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Allocation sociale unique : les différents projets sur la table

L’Allocation sociale unique devrait s’inviter comme un sujet structurant du débat public dans les prochaines semaines si la crise politique liée à l’adoption éventuelle d’un budget pour 2026 laisse suffisamment de place au Parlement pour en discuter. Et les lignes se précisent progressivement, au point que cette réforme pourrait constituer un axe important de la prochaine campagne présidentielle. Le plus dur pour l’Exécutif comme pour les oppositions qui s’en saisissent ? Rester fidèle à l’idée d’origine : réaliser une réforme qui apporte une véritable simplification administrative, qui permette de faire baisser drastiquement les risques de fraude, qui rende le bénéfice des allocations sous conditions de ressource plus contemporaines avec une vision à 360° pour l’administration comme pour les bénéficiaires, qui fasse chuter le non-recours et génère d’importantes économies.  Or pour le moment, les positions adoptées semblent assez divergentes.

Le point de vue du Gouvernement vers une « allocation de solidarité unifiée »

L’Exécutif ne semble plus aujourd’hui parler clairement d’une allocation sociale unique (ASU), mais « d’une allocation de solidarité unifiée », ce qui n’est pas tout à fait la même chose[1][2]. A la toute fin 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu « a promis la création d’une « allocation sociale unique » (…) pour « faciliter l’accès aux droits » et « garantir que les revenus du travail soient toujours plus importants que ceux de la solidarité ». Mais le projet de réforme qui devait être exposé en décembre a été reporté au tout début 2026 pour cause de psychodrame autour de l’adoption du Budget 2026[3]. Il s’agirait d’un projet de loi cadre, très concis, sachant que la plupart des dispositions seraient adoptées par voie réglementaire d’ici 2030.

Dernière brique préparatoire en date, la mise en place de la solidarité à la source depuis le 1er septembre 2025 : le préremplissage des demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité (PA) est pleinement opérationnel sur l’ensemble du territoire[4]. Il s’agit de facto de la mise en place d’une gestion unifiée, sans avoir eu besoin de fusionner juridiquement les prestations. 

De la contemporanéisation des APL à la solidarité à la source, le rôle central du DRM (dispositif de ressources mensuelles)

Le DRM (dispositif de ressources mensuelles) est devenu le moteur invisible de la réforme de la solidarité à la source, qui a permis de passer de façon discrète d’une logique de stock (on regarde les revenus perçus il y a 2 ans) à une logique de flux (en quasi-temps réel), par la mise en place d’une infrastructure de données massive :

I. Le Moteur : Le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM)

Le DRM est la clé de voûte de tout l'édifice. C'est une base de données gigantesque gérée par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), mais qui ne se nourrit pas des données de la CAF.

1. La chaîne de données (Le circuit de l'information) 

Historiquement, la CAF demandait à l'allocataire ses revenus. Aujourd'hui, le circuit est inversé :

  • L'Employeur génère la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois pour payer les cotisations sociales.

  • Le Flux : Cette DSN contient désormais une donnée standardisée : le Montant Net Social (depuis 2023/2024).

  • L'Agrégateur (Le DRM) : Toutes ces données DSN (salaires) et PASRAU (revenus de remplacement comme le chômage) sont déversées dans le DRM.

  • L'Utilisateur : La CAF vient "piocher" dans le DRM pour connaître les ressources d'un individu.

2. L'enjeu juridique du DRM 

Il s’agit d’une rupture fondamentale : l'opposabilité de la donnée. Auparavant, la déclaration sur l'honneur de l'allocataire faisait foi jusqu'à preuve du contraire (contrôle). Avec le DRM, c'est la donnée de l'employeur qui fait foi a priori. Si le DRM se trompe, c'est à l'allocataire de contester, ce qui inverse la charge de la preuve administrative.

II. Le Laboratoire : La Contemporanéisation des APL (2021)

La réforme des APL (Aides Personnalisées au Logement), entrée en vigueur en janvier 2021, a servi de « crash test » grandeur nature pour l'utilisation du DRM.

