Collectivités territoriales : des experts suggèrent les contours d'une potentielle contribution des collectivités 2027
La note d’étape de la mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales, publiée le 22 juillet 2026, définit le principe d’une nouvelle contribution des collectivités en 2027, mais en rupture avec la méthode des lois de finances 2025 et 2026 : « équité et proportionnalité », « simplicité et lisibilité ». Ce rapport ne lie en rien le Gouvernement sur l'architecture de la future contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, mais il y sera naturellement sensible. Le cœur de la proposition : remplacer les huit instruments actuels par un instrument unique par strate, à effort modulé selon la capacité contributive, assorti d’un « bouclier » plafonnant à 2-3 % des RRF (recettes réelles de fonctionnement) l’impact cumulé de tous les dispositifs. Le DILICO — « mécanisme de décalage de trésorerie » jugé inefficace — pourrait arrêté dès 2027, ses prélèvements restitués sur six ans. En revanche la mission ne tranche pas entre un levier « recettes » et un levier « dépenses » (type contrats de Cahors), et conditionne la contribution à des mesures de justice (péréquation) et à une loi de programmation des finances locales.
Sur le mécanisme, les préconisations rejoignent largement celles de la Fondation IFRAP ; l’écart tient au refus de la mission de retenir une norme de dépense opposable, que l’IFRAP juge, elle, indispensable afin d’acter le respect des objectifs que la loi de programmation financière sectorielle définirait. Principal enseignement : appliqué à l'ensemble des collectivités, le volume financier maximal de contribution d’après la mission et, selon nos propres hypothèses, pourrait représenter une enveloppe théorique de 5,3 à 8,0 Md€ par an (assiette BP+BA). Restreinte au périmètre des contrats de Cahors, elle revient à 3,5 à 5,2 Md€ ; restreinte au périmètre du DILICO 2025, à 2,6 à 3,9 Md€. Nette de l'effort déjà supporté en 2025-2026, la marge additionnelle 2027 se ramène toutefois à 2,6 à 5,3 Md€ si toutefois le Gouvernement choisit de retenir cette hypothèse.
Enjeux de la mission temporaire et livrables en juillet et en octobre
À l’approche du projet de loi de finances pour 2027, la question de la participation des collectivités au redressement des comptes publics est devenue l’un des points de friction les plus vifs entre l’État et les élus locaux. Après deux exercices — 2025 et 2026 — marqués par des prélèvements jugés brutaux et illisibles – conséquence de l’hystérie de la situation parlementaire et du refus d’adoption des mécanismes envisagés pour prolonger les pactes de Cahors – le gouvernement a confié à trois parlementaires le soin d’« objectiver » le débat et de proposer une méthode. La note d’étape rendue à la mi-juillet 2026 n’arrête pas un montant, mais elle dessine, pour la première fois de manière construite, l’architecture d’un mécanisme de contribution rénové. La présente note en restitue le contenu, en éclaire les choix et les non-dits, et confronte ses préconisations aux positions les plus récentes de la Fondation IFRAP[1].
Un historique chiffré des régulations des finances locales (2014-2026)Depuis 2014, l'État a mobilisé trois grandes générations d'instruments pour infléchir la trajectoire des finances locales : le prélèvement autoritaire sur les dotations, la contractualisation individualisée de la dépense, puis le redéploiement et la mise en réserve de recettes. La baisse des dotations (2014-2017). La première contribution contemporaine a pris la forme d'une réduction de la dotation globale de fonctionnement : la part forfaitaire de la DGF a diminué de 11,2 Md€ entre 2013 et 2017, et l'ensemble des concours financiers de l'État est passé de 58,2 Md€ à 47,1 Md€, soit − 19 %[2]. Automatique et uniforme, cette régulation a effectivement freiné la dépense locale, mais au prix d'un recul de l'investissement local de l'ordre de 11 % sur la période — l'écueil que la contractualisation prétendra ensuite éviter. Les contrats de Cahors (2018-2019). La loi de programmation 2018-2022 a substitué à la baisse des dotations une norme de dépense négociée : les 322 plus grandes collectivités (budget principal supérieur à 60 M€) devaient contenir la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement entre + 0,75 % et + 1,65 % par an (référence + 1,2 %), pour un objectif de 13 Md€ d'économies sur le quinquennat par rapport au tendanciel (2,6 Md€/an), sous peine d'une reprise financière plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement[3]. Environ 229 collectivités (71 %) ont signé, complétées de 17 volontaires. Le bilan 2018 fut favorable — dépenses de fonctionnement à − 0,2 % pour les 322 