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Union européenne : vers une contribution annuelle de la France à 42 milliards ?

Le 11 novembre dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés sur le budget annuel de l'Union pour 2027, dernier exercice du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027[1]. La situation de la France en Europe, au vu de nos finances publiques, ne peut pas être celle de l'augmentation indéfinie du prélèvement sur recettes pour financer l'UE et de dégradation du solde net, c'est-à-dire de ce que récupère la France via les programmes de l'UE par rapport à sa propre contribution. Il va falloir ralentir les velléités de dette commune et maîtriser mieux la dépense administrative de l'Union, potentiellement négocier un rabais pour la France et mieux mobiliser les retours en gestion directe. Bref, engager une politique aux antipodes de celle menée actuellement, consistant à faire cofinancer le plus de politiques publiques par l'UE, sans trop regarder aux effets contributifs induits lorsque les ressources propres communes ne peuvent prendre le relai.

Pour la France, l'enjeu est d'abord budgétaire. Sa contribution transite pour l'essentiel par le prélèvement sur recettes au profit de l'UE (PSR-UE), évalué à 30,9 Md€ par l'article 55 du PLF 2027[2], en hausse de 8,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. La France reste le deuxième contributeur en volume derrière l'Allemagne[3], et son solde net s'est de nouveau dégradé en 2025, à −9,5 Md€[4]. Surtout, le budget 2027 sert de marchepied au CFP 2028-2034, dont les premières estimations de la direction du budget portent la contribution française moyenne à 36 Md€ par an, voire 42 Md€ sans nouvelles ressources propres (suivant le résultat des négociations en cours).

Sur ce point, la Fondation IFRAP avait eu le nez creux. Dès avril 2021, elle chiffrait la contribution française pour 2027 à 31,5 Md€, dont 29,6 Md€ de PSR-UE[5], soit à 1,3 Md€ près le montant retenu six ans plus tard par le PLF 2027. En août 2023, alors que la prévision citée par la Cour des comptes était retombée à 28,5 Md€, elle alertait sur le risque d'un ressaut durable au-delà de 30 Md€[6]. Le PLF 2027 confirme cette approximation, quand les prévisions officielles ont varié de près de 4 Md€ d'un exercice à l'autre.

Un budget de fin de cycle : engagements quasi stables, paiements au sommet

Les grandes masses de l'accord du 11 novembre

En engagements, le budget 2027 s'établit à 199,71 Md€, contre 195,39 Md€ en 2026 après budgets rectificatifs (192,8 Md€ initialement votés), soit une progression de 2,2 %. La rubrique « Cohésion, résilience et valeurs » (75,8 Md€) et la rubrique « Ressources naturelles et environnement » (57,1 Md€, dont 40,4 Md€ de dépenses de marché et de paiements directs agricoles) représentent les deux tiers de l'ensemble. Viennent ensuite le marché unique, l'innovation et le numérique (22,0 Md€), l'action extérieure (15,5 Md€) et l'administration (13,9 Md€).

Le budget 2027 de l'UE par rubrique du CFP (en M€)

Rubrique

Engagements

Paiements

Écart CP – CE

1. Marché unique, innovation et numérique

22 007,5

22 850,5

+843

2. Cohésion, résilience et valeurs

75 764,9

81 849,9

+6 085

   dont 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

58 483,6

–

–

   dont 2b – Résilience et valeurs

17 281,3

–

–

3. Ressources naturelles et environnement

57 113,4

61 278,4

+4 165

   dont dépenses de marché et paiements directs

40 421,7

–

–

4. Migration et gestion des frontières

5 811,6

3 878,8

−1 933

5. Sécurité et défense

3 078,5

2 230,7

−848

6. Voisinage et monde

15 537,9

16 660,6

+1 123

7. Administration publique européenne

13 869,7

13 869,7

0

Prêt de soutien à l'Ukraine (service de la dette)

650,0

650,0

0

Instruments spéciaux thématiques

5 874,1

8 257,2

+2 383

Total

199 707,5

211 525,8

+11 818

En % du RNB de l'UE

0,99 %

1,05 %

 

Source : Conseil de l'UE et Commission européenne, accord du 11 novembre 2026 ; écarts calculés par la Fondation IFRAP. 710,1 M€ restent en outre disponibles sous les plafonds du CFP pour des besoins imprévus.

Répartition des engagements 2027 : la PAC et la cohésion dominent toujours

Source : Conseil de l'UE, accord du 11 novembre 2026.