1. Le changement de paradigme temporel

  • Avant 2021 (R-2) : Vos APL de 2020 étaient calculées sur vos revenus de 2018.

    • Problème : Si vous perdiez votre emploi en 2020, votre aide restait basse car calculée sur vos bons revenus de 2018.

  • Après 2021 (Le « temps réel ») : Les APL sont calculées sur les revenus des 12 derniers mois glissants, actualisés tous les trimestres via le DRM.

2. Le bilan technique et politique 

C'est cette réforme qui a validé la fiabilité du DRM. Techniquement, cela a fonctionné (malgré quelques bugs initiaux).

L'effet budgétaire : Il est crucial de noter que cette réforme a généré des économies massives pour l'État (plus d'un milliard d'euros la première année). En période de reprise économique, les revenus augmentent, donc les aides calculées en temps réel baissent plus vite qu'avec le système R-2. Cela a valu à la réforme des accusations de "coupe budgétaire déguisée".

III. La Généralisation : Le Pré-remplissage RSA / Prime d'Activité

Fort de l'expérience des APL et de la mise en place du Montant Net Social, le gouvernement a pu enclencher la phase finale pour les minima sociaux (RSA et Prime d'activité).

1. La fin du "Casse-tête" déclaratif 

Jusqu'à récemment, l'allocataire devait, chaque trimestre, additionner ses salaires, soustraire certaines primes, ajouter des indemnités, avec un risque d'erreur immense (et donc d'indus à rembourser).

  • Le mécanisme : La CAF présente désormais un formulaire où les cases "Salaires" et "Allocations chômage" sont déjà remplies grâce aux données du DRM (identifiées par le NIR - Numéro d'Inscription au Répertoire).

  • Le rôle de l'allocataire : Il passe d'un rôle de déclarant à un rôle de vérificateur. Il doit simplement valider ou corriger si le montant affiché diffère de ce qu'il a perçu.

2. La lutte contre le non-recours (et la fraude)

  • Contre le non-recours : En simplifiant la démarche, on espère que ceux qui abandonnaient face à la complexité administrative (phobie administrative) valideront désormais leurs droits.

  • Contre la fraude : Il devient impossible de "sous-déclarer" ses revenus salariaux, puisque l'administration les connaît déjà. La fraude par omission de salaire disparaît mécaniquement. Mais d’autres apparaissent notamment à cause des multiples corrections itératives qui s’opèrent et d’un retour parfois partiel à du déclaratif en attendant le tout numérique (mise en place du compte social unique).

Si cette mécanique constitue à terme une vraie simplification, elle pose une question de politique publique majeure sur laquelle le Conseil d'État reste vigilant : la fracture numérique et cognitive. Le pré-remplissage ne signifie pas l'automaticité totale. Il faut toujours valider. Or, si l'usager ne se connecte pas pour valider (parce qu'il pense que c'est automatique ou qu'il n'a pas internet), le versement peut s'arrêter. C'est le paradoxe : l'outil de simplification pourrait exclure les plus précaires s'il n'est pas accompagné d'un dispositif humain adéquat. D’où le besoin de relais physiques, comme les Maisons France Service (MFS), où ces publics pourraient avoir accès à leur dossier numérique. 

Le périmètre que veut simplifier l’Exécutif concerne le rapprochement du mode de calcul du RSA[5], de la prime d’activité et des aides au logement (APL) en menant un travail d’harmonisation des ressources et des foyers identifiés. Un périmètre modeste, mais sensible[6] (environ 42 Md€).

