Actualité

Collectivités territoriales : un potentiel d’économies de 15,3 Md€

Le retour attendu de la contractualisation

Dans une récente note intitulée Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et l’Etat (avril 2026), le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose la mise en place d’un dispositif alternatif aux contrats de Cahors, afin de faire participer les administrations publiques locales à « l’effort urgent d’assainissement des finances publiques ». A cette fin, le rapport propose une revue de littérature permettant de dégager les économies réalisables à horizon 2027-2030, identifiées à hauteur de 15,255 Md€, tout en relevant que ces « marges d’efficiences » relevant de leviers discrétionnaires (9,4 Md€) et pilotables (3,8 Md€) et transversaux (2,055 Md€) « ne sont pas à la hauteur des défis ». Il propose donc en complément de renforcer la qualité des investissements et de mutualiser les moyens par l’intermédiaire d’un « partenariat entre l’Etat et les collectivités permett[ant] un pilotage partagé des finances locales ». Une contractualisation concernant 215 grandes collectivités (les régions, les départements et 100 plus grands EPCI) représentant 75 % de la dépense totale des APUL.

Une identification des économies potentielles réalisables de 15,3 Md€

En 2024, les dépenses des administrations publiques locales en France s’élèvent à 322 Md€, en hausse de 1,5 point de PIB depuis 1995, à 11 % du PIB[1]. La particularité du tissu local national réside cependant son extrême émiettement, avec 34 875 communes au 1er janvier 2025, « soit près de 40 % des communes de l’UE pour moins de 15 % de sa population ». Or, ce modèle à cinq niveaux (Communes, intercommunalités, départements, régions et Etat) voir six en tenant compte des « métropoles », « alimente la complexité de la gouvernance locale, les doublons administratifs et les coûts de coordination ». Ainsi, d’après le rapport Ravignon, « le mille-feuille territorial engendre des coûts annuels estimés à 6 Md€ pour les collectivités et 1,5 Md€ pour l’Etat[2] ». Constatation essentielle mais qui ne prend pas en compte non plus les doublons administratifs et les coûts de coordination de ces mêmes collectivités territoriales avec les opérateurs de l’Etat (Cerema, Ademe et ANCT par exemple[3]) ou avec les administrations de sécurité sociale (branches d’assurances et hôpitaux), et ce d’autant que la rationalisation des GHT (groupements hospitaliers de territoires) est largement encore à faire[4].

Rien donc d’étonnant à ce que les collectivités territoriales en France, malgré un « poids relativement faible dans les dépenses publiques totales, [et] une situation financière saine[5] », fassent l’objet d’un « encadrement budgétaire généralement strict et [d’]un pilotage contraint ». En effet, l’extrême émiettement des structures a impliqué la mise en place d’une règle d’or d’encadrement des dépenses de fonctionnement, pensée pour ne pas brider l’investissement local pour respecter le principe de libre administration et la concession d’une clause de compétence générale au niveau communal. Il en résulte une nécessité de contrôle indirect par les pouvoirs publics centraux qui explique que sur la période 2000-2023 la France voit une hausse des transferts de fiscalité au profit des collectivités (+4 points des recettes locales dans les recettes fiscales totales) alors que par ailleurs ces dernières ont vu leur autonomie fiscale s’éroder (-2,2 points)

Point noir : les finances des départements, sans recentralisation du RSA

Si les finances des collectivités territoriales sont globalement saines, en revanche les départements affichent une nette dégradation de leur situation financière en 2024 : « l’épargne brute recule de 2,3 milliards d’euros et l’épargne nette dans une proportion semblable, sous l’effet de la baisse marquée des impôts et taxes (notamment des droits de mutation à titre onéreux) ». En conséquence de quoi les dépenses d’investissement reculent (-0,4 Md€ hors remboursements) et l’emprunt augmente fortement (+2,5 Md€ en hausse de +81 % par rapport à 2023). Le rapport note que « tous les indicateurs se dégradent de manière significative : le taux d’épargne net atteint le seuil de 2,6 % et le délai de désendettement 6,5 ans ».