Par programme, la PAC est dotée de 53,8 Md€, auxquels s'ajoutent 0,8 Md€ pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). La cohésion mobilise 44 Md€ au titre du développement régional (Feder et fonds de cohésion), 14,5 Md€ pour le FSE+ et 1,3 Md€ pour le Fonds pour une transition juste. La recherche reçoit 13,7 Md€, dont 12,8 Md€ pour Horizon Europe ; l'action extérieure 15,5 Md€, dont 10,1 Md€ pour l'instrument « Europe dans le monde », 2,1 Md€ d'aide de préadhésion et près de 2 Md€ d'aide humanitaire. Les montants consacrés à la défense (2,3 Md€, dont 1 Md€ pour le Fonds européen de la défense et 844 M€ pour le programme EDIP) et aux frontières (3,4 Md€, dont 1,1 Md€ pour Frontex) restent modestes au regard des enjeux affichés ; la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile se traduit par 1,1 Md€ supplémentaire pour les États membres.

Un compromis très proche du projet de la Commission

Le 10 juin 2026, la Commission avait proposé 199,9 Md€ d'engagements et 212,0 Md€ de paiements. Le Conseil avait d'abord arrêté, en juillet, une position de 191,88 Md€ et 202,07 Md€ hors instruments spéciaux situés en dehors du CFP[7], soit, à périmètre comparable, une réduction d'environ 1 Md€ en engagements et de 0,5 Md€ en paiements. L'accord final rétablit l'essentiel des engagements, mais conserve le niveau de paiements voulu par le Conseil. Le partage est significatif : les États membres ont obtenu satisfaction sur la variable qui détermine leurs contributions de l'année, tandis que le Parlement a préservé les engagements, c'est-à-dire les paiements des exercices suivants.

Du projet de la Commission à l'accord : ce qui a bougé (en Md€)

 

Projet Commission (10 juin)

Position du Conseil

Accord (11 novembre)

Crédits d'engagement

199,9

≈ 198,9

199,7

Crédits de paiement

212,0

≈ 211,5

211,5

Service de la dette du prêt Ukraine

≈ 1,15 à 1,2

–

0,65

Intérêts NGEU (dont surcoût)

9,9 (4,9)

9,9 (4,9)

9,9 (4,9)

Marge laissée sous les plafonds

–

–

0,71

Sources : Commission européenne, Conseil de l'UE, commission des finances du Sénat (position du Conseil à périmètre comparable, y compris instruments spéciaux), Localtis ; mise en forme Fondation IFRAP.

Les contours ont ainsi varié jusqu'au dernier moment. Le coût du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2027, encore estimé à 1,15 Md€ dans les présentations du projet, a été ramené à 650 M€ : il est calculé sur les seuls décaissements constatés à fin septembre 2026 (14,9 Md€), plus faibles que prévu, le coût des versements du dernier trimestre 2026 étant reporté sur le budget 2028. La baisse est donc un décalage, non une économie.

Un calendrier d'adoption encore mouvant

L'accord du 11 novembre n'est qu'un compromis politique : le Conseil et le Parlement disposent de quatorze jours pour l'approuver formellement. Localtis annonçait une adoption par le Conseil le 19 novembre et un vote lors de la plénière des 23 au 26 novembre ; le Conseil vise désormais le 23 novembre (à la majorité qualifiée) et la Commission situe le vote final en plénière au 24 novembre[8].

Pour la France, ce calendrier est concomitant de l'examen du PLF 2027 : le montant du PSR-UE inscrit à l'article 55 a été évalué avant l'accord et sera, comme chaque année, réajusté en exécution.

Paiements supérieurs aux engagements : la mécanique du rattrapage

Le fait marquant de 2027 est l'excédent des paiements sur les engagements : +11,8 Md€ au total. Il est concentré sur la cohésion (+6,1 Md€) et les ressources naturelles (+4,2 Md€, sous l'effet du développement rural), c'est-à-dire sur les politiques en gestion partagée dont le démarrage avait été retardé par l'adoption tardive des règlements, le chevauchement avec la programmation 2014-2020 et la priorité donnée à la facilité pour la reprise et la résilience. Au 10 septembre 2026, seuls 28 % des crédits de cohésion 2021-2027 avaient été décaissés à l'échelle de l'Union (30 % en France).

