Le déficit inédit du département de la Gironde en 2025 plaide pour une recentralisation du RSA
La CRC Nouvelle-Aquitaine a arrêté le déficit 2025 de la Gironde à 142,4 M€, contre 38,5 M€ votés par le Département : un déficit excessif au sens de l’article L. 1612-14 du CGCT (6,97 % des recettes de fonctionnement, pour un seuil de 5 %). L’écart tient à la réintégration de 103,8 M€ de charges qui auraient dû être imputées à 2025, dont 92,1 M€ de dépenses sociales de fonctionnement (RSA, hébergement de l’enfance, du handicap, des personnes âgées) et 11,7 M€ de restes à réaliser d’investissement.
Le cœur du dossier est la fin d’une pratique de décalage d’imputation des dépenses sociales (le Département reconnaît lui-même avoir été conduit à comptabiliser « 14 mois de RSA et 13 mois de prestations » sur un même exercice) : une régularisation d’annualité budgétaire, non un dérapage de gestion supplémentaire. Le retour à l’équilibre de la section de fonctionnement est repoussé à 2029 (au lieu de 2028) et jugé « ambitieux » ; le budget primitif 2027 devra être transmis à la CRC par la préfète, plaçant de fait le Département sous quasi-tutelle.
Ce cas n’est pas isolé — un département sur six est en grande fragilité — et relance la question de la recentralisation du RSA, expérimentée avec succès en Seine-Saint-Denis, dans les Pyrénées-Orientales et en Ariège, et pérenne dans les DROM et qui pourrait être généralisée.
Un déficit inédit pour un département français
La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a rendu le 16 juillet 2026, en formation plénière, un avis (n° 2026-0084)[1] au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle y constate un déficit excessif du compte financier unique (CFU) 2025 du Département de la Gironde. La procédure — déclenchée lorsqu’une collectivité présente, après retraitement, un déficit de fonctionnement supérieur à 5 % de ses recettes — est totalement inédite pour un département de cette taille.
La saisine émane de la préfète de la Gironde, Sophie Brocas, par lettre du 11 juin 2026 complétée le 17 juin 2026.[2] Elle fait suite au vote, le 13 octobre 2025, du premier budget déficitaire de l’histoire du Département (97,7 M€ annoncés), puis à une série d’avis de la chambre sur le budget supplémentaire 2025 et le budget primitif 2026. L’évaluation du déficit par la CRC n’a d’ailleurs cessé de s’alourdir au fil de l’instruction[3] :
101,8 M€ dans l’avis de novembre 2025 sur le budget supplémentaire ;
136,5 M€ dans l’avis de mai 2026 sur le budget primitif 2026 ;
142,4 M€ dans l’avis de juillet 2026 sur le compte financier unique 2025.
Le Département avait, pour sa part, arrêté un déficit cumulé de 38 594 893 € (38,5 M€). Après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, la chambre le porte à 142 417 282 € (142,4 M€), soit un montant multiplié par 3,7.
La décomposition du retraitement
L’écart de 103,8 M€ entre le déficit voté et le déficit rectifié se décompose en deux masses, toutes deux relatives à des charges qui auraient dû grever l’exercice 2025 :
| Nature de la rectification (CRC) | Section | Montant |
|---|---|---|
| Rattachements de charges de fonctionnement non comptabilisées | Fonctionnement | 92 097 798 € |
| Restes à réaliser d’investissement rectifiés (AP/CP) | Investissement | 11 724 592 € |
| Total des rectifications de la chambre | Tous budgets | 103 822 389 € |
Tableau 1 — Rectifications opérées par la CRC sur le CFU 2025 (tous budgets consolidés). Source : avis, ch. 4.8.
Après consolidation du budget principal et des cinq budgets annexes (principe d’unité budgétaire), le résultat cumulé rectifié 2025 ressort à 170,4 M€ de déficit de fonctionnement et 28,0 M€ d’excédent d’investissement, soit un déficit cumulé net de 142,4 M€. Rapporté aux recettes de fonctionnement retenues au sens de l’article L. 1612-14 (2 042,3 M€), il représente 6,97 %, au-delà du seuil légal de 5 %.