collectivités, contre + 0,3 % pour l'ensemble — mais le dispositif a été interrompu en mars 2020 par la crise sanitaire, et jamais réactivé. La contractualisation avortée de 2022-2023. L'article 23 du projet de loi de programmation 2023-2027, puis l'article 40 quater du PLF 2023, ont tenté de rétablir un encadrement des dépenses (objectif d'économie de 0,5 % par an en volume, mécanismes correctifs individuels adossés à l'ODEDEL). Le Sénat a rejeté les deux dispositifs[4] ; la loi de programmation finalement promulguée le 18 décembre 2023 conserve une trajectoire de dépense pour les administrations publiques locales — + 0,9 % en 2024, + 0,2 % en 2025, − 1,9 % en 2026 et − 1,0 % en 2027, en volume — mais sans aucun mécanisme de sanction comparable aux contrats de Cahors[5]. La régulation par les recettes (depuis 2025). Après cinq années sans contribution dédiée, les lois financières pour 2025 rétablissent un effort — non plus par la contrainte de la dépense, mais par le redéploiement de recettes (vers l'État et la Sécurité sociale) et la mise en réserve (DILICO). C'est l'objet des sections suivantes. Tableau A — Généalogie des dispositifs de régulation des finances locales
Sources : Cour des comptes ; ministère du Budget ; Sénat ; Légifrance ; Vie publique. |
Genèse, méthode et partis pris
Missionnés par décret du 30 avril 2026, les députés Jean-René Cazeneuve (EPR) et Christine Pirès-Beaune (PS) et la sénatrice Sylvie Vermeillet (Union centriste) ont remis à la mi-juillet une note d’étape, premier volet d’une mission sur les ressources financières locales appuyée par l’IGF et l’IGA[6]. Fondée sur trente auditions, elle vise à éclairer le projet de loi de finances pour 2027 par un « bilan objectivé » de la contribution des collectivités en 2025 et 2026 ; le second volet portera sur l’adéquation entre le panier de recettes et les compétences. Présentée le 22 juillet aux associations d’élus[7], elle plaide pour une contribution « soutenable et équitable ».
Le parti pris est d’emblée politique : la mission fait du rétablissement de la confiance un prérequis, insistant sur un « constat uniformément partagé » de rupture entre les gouvernements successifs et les associations d’élus. Cette défiance se nourrit de quatre griefs : un dialogue insuffisant (des échanges bilatéraux, trop rares et trop tardifs au regard du calendrier budgétaire) ; une absence de visibilité (ni cadrage pluriannuel partagé, ni stabilité, avec des gels et surgels intervenus en cours d’année depuis 2024 sur les dotations d’investissement) ; une instabilité des décisions (évolutions de la CNRACL, des compensations fiscales, des concours de l’État) ; et des effets de cumul non évalués (en 2026, la conjonction des baisses de DCRTP et de la compensation des valeurs locatives industrielles).
La mission souligne que ce désaccord porte « à tous les niveaux » : sur les données chiffrées elles-mêmes — en dépit de la qualité reconnue des travaux de la Cour des comptes, de l’OFGL et de la Banque Postale, et notamment sur le débat entre mesure « en volume » ou « en valeur » —, sur les concepts (autonomies financière et fiscale) et, partant sur les constats comme sur les propositions. Alors même que toutes les analyses partent des mêmes chiffres de la DGFiP, l’absence d’un « dictionnaire commun » d’indicateurs, la fragmentation des données et la complexité des règles interdisent tout diagnostic partagé. C’est ce prérequis de méthode, plus que le montant de l’effort, que la mission place au premier plan.
Le diagnostic 2025 : une bonne santé globale, des vulnérabilités persistantes
S’appuyant sur le dernier rapport de la Cour des comptes[8], la mission relève une amélioration d’ensemble en 2025 : le déficit des collectivités se réduit à − 9,3 Md€ (+ 2,7 Md€ par rapport à 2024), sous l’effet d’une hausse des produits de fonctionnement (+ 5,9 Md€, dont + 2,6 Md€ de DMTO) et d’un net ralentissement des charges (+ 1,4 %). L’épargne brute remonte à 40,2 Md€, l’endettement progresse à 203,3 Md€ mais le ratio de désendettement reste maîtrisé (5,1 ans).
| En Md€ | 2019 | 2023 | 2024 | 2025 | Δ 25/24 |
|---|---|---|---|---|---|
| Produits réels de fonctionnement | 224,4 | 251,3 | 258,2 | 264,1 | +2,3 % |
| Charges réelles de fonctionnement | 185,5 | 211,8 | 220,7 | 223,9 | +1,4 % |
| Épargne brute | 38,9 | 39,4 | 37,6 | 40,2 | +7,2 % |
| Épargne nette | 23,3 | 22,8 | 20,7 | 23,0 | +11,2 % |
| Dépenses réelles d’investissement | 64,5 | 72,5 | 77,4 | 79,1 | +2,2 % |
| Encours de la dette | 175,5 | 187,3 | 194,5 | 203,3 | +4,5 % |
| Ratio de désendettement (années) | 4,5 | 4,7 | 5,2 | 5,1 | −0,1 |
Évolution des finances des collectivités (budgets principaux et annexes). Source : Cour des comptes ; retraitements de la mission.