Ces montants correspondent aux dépenses publiques effectives ou prévisionnelles en milliards d’euros (Md€) :

Prestation

Montant annuel (Md€)

Année / Référence

Source / Remarques

RSA

≈ 12,3

2024–2025 (exécution récente)

Données DREES / La Tribune ; environ 12 Md€ en moyenne annuelle récente

Prime d’activité (PA)

≈ 10,6

2024 (exécution)

Comptes de la protection sociale / Fipeco ; stable autour de 10–11 Md€

Aides au logement (dont APL ≈ 80–85 %)

≈ 18–18,5

2023–2024 (exécution)

DREES / estimations récentes ; APL seule ≈ 15–16 Md€

Total APL + RSA + PA

≈ 41–42

2024–2025 (estimation consolidée)

 

Source : DREES, Panorama « minima sociaux et prestations sociales », comptes de la protection sociale.

Parallèlement, le Gouvernement souhaite créer un vrai site unique de référence sur le modèle de celui de la DGFiP, avec « social.gouv.fr », le compte social unique selon les dires du Premier Ministre Sébastien Lecornu en novembre 2025 lors des assises des départements de France à Albi[7]. Sur ce compte social unique, les Français auraient une vue d’ensemble de leurs ressources[8], prestations sociales incluses, et de leurs droits (activés ou non), avec la possibilité d’effectuer des simulations de gains ou de pertes en cas de retour à l’emploi. Cette nouvelle brique devrait voir le jour idéalement d’ici 2027. 

Une autre brique à construire concerne les collectivités : il s’agit du phasage de l’action sociale locale sur le revenu social de référence tel que calculé pour le RSA, la PA et les APL. La réforme permettrait ainsi que les prestations sous conditions de ressources versées par les collectivités elles-mêmes respectent cette clé de calcul afin de mieux les articuler avec les allocations nationales. Cela pose cependant la question de l’incorporation déclarative de ces aides locale dans le compte social unique, et plus largement des aides sociales non obligatoires (extralégale et facultative) dont le coût pourrait atteindre 11 Md€[9].

Le Gouvernement se positionne sur l’établissement d’un écart minimal souhaitable entre les revenus des François en emploi et ceux qui sont sans emploi et perçoivent les aides, à foyer comparable. « Les parlementaires pourraient être informés de l’écart effectivement constaté, selon les situations type, grâce à un rapport réalisé chaque année ».

Petit historique : vers la mise en place d’une allocation sociale unique

I. Les Prémices : Le rapport Sirugue et la simplification (Quinquennat Hollande, 2012-2017)

Si l'idée d'une simplification existe depuis longtemps (RMI, RSA socle), c'est sous le gouvernement de Manuel Valls que la réflexion se structure face à la complexité du « maquis » des minimas sociaux.

1. La création de la Prime d'Activité (2016) 

Avant de parler d'allocation unique, une première fusion majeure s'opère. Au 1er janvier 2016, la Prime pour l'emploi (PPE) et le RSA-activité fusionnent pour créer la Prime d'activité. C'est la première pierre : on réduit le nombre de dispositifs pour lutter contre le non-recours et soutenir le pouvoir d'achat.

2. Le Rapport Sirugue (Avril 2016) 

Mandaté par Manuel Valls, le député Christophe Sirugue remet un rapport fondateur : "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune[10]". Il dresse un constat accablant : la complexité du système génère du non-recours (les gens ne demandent pas leurs droits) et des indus (erreurs de calcul).

La proposition : Christophe Sirugue propose trois scénarios, dont le plus ambitieux est la création d'une « couverture socle commune ». L'idée est d'harmoniser les règles de prise en compte des ressources (ce qu'on gagne) pour les différentes aides. C’est l’ancêtre conceptuel de l’unification.

II. L'Ambition du « Grand Soir » : Le RUA (Quinquennat Macron I, 2017-2022)

Avec l'arrivée d'Emmanuel Macron, la logique change d'échelle. Il ne s'agit plus seulement de simplifier, mais de refondre le système de protection sociale pour le rendre « universel ».

1. La Stratégie Pauvreté et le projet de RUA (2018) 

En septembre 2018, le Président lance la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La mesure phare est la création du Revenu Universel d'Activité (RUA).

  • Le périmètre : Le RUA devait fusionner le RSA, la Prime d'activité et, point très sensible, les APL (aides au logement).