Ce rattrapage ne s'arrêtera pas avec le CFP. Les restes à liquider de l'Union atteignaient 501,1 Md€ fin 2025, dont 124,1 Md€ au titre de NGEU, et la Commission les anticipe encore à 339 Md€ fin 2027. Pour la sous-rubrique cohésion, il faudrait plus de trois années de paiements pour solder les engagements existants. La Commission affirme qu'aucun coût du budget 2027 n'est reporté sur le prochain cadre « autre que les paiements normaux » : ce sont précisément ces paiements « normaux » qui pèseront sur les contributions nationales de 2028 à 2030, quelle que soit l'issue de la négociation du CFP.

Paiements moins engagements par rubrique en 2027 (en Md€)

Source : Conseil de l'UE.

Les postes qui pèsent : PAC, cohésion, dette NGEU et Ukraine

PAC et cohésion : la France première bénéficiaire en volume, 21e par habitant

La France a reçu 16,4 Md€ de dépenses européennes en 2025, hors plan de relance, soit 10,3 % des dépenses réparties de l'Union, ce qui en fait depuis 2023 le premier bénéficiaire en volume. Rapportés à la population, ces retours ne représentent toutefois que 238 € par habitant (21e rang, contre 4 184 € au Luxembourg). La PAC en fournit 58 % (9,5 Md€), avec un taux de retour de 17,2 %, légèrement supérieur à la clé de contribution française (16,2 %). À l'inverse, la France ne capte que 5,4 % des crédits de cohésion, si bien que l'accélération des décaissements de cohésion en fin de cycle accroît sa contribution plus que ses retours. C'est le cœur de la dégradation du solde net observée depuis 2025.

En gestion directe, le taux de retour français atteint 16 %, le meilleur de l'Union, mais il repose sur quelques programmes (ITER, programme spatial) ; Horizon Europe reste sous-exploité, et le secrétariat général des affaires européennes estime le potentiel d'amélioration des retours entre 1,5 et 2 Md€ par an. La France a en revanche perçu l'intégralité de ses 40,3 Md€ de subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, après validation de sa dernière demande de paiement le 29 septembre 2026.

La dette NGEU : une charge d'intérêts qui double

La charge d'intérêts de l'emprunt NGEU atteindra 9,9 Md€ en 2027, au point de figurer parmi les premiers postes du budget, alors que seuls les intérêts sont aujourd'hui payés. Le taux moyen de la dette NGEU est passé de 0,15 % au second semestre 2021 à environ 3,3 % en 2026 ; sur l'ensemble du CFP, la charge d'intérêts est désormais estimée à 26 Md€ contre 15 Md€ prévus en 2020. Le surcoût de 4,9 Md€ de 2027 est financé selon le « mécanisme en cascade » instauré lors de la révision à mi-parcours de 2024.

Aucun appel supplémentaire aux États membres n'est requis en 2027. La direction du budget rappelle toutefois que le mécanisme n'est pas neutre : les crédits dégagés mobilisés par l'instrument EURI auraient, à défaut, été annulés et seraient venus réduire les contributions nationales. Rapporté à la clé française, le surcoût de 2027 représente environ 0,8 Md€[9]. La Cour des comptes européenne, qui émet pour la septième année consécutive une opinion défavorable sur la régularité des dépenses, estime par ailleurs que les emprunts de l'Union pourraient approcher 1 000 Md€ en 2027 et que la seule charge d'intérêts des subventions NGEU pourrait avoisiner 93 Md€ sur 2028-2034[10], à comparer à l'annuité forfaitaire de 24 Md€ (principal et intérêts) proposée par la Commission pour le prochain CFP.

Comment est financé le surcoût des intérêts NGEU en 2027

Source : Commission européenne (questions-réponses du 11 novembre 2026), commission des finances du Sénat.

Ukraine : un soutien qui se déplace hors du budget

Le budget 2027 prévoit 4 Md€ de subventions et 2,2 Md€ de prêts au titre de la facilité pour l'Ukraine, ainsi que 650 M€ pour le service de la dette du prêt de soutien de 90 Md€ décidé en décembre 2025 (45 Md€ en 2026, 45 Md€ en 2027), couverts par l'instrument de flexibilité et l'instrument de marge unique. Ces montants n'incluent ni l'aide humanitaire ni le volet ukrainien du programme EDIP. L'essentiel du risque est ailleurs : l'exposition hors budget de l'Union (prêts adossés à la marge sous plafond, garanties) pourrait atteindre 640 Md€ à la fin du CFP, sans provisionnement pour les instruments les plus volumineux, alors que les besoins ukrainiens non couverts sont estimés à environ 70 Md€ pour 2027. Tout défaut se traduirait in fine par des appels aux contributions nationales.

Quels enjeux pour la France ?