Cette moyenne recouvre des situations très contrastées par strate. Le « bloc communal » doit sa solidité à la hausse continue des impôts fonciers (revalorisation des bases, croissance physique) et sort d’un cycle municipal 2020-2026 où l’investissement communal a dépassé de 10 points, en euros constants, celui du cycle précédent. Les départements, après avoir frôlé le seuil d’alerte en 2024, se redressent grâce au rebond des DMTO et à la réduction de leurs dépenses d’équipement, mais restent les plus exposés : dépenses sociales dynamiques[9], recettes volatiles et quasi-absence de pouvoir de taux résiduel. Les régions, enfin, disposent d’une plus grande pilotabilité (part élevée d’investissement) mais dépendent d’une TVA qui a évolué moins favorablement que le PIB entre 2023 et 2025.
Surtout, l’embellie masque de fortes disparités individuelles. En 2025, près de 5 300 communes (15 %), 100 intercommunalités (7,9 %) et 16 départements dégageaient une épargne brute inférieure au seuil d’alerte de 7 % ; plus de 4 400 communes, neuf départements et deux régions dépassaient le seuil d’endettement exprimé en années d’épargne brute. C’est cette hétérogénéité qui fonde, aux yeux de la mission, l’exigence d’une contribution modulée plutôt qu’uniforme.
Le bilan des contributions 2025-2026 : huit instruments, un cumul inéquitable
La mission dresse le bilan chiffré des mesures pesant sur les collectivités. En crédits de paiement, la contribution nette atteint − 1,69 Md€ en 2025 et − 2,43 Md€ en 2026 ; hors effet net du DILICO, elle se ramène à − 0,69 Md€ puis − 2,03 Md€. La hausse des cotisations CNRACL en constitue, selon la Cour, le premier poste.
| Mesure (en Md€) | 2025 AE | 2025 CP | 2026 AE | 2026 CP |
|---|---|---|---|---|
| Hausse des cotisations CNRACL | −1,43 | −1,43 | −1,08 | −1,08 |
| Minoration des variables d’ajustement | −0,49 | −0,49 | −0,59 | −0,59 |
| DILICO (net) | −1,00 | −1,00 | −0,41 | −0,41 |
| Évolution des crédits du budget de l’État | −1,41 | +0,33 | −0,92 | +0,19 |
| Mesures en faveur (DGF, Ségur, quotas, TFNB, élu local) | +0,29 | +0,29 | +0,16 | +0,16 |
| Gel des fractions de TVA | −0,26 | +0,62 | — | — |
| Décalage en N+1 du FCTVA (EPCI) | — | — | −0,74 | −0,74 |
| Abattement du PSR « locaux industriels » | — | — | −0,72 | −0,72 |
| Autres mesures 2026 (CNFPT, exos, fonds sauvegarde, IFSI) | — | — | +0,74 | +0,74 |
| TOTAL | −4,31 | −1,69 | −3,54 | −2,43 |
Impact des contributions au redressement (signe négatif = charge pour les collectivités ; écarts d’arrondi). Source : Cour des comptes ; retraitements de la mission.
Deux enseignements dominent. D’une part, le DILICO[10] — 1 Md€ en 2025, 740 M€ en 2026 — est « unanimement décrit » comme un simple décalage de trésorerie, inéquitable (les communes en ont supporté 25 % pour 40,4 % des charges de fonctionnement) et, à terme, sans effet réel sur le solde. D’autre part, la superposition non évaluée des mesures produit des cumuls parfois lourds: la région Occitanie a perdu 58,2 M€ de DCRTP en deux ans, la métropole d’Aix-Marseille 123 M€, la communauté urbaine de Dunkerque un prélèvement 2026 de 11,1 M€ (5,1 % de ses RRF) — des territoires souvent industriels, en première ligne de la réindustrialisation. À l’inverse, les contrats de Cahors[11] ressortent comme le dispositif « le moins critiqué » par les associations d’élus auditionnées : (effectivité, lisibilité, pluriannualité), mais la mission les juge non réutilisables en l’état, tout comme la baisse uniforme de la DGF de 2015-2017[12]. Encore faut-il distinguer : les pactes de Cahors n’ont pas déprimé l’investissement local au contraire de la baisse de la DGF. Par ailleurs cette dernière n’est plus utilisable « car [elle] exclurait les communes à DGF négatives[13] ou nulles qui sont les plus « riches » et ferait porter l’effort sur les communes « moyennes ».