  • L'objectif : Une prestation unique, un guichet unique, une déclaration unique.

2. La Grande Concertation et l'enlisement (2019-2020) 

Une grande consultation publique est lancée. Cependant, le projet se heurte à des difficultés techniques et politiques majeures :

  • Les « perdants » : Fusionner les APL avec le RSA posait des problèmes immenses (les jeunes, les étudiants risquaient de perdre).

  • La base ressources : Comment définir les revenus pris en compte de manière identique pour un chômeur, un salarié précaire ou un étudiant ?

Le projet RUA est finalement mis en sommeil, percuté de plein fouet par la crise du COVID-19 qui a redirigé les priorités vers l'urgence sanitaire.

III. Le virage technique : La « Solidarité à la source » (Quinquennat Macron II, depuis 2022)

Plutôt que de tenter une réforme législative explosive (le RUA), l'exécutif opère un pivot stratégique majeur. L'objectif reste le même (simplification, lutte contre le non-recours), mais la méthode devient technocratique : on ne change pas (tout de suite) les prestations, on change la manière dont elles sont délivrées.

1. Du RUA à la « Solidarité à la source » 

Lors de la campagne de 2022, Emmanuel Macron promet la « solidarité à la source ». L'idée s'inspire directement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : automatiser le versement des aides.

2. La mission du Conseil d'État et le Revenu Social de Référence 

C'est ici que l'aspect juridique est crucial. Pour automatiser, il faut que l'administration connaisse les revenus des gens en temps réel. Or, la définition du « revenu » variait selon qu'on parlait de fiscalité, de cotisations sociales ou d'allocations. Le Conseil d'État et l'IGAS ont travaillé sur l'harmonisation de la base ressources. Il fallait définir juridiquement un « revenu net » qui serve de base unique au calcul du RSA et de la Prime d'activité. Le choix a été fait que ce « revenu social de référence » s’éloigne du « revenu fiscal de référence », la notion de foyer étant plus extensible voir individualisable[11]. Par ailleurs, ce choix rend plus difficile la création progressive d’une liquidation sous la forme d’un crédit d’impôt à l’IR, liquidé mensuellement (comme les crédits pour aides à domicile ou à la garde d’enfant). 

Le concept clé : C'est la fin du déclaratif pur. L'administration ne demande plus « combien avez-vous gagné ? », elle affirme « voici ce que nous savons que vous avez gagné ».

IV. Phase opérationnelle : Montant Net Social et lutte contre le non-recours

Nous sommes actuellement dans cette phase de mise en œuvre opérationnelle, qui est souvent invisible mais structurellement révolutionnaire.

1. Le Montant Net Social (MNS) 

Depuis juillet 2023, une nouvelle ligne est apparue sur les bulletins de paie : le Montant Net Social.

  • C'est la traduction concrète des travaux sur le revenu de référence.

  • C'est le montant exact que le bénéficiaire doit déclarer à la CAF. Il n'y a plus de calcul savant à faire (enlever telle prime, ajouter telle indemnité).

  • Depuis 2024 : Ce montant est directement transmis par les employeurs aux CAF via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et le DRM (Dispositif de Ressources Mensuelles).

2. La Mission et le Comité de lutte contre le non-recours 

Parallèlement à la technique, une instance politique veille. Le Comité de coordination pour l'accès aux droits (COCOAD) et les expérimentations « Territoires Zéro Non-Recours » (TZNR) (loi 3DS) testent sur le terrain l'aller-vers. L'objectif est de mesurer notamment l’ampleur des publics actuellement exclus des dispositifs sociaux auxquels ils ont droit, et si l'automatisation réduit effectivement la pauvreté ou si elle risque d'exclure ceux qui sont en marge du numérique[12].