Malheureusement, le rapport ne propose pas par exemple la généralisation de la recentralisation du RSA à partir des expérimentations de recentralisation du RSA pilotes pérennisées en Outre-mer (Mayotte et Guyane depuis 2019, La Réunion en 2020) et jusqu’au 31 décembre 2026 en métropole, en Seine-Saint-Denis, dans les Pyrénées-Orientales (depuis le 1er janvier 2022) ainsi que dans l’Ariège (depuis le 1er janvier 2023). Pourtant, un rapport sénatorial récent[6] montrait que le dispositif permettant de mettre fin à l’asphyxie budgétaire des départements expérimentateurs, l’Etat absorbait l’effet ciseau entre le nombre d’allocataires et la stagnation des recettes pour le financer, et notait également l’amélioration de l’accompagnement avec des effets sensibles sur l’insertion.

Le rapport fait alors une revue de littérature permettant de recenser les leviers d’économies identifiés par les corps d’inspection. Il les articule selon deux catégories de leviers principaux :

  • Les leviers discrétionnaires (9,4 Md€), « qui relèvent de décisions prises directement par les collectivités et sur lesquels celles-ci disposent d’une maîtrise pleine ou quasi pleine (organisation des services, choix de gestion, priorisation des dépenses) »;

  • Les leviers pilotables (3,8 Md€), « avec des marges d’action plus contraintes, dépendant d’un cadre législatif budgétaire ou contractuel partagé avec l’Etat (…) »;

  • Des leviers transversaux indifférenciés ou transitionnels (2,055 Md€), qui s’apparentent à des actions de mutualisation (transition numérique, démographique (éducation), écologique (recentrage sur les investissements prioritaires).

Niv collectivité

Type de leviers

Domaines ou leviers identifiés

Marges d'efficiences estimées

Communes/EPCI 

(9,4 Md€)

Discrétionnaire

Masse salariale : pilotage des primes, temps de travail, non-remplacement partiel des départs à la retraite5,4 Md€ par an d’ici 2030 (dont 1,3 Md€ pour l’alignement du temps de travail et 4,1 Md€ pour la réduction des effectifs)

Discrétionnaire

Achats publics : massification, mutualisation, négociation groupée1 Md€ dès 2025, jusqu’à 3 Md€ par an à partir de 2027

Pilotable

Rénovation énergétique et modernisation de l’éclairage urbain1 Md€ par an (soit -15 % de consommation énergétique) 

Départements 

(2,3 Md€)

Pilotable

Aides sociales (APA, ASH, AEEH, AAH) : convergence des barèmes, harmonisation des pratiques, meilleure articulation avec le crédit d’impôt services à la personne 800 M€ à 1,3 Md€ par an

Discrétionnaire

Subventions aux associations : recentrage sur les missions obligatoires, réduction de 15 % sur les compétences partagées261 M€ à 1 Md€ par an

Régions 

(1,5 Md€)

Pilotable

Transports : versement mobilité régional, indexation tarifaire, mise en concurrence TER, phasage des grands projets1,1 à 1,5 Md€ par an de recettes ou économies

Tous niveaux 

(2,055 Md€)

Discrétionnaire

Évaluation continue des projets, expérimentation, ingénierie localeGain non chiffré mais impact structurel sur la soutenabilité

Transversaux /transitions

Transition numérique : réduction du parc immobilier administratif500 M€ par an (avec 10 % de surfaces en moins)

Transversaux /transitions

Transition démographique : mutualisation d’établissements scolaires115 M€ dès 2026

Transversaux /transitions

Transition écologique : recentrage sur la rénovation et limitation de la voirie neuve1,44 Md€ d’économies potentielles par an
  Total

13,616 - 15,255 Md€

Source : Exploitation de la littérature institutionnelle en France (avril 2026)

Majoritairement centrées sur le bloc communal (entre 54 % et 77 %)

La synthèse des propositions expertisées par les inspections générales pointe majoritairement vers le bloc communal, ne serait-ce que par la disproportion de son poids financier dans les APUL. A ce titre, le rapport identifie :