Le détail du DILICO confirme ce diagnostic d’iniquité. En 2025, le prélèvement d’1 Md€ était réparti à parts égales de 250 M€ entre communes et intercommunalités, 220 M€ pour les départements et 280 M€ pour les régions ; en 2026, année d’élections municipales, les communes en ont été exonérées, l’effort de 740 M€ pesant sur les intercommunalités (250 M€), les régions (350 M€) et les départements (140 M€). Toutes les régions hexagonales ont été concernées les deux années, de même que 25 départements en 2026 (contre 50 en 2025). Le dispositif étant assorti d’un reversement de 90 % sur trois ans (les 10 % restants alimentant la péréquation), son solde net s’inverse rapidement : c’est bien un décalage de trésorerie, non une économie pérenne — raison pour laquelle la Cour comme la mission concluent à son extinction.
Esquisse des principes posés pour une nouvelle contribution en 2027
Les collectivités « ne pèsent que faiblement » sur le solde public (− 0,3 % du PIB en 2025, sur un déficit de 5,1 %), mais celui-ci « les concerne au premier chef » en effet en 2024 le creusement du déficit des collectivités territoriales avait été responsable de 38% de la dégradation du solde public[14]. Pourtant la mission écarte une lecture centrée sur le seul solde local[15] et pose plusieurs garde-fous : la « règle d’or » interdit déjà tout déséquilibre durable[16] ; l’endettement local est adossé à un patrimoine (les collectivités portent plus de la moitié de l’investissement public) qu’il faudra financer face aux transitions climatique et démographique[17] ; l’intrication avec l’État est telle — 151,5 Md€ de transferts, 57 % des recettes locales, 40 Md€ d’impôts locaux supprimés et compensés depuis 2017[18] — qu’une contribution ne peut se juger qu’« à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques ». La mission rappelle en outre que l’État joue, sur son propre solde, un rôle de « filet de sécurité » (dotations exceptionnelles, fonds de sauvegarde) en cas de choc, et que la dette des administrations publiques locales, stable à environ 9 % du PIB, a néanmoins crû de 28,7 % entre 2015 et 2025, soit plus vite que l’inflation.
La mission en tire trois conclusions : (i) D’abord, si les collectivités pèsent faiblement sur le solde, celui-ci « les concerne au premier chef » car elles sont interdépendantes des finances de l’État et « pleinement parties prenantes dans l’avenir de la Nation ». (ii) Ensuite, l’opportunité d’une nouvelle contribution doit s’apprécier « toutes APU », et non au regard du seul solde local. (iii) Enfin, la réponse doit être collective : l’Union européenne comme les agences de notation ne jugent que de la situation d’un ensemble, et « le poids dans les dépenses publiques peut aussi être l’un des indicateurs » servant de base à la répartition de l’effort entre administrations. C’est reconnaître, implicitement, la légitimité d’une contribution — tout en en bornant l’ampleur.
Le mécanisme proposé : un instrument unique, modulé, plafonné
C’est l’apport central du rapport d’étape. Pour être « acceptée », la contribution 2027 devrait respecter trois principes — équité et proportionnalité, simplicité et lisibilité — traduits en cinq paramètres qui dessinent un mécanisme entièrement nouveau, en rupture avec l’empilement actuel.
| Paramètre | Modalité proposée |
|---|---|
| Un instrument unique | Un seul dispositif de contribution, en lieu et place des huit instruments de 2026, pouvant toutefois être différencié par strate selon les situations et compétences |
| Un effort modulé | Modulation du taux d’effort sur des critères objectifs de charges et de produits, au premier rang desquels la capacité contributive |
| Prise en compte de l’effort passé | Minoration de la contribution 2027 (hors DILICO) pour toute collectivité dont la ponction cumulée moyenne 2025-2026 a dépassé 2 % des RRF |
| Un « bouclier » | Plafonnement de l’impact total de l’ensemble des dispositifs à environ 2 à 3 % des RRF, pour protéger les collectivités fragiles |
| Un périmètre ajusté | Exclusion éventuelle des communes de moins de 500 habitants (sauf capacité exceptionnelle) ; approche spécifique pour les communes peu peuplées et les territoires industriels |
| Un levier non tranché | Contrainte sur les recettes (type DILICO) ou sur la dynamique des dépenses (type contrats de Cahors) : la mission expose les deux options sans choisir |
Les cinq paramètres du mécanisme unique de contribution proposé pour 2027. Source : note d’étape.
La question du levier est, elle, laissée explicitement ouverte : faut-il contraindre les recettes ou la dynamique des dépenses ? La mission en pèse les termes sans trancher, ce qui constitue à la fois la prudence et la principale limite de la note.
| Contraindre les recettes | Contraindre les dépenses | |
|---|---|---|
| Exemples | DILICO ; baisse de la DGF (2015-2017) | Contrats de Cahors (2018-2019) |
| Avantages | Montant de contribution garanti ; respect de l’autonomie de gestion ; ciblage simple de toutes les collectivités ; impact indirect sur la dépense | Plus d’autofinancement et moins d’emprunt ; baisse réelle du solde public ; aligné sur le critère européen (DPN + 1,2 % en 2027) ; respect de l’autonomie financière |
| Inconvénients | Baisse probable de l’épargne, donc de l’investissement ; hausse de l’endettement ; effet contre-productif sur le déficit | Pas de contribution durable garantie ; incertitude sur le rendement annuel |
Les deux leviers de contribution examinés par la mission, sans arbitrage. Source : note d’étape.
