Budget 2026 : à la recherche de 12 milliards à 15 milliards
Le processus d'adoption du budget 2026 pour la France reste en suspens au début de janvier 2026, marquant une situation inédite depuis la Ve République. En l'absence d'un accord définitif avant le 1er janvier, une loi spéciale a été adoptée pour assurer le fonctionnement de l'État, mais les négociations se poursuivent activement. Les discussions ont repris le 6 janvier avec une réunion à Bercy impliquant les ministres de l'Économie et des Finances (Roland Lescure), des Comptes publics (Amélie de Montchalin) et des Relations avec le Parlement, sous l'égide du Premier ministre Sébastien Lecornu. À cette occasion, les ministres ont réévalué le déficit public prévisionnel pour 2026 à l’issue des discussions budgétaires interrompues en 2025 à 5,5 % du PIB contre 5,3 % du PIB à l’issue de l’échec de la CMP.
Le texte, amendé par le Sénat, revient en commission des finances à l'Assemblée nationale le 8 janvier, où les députés auront le dernier mot. Le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 pour forcer l'adoption, mais il cherche un compromis pour éviter une censure, notamment avec le Parti socialiste (PS). La période budgétaire qui s’ouvre est désormais à haut risque car les positions se cristallisent. Pour faire redescendre le déficit public à un niveau de 5 % du PIB pour 2026, il faudrait nécessairement réaliser entre 12 et 15 Md€ d’ajustements supplémentaires. Philippe Juvin rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, propose un ajustement de près de 9 Md€ dont 6,2 Md€ de rabot de 2,5 % des crédits des ministères et des opérateurs et 2,93 Md€ de recettes supplémentaires. Le parti Socialiste de son côté fourbit à nouveau ses propositions fiscales dont le retour d’une taxe Zucman « extra-light », le retour d’un ISF renforcé et d’une taxation accrue des héritages (>1,3 Md€). Une configuration qui a lieu d’inquiéter car Éric Coquerel affirme avoir trouvé semble-t-il un moyen de contourner la règle de l'entonnoir afin de réintroduire dans la discussion budgétaire des mesures pourtant déjà écartées en Première lecture.
Une projection d’un déficit public en 2026 beaucoup plus fort que prévu
Lors de la réunion survenue à Bercy le 6 janvier entre les Ministres chargés de l’économie, des finances et des comptes publics et les parlementaires, les services de Bercy ont fait savoir que le déficit public pour 2026 frôlait désormais les -5,5 % du PIB à l’issue de l’arrêt provisoire des travaux parlementaires au 31 décembre 2025[1]. Soit une nette dégradation par rapport au solde public de la « petite loi » suite à l’adoption du budget 2026 au Sénat à -5,3 % du PIB[2].
La raison en est assez triviale pour les services de Bercy, il faut y ajouter les dépenses votées par les Sénateurs mais gagés par des économies « jugées inapplicables par le ministère des finances ». Comme celles décidées sur France 2030. Ces dépenses non couvertes représenteraient près de 3 Md€. En conséquence, l’impasse budgétaire à combler pour faire revenir le déficit sous la barre des 5 % du PIB représenterait entre 9 et 12 Md€ d’ajustement supplémentaire.
A date, la décomposition de la variation du déficit public entre les 4,7 % prévus initialement dans le PLF 2026 et les 5,5 % recalculés par Bercy se présenterait comme suit – à la faveur des éléments disponibles :
Alors qu’une nouvelle salve de discussions budgétaires s’ouvre à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire à -5,5 du PIB serait dégradé de -0,1 point par rapport au solde vraisemblablement exécuté en 2025 (-5,4 % inscrit dans le PLFG 2025), et fortement dégradé par rapport à l’objectif initial du PLF 2025 (-4,7 % du PIB) de près de 0,8 points (soit 21,3 Md€). Le ramener à 5 % de déficit à l’issue de la présente discussion parlementaire supposerait un effort non plus de 9 Md€ comme calibré initialement à l’issue de la discussion au Sénat, mais de près de 15 Md€ via des efforts supplémentaires à réaliser en économies ou en dépenses.
Les propositions : entre économies et avalanche fiscale sur les plus aisés
Face à cette situation les positions se précisent. Philippe Juvin (LR) rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a formulé des propositions d’ajustement à hauteur de 9 Md€, ce qui représentait un volume compatible avec un solde public déficitaire à -5,3 % du PIB, mais plus à un déficit public à -5,5 % du PIB. De leur côté les socialistes brandissent des propositions fiscales pour frapper les plus aisés réajustées. Ils peuvent d’autant mieux le faire que le Président de la Commission des finances Éric Coquerel aurait trouvé un moyen détourné pour réintroduire des propositions fiscales pourtant déjà écartées de la discussion budgétaire en contournant la règle dite de « l’entonnoir ». Ce qui pourrait ajouter une nouvelle couche de blocage et obliger le Gouvernement sous-pression à en sortir par le déclenchement de l’article 49.3, ou par ordonnances (après navette au Sénat).
