Retraite

Retraite : les grandes lignes de la réforme

13 décembre 2019 • Sandrine Gorreri

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Le Premier ministre a dévoilé l'architecture de la réforme qui devrait être discutée au Parlement début 2020. Si un certain nombre de mesures sont conformes aux préconisations de Jean-Paul Delevoye dans le rapport que celui-ci a remis en juillet 2019, le Premier ministre a amendé quelques points et surtout précisé le calendrier de la transition.

Dans les grandes lignes voici ce qu'il faut retenir des annonces du Premier ministre sur le projet de réforme qu'il a placé sous le signe de l'universalité, de l'équité et de la responsabilité.

Pour l'universalité, le Premier ministre a rappelé qu'il souhaitait sortir le système des retraites de la menace des évolutions des démographies professionnelles et faciliter les changements professionnels. Il a dit également souhaiter restaurer la confiance en ne laissant pas coexister des régimes dont certains paraissent privilégiés au détriment des autres.

Le nouveau régime actera donc la fin des 42 régimes de retraite en créant un seul et unique régime en répartition (renouant en cela avec l'esprit de la Sécurité sociale mis en place en 1945) avec des cotisations identiques de 28% jusqu'à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (120.000 €). Le Premier ministre a d'ailleurs précisé "Pour des millions de fonctionnaires, ce sera une avancée majeure, puisque leurs primes leur permettront d’acquérir des droits." Pour les actifs percevant plus de 10.000 € bruts par mois, ils acquitteront en plus une cotisation de solidarité, c'est-à-dire qui ne financera pas de droits supplémentaires (2,8%).

Ce régime fonctionnera en points en prenant en compte la carrière complète, règle qui – rappelons-le – est déjà celle en vigueur dans les retraites complémentaires Arrco-Agirc et IRCANTEC. La future valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. Il y aura une règle d'or sur la valeur des points acquis et une indexation progressive des retraites sur les salaires.

Pour l'équité, le Premier ministre a mis en avant un certain nombre de mesures favorables notamment un minimum de retraite de 1.000 euros pour une carrière complète, ce qui devrait tendre vers un taux de remplacement garanti à 85% pour une carrière au Smic. Par ailleurs ce minimum sera revalorisé avec le Smic.

Des points de solidarité seront accordés pour les périodes de chômage, de maladie et de maternité. Concernant la règle des 150 heures permettant de valider un trimestre elle sera abandonnée puisque dès la 1ère heure travaillée des points seront acquis, ce qui devrait favoriser les carrières hachées (temps partiel).

Pour les femmes, elles auront droit à 5% de points supplémentaires par enfant dès le 1er enfant et 2% additionnels à partir du 3e enfant. Pour la réversion, les ressources du conjoint survivant seront calculées à 70% des ressources du couple. Autre mesure en faveur des femmes, l'âge d'annulation de la décote sera progressivement abaissé, il est aujourd'hui de 67 ans. Enfin, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sera maintenue.

Pour la responsabilité, le Premier ministre a annoncé que la gouvernance du système universel serait donnée aux partenaires sociaux (sous le contrôle du Parlement). Leur mission sera de rendre la confiance dans le système et la seule solution pour y parvenir est de travailler plus longtemps, même si le Premier ministre reste ouvert à d'autres solutions proposées par les partenaires sociaux pour y parvenir : si l'âge légal ou âge d'ouverture des droits ne changera pas et restera fixé à 62 ans (promesse de campagne), un âge d'équilibre sera introduit à 64 ans avec un bonus-malus à partir de 2027, le Premier ministre rappelant que 64 ans est l'âge naturel vers lequel allait évoluer le régime en 2025 compte tenu des règles actuellement en vigueur (réforme Touraine).

Néanmoins, il sera toujours possible de partir plus tôt pour les carrières longues (2 ans avant, avant l'âge légal) ou pour des raisons de handicap. Par ailleurs, le dispositif de pénibilité sera généralisé et permettra de partir 3 ans avant (l'âge légal).

Le gouvernement entend également demander des efforts aux entreprises en matière d'emploi des seniors. Il favorisera les règles d'emploi/retraite et améliorera les règles régissant le compte pénibilité sur la formation/le travail à temps partiel.

Le point attendu était l'annonce de la transition vers le nouveau régime.

Le gouvernement a annoncé que le projet de loi serait présenté en janvier en conseil des ministres pour une discussion au Parlement qui devrait se tenir début en février. L'objectif est la mise en place du système universel en 2022.