(i) Le premier levier — sur les recettes — offre la certitude du rendement mais, en comprimant l’épargne, « diminue l’investissement » et peut « aggraver le déficit » : c’est précisément le reproche fait au DILICO. (ii) Le second — sur les dépenses, à la manière des contrats de Cahors — aligne la France sur le critère européen des dépenses primaires nettes (+ 1,2 % en 2027)[19] et produit une économie « durable », au prix d’une moindre certitude annuelle. Sur le ciblage, la mission retient « toutes les collectivités disposant d’une capacité contributive », avec une approche spécifique pour les communes peu peuplées et les territoires industriels, et invite à examiner le cas des syndicats, des satellites (SEM) et des agences de l’État. Enfin, à la suite du comité d’alerte du 7 juillet et de la révision de croissance à + 0,7 %[20], elle pose une ligne rouge : ne pas ponctionner les soutiens à l’investissement local (dont le Fonds vert), « seule croissance certaine » dans la conjoncture présente.
Tentative de modélisation des leviers maximaux en jeu (Fondation IFRAP)La note d'étape de la mission sur les ressources financières locales (juillet 2026) acte le principe d'une nouvelle contribution des collectivités en 2027, mais s'abstient d'en fixer le montant. Elle en borne toutefois l'ampleur par un « bouclier » plafonnant à 2 à 3 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) l'impact cumulé de l'ensemble des dispositifs. La présente note traduit ce plafond en volume financier : elle chiffre l'enveloppe annuelle maximale mobilisable — indépendamment du levier retenu (recettes ou dépenses) — selon trois périmètres et selon que la RRF s'entend du seul budget principal ou des budgets principaux et annexes consolidés. Principal enseignement : appliqué à l'ensemble des collectivités, le bouclier ouvre une enveloppe théorique de 5,3 à 8,0 Md€ par an (assiette BP+BA). Restreinte au périmètre des contrats de Cahors, elle revient à 3,5 à 5,2 Md€ ; restreinte au périmètre du DILICO 2025, à 2,6 à 3,9 Md€. Nette de l'effort déjà supporté en 2025-2026, la marge additionnelle 2027 se ramène toutefois à 2,6 à 5,3 Md€. Le tableau croise les trois périmètres, les deux assiettes et les deux bornes du bouclier (2 % et 3 % des RRF). Les montants sont en milliards d'euros, sur la base des recettes 2025[21].
Lecture : sous un bouclier de 3 % des RRF appliqué à l'ensemble des collectivités (assiette BP+BA), la contribution 2027 pourrait théoriquement atteindre 8,0 Md€ ; ramenée au seul budget principal, 7,4 Md€. Sources : OFGL, annexes 2C et 2D (rapport 2026) ; note d'étape de la mission ; modèle IFRAP. L'enveloppe brute donne la borne haute. Mais le bouclier plafonne l'impact cumulé de tous les dispositifs : la marge réellement disponible en 2027 s'apprécie nette de l'effort déjà supporté en 2025 et 2026 (1,69 puis 2,43 Md€ en net ; 2,7 Md€ hors DILICO). Sur l'ensemble des collectivités, la marge nette additionnelle se réduit alors à 2,6 Md€ (bouclier à 2 %) ou 5,3 Md€ (bouclier à 3 %).