La fin de la « cavalerie budgétaire » sur les dépenses sociales
Le facteur déterminant du dossier n’est pas une dépense nouvelle, mais la régularisation d’une pratique de décalage d’imputation. La chambre avait relevé, dès ses avis de 2025, des irrégularités dans la tenue de la comptabilité d’engagement : non-rattachement de charges à l’exercice, cumulé sur plusieurs années, faute de crédits disponibles ou « par habitude ». Concrètement, une partie des dépenses sociales engagées en fin d’année — notamment sur les deux derniers mois — était imputée sur l’exercice suivant, ce qui minorait artificiellement le déficit affiché.
Le Département a engagé début 2026 un inventaire de ces charges non rattachées. La direction générale des solidarités, qui porte environ la moitié des dépenses de fonctionnement, a évalué le montant à 86,3 M€ en mars 2026, réévalué à 92,1 M€ au 1er juillet 2026. La chambre souligne qu’il s’agit d’une hypothèse basse : les autres directions générales n’ont pas encore livré leurs inventaires chiffrés.
| Action (DGA Solidarité) | Chap. | Inventaire 1er juil. 2026 | Rappel 17 mars |
|---|---|---|---|
| Allocation RSA | 017 | 48 234 929 € | 49 750 000 € |
| Hébergement enfance (ASE) | 65 | 20 265 527 € | 16 820 000 € |
| Hébergement handicap (PH) | 65 | 8 881 929 € | 6 170 000 € |
| Hébergement personnes âgées | 65 | 4 032 333 € | 3 670 000 € |
| Allocation PCH + ACTP | 65 | 3 852 112 € | 3 870 000 € |
| Insertion et développement social | 011 | 2 745 188 € | 1 915 600 € |
| Allocation APA | 016 | 2 285 282 € | 2 450 000 € |
| Prévention enfance | 65 | 159 376 € | 50 000 € |
| Transports élèves handicapés | 011 | 1 641 121 € | 1 571 595 € |
| Total des rattachements | 92 097 798 € | 86 267 195 € |
Tableau 2 — Charges 2025 non rattachées, par politique. Source : avis, Annexe 1. Le RSA concentre 52 % du total.
« 14 mois de RSA, 13 mois de prestations » : l’argument du Département
Le Département conteste la méthode. Il fait valoir que la CRC le conduit à comptabiliser sur un même exercice « 14 mois de RSA et 13 mois de prestations sociales »[4], alors que les recettes correspondantes ne couvrent que douze mois : le rattrapage d’annualité produirait donc mécaniquement une « bosse » de charges non couverte par des ressources de même millésime. L’exécutif départemental estime par ailleurs que l’État ne compense pas intégralement les dépenses sociales obligatoires, chiffrant le manque à gagner à environ 370 M€.
Sur le fond comptable, la position de la chambre est difficilement contestable : le principe d’annualité et de rattachement des charges à l’exercice de service fait s’impose, et le décalage antérieur revenait à reporter la charge sur les exercices suivants. Mais l’argument du Département éclaire la nature réelle du problème : la « bosse » de 92,1 M€ est le solde accumulé d’un décalage devenu structurel, lui-même nourri par un déséquilibre de financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) que la seule gestion départementale ne peut résorber.
Une responsabilité politique dans le silence prolongé
Reconnaître l’origine structurelle du déséquilibre ne saurait toutefois exonérer le Département de toute responsabilité. Si le décalage d’imputation trouve sa source dans l’étau des AIS, son ampleur inédite tient aussi à un défaut de pilotage et de signalement. La pratique s’est installée et amplifiée sur plusieurs exercices sans que l’assemblée départementale ni l’exécutif n’en tirent, en temps utile, les conséquences : ni alerte formelle, ni saisine anticipée des autorités de contrôle, ni demande explicite d’intervention de l’État. Or les instruments existaient. Dès lors que l’équilibre réel de la section de fonctionnement n’était plus assuré, il appartenait à l’ordonnateur d’en informer l’assemblée, de solliciter l’appui de la chambre régionale des comptes et d’alerter la préfète — laquelle dispose du pouvoir de saisine au titre du contrôle budgétaire[5] — afin de porter la question, le cas échéant, devant l’État.