  • Entre 7,4 et 11,7 Md€ sur le bloc communal, reposant d’abord « sur une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement les plus lourdes, comme le personnel et les achats publics ». A cet égard, un alignement du temps de travail sur la durée légale de 1 607 heures/an permettrait de dégager jusqu’à 1,3 Md€ d’économies, tandis que la maîtrise des effectifs permettant de revenir à leur niveau de 2010 (sans que les collectivités soient pour autant sous-administrées) conduirait à dégager là encore jusqu’à 4,1 Md€ d’économies. Mais pour y parvenir, il faudrait s’engager vers une réorganisation des postes importante (ce qui suppose de parvenir à des réformes plus structurelles (voir infra)). Par ailleurs, s’agissant des achats publics, « la massification des commandes, la mutualisation des circuits d’approvisionnement et la négociation groupée » pourraient permettre de dégager sur le bloc communal près de 1 Md€ en 2025 et jusqu’à 3 Md€/an à horizon 2027[7]. La note d’analyse propose également d’intégrer les coûts haussiers de fonctionnement aux projets d’investissements afin de mieux les anticiper et de réaliser, pourquoi pas, des économies complémentaires sur d’autres postes de dépenses. Par ailleurs la rénovation énergétique pourrait permettre de faire baisser de 1 Md€ la facture sur l’éclairage urbain. 

  • Entre 1,061 Md€ et 2,3 Md€ d’économies pour les départements, les marges d’efficiences reposant sur « le recentrage des aides », l’harmonisation des critères d’attribution et la limitation progressive des coûts. Ainsi, « la convergence des barèmes et procédures des aides sociales départementales produira environ 0,8 à 1,3 Md€ d’économies annuelles à moyen terme[8] ». S’y ajouteraient une rationalisation des aides facultatives aux associations, permettant de réaliser entre 261 M€ et 1 Md€ d’économies complémentaires : par la suppression des financements « hors champs de missions obligatoires et partagées » et par la suppression de 15 % des subventions sur compétences partagées, ce qui favoriserait l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Cependant « leur concrétisation suppose des évolutions législatives et réglementaires, avec des enjeux d’acceptabilité sociale, particulièrement sensibles pour des prestations comme l’APA et la PCH ».

  • Des économies potentielles entre 1,1 et 1,5 Md€ dans les régions via une optimisation des ressources et une rationalisation des dépenses et projets de transports. Le levier fiscal pourrait être activé à la hausse à hauteur de 750 M€, tandis que le levier tarifaire à la charge des usagers pourrait lui rapporter plus de 400 M€.  Pourrait s’y ajouter un levier opérationnel via la mise en concurrence des lignes de TER et un levier organisationnel et d’investissement en rationalisant les « grands projets » en cours à venir. 

  • Enfin, le rapport identifie des économies transversales partagées par l’ensemble des acteurs locaux (2,055 Md€) sous la forme de marges d’efficiences à trouver dans la généralisation de l’évaluation des grands projets d’investissement, mais aussi dans les trois grandes transitions en cours : numérique, avec l’impact immobilier du télétravail (500 M€), démographique sur le scolaire, avec mutualisation d’établissements (regroupement) pour faire face à la baisse du nombre d’élèves (115 M€) et écologique, avec une baisse de la création d’infrastructures neuves, comme la voirie neuve (1,5 Md€ de dépenses évitées).

Mais des économies insuffisantes sans réformes structurelles et contractualisation

Malgré les économies identifiées et les coûts budgétaires et sociaux induits par leur mobilisation, les économies identifiées ne sont pas encore pleinement à la hauteur. Pourquoi ? Parce que la baisse des dépenses dans le temps suppose en sus des modifications des structures et des compétences qui impliquent des réformes structurelles. Il faut par ailleurs se doter d’un appareil robuste d’évaluation. Le rapport le souligne, « les marges d’action des collectivités locales sont aussi réduites par les normes institutionnelles. Il n’existe pas de vision exhaustive de la charge associée en nombre et en coût », ce qui limite l’action du CNEN (Conseil national d’évaluation des normes). Or, « les normes les plus coûteuses concernent la transition écologique, les politiques sociales et la masse salariale », qui représentent des dépenses pérennes que seules des économies elles aussi pérennes permettraient à minima de compenser. Cela pose des questions plus avant :

  • Quid de l’unité de la fonction publique à trois versants ? Ne doit-on pas plutôt privilégier l’autonomie des trois fonctions publiques et de la fonction publique territoriale en particulier afin qu’elle assume seule sa propre politique de revalorisation salariale ?

  • Une généralisation des revues de dépenses à l’ensemble des échelons territoriaux permettrait d’obtenir les gisements d’économies et d’en accroître le rendement potentiel. Mais « la conversion de ces gains potentiels en économies n’en demeure pas moins fragile », dans la mesure où les expériences étrangères soulignent que « ces gains ne se concrétisent que si les revues sont intégrées au cycle budgétaire, appuyées sur un suivi rigoureux et un engagement politique fort ».