Deux repères confortent l'ordre de grandeur. D'une part, le DILICO effectivement prélevé (1,0 Md€ en 2025, 0,74 Md€ en 2026) n'a mobilisé qu'environ 0,8 % de la RRF de son périmètre, très en deçà du plafond : la marge jusqu'au bouclier de 2-3 % est donc substantielle. D'autre part, l'objectif annualisé des contrats de Cahors (≈ 2,6 Md€/an d'économies de fonctionnement) se situe dans le bas de la fourchette du périmètre correspondant. Le volume dégagé est identique quel que soit le levier : seule change la mécanique. Une contrainte sur les recettes (type DILICO) garantit le rendement mais comprime l'épargne et l'investissement ; une norme de dépense (type Cahors) produit une économie durable alignée sur le critère européen des dépenses primaires nettes, au prix d'une moindre certitude annuelle. Le présent chiffrage est neutre sur ce choix : il mesure la marge disponible, non l'instrument. Enfin, les syndicats constituent un réservoir distinct (18,5 Md€ de RRF), susceptible d'ajouter 0,4 à 0,6 Md€ ; la mission invite précisément à examiner leur situation, ainsi que celle des satellites (SEM) et des agences de l'État. A noter que ce chiffrage n’est pas celui de la mission, ni celui du Gouvernement. Il vise à isoler des ordres de grandeur en fonctions des paramètres connus et fera nécessairement l’objet d’arbitrages ultérieurs dans le cadre du PLF 2027. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les contreparties : dialogue, programmation, péréquation
La contribution n’est jugée « acceptable » qu’assortie de garanties. La mission propose d’abord un cadre de dialogue rénové : indicateurs et « dictionnaire commun » en open data, tiers de confiance (un OFGL renforcé, doté d’une fonction prospective), et une instance trimestrielle réunissant État, Parlement, Comité des finances locales et associations d’élus. Elle propose ensuite un cadre pluriannuel : une loi de programmation des finances publiques locales fixant une trajectoire triennale des concours et fractions d’impôts, assortie de « clauses de garantie » et d’« engagements réciproques », complétée par un débat d’orientation annuel voté par chaque assemblée. Ces engagements seraient symétriques : côté État, la stabilité des montants (concours, fiscalité transférée) et des normes (fin des changements non concertés), ainsi qu’un allègement des contraintes pesant sur les collectivités (code de la commande publique, fonction publique territoriale, concertation en amont sur le point d’indice, schémas et plans imposés) ; côté collectivités, le respect de la cible de contribution et l’engagement de poursuivre les investissements des transitions climatique et démographique. Chaque étape devrait être articulée avec le calendrier d’adoption des budgets locaux.
Elle propose enfin des mesures de justice pour le PLF 2027 : hausse de la DSR et de la DSU financée par la DNP ou l’État (et non par écrêtement de la DGF) ; hausse du FPIC, gelé depuis 2016[22] ; arrêt du DILICO dès 2027 avec restitution étalée sur six ans ; extension du versement mobilité ; gel des enveloppes de DETR en 2027 pour en réformer les critères ; prise en compte de l’endettement dans les subventions d’investissement.
Fondation IFRAP : Pour la création d’une instance de dialogue et un Débat d’orientation des finances publiques contraignant en matière de solde publicDans cette perspective, la création d’un véritable comité d’orientation des finances publiques locales constituerait le chaînon institutionnel manquant entre la programmation nationale des finances publiques et l’exécution budgétaire des collectivités. Cette instance, qui pourrait succéder au Comité des finances locales ou être instituée auprès de lui par voie organique, devrait associer l’État, les représentants des différentes strates de collectivités, le Parlement, l’OFGL renforcé et, le cas échéant, le Haut Conseil des finances publiques afin de produire un diagnostic partagé, des indicateurs communs et un suivi infra-annuel de la trajectoire locale. Son rôle ne saurait se limiter à une enceinte consultative supplémentaire : il devrait préparer, avant le dépôt du projet de loi de finances, la trajectoire pluriannuelle des concours financiers, des recettes transférées, des objectifs de dépenses et du solde des administrations publiques locales ; suivre l’exécution en cours d’année ; apprécier les effets de cumul des prélèvements, hausses de cotisations, minorations de compensations et normes nouvelles ; et proposer les ajustements nécessaires en cas d’écart. Un tel comité serait ainsi l’organe naturel de pilotage des processus de contractualisation : il permettrait de fixer ex ante une norme différenciée par strate, modulée selon la capacité contributive, la situation d’épargne, l’endettement et les charges de centralité ou de solidarité, puis d’en contrôler l’exécution dans un cadre lisible et contradictoire[23]. Pour la Fondation IFRAP, cette évolution devrait être articulée à une réforme plus large du débat d’orientation des finances publiques : le DOFiP, aujourd’hui essentiellement formel, non obligatoire et dépourvu de vote, devrait devenir un moment parlementaire substantiel au cours duquel seraient votés non seulement les plafonds de dépenses, mais aussi les prévisions de recettes, le solde et la trajectoire d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Sur le modèle italien[24], ce vote préalable sur l’équilibre général s’imposerait ensuite à la préparation du PLF et encadrerait la contractualisation locale : les collectivités ne seraient plus appelées à contribuer par empilement de dispositifs ponctuels ou de ponctions de trésorerie, mais dans le cadre d’une trajectoire publique, débattue, votée, opposable et suivie. Cette réforme donnerait donc une portée opérationnelle à la loi de programmation des finances locales appelée par la mission, tout en sécurisant l’objectif central poursuivi par l’IFRAP : substituer à des contributions de recettes réversibles une vraie règle de dépense, contractualisée, différenciée et compatible avec le redressement durable du solde public. |
Conclusion
Les préconisations de la mission recoupent, sur l’essentiel, les propositions de la Fondation IFRAP[25]. Toutes deux actent l’extinction du DILICO — « ponction, non règle » ; « décalage de trésorerie » inefficace s’il ne monte pas en puissance —, la nécessité d’un instrument unique et lisible, d’une trajectoire pluriannuelle (la loi de programmation locale de la mission répondant à l’« architecture stable » réclamée par l’IFRAP), d’une différenciation par échelon selon la capacité contributive et d’une péréquation renforcée sur indicateurs contemporains. Sur ce socle, la mission rejoint aussi les recommandations de la Cour des comptes.