En différant ce signalement et en absorbant la tension par un décalage comptable, le Département a laissé le déséquilibre croître jusqu’au déclenchement contraint de la procédure de déficit excessif. La régularisation opérée par la CRC n’est donc pas seulement l’effet mécanique d’un rattrapage d’annualité ; elle sanctionne aussi un défaut de transparence et de responsabilité politique, qui a privé le Département — comme l’État — de la possibilité d’agir plus tôt, à un coût moindre et de manière concertée. La légitimité de la revendication d’un rééquilibrage du financement des AIS ne dispense pas d’assumer cette part de responsabilité locale : une gestion sincère aurait imposé de tirer la sonnette d’alarme dès les premiers exercices de tension, plutôt que de laisser la crise se cristalliser.
Toutefois, la responsabilité politique de ce silence ne peut être analysée sous le seul angle local. Depuis la mise en œuvre du compte financier unique[6], les données comptables de l'ordonnateur et celles du comptable public sont réunies dans un document commun. Les charges non rattachées, les retards de paiement et la dégradation progressive de l'équilibre budgétaire étaient donc retracés dans les systèmes d'information du réseau de la DGFiP. Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, on peut s'interroger sur l'absence de remontée formalisée de ces signaux d'alerte vers la préfecture, la direction générale des collectivités locales ou le ministère chargé des comptes publics.
L'affaire girondine met ainsi en lumière une responsabilité plus large du dispositif de surveillance financière des collectivités. Si la sincérité budgétaire relève d'abord de l'ordonnateur, la prévention des situations de quasi-faillite suppose également que les informations détenues par le comptable public alimentent effectivement les mécanismes d'alerte de l'État. La dérive constatée en 2026 apparaît dès lors autant comme l'échec d'un pilotage local que comme celui d'une chaîne de détection nationale qui n'a pas permis d'intervenir suffisamment tôt.
La Gironde illustre les limites d'un compte financier unique sans certification des comptesLe dossier girondin relance une question largement sous-estimée depuis plusieurs années : celle de la certification des comptes des collectivités territoriales[7]. Entre 2016 et 2023, une expérimentation conduite par la Cour des comptes auprès de vingt-cinq collectivités volontaires avait précisément pour objet de tester les conditions permettant d'assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes locaux. À l'issue de huit années de travaux, la juridiction financière a dressé un bilan globalement positif de l'expérience et estimé qu'une démarche généralisée de fiabilisation des comptes devait être engagée, la certification constituant l'aboutissement le plus exigeant de cette démarche. Pourtant, alors que la Cour préconisait l'ouverture progressive d'un dispositif de certification pour les collectivités les plus importantes, le Gouvernement a choisi de ne pas donner suite. Le rapport définitif de l'expérimentation a été remis au début de l'année 2023, mais aucune généralisation n'a été engagée. Cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arbitrage rendu sous le précédent quinquennat par le ministre chargé des Comptes publics, puis de l'Intérieur, Gérald Darmanin, privilégiant la simplification comptable et la montée en puissance du compte financier unique (CFU) plutôt qu'un mécanisme de certification externe des comptes. La Fondation IFRAP avait alors souligné que ces deux réformes répondaient à des objectifs différents. Le CFU constitue un progrès important : il fusionne le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable public dans un document unique, améliore la lisibilité de l'information financière et renforce les contrôles automatisés de cohérence. Mais il ne constitue pas, à lui seul, une garantie suffisante de qualité comptable. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, la certification vise précisément à évaluer la qualité des inventaires, des rattachements de charges et de produits, des provisions, des engagements hors bilan et du contrôle interne, autant d'éléments qui peuvent demeurer imparfaits malgré l'existence d'un compte unique. Le cas de la Gironde apparaît aujourd'hui comme une illustration concrète de cette limite. L'accumulation sur plusieurs exercices de charges sociales non rattachées, représentant plus de 92 M€, aurait probablement constitué un signal d'alerte majeur dans le cadre d'un processus de certification ou d'audit financier renforcé. Sans préjuger des conclusions qu'aurait rendues un certificateur indépendant, on peut raisonnablement considérer qu'une démarche systématique de fiabilisation des comptes aurait accru la probabilité d'une détection précoce des anomalies et conduit plus rapidement à des mesures correctrices. À cet égard, le débat ne devrait plus opposer certification et compte financier unique : le CFU améliore la présentation des comptes, tandis que la certification vise à en garantir la fiabilité. Les deux dispositifs sont complémentaires. La généralisation du CFU à l'ensemble des collectivités à compter des comptes 2026 représente donc une avancée réelle. Mais en abandonnant la perspective d'une certification progressive des comptes locaux malgré les conclusions favorables de l'expérimentation, les pouvoirs publics ont renoncé à un instrument supplémentaire de prévention des dérives financières. Le dossier girondin montre qu'à l'heure où les collectivités gèrent plus de 300 milliards d'euros de dépenses par an, la question mériterait d'être réouverte, en particulier pour les régions, départements, métropoles et grandes communes présentant les enjeux financiers les plus élevés. |
Les causes structurelles : l’effet ciseau départemental
La défaillance girondine est l’expression locale d’un phénomène national : l’effet ciseau entre des dépenses sociales dynamiques et contraintes et des recettes volatiles et déclinantes.