Il renverra à des ordonnances ou à des décrets les précisions sur les transitions, ce qui est normal dans la mesure où, même si nous avons acté le principe de transitions longues, le dialogue social va continuer pour en préciser les modalités.

A partir de cette date les nouveaux entrants, en gros la génération 2004, seront affiliés à ce nouveau régime. Ceux nés avant 1975 resteront dans l'ancien système. Et pour ceux nés à partir de 1975, la bascule se fera à partir de 2025 ce qui signifie que pour eux 70% de leurs droits resteront calculés dans l'ancien régime, cette proportion diminuant au fil du temps.

La nouvelle gouvernance du régime sera mise en place en 2021 avec des décisions à mettre en œuvre dès 2022, à savoir la fixation du bonus/malus.

Des dispositions particulières seront mises en place pour les régimes qui calculent les droits à pension sur la base des 6 derniers mois.

Forces de sécurité : pompiers, policiers, gendarmes, gardiens de prison, militaires conserveront le bénéfice des dérogations d'âge. Le Premier ministre a pris soin de préciser : ceux qui sont exposés à des fonctions dangereuses, ce qui semble signifier, les agents de terrain et non de bureau. Ceux-là conserveront le bénéfice des bonifications actuellement existantes.

Les enseignants : garantie sera inscrite dans la loi de leur assurer une retraite équivalente à celle des autres catégories A de la fonction publique. Des discussions seront engagées par Jean-Michel Blanquer avec les représentants syndicaux pour des revalorisations de salaire afin  de maintenir le niveau des pensions dès 2021. Ces négociations doivent aboutir à une reconstruction des carrières et des salaires des enseignants, y compris pour ceux qui débutent.

Pour les aides-soignants, qui sont aussi impactés par le changement de mode de calcul, le compte pénibilité sera adapté. Néanmoins, le Premier ministre a tenu à préciser que compte tenu de leur démographie, près des 2/3 des aides-soignants aujourd’hui en poste, resteront dans leur régime actuel.

Le régime de pénibilité les concernant sera adapté au travail de nuit, avec prise en compte de leur rythme de travail effectif. Cela permettra à près d’un quart des aides-soignants à l’hôpital de partir plus tôt ; et leur donnera un régime plus favorable pour le passage au temps partiel en fin de carrière.

Parallèlement au discours du Premier ministre, les précisions suivantes ont été apportées, à savoir que pour les régimes spéciaux de transports, les générations concernées seraient celle de 1980 pour les emplois où la retraite est possible à partir de 57 ans ("sédentaires" de la SNCF ou la RATP, aides-soignants...), et à partir de 1985 pour ceux où la borne est fixée à 52 ans ("roulants" de la SNCF et de la RATP, policiers...).