Les propositions de Philippe Juvin, un ajustement de 9 Md€
Les propositions de Philippe Juvin en la matière se composent[4] de 6,2 Md€ via un rabot de 2,5 % sur l’ensemble des crédits des ministères et des opérateurs de l’Etat hors défense, sécurité et justice. Il reproduirait en réalité le mécanisme de la « réserve de précaution » à savoir un rabot de 0,5 % sur les dépenses de personnel et les programmes portant essentiellement sur les prestations sociales et un rabot de 3 à 4 % pour les autres dépenses. Les programmes ou missions dotés de crédits évaluatifs seraient épargnés. Les opérateurs seraient également touchés via une baisse homothétique de leurs subventions pour charges de service public.
Le rapporteur suggère aussi 2,93 milliards d’euros de recettes supplémentaires, notamment grâce au rétablissement de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le gouvernement dans le texte initial (4 milliards), le rétablissement au niveau d’origine de l’IFI (+600 M€), la suppression des taux réduits de TVA votés par les sénateurs (+400 M€), le plafonnement des taxes affectées à leur niveau de 2025 (+1,2 Md€). Ces recettes supplémentaires servant à gager la poursuite de la baisse de la CVAE pesant sur les entreprises. Enfin selon le rapporteur, l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait servir de variable d’ajustement et rapporter jusqu’à un milliard d’euros[5].
Les propositions des groupes politiques
Près de 700 amendements ont d’ores-et-déjà été déposés en vue du nouvel examen en commission du PLF 2026 à l’Assemblée nationale. La plupart pourtant sur des recettes supplémentaires pourraient être déclarés irrecevables du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, même si cette question pourrait semble-t-il être contournée par Éric Coquerel Président de la commission des finances si Yaël Braun-Pivet Président de l’Assemblée nationale validait son interprétation (voir point suivant). Éric Coquerel évalue le montant total des mesures fiscales susceptibles d’être votées à 6,6 Md€.
Le Groupe socialiste préparerait ainsi une taxe Zucman Extra-light après le rejet de la taxe Zucman d’origine puis de sa version light. Elle permettrait de rapporter 6 Md€. Il s’agirait une nouvelle fois d’une taxe différentielle de 2 % (par rapport à l’ensemble des impôts directs déjà acquittés) sur la fortune, mais dont l’assiette serait resserrée aux patrimoines disposant non plus de 100 M€ mais de 10 Md€ de patrimoine (y compris professionnel[6]).
Les socialistes proposent également de rétablir l’ISF dans sa version d’origine (celle de François Hollande), de reprendre l’impôt sur la fortune improductive proposé par le Modem en 1ère lecture, en y intégrant la fortune financière non professionnelle (placement dans les fonds d’investissement, mais aussi l’assurance-vie), l’abattement sur la résidence principale étant modifié et plafonné à 1 M€ et appliqué à la résidence principale ou secondaire. Les personnes assujetties seraient les patrimoines nets supérieurs à 800.000 euros hors abattement. Son rendement pourrait ainsi être porté à 5 Md€ (+4 Md€ par rapport à son rendement initial estimé par le Gouvernement[7]).
Le pacte Dutreil serait également attaqué avec la proposition de plafonner l’avantage fiscal à 50 % de la valeur transmise contre 75 % actuellement, au-delà d’un seuil de 50 M€. La flat tax de 30 % (PFU) serait majorée d’un point au-dessus de 1000 euros de revenus et de 2 points de plus pour les revenus supérieurs à 1 M€.
D’autres groupes politiques se lancent à la course à l’échalote fiscale derrière le PS. A ce titre la question sensible de la surtaxe d’IS (CEBS) supprimée par les Sénateurs (montant 4 Md€) serait réintroduite durant les discussions budgétaires à l’Assemblée, mais avec des rendements variables : MODEM et groupe EPR l’envisagent pour 4 Md€, le groupe LIOT souhaite la porter à 6 Md€ et les Ecologistes et le PS à 8 Md€.
Sur la taxe holding à la suite du PS, le Modem souhaite la rétablir dans sa version initiale (1 Md€). Tandis que sur l’indexation intégrale ou non du barème (qui avait été uniquement réévalué pour la 1ère tranche par le Sénat), les positions divergent : LR et EPR militent pour une réindexation intégrale, tandis que les écologistes, les communistes et LIOT ne souhaitent indexer que certaines tranches. Enfin à rebours des LR, LIOT veut également revenir sur la baisse de CVAE accordée cette année (1 Md€). Enfin l’ensemble des groupes politiques à l’Assemblée nationale sont favorable au maintien de la CDHR qui avait survécu à l’examen au Sénat, même si socialistes et écologistes voudraient faire perdurer la surtaxe jusqu’au rétablissement des comptes publics sur le modèle de la funeste CEHR.