Des dépenses sociales en envolée
Le budget départemental (environ 1,8 Md€) est dominé par l’action sociale. L’aide sociale à l’enfance (ASE) en constitue le poste le plus lourd, avec près de 330 M€ : en dix ans, ce budget a progressé de plus de 80 %, sous l’effet d’une hausse de 44 % du nombre d’enfants placés (15 000 enfants suivis) et d’une démographie départementale en forte croissance (+ 20 000 habitants par an pour 1,6 million d’habitants). Le RSA et les autres AIS (APA, PCH) suivent une trajectoire comparable.
Des recettes structurellement volatiles
Face à ces charges, les recettes départementales reposent sur des assiettes procycliques. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), deuxième ressource, ont chuté de l’ordre de 220 M€ en deux ans avec le retournement du marché immobilier. La fraction de TVA transférée par l’État (environ 500 M€) est indexée sur la consommation des ménages, atone, avec des reprises en cas de surestimation. Les dotations de l’État (185 M€) ne représentent qu’environ 10 % du budget. La structure de recettes est ainsi, selon les termes de l’exécutif, « trop liée à de la consommation, à du marché immobilier, à des fiscalités très volatiles ».
Un cas loin d’être isolé
Les travaux de la Fondation IFRAP et de la Cour des comptes[8] situent la Gironde dans un ensemble beaucoup plus large. En 2024, les collectivités territoriales affichaient un déficit de 11,4 Md€ en comptabilité nationale, tirant le solde des administrations publiques locales (APUL) à − 16,4 Md€. Selon les critères retenus, un département sur huit à un sur trois connaît une grande fragilité : 35 départements dégagent une épargne brute inférieure au seuil d’alerte de 7 %, 12 une épargne nette négative, et 15 auraient besoin de plus de dix ans d’épargne brute pour se désendetter. Départements de France estime qu’une majorité de départements sont désormais « dans des zones de grande difficulté » et réclame un financement des AIS partagé à 50/50[9] avec l’État — le reste à charge départemental atteignant 61 % des 23 Md€ d’AIS, et la contribution spécifique de l’État à la protection de l’enfance ne couvrant que 3 % des 11 Md€ engagés.