L’écart est net sur un point décisif. Là où la mission refuse de choisir le levier et privilégie le consensus, l’IFRAP tranche pour une norme de dépense opposable, couvrant l’ensemble des transferts financiers de l’État (contre un tiers aujourd’hui) et adossée à une logique de contractualisation — les contrats de Cahors ou un ODEDEL réellement contraignant —, seule à même de produire une économie durable plutôt qu’une correction ponctuelle. L’IFRAP insiste en outre sur les réformes structurelles de la dépense locale (effectifs, temps de travail), absentes de la note d’étape, et rappelle que le DOFiP 2027 anticipe déjà pour les collectivités un gel en valeur de leurs dépenses (338,6 Md€) sans instrument de portage connu[26] : la note d’étape fournit précisément l’architecture de gouvernance qui manque, mais laisse ouverts le quantum et le levier et n’explicite pas les volumes d’efforts attendus.
Pour la mission, la priorité est l’acceptabilité — restaurer la confiance, plafonner l’effort, le rendre lisible et négocié —, quitte à laisser au pouvoir politique le soin de choisir l’outil et d’en fixer le montant. Pour la Fondation, la priorité est l’efficacité durable : sans norme opposable sur la dépense, toute contribution assise sur les recettes demeure réversible et sans effet sur la trajectoire de fond. Les deux approches ne sont pas contradictoires — une loi de programmation locale pourrait précisément héberger une norme de dépense différenciée —, mais elles ne hiérarchisent pas les mêmes objectifs.
En définitive, la note d’étape marque un progrès de méthode — lisibilité, plafonnement, pluriannualité, restauration du dialogue — sans lever l’ambiguïté de fond : une contribution assise sur les seules recettes resterait une épargne forcée, sans effet durable sur la dépense publique. Le débat que la mission rouvrira dans son second volet — l’adéquation du panier de recettes aux compétences et le renforcement de l’autonomie — sera l’occasion de trancher ce que ce premier volet a délibérément laissé en suspens.
La position de la Fondation IFRAP est résumée ci-dessous :
| Dimension | Note d’étape (mission) | Fondation IFRAP |
|---|---|---|
| DILICO | Arrêt dès 2027, restitution sur 6 ans | Extinction au profit d’une architecture stable (rejoint la Cour) |
| Instrument | Unique, par strate, non précisé | Unique, mais explicitement une norme de dépense |
| Trajectoire | Loi de programmation des finances locales | Trajectoire pluriannuelle dépenses/recettes/solde/dette |
| Levier | Recettes ou dépenses : non tranché | Dépenses : norme opposable (type Cahors / ODEDEL) |
| Différenciation | Selon la capacité contributive | Norme différenciée par échelon selon la capacité contributive |
| Réformes structurelles | Non abordées à ce stade | Effectifs, temps de travail : levier central |
Contribution 2027 : convergences et divergences entre la mission et la Fondation IFRAP.
- [1] Ainsi nos propositions dans notre note Finances locales : des meilleures résultats 2025, un redressement à confirmer, du 10 juillet 2026.
- [2] Impact de la baisse de la DGF (2014-2017) : Vie publique, « Finances locales : l'impact de la baisse de la DGF » : https://www.vie-publique.fr/en-bref/20017-finances-locales-limpact-de-la-baisse-de-la-dgf
- [3] Contractualisation dite « contrats de Cahors » : ministère chargé du Budget, « Contractualisation entre l'État et les collectivités » : https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget_des_collectivites_locales/articles/contractualisation-entre-letat.
- [4] Rejet du mécanisme de contractualisation par le Sénat : amendement COM-109 (art. 23 du PLPFP 2023-2027) et amendement II-1041 (art. 40 quater du PLF 2023) : https://www.senat.fr/encommission/2022-2023/71/Amdt_COM-109.html
- [5] Trajectoire de la LPFP 2023-2027 (loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581885
- [6] Mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales, Note d’étape à l’attention de Mme Françoise Gatel et de M. David Amiel, juillet 2026 (J.-R. Cazeneuve, C. Pirès-Beaune, S. Vermeillet ; appui de M. David Knecht, IGF, et de Mme Chloé Lombard, IGA). Décret du 30 avril 2026 ; mission lancée le 4 juin ; 30 auditions du 11 juin au 9 juillet ; note remise le 16 juillet et présentée le 22 juillet aux associations d’élus. Sauf mention contraire, données et citations en sont tirées. Voir, https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Mission%20Finances%20CT%20-%20note%20étape%20vdef.pdf
- [7] Thomas Beurey, « Budget 2027 : la mission sur les finances locales prône une juste contribution des collectivités », Localtis / Banque des Territoires, 22 juillet 2026.