La proposition de loi « Wauquiez » des Républicains à l’Assemblée nationale

Le 19 décembre 2024, une proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique, a été déposée par les Républicains sur le bureau de l’Assemblée nationale[13]. Cette proposition de loi, inscrite dans la niche parlementaire du groupe en janvier 2025, convergeait avec la proposition gouvernementale proposant une « fusion » du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement dans « une aide sociale unique » plafonnée explicitement (contrairement à l’approche implicite et non tranchée du Gouvernement) à 70 % du SMIC.

Le périmètre est donc plus réduit que celui retenu par le Gouvernement (puisque il exclue la prime d’activité) mais avec la faculté « d’étudier l’opportunité d’intégrer certaines prestations sociales au sein de ce calcul », donc avec la possibilité d’en étendre beaucoup plus significativement le champ d’application. Le rapport rappelant que le Conseil d’Etat en 2021[14] avait bien identifié pour 120 Md€.  Cette proposition était d’ailleurs dans le droit fil des annonces de Michel Barnier en la matière, rationaliser et simplifier le système social, faire en sorte que « le travail paie plus que l’assistance » d’où l’idée du plafonnement, alléger la charge administrative et faciliter la gestion, Michel Barnier évoquant à l’époque l’idée de « débureaucratiser » la gestion des aides, tout en envisageant d’augmenter parfois certaines prestations ciblées (comme l’AAH). Associer les collectivités à la démarche (notamment les départements). L’idée étant de maintenir une couverture de base sous conditions de ressources et incitative à l’emploi

Cette proposition semble aujourd’hui écartée par les propositions des Républicains portées par Bruno Retailleau, dans le cadre de la déclinaison de leur programme de campagne pour 2027. 

Plus d’ASU pour les Républicains dans leurs propositions pour 2027

Le 7 janvier 2026, en conférence de Presse, le Président du parti Les Républicains a affirmé avoir changé d’avis[15], « en retravaillant le sujet, je me suis rendu compte que [l’instauration d’une allocation unique] était compliquée à faire, et qu’il ne fallait pas la faire ». La raison : la complexité de la réforme à impulser pour parvenir effectivement à la mise en place d’une allocation unique. Il a donc décidé de partir de l’existant probable en 2027 en se concentrant sur les effets de reprise d’activité et de rendement passant par un plafonnement des aides sociales concernées à 70 % : « Plutôt que de perdre du temps – et de l’argent – à faire de la tuyauterie technocratique […], créons un compte social unique pour faire un relevé de toutes les aides sociales, et plafonner leur somme à 70 % du Smic ».

Son approche en apparence pragmatique s’appuie en réalité sur l’existent : la création du compte social unique (CSU) est déjà en gestation et devrait aboutir d’ici 2027 (voir supra). Celui-ci devrait avoir le même périmètre que celui envisagé par le Gouvernement et y trouver « l’ensemble des aides perçues, quelle qu’en soit l’origine, et permettant de construire un revenu social de référence. Ce compte serait alimenté par un registre national des versements, obligatoire et partagé entre tous les organismes publics et sociaux ». Ce RGV serait en quelque sorte le symétrique du DRM (le dispositif de ressources mensuelles) permettant de calculer le revenu social de référence et de générer le pré-remplissage des formulaires déclaratifs de la solidarité à la source. Le plafonnement à 70 % du SMIC par part sans doute[16], résulterait du rapport entre les deux. Les versements inclus dans le RGV retenus pour ce calcul ne concernant cependant, d’après le Président des LR, que le RSA et les APL et pas les allocations sous conditions de ressources, ni les allocations familiales. Mais il pourrait être plus large dans la mesure où le programme des Républicains précise que ce « plafond national pourrait s’appliquer, hors handicap, dépendance et vieillesse[17] ».