La situation d’ensemble des départements en 2025 : une embellie conjoncturelle et fragile[10] |
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales confirme que la Gironde évolue à contre-courant d’une amélioration globale — mais fragile — de la situation des 95 départements en 2025. Épargne. L’épargne brute a rebondi à 7,0 Md€ (+ 27,7 %), portant le taux d’épargne brute à 9,5 % (contre 7,6 % en 2024), au-dessus du seuil d’alerte de 7 %. L’épargne nette est remontée à 3,8 Md€ (+ 62,1 %), retrouvant son niveau de 2023 mais restant inférieure d’un quart à celle de 2019. Un redressement conjoncturel. Cette embellie tient pour l’essentiel au rebond des DMTO, qui progressent de 2,0 Md€ (+ 20,4 %) à 11,9 Md€, sous le double effet du relèvement du plafond de taux (de 4,5 % à 5 %, jusqu’en mars 2028) et de la reprise du marché immobilier, ainsi qu’à un freinage volontariste des charges hors social (+ 1,1 % seulement). Des charges sociales toujours dynamiques. Les dépenses d’aides à la personne et de frais d’hébergement atteignent 37,4 Md€, soit 55,8 % des charges de fonctionnement (70 % par destination) ; elles progressent de 2,8 %, tirées par l’ASE et le handicap. Un investissement en repli. Les dépenses d’investissement reculent pour la deuxième année (11,3 Md€, − 7,7 %), au risque d’un sous-entretien du patrimoine routier et scolaire, tandis que l’endettement financier progresse à 35,4 Md€ (+ 5,7 %), le ratio de désendettement revenant néanmoins à 5,0 années. De fortes disparités. Seize départements (24 % de la population) restaient sous le seuil d’alerte de 7 % d’épargne brute, huit affichaient une épargne nette négative et neuf dépassaient dix années de désendettement — la Gironde figurant parmi les plus dégradés (épargne nette de − 3,3 % des produits de fonctionnement). Perspectives 2026. La Cour souligne le caractère temporaire de ce redressement : le relèvement du taux des DMTO s’éteint en mars 2028 et l’abondement du fonds de sauvegarde (porté à 600 M€) est limité à 2026. Avec le rapport d’avancement du PSMT d’avril 2026[11], elle table sur un solde des collectivités ramené à − 4,4 Md€ (− 0,1 % du PIB), mais assortit cette prévision d’aléas marqués (conflit au Moyen-Orient, recettes de TVA, de DMTO et de taxes foncières), au point que « le solde des collectivités pourrait ne pas connaître d’amélioration notable en 2026 ». Elle réitère sa préconisation de retirer les DMTO du panier de recettes départemental — recette volatile et inadaptée au financement de charges sociales rigides —, au cœur même du diagnostic girondin. |
Les conséquences : trajectoire de redressement et quasi-tutelle
La chambre ne peut proposer de mesures de redressement supplémentaires pour 2026 sans compromettre l’exercice des compétences obligatoires du Département. Elle reconduit les mesures de ses avis précédents et acte que le budget 2026, même rectifié, ne peut être présenté en équilibre réel : le résultat prévisionnel cumulé 2026 rectifié s’établit à − 120,1 M€.
Surtout, la chambre repousse l’horizon de retour à l’équilibre de la section de fonctionnement du budget principal. L’objectif de 2028, affiché par le Département, est jugé « encore moins réaliste » ; son atteinte en 2029 reste « ambitieuse », l’aggravation des rattachements et la contrainte sur l’investissement rendant les prévisions incertaines.
- [1] Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, avis n° 2026-0084 du 16 juillet 2026, rendu en formation plénière au titre de l’article L. 1612-14 du CGCT, et communiqué de presse associé.
- [2] Saisine de la préfète de la Gironde, Mme Sophie Brocas, par lettre du 11 juin 2026, complétée le 17 juin 2026.
- [3] Avis de la chambre sur le budget supplémentaire 2025 (novembre 2025), puis sur le budget primitif 2026 (mai 2026).
- [4] Propos de l’exécutif départemental rapportés par la presse locale et nationale (juillet 2026).
- [5] La procédure de contrôle budgétaire (art. L. 1612-5 et L. 1612-14 du CGCT) permet à la préfète de saisir la chambre régionale des comptes lorsque l’équilibre réel de la section de fonctionnement n’est plus assuré ou que le compte fait apparaître un déficit excessif.
- [6] https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/compte-financier-unique-dans-les-collectivites-territoriales-une-bonne-initiative-mais-il-faut-aller-plus-loin
- [7] Voir notre étude de septembre 2023, https://www.ifrap.org/la-revue/transparence-des-comptes-des-collectivites-locales-le-retard-francais
- [8] Fondation IFRAP, https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/finances-locales-de-meilleurs-resultats-2025-un-redressement-2026-confirmer ; Cour des comptes, Les finances publiques locales, rapport de juillet 2026.
- [9] Départements de France plaide pour un partage à parité (50/50) du financement des allocations individuelles de solidarité.
- [10] Cour des comptes, Les finances publiques locales – résultats 2025 et perspectives 2026 (juillet 2026), chapitre relatif aux départements. Sauf mention contraire, les données du présent encadré en sont issues.
- [11] Rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029, avril 2026 ; avis du Haut Conseil des finances publiques du 22 avril 2026.