Commentaires

  • Par Angelito • Posté le 14/12/2019 à 13:51 D'après ce que je viens de lire je trouve ce changement bénéfique pour tout le monde, mais malheuresement il y aura toujours des mécontents dommage.
  • Par LOYSEL • Posté le 13/12/2019 à 19:43 Seuls les régimes spéciaux financés par le contribuable doivent disparaître : fonctionnaires, RATP, SNCF, EDF, GDF, etc... Les régimes spéciaux entièrement financés par les professionnels (avocats, professionnels de santé, indépendants, professions libérales) doivent être maintenus, car leur inclusion dans le régime universel conduira au doublement des cotisations et à la diminution des pensions d'un tiers - alors que pour les salariés et les fonctionnaires, c'est l'employeur qui paie la plus grande part des cotisations.
  • Par dddu84 • Posté le 13/12/2019 à 14:53 Bonjour, Oui, ce programme est une escroquerie monumentale qui va se conduire au génocide organisé. _ Des primes, non, il ne faut surtout pas se lancer dans ce "sens interdit" qui peut être supprimé un jour. _ Tous les revenus, salaires comme primes et avantages divers (EDF avec 90% de remise, transports SNCF abusifs gratuits, avantages en nature divers {logements, mutuelles, véhicules, etc} doivent être soumis à cotisations). _ Il ne faut surtout pas favoriser les "mères pondeuses" qui vont faire des enfants uniquement pour ouvrir toutes sortes de droits et pomper sur le dos des autres. _ Faire bénéficier ceux qui effectuent des travaux pénibles de 2 ans en fin de carrière est une nouveauté à rejeter. Il faut accorder 1 semaine par trimestre de travaux pénibles effectifs en remplacement. _ Les salaires des retraitables pouvant bénéficier de la pension à taux plein et qui continuent d'occuper des postes rémunérés doivent supporter des prélèvements doublés. Voilà de la justice sociale.
  • Par bmaroy • Posté le 13/12/2019 à 14:47 Si ce sont les "partenaires sociaux", en clair les syndicats, qui gèrent, on est certains d'un résultat désastreux et partial, du genre Crédit Lyonnais et Crédit Foncier. Il faudrait confier la gestion aux caisses actuellement les plus performantes, comme la CARMF.
  • Par lapaladine • Posté le 13/12/2019 à 13:37 On aura eu les annonces, avec Philippe, Noël avec 14 jours d'avance! Philippe est un vrai camelot de foire, de la com et toujours de la com.!!! Mais les choses qui fâchent n'ont pas été dites comme le prix d'achat du point de retraite qui va varier selon les années, 9 euros ou 10 euros ou 11 ou plus. C'est F Lenglet qui a donné ce "pot aux roses" fâcheux, hier. Et donc si la valeur du point ne pourra pas baisser, son prix d'achat pourra varier. Et donc en doublant le prix d’achat du point vous divisez par deux le nombre de points que vous achetez cette année là et donc vous diminuez le futur montant de votre retraite qui se rétrécit comme une peau de chagrin. Et pour les taux de cotisation, il y a un vrai problème : - pour les régimes indépendants, les avocats, médecins, etc, qui vont cotiser le double pour une retraite inférieure! Et des économistes gauchistes répondent qu’à leur retraite ils peuvent vendre leur cabinet et disposent donc d’un capital! - quid des fonctionnaires dont le taux de cotisation est inférieur à celui des salariés du privé, de plus les fonctionnaires ont un patron, l’Etat ou autre qui ne paient aucune cotisation sociale et donc ils devraient “être mangés” à la même sauce que celle des indépendants. Blanquer prétend qu’en augmentant les salaires des profs, la réforme ne fera pas perdre d’argent pour le calcul de la retraite! Sauf que pour le calcul de la retraite à points on calcule sur l’ensemble de la carrière et qu’actuellement on prend les 6 derniers mois. Et donc, à moins d’avoir durant toute sa carrière toujours le même salaire, c’est à dire celui des 6 derniers mois, je ne vois pas comment on ne peut pas perdre d’argent avec la retraite à points! A moins que j’ai loupé quelque chose. De même, il a annoncé une enveloppe de 400 millions d’euros pour la hausse des salaires ce qui fait une hausse de 40 euros par mois environ, de qui se moque t’il? On aura compris que cette réforme va baisser le montant des retraites par plusieurs moyens, calcul sur la carrière complète et non les 25 meilleures années pour les salariés du privé ou les 6 derniers mois pour le public, prix d’achat des points de retraite, avantage pour les enfants élevés accordés à une seule personne du couple et non aux deux, etc.. Il ne faut pas prendre les Français pour des imbéciles. Ce gouvernement, Delevoye ont fait un brouillon de cette réforme qui n’a rien d’abouti et c’est très inquiétant. Comment faire confiance à des gens “qui naviguent à vue” et selon un certain dogmatisme sans tenir des réalités? Avec cette réforme c’est la baisse des pensions et donc les Français devront cotiser à des Fonds de pension pour les compléter. Mais la réforme récupère les complémentaires comme l’AGIRC et l”ARCCO. Et donc les Français vont être doublement les “dindons” de cette sinistre farce. A mon avis, mais personne ou peu en parle, il faut allonger - la durée du temps de travail, - diminuer les dépenses publiques en diminuant notamment le nombre de fonctionnaires sauf pour les fonctions régaliennes, - ré-industrialiser la France pour diminuer le chômage et augmenter le PIB, - favoriser la natalité et arrêter l’immigration clandestine - etc... Mais cela Macron et ses sbires en sont incapables bien au contraire ils vendent "à la découpe" notre industrie, Latécoère est la dernière, ne diminuent pas le nombre de fonctionnaires, augmentent la dépense publique, le budget pour 2020 est déficitaire au minimum de 98 milliard d'euros, sans doute davantage, excusez du peu!
  • Par Hubert Raffard • Posté le 13/12/2019 à 13:18 Le système par répartition est obsolète, lorsque les familles décroissent, que la durée d'activité à diminué- j'ai travaillé jusqu'à 65 ans et j'aurais bien voulu continuer...- que les services publics sont syndiqués, que des migrants incontrôlés jouissent de droits sans cotiser, que la plupart des bénéficiaires des régimes spéciaux ne paient pas de cotisation, que la France vit dans un climat socialiste dirigiste. Voilà mon opinion et celle de nombre de Français que les médias ne veulent pas entendre. Hubert Raffard

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