Un pilotage des gisements d’économies qui suppose une rénovation du cycle budgétaire local et national, et le développement d’une comptabilité analytique harmonisée

Or, cette dernière démarche suppose donc d’intégrer un dialogue de gestion avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, informé et fondé sur la performance, la transparence et la responsabilité financière. C’est d’ailleurs ce qui se passe notamment au Danemark et en Italie avec des Conférences nationale en amont regroupant Exécutif et collectivités territoriales pour définir les objectifs locaux en matière de recettes et de dépenses, et le partage des efforts. C’est aussi ce qui existe en Italie avec l’inscription de l’équilibre budgétaire en amont de la présentation de la loi de finances au niveau du DOFiP (débat d’orientation des finances publiques). Cela supposerait qu’en France par exemple, une conférence des finances locales débute au printemps en amont du DOFiP qui intervient à l’été afin de fixer le cap[9]. Mais pour cela, il faudrait que l’état des finances locales soit connu à cette date, donc que la clôture des comptes locaux intervienne bien avant et que le cycle budgétaire local soit placé en avance de phase par rapport à la situation actuelle. Dans de nombreux pays européens, les remontées comptables sont en effet mensuelles voir trimestrielles et donc quasi « en temps réel », ce qui ne devrait pas poser de problème pour la DGFiP qui assure les remontées comptables opérationnelles et la DGCL. 

Cela pose également la question de la mise en place d’une loi de financement des collectivités locales[10]. Sujet toujours rejeté jusqu’à présent pour les contraintes qu’elle ferait peser sur la discussion budgétaire d’automne, mais qui pourrait rebondir si les mécanismes de discussion budgétaires étaient rationalisés (avec un travail approfondi en commission[11]) afin d’éviter le recours aux lois spéciales comme en 2025 et 2026. 

Or, curieusement, sur cet aspect pratique, le rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan ne dit rien. Pour que les évaluations soient comparables et circonstanciées en fonction des politiques publiques, il faudrait à minima que les comptes des différentes entités locales soient comparables, ce qui supposerait déjà l’existence d’un travail de certification et le déploiement d’une comptabilité analytique harmonisée à l’instar des fabbisogni standards italiens (besoins/coûts standards[12]). Or ni la comptabilité analytique harmonisée, ni la certification des comptes locaux ne sont aujourd’hui mis en place. La seconde opération qui aurait dû constituer un préalable à la première a tout simplement été écartée par le Gouvernement à la suite des travaux pourtant probants menés sous l’égide de la Cour des comptes[13].  

En tout état de cause, les gisements d’économies seraient sans aucun doute plus aisés à identifier si les structures locales étaient beaucoup moins émiettées[14]. La note du HCSP résume les attendus du rapport Woerth[15] de 2024 sur la question : « il appelle à étendre la mutualisation administrative entre communes et EPCI, à supprimer les syndicats intercommunaux redondants et à garantir aux intercommunalités une pleine liberté d’organisation, afin de renforcer les synergies locales et d’optimiser les ressources humaines et financières ».

Mais pour y parvenir, il faudrait disposer d’une contractualisation financière qui incite à la mutualisation des fonctions et à la simplification des structures. Le HCSP la souhaite, mais ne va pas jusqu’à préciser les dispositifs qui devraient être boostés, puisqu’il se borne à proposer une contractualisation concernant 215 grandes collectivités (les régions, les départements et 100 plus grands EPCI) représentant 75 % de la dépense totale des APUL. Or précisément une partie des économies dégagées par ces ensembles pourraient être recyclées pour financer des opérations de restructurations locales au niveau du bloc communal[16], en incitant par exemple à la mise en place de communes-communautés, permettant de systématiser la fusion Communes/intercommunalités, ce qui permettrait d’accroître les effets de simplification du paysage institutionnel local et de rendre moins coûteux sa gestion et son suivi budgétaire et de rendre plus lisibles les transferts tout en simplifiant la péréquation, en clarifiant les compétences et en limitant les financements croisés. 