Un PSR-UE à 30,9 Md€ : la marche de fin de cycle

Le PSR-UE évalué pour 2027 (30,906 Md€) progresse de 2,5 Md€ (+8,7 %) par rapport à la LFI 2026 et de 2,8 Md€ (+9,9 %) par rapport à la dernière prévision d'exécution pour 2026 (28,1 Md€). Cette dernière avait été allégée par la suppression de la franchise douanière sur les petits colis et par le produit exceptionnel des amendes de concurrence, dont celle infligée à Google (4,6 Md€), que le Premier ministre a demandé d'affecter à la seule réduction des contributions nationales[11]. Le PSR-UE représente ainsi environ 14,6 % des paiements de l'Union en 2027, la contribution totale de la France étant un peu supérieure en y ajoutant les droits de douane reversés.

Sur la durée, la hausse est spectaculaire : le PSR-UE a presque doublé depuis 2017 (16,4 Md€). Les anticipations de la Fondation IFRAP rappelées en introduction (29,6 Md€ de PSR-UE dès 2021, ressaut au-delà de 30 Md€ signalé en 2023) s'en trouvent confirmées. La prévision pour 2027 a varié de près de 4 Md€ selon les exercices, signe de la faible prévisibilité d'une contribution qui sert de variable d'équilibre au budget européen : les écarts entre loi de finances et exécution ont oscillé entre −4,5 % et +10,3 % depuis 2019.

Le PSR-UE de 2017 à 2027 et la perspective 2028-2034 (en Md€)

Sources : Fondation IFRAP (2017-2018), commission des finances du Sénat (exécutions 2019-2025, prévision 2026), PLF 2027, direction du budget (moyenne 2028-2034, avec ou sans nouvelles ressources propres).

Une cible mouvante : les prévisions successives du PSR-UE 2027

Sources : loi d'approbation de la décision ressources propres (2021) et Cour des comptes (2023), d'après la Fondation IFRAP ; prévision antérieure citée par le Sénat lors du PLF 2026.

La prévision la plus haute (32,4 Md€) figurait encore dans les documents examinés par le Sénat lors du PLF 2026[12] ; l'administration tablait ensuite sur 31,2 Md€. Le niveau retenu dans le PLF 2027 est donc légèrement inférieur aux attentes, grâce notamment aux recettes exceptionnelles de l'Union.

Ce que l'accord change pour la France en 2027

L'accord du 11 novembre ne remet pas en cause l'évaluation de l'article 55, mais il permet d'en mesurer les sensibilités. En appliquant la clé de contribution française aux principaux mouvements, on obtient les ordres de grandeur suivants.

Sensibilité de la contribution française aux principaux postes du budget 2027

Poste

Montant UE (Md€)

Part France (Md€)

Sens pour le PSR-UE

Hausse des paiements 2027 sur 2026 (≈ +5 %)

≈ +10

≈ +1,6

Hausse

Paiements de l'accord vs projet de la Commission

−0,5

≈ −0,08

Légère baisse

Surcoût des intérêts NGEU

4,9

≈ 0,8

Absorbé sans appel en 2027

Service de la dette du prêt Ukraine

0,65

≈ 0,1

Absorbé par les flexibilités

Amende Google affectée aux contributions

4,6

≈ 0,7

Baisse (2026 ou report d'excédent)

Rabais forfaitaires (DE, NL, SE, AT, DK)

≈ 5,7

1,5

Hausse (France 1er financeur)

Sources : Commission européenne, commission des finances du Sénat (rabais 2026 et part française) ; calculs Fondation IFRAP à la clé de 16,2 %.

Le constat est double. À court terme, la contribution française de 2027 pourrait être légèrement inférieure à l'évaluation du PLF en exécution, si l'excédent 2026 nourri par les amendes est reporté sur 2027. À moyen terme, le solde net de la France continue de se dégrader : −9,5 Md€ en 2025 selon la méthode comptable (−0,31 % du RNB), contre −7,9 Md€ en 2024, loin derrière l'Allemagne (−21,8 Md€) mais devant les Pays-Bas (−6,8 Md€) et l'Italie (−6,2 Md€). La France finance en outre 1,5 Md€ des rabais accordés à cinq contributeurs nets et reste le premier contributeur à la ressource plastique (1,4 Md€).

Ce que la France paie et ce qu'elle reçoit : clés de contribution et taux de retour

Source : commission des finances du Sénat (clés estimées des ressources proposées par la Commission ; taux de retour 2025).