- [8] Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, juillet 2026, dont la mission reprend l’essentiel des données financières. Voir notre propre note sur le sujet, Finances locales, de meilleurs résultats 2025, un redressement à confirmer, Fondation IFRAP, 10 juillet 2026, op. cit.
- [9] Voir par exemple notre note sur la situation financière critique du département de la Gironde : https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/le-deficit-inedit-du-departement-de-la-gironde-en-2025-plaide-pour-une-recentralisation-du-rsa
- [10] DILICO : dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, créé par l’article 186 de la LFI 2025 (1 Md€, dont 90 % restitués par tiers sur trois ans), reconduit à 740 M€ par l’article 196 de la LFI 2026 ; contribution individuelle plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF).
- [11] Contrats de Cahors (2018-2019) : contractualisation d’une norme d’évolution des dépenses de fonctionnement ; bilan jugé favorable, mais dispositif estimé non réutilisable en l’état car « inégalitaire entre collectivités territoriales, certaines d’entre elles, y compris parmi les plus « riches » n’ayant pas été mises à contribution. »
- [12] Contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de 2014-2017 : baisse de la DGF de 11,2 Md€ en trois ans, plus élevée pour les départements et les régions que pour les communes.
- [13] Consulter pour cela notre note explicative Pourquoi les taxes locales (restantes) augmentent ? Fondation IFRAP, 5 décembre 2023.
- [14] Voir notamment le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2025, p.11, ainsi que https://www.ressources-consultants-finances.fr/cl-finances-publiques/
- [15] Et pourtant, en comptabilité nationale, la règle d’or d’équilibre de la section de fonctionnement ne suffit pas à obtenir une situation d’équilibre ou d’excédent à raison du volume de recours à l’emprunt pour financer la section d’investissement.
- [16] « Règle d’or » locale : obligation de voter la section de fonctionnement à l’équilibre et interdiction d’emprunter pour la financer ; les collectivités ne s’endettent donc que pour investir.
- [17] Institut de l’économie pour le climat (I4CE), auditionné : besoin d’investissement climatique local estimé à 11 Md€ supplémentaires par an, en sus des 8 Md€ déjà investis annuellement.
- [18] Transferts financiers de l’État aux collectivités (périmètre élargi) : 151,5 Md€ en 2024, soit 57 % de leurs recettes totales hors emprunt ; environ 40 Md€ d’impôts locaux supprimés depuis 2017.
- [19] Référence retenue par la mission pour un levier « dépenses » : le plafond européen d’augmentation des dépenses primaires nettes de + 1,2 % en 2027.
- [20] Comité d’alerte des finances publiques du 7 juillet 2026 ; révision de la prévision de croissance de + 0,9 % à + 0,7 % du PIB pour 2026.
- [21] Nous avons utilisé les données issues du pré-rapport 2026 de l’OFGL, Les finances locales en 2025, juillet 2026 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/etudes-et-statistiques/rapports-de-lobservatoire-des-finances-et-de-la-gestion-publique-locales-ofgl
- [22] FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) gelé depuis 2016 ; enveloppes de DETR ayant divergé (ex. : Puy-de-Dôme − 17 %, Indre + 17 %, Creuse stable, à population rurale inchangée).
- [23] Voir en ce sens, https://www.lagazettedescommunes.com/club-finances/finances-publiques/lois-de-finances/plf-2027-les-collectivites-paieront-elles-la-facture-du-deficit-public.NKTG3NLUVFBLDM4OQON5GMDNLM.html?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_medium=gazette_alerte-actu&email=&_emu=a6a581b291363a639b32f8b8080d1c21488cd9429442be0e5deabb553fdf2802&src_email_send_date=2026-07-21&user_id_nl=&_ope=eyJndWlkIjoiMzEwNzg3YmIyZjA3NTZmMzZiNmEwZTZhZTc0YjRmODgifQ%3D%3D
- [24] Luigi Gianniti, De Bayrou à Lecornu : réflexions italiennes sur le système politique français, Télos, 29 octobre 2025.
- [25] Fondation IFRAP, « Finances locales : de meilleurs résultats 2025, un redressement 2026 à confirmer », juillet 2026.
- [26] Fondation IFRAP, « Débat d’orientation des finances publiques en 2027 : où sont les prévisions de recettes ? », juillet 2026 : le PLF 2027 assigne aux APUL un gel en valeur de leurs dépenses (338,6 Md€), sans instrument de contractualisation encore défini.