Le HCSP esquisse le retour des pactes de Cahors

Il s’agit de la conclusion de l’étude, mais paradoxalement celle qui fait l’objet des développements les plus succincts : « la contractualisation nous paraît complémentaire d’autres instruments de régulation, notamment les approches fondées sur les recettes ou les normes d’évolution des concours financiers de l’Etat, dont elle pourrait faciliter la mise en place effective ». Cependant, cette contractualisation reste très concentrée, incluant régions, départements et EPCI (et non plus les communes comme dans la version dite de Cahors), « permettant de concentrer l’effort où se situe l’essentiel de la dépense, sans faire obstacle à un dialogue de qualité entre l’Etat et les exécutifs locaux ». Les contrats auraient une durée de 3 ans (mi-mandat local), concerneraient les 215 plus grandes collectivités hors Paris, Lyon, Marseille (ce qui peut étonner), dans un cadre reposant sur la coresponsabilité et la prévisibilité.

  • En cas de situation financière saine, les indicateurs seraient constitués par les trajectoires des DRF (dépenses réelles de fonctionnement) et des RRF en les rendant compatibles avec les objectifs nationaux, « avec une vigilance partagée sur la pression fiscale, l’évolution de la dette, les dépenses d’avenir, notamment la transition écologique ».

  • En cas de difficultés, l’identification des sources de fragilité et la compensation des charges transférées devraient être étudiées et suivies, avec un bonus-malus sur les dotations de l’Etat en fonction de l’atteinte des objectifs contractualisés

Proposition du rapport : sur le modèle espagnol d’un tiers de confiance, « une autorité indépendante dédiée – adossée au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) (…) publierait un rapport annuel sur le respect des engagements, et activerait un mécanisme d’alerte en cas de dérive ». Qui serait décliné selon un mécanisme gradué sur le modèle danois, sans pourtant en retenir la technique centrale du Tax Stop, ce qui est plutôt curieux et qui pourrait déboucher sur une fuite vers la fiscalité, plus aisément activable que la recherche d’économies.

La mise en place d’une règle d’or budgétaire constitutionnelle ne devrait pas oublier les collectivités locales

Thierry Breton vient de proposer dans deux articles récents la mise en place enfin d’une règle d’or au niveau national déclinée par niveau d’administration limitant le déficit public à 1 % du PIB en 2032[17]. Il y développe l’idée de la mise en place d’une règle constitutionnelle de déficit autorisé maximal de 1 % du déficit, contre 0,35 % en Allemagne pour l’Etat fédéral. L’écart étant justifié par « des choix stratégiques singuliers qui ont forgé notre statut », dont la dotation et l’entretien de la dissuasion nucléaire. L’ancien ministre des Finances (et ex-commissaire européen) note qu’il s’agit d’un enjeu pour le prochain quinquennat, tout en notant qu’un effort de 25 à 30 Md€ sera nécessaire en 2027, et de 40 Md€ en 2026 afin de ramener le déficit public autour des 3,5 % du PIB. Les 3 % devraient être atteints en 2035, « année charnière (…) pour sortir de la procédure pour déficit excessif ». Enfin aller plus loin, et « passer de 3 % à 2,5 % puis à 1,8 % et enfin à 1 % ne se résumera pas à des économies supplémentaires mais viendra de l’aboutissement d’une transformation de notre Etat social, de notre administration, de notre modèle de croissance ». Elle supposerait cependant de « confier au Conseil constitutionnel la responsabilité d’en être le garant ».

Et au niveau des collectivités locales ? Malheureusement rien, tout au plus la déclinaison d’une des dix règles d’or sectorielles qu’il imagine au nom de « l’égalité territoriale des services publics ». C’est peu. L’intention est toutefois louable et nécessaire pour constituer des jalons, mais comme en Allemagne avec le « frein à l’endettement » décliné au niveau des finances locales – avant que la crise Covid ne suspende son action – si une règle de ce type voyait le jour, elle devrait comporter un volet spécifique aux administrations publiques locales qui, à l’inverse des administrations de sécurité sociale, sont élues. 

En tout cas la mise en place d’une telle règle d’auto-contrainte permettrait d’éviter de reporter sur l’UE le poids et les flexibilités de l’ajustement de nos finances publiques, ce qui entretient un discours convenu et délétère de l’image de l’Union européenne[18]. Et les collectivités locales ne sauraient se dispenser de participer à cet effort commun, quelles qu’en soient les modalités. 

 

 


[1] Contre 10,7 point de PIB de recettes soit 313 Md€ en 2024 pour le segment des APUL. 

[2] Les 1,5 Md€ attribués à l’Etat identifient les coûts de gestion et conseil des comptables publics de la DGFiP au profit des collectivités territoriales. Ravignon B., Blaison, E et Sperry A (2024), Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités. Evaluations, constats et propositions, mai 2024. 