Par ailleurs les Républicains prévoient de fusionner le RSA, la prime d’activité et l’ASS (l’allocation de solidarité spécifique prise en charge par l’Etat lorsque les bénéficiaires ont épuisé leurs droits au chômage) dans un RIA (Revenu d’incitation à la reprise d’activité[18]). Le RIA « ne dépend pas de la situation familiale et n’interfère ni avec les allocations familiales, ni avec les aides au logement » contrairement au RSA et à la Prime d’activité actuelle.  Intégré dans le panier de versements inclus dans le plafonnement à 70 % du SMIC, « les aides dites différentielles – comme le RSA aujourd’hui ou le RIA demain – joueraient alors leur rôle d’ajustement : leur montant serait automatiquement modulé afin de compléter les autres aides perçues, sans jamais franchir ce plafond ».

Les Républicains escomptent tirer de ces deux mesures des économies estimées à 2 Md€ pour le RIA (fusion RSA/PA/ASS) et 10 Md€ pour le CSU, et lutter contre la fraude sociale aux prestations. Ils oublient cependant qu’à ne pas élargir les allocations sous condition de ressources à fusionner, ils se condamnent à ne pas faire d’économie sur les services d’allocations eux-mêmes, qui constituent pourtant un puissant gisement d’économies en dehors du plafonnement lui-même. 

La position de la Fondation IFRAP : rester volontariste et compter sur l’IA

La proposition du Gouvernement reste très modeste. Centrée essentiellement sur la fusion de 3 allocations (RSA, PA et APL), elle suppose beaucoup de développement informatique en amont dans le cadre de la mise en place du CSU (compte social unique) et surtout de la constitution de la base revenu sans doute analogue ou très voisine de ce que proposent les Républicains avec le RGV (registre général des versements). Le périmètre de l’Allocation sociale unifiée est cependant beaucoup plus large financièrement que celles des Républicains qui ne retiennent pas les APL dans leur calcul du RIA, mais y ajoutent l’ASS. Surtout, pour parvenir à ces réformes, il faut se positionner sur l’inclusion des collectivités territoriales dans l’équation et surtout évoquer la question de la recentralisation du RSA qui pourrait soulager financièrement les départements.

Le choix du Gouvernement est de réellement fusionner la base ressource et les modes de calculs des trois allocations sous-jacentes, quand l’approche des Républicains ne consiste pas à s’intéresser au back-office et à la simplification du régime des aides (hors RIA), qu’ils estiment chronophage et complexe politiquement pour en rester à un plafonnement des aides à 70 % du SMIC, sans simplification plus poussée, là où la réflexion gouvernementale s’inscrit dans une simplification/transformation des régimes et donc du back office, alors qu’elle reste floue sur le niveau de plafonnement retenu. 

Pour la Fondation IFRAP, il importe de réaliser les deux opérations de front, quitte à plafonner d’abord puis à simplifier progressivement par vague à mesure que les dispositifs sous conditions de ressources intègrent le périmètre de l’ASU.

  • La mise en place du CSU (compte social unique) semble prioritaire, pour des raisons de transparence et d’exhaustivité, et devrait permettre ainsi de renseigner et le répertoire des sommes versées (RGV) et le DRM (dispositif de ressources mensuelles). Permettant ainsi le calcul d’un plafond, selon des modalités à définir[19].

    • Le panier de l’ASU doit cependant évoluer en s’élargissant par phases successives. Sans simplification du back-office et d’harmonisation des bases de calcul, il ne sera pas possible de dégager des économies supplémentaires au sein des services d’instruction et de versement, qu’il s’agisse des administrations de sécurité sociale, des administrations locales ou des services de l’Etat. L’introduction de l’intelligence artificielle et de bots pour calculer automatiquement les droits devraient permettre de réduire les tâches les plus fastidieuses ou chronophages hors cas spécifiques qui seraient toujours traités directement par les services compétents.

    • Il importe de recentraliser le RSA comme l’étudie le Gouvernement et l’effleurent sans le dire les Républicains (que signifie fusionner RSA/PA/ASS dans le cas contraire ?). 

