budget et fiscalité

Dons exonérés de droits de mutation jusqu'à 100.000 euros : une bonne idée plombée par trop de contraintes

Dans la nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, le Parlement a voté une nouvelle mesure très positive : les donations de sommes d'argent jusqu'à 100.000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2021.