Le solde net, une notion utile mais contestée

Le solde net rapporte la contribution d'un État à ce qu'il reçoit, selon trois méthodes : comptable (y compris droits de douane et dépenses administratives), « correction britannique » (hors droits de douane) ou Commission (hors dépenses administratives). Bercy souligne ses limites (bénéfices du marché unique ignorés), mais il reste le seul indicateur synthétique du coût budgétaire net de l'appartenance à l'Union, et celui sur lequel les « frugaux » fondent leurs rabais.

L'après-2027 : le vrai rendez-vous budgétaire

Le budget 2027 dépasse l'année : sans accord sur le CFP 2028-2034, l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union proroge les plafonds de 2027, qui deviendraient le socle provisoire de 2028. Or, la négociation patine. La Commission propose 1 985 Md€ courants (1,26 % du RNB, dont 0,11 point pour le remboursement de NGEU) ; la présidence irlandaise a ramené l'enveloppe à 1 826 Md€ (−8 %), principalement aux dépens de la compétitivité et de l'action extérieure. Un Conseil européen extraordinaire est convoqué le 26 novembre, l'échéance de l'élection présidentielle française pesant ouvertement sur le calendrier[13].

Pour la France, la direction du budget estime que la contribution annuelle moyenne passerait de 26 Md€ sur le CFP actuel à 36 Md€ sur le suivant, et à 42 Md€ si les nouvelles ressources propres n'étaient pas adoptées. La composition du panier de ressources est donc décisive : comme le montre le graphique précédent, les clés de contribution françaises sont nettement plus favorables sur les ressources effectives (marché carbone, droits de douane, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) que sur la ressource RNB. La France pose trois conditions à un accord : de véritables ressources propres reposant sur des recettes effectives, la possibilité de reconstituer son enveloppe PAC et des critères d'éligibilité fondés sur la préférence européenne.

Conclusion

Le budget 2027 est un budget de clôture sans surprise : les priorités historiques sont préservées, les paiements culminent et le compromis s'est fait au plus près du projet de la Commission. Sa signification pour la France est ailleurs. Il fixe à 30,9 Md€ une contribution qui a presque doublé en dix ans, il installe durablement dans le budget européen une charge de dette (NGEU et Ukraine) qui n'était pas programmée, et il lègue au prochain cadre plus de 330 Md€ de restes à liquider. Dans un contexte où la France cherche des économies sur toutes ses dépenses, le PSR-UE est devenu l'un des premiers postes en progression du budget de l'État, sans réel pilotage national.

La Fondation IFRAP formule cinq propositions :

1. Piloter la contribution européenne comme une dépense. Inscrire dans la prochaine loi de programmation une trajectoire pluriannuelle du PSR-UE assortie de scénarios (avec et sans nouvelles ressources propres), et intégrer le suivi agrégé des fonds européens aux conférences budgétaires et aux rapports annuels de performances, comme nous le demandions dès 2023.

2. Des ressources propres effectives, pas de nouvel impôt sur le chiffre d'affaires. Soutenir les ressources à clé favorable (marché carbone, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, droits de douane avec des frais de perception ramenés de 25 % à 10 %), refuser la contribution forfaitaire des entreprises assise sur le chiffre d'affaires (CORE) et exiger la suppression des rabais, dont la France est le premier financeur.

3. Pas de dette commune sans plan de remboursement crédible. Refuser tout allongement implicite du remboursement de NGEU (le principal remboursé sur 2028-2034 a déjà été réduit de 75 à 69 Md€ pour absorber les intérêts) et conditionner tout nouvel instrument d'emprunt, notamment pour l'Ukraine, à un provisionnement explicite des risques.

4. Maîtriser la dépense administrative de l'Union. Encadrer simultanément crédits et effectifs, alors que les effectifs des institutions ont progressé de 7,7 % depuis 2021[14] et que 700 M€ de l'instrument de marge unique ont dû être mobilisés pour financer la rubrique administrative.

5. Mieux récupérer ce que l'on paie. Mobiliser le potentiel de 1,5 à 2 Md€ par an de retours supplémentaires en gestion directe (Horizon Europe en tête), accélérer l'absorption des fonds de cohésion et renforcer les contrôles contre les doubles financements, afin de limiter les corrections financières.

Retenons enfin une règle simple pour les débats à venir : chaque milliard d'euros de paiements européens supplémentaires coûte environ 160 M€ au budget de l'État. À l'heure où le prochain CFP pourrait porter la contribution française au-delà de 36 Md€, c'est à cette aune que la France doit défendre la qualité, plus que la date, du futur accord.