    • Enfin, personne n’évoque à ce stade la liquidation de l’ASU sous la forme d’un crédit d’impôt (donc impôt négatif pour ceux qui n’en paient pas) pris en charge par la DGFiP et versé sur base mensuelle (contemporaine) comme pour les crédits d’impôts de service à la personne. Cela permettrait de simplifier encore les processus et de permettre les recoupements fiscalo-sociaux nécessaires pour lutter contre la fraude (faire communiquer impots.gouv.fr et social.gouv.fr).


[1] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/allocation-sociale-unique-comment-le-gouvernement-veut-faciliter-lacces-aux-aides-tout-en-encourageant-le-travail-2207988 

[2]Il reprend en réalité la terminologie de la réforme de l’ASU portée par son prédécesseur François Bayrou, qui a réorienté la réforme voulue par son prédécesseur Michel Barnier (voir infra) dans le sens d’une clarification du système d’aide, de renforcement de sa lisibilité, tout en le rejoignant sur la priorité donnée au travail et à son inscription dans une logique budgétaire assumée, puisque l’ASU est vue par Bayrou comme un levier structurel dans le cadre de la simplification et de la modernisation du système social. 

[3] https://www.lopinion.fr/economie/allocation-sociale-unique-une-date-mais-encore-beaucoup-dinterrogations-pour-le-projet-du-gouvernement 

[4] L’expérimentation avait début dans 5 départements (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée) en octobre 2024. Le dispositif a ensuite été généralisé à l’ensemble du régime général pour tous les allocataires des CAF au 1er mars 2025, puis a été étendu progressivement pour la MSA (régime agricole) en juillet 2025 pour la PA et pour le RSA au 1er septembre 2025. 

[5] Au passage il désirerait également une nouvelle réflexion sur une recentralisation à terme de RSA, à l’instar de la prime d’activité et de l’ASS qui constituent des dépenses de guichet de l’Etat. 

[6] Sur la contemporanéisation des APL, voir https://www.ifrap.org/versement-contemporain-des-apl-des-risques-de-fraude-nouveaux-existent

[7] https://www.info.gouv.fr/actualite/allocation-sociale-unique-sebastien-lecornu-annonce-un-projet-de-loi-pour-decembre 

[8] Dont les indemnités chômages lorsqu’ils en perçoivent.

[9] https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/aides-sociales-non-obligatoires-un-cout-annuel-que-lon-peut-estimer-11-mds-deuros

[10] Synthèse : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/Synthese_du_rapport_de_christophe_sirugue_-_Repenser_les_minima_sociaux.pdf

[11] La Fondation iFRAP l’a d’ailleurs regretté, voir https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/les-120-milliards-daides-sociales-doivent-etre-soumis-limpot, à cause des risques d’individualisation de l’IR en retour (les masses n’étant pas comparables). Voir également Mission Flash, L’opportunité et les modalités de la création d’une allocation sociale unique, Assemblée nationale, juillet 2025. 

[12] Lire, https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/non-recours-aux-aides-sociales-un-sujet-qui-avance

[13] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0765_proposition-loi 

[14] Rapport du CE précité : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/etudes-a-la-demande-du-gouvernement/conditions-de-ressources-dans-les-politiques-sociales-15-propositions-pour-simplifier-et-harmoniser-leur-prise-en-compte

[15] https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/bruno-retailleau-il-faut-renverser-la-table-et-sortir-du-modele-social-etatiste-une-fois-pour-toutes-2208057, ainsi que https://www.lopinion.fr/politique/allocation-sociale-unique-pourquoi-cette-usine-a-gaz-ne-tournera-jamais-par-bruno-retailleau 

[16] Ou par unité de consommation, au sens de l’INSEE. Puisque la base ne serait plus fiscale mais sociale donc appréhendant le niveau de vie et la composition du foyer avec cette métrique. 

[17] Voir Travail Gagnant, fascicule des Républicains, dans la série Nos propositions pour la France, janvier 2026. Proposition n°4. 

[18] Ibidem, proposition n°2. 

[19] Voir nos dernières préconisations : https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/allocation-sociale-unique-le-projet-que-pourrait-adopter-le-gouvernement