[3] https://www.ifrap.org/cerema-il-est-urgent-de-fusionner-avec-lademe-et-lanct 

[4] https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/encore-plus-de-3mdseu-de-deficit-pour-les-hopitaux-en-2024-0 

[5] Hors départements, voir développements infra.

[6] Voir, Bazin, A, Bocquet, E,  RSA recentralisé : une expérimentation au milieu du gué, rapport d’information Sénat, n°771, 24 septembre 2024. 

[7] Voir notre dossier sur le sujet, où nous identifions toutes APUL des gains compris entre 2,5 et 4,7 Md€, Société Civile n°276, mars 2026https://www.ifrap.org/la-revue/achats-publics-sinspirer-du-modele-italien 

[8] Concrètement, il s’agirait d’un barème plus dégressif pour l’APA combiné à une meilleure articulation avec le crédit d’impôt « services à la personne », permettant de dégager entre 50 et 250 M€ d’économie pour le premier dispositif et entre 50 et 100 M€ d’économies pour le second. Pour l’ASH, un barème national et l’unification des obligations alimentaires permettraient d’économiser 50 M€, tandis qu’une prise en compte élargie du patrimoine des bénéficiaires handicapés ajouterait des économies supplémentaires de 50 à 150 M€. Par ailleurs la rationalisation de l’AEEH et de l’AAH permettrait de dégager entre 300 et 500 M€ d’économies, tandis que la non-revalorisation de ces deux prestations conduirait à respectivement 250 M€ et 20 M€ d’économies supplémentaires. 

[9] https://www.telos-eu.com/fr/politique-francaise-et-internationale/de-bayrou-a-lecornu-reflexions-italiennes-sur-le-s.html L’Italie a institué l’obligation du vote d'une loi financière spéciale permettant de fixer en amont du débat budgétaire des objectifs de finances publiques notamment de solde et de dette qui sont actualisés une fois en cours d'année mais qui pour le solde public ne sont plus modifiables… lors de la discussion budgétaire proprement dite… Voir également, Francesco Natoli, L’encadrement juridique de l’équilibre budgétaire et de la dette en Italie, Revue Française d’administration publique, 2022/2 N°182, pa.419 à 431. 

[10] Martin, Ch. Faut-il une loi de financement des collectivités territoriales ? Revue française de Finances publiques, 2025, p.135-141. https://droit.cairn.info/revue-revue-francaise-de-finances-publiques-2016-2-page-135?lang=fr 

[11] https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/faut-il-revoir-le-cadre-juridique-dadoption-des-lois-de-finances/h/bd1fef1c0b4951c4834eea90c1f9cbf6.html 

[12] https://www.mef.gov.it/ministero/commissioni/ctfs/index.html, qui peuvent être utilisés également dans le cadre des critères de péréquation, https://www.senat.fr/rap/r19-137/r19-137_mono.html 

[13] Voir notre dossier, Société civile n°248, septembre 2023, Transparence des comptes des collectivités : le retard français.  https://www.ifrap.org/la-revue/transparence-des-comptes-des-collectivites-locales-le-retard-francais et https://www.weka.fr/actualite/finances-locales/article/le-gouvernement-refuse-d-imposer-la-certification-des-comptes-des-collectivites-comme-le-recommande-la-cour-des-comptes-174525/ 

[14] Jusqu’à faire correspondre les communes aux « bassin de vie », voir Coldefy J, Lévy J, Réforme territoriale : pour une démocratie locale à l’échelle des bassins de vie, Institut Terram, avril 2024. 

[15] Woerth E. (2024), Décentralisation. Le temps de la confiance. Rapport au président de la République. 

[16] https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/fusions-communesintercommunalites-des-economies-la-cle

[17] Breton, T, « Il faut inscrire dans la constitution française une règle d’or limitant le déficit public à 1% du PIB à l’horizon 2032 », 26 mars 2026, et plus récemment Thierry Breton : « Une règle d’or pour redresser la France et pour qu’elle ne sorte pas de l’histoire », Le Figaro, 10 avril 2026. 

[18] Ce dont certains semblent pourtant très bien s’accommoder, Voir la réponse de Timbeau X, L’économiste Xavier Timbeau répond à la proposition de Thierry Breton : « La France a-t-elle besoin d’une nouvelle règle budgétaire ? », Le Monde, 4 avril 2026.