Les députés LR en contradiction avec leurs homologues du Sénat Sur les 14 amendements du groupe DR déposés en commission sur le projet de loi de finances (PLF), la moitié vise à revenir sur des mesures introduites par les sénateurs LR. Laurent Wauquiez et les députés LR proposent ainsi de supprimer la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière adoptée au Sénat, de revenir sur les restrictions du pacte Dutreil proposées par les sénateurs LR, ou encore de supprimer la hausse du plafond des cartes grises. Contrairement aux sénateurs LR, qui avaient fait le choix d’indexer sur l’inflation uniquement la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, les députés Républicains se prononcent pour une réindexation totale du barème. Ils se positionnent enfin pour une adoption par 49.3 du budget et contre toute motion de censure qui pourrait s’ensuivre[8]. |
… subordonnées à un éventuel contournement de la règle de l’entonnoir
Comme nous l’évoquions précédemment en théorie, les mesures écartées en 1ère lecture en matière fiscale, ne devraient pas pouvoir réapparaître en seconde lecture – dans la mesure où seuls pourraient être amendés les dispositions restant en débat ou figurant dans le texte initial – cependant, pour Éric Coquerel, cette règle pourrait être assouplie :
Le président (LFI) de la commission des finances de l’Assemblée a indiqué aux députés qu’il prévoyait d’introduire une dérogation pour permettre à certaines mesures fiscales d’échapper à la règle de l’entonnoir. En effet, le Conseil constitutionnel dans une décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 a autorisé les parlementaires à proposer des recettes supplémentaires dans le cadre limitatif de correction d’une dégradation de l’équilibre financier survenu au cours de l’examen, et à la condition expresse que le rendement de ces mesures additionnelles n’excède pas le montant de cette dégradation. Il s’agissait toutefois d’une décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et non relative à une loi de finances. Pour le député Insoumis, ce montant pour 2026 s’élève à 6,6 milliards d’euros, du fait des conséquences de certaines mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (transferts, dégel des pensions de retraite) sur le PLF que nous avions relevés plus haut.
Selon ses estimations, cette dérogation pourrait permettre à une « bonne centaine » d’amendements d’échapper à l’entonnoir. Cette interprétation devra toutefois être confirmée par la présidente de l’Assemblée.
Conclusion - à la recherche de 12 à 15 Milliards
Si le Gouvernement veut faire redescendre le déficit public à un niveau de 5 % du PIB pour 2026, il devra nécessairement réaliser entre 12 et 15 Md€ d’ajustements supplémentaires. La taxation budgétaire proposée par Philippe Juvin en représente environ 6 Milliards. Il reste donc près de 9 Md€ à trouver. 4 le seront malheureusement pour les entreprises prélevés sans doute sur la CEBS supprimée par le Sénat, il en resterait encore 5. C’est sur ce point que l’exaspération politique va se porter. Rétablir les économies prévues sur les collectivités territoriales et largement écornées par le Sénat permettrait de dégager entre 2 et 3 Md€ supplémentaires, mais difficile de faire passer ces mesures en période d’élections municipales, indépendamment de l’opposition farouche du Sénat. Economiser davantage sur la protection sociale n’est désormais plus possible puisque la LFSS 2026 est déjà votée. Tout porte à croire que ce sont les contribuables avec ou sans le contournement de la règle de l’entonnoir proposée par Éric Coquerel qui vont en faire les frais, et les entreprises aussi.
[1] https://www.lopinion.fr/economie/budget-a-ce-stade-le-deficit-frole-5-5-encore-plus-quen-2025?utm=reload2
[2] Déficit qui incluait déjà l’enfoncement du déficit de la sécurité sociale renforcé à l’issue de l’adoption du PLFSS 2026 dont les sénateurs n’étaient pas responsables. Soit -19,4 Md€ contre -17,5 Md€ en PLFSS, dont -13,8 Md€ pour la branche maladie (contre -12,5 Md€ initialement). Voir https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/le-deficit-de-la-securite-sociale-pourrait-vite-depasser-les-22-mdeu-en-2026
[3]En particulier les rabots sur les niches fiscales supprimées par le Sénat et difficiles à réintroduire pour cause de rétroactivité : plafonnement de l’abattement sur les pensions de retraites (1,2 Md€), réduction d’impôt pour frais de scolarité (0,45 Md€), suppression de la fiscalisation partielle des indemnités des malades de longue durée (0,44 Md€), réindexation de toutes les tranches du barème de l’IR (1,2 Md€), suppression de la CEBS (4 Md€), la réduction de la taxe holding (0,1Md€).
[4]https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/budget-2026-du-rabot-et-un-peu-dimpots-la-prescription-du-docteur-juvin-a-lassemblee-2207744
[5] https://www.lopinion.fr/politique/budget-les-republicains-campent-sur-leur-ligne-anti-impots
[6] https://www.lopinion.fr/politique/taxe-zucman-extra-light-retour-de-isf-les-dernieres-cartouches-du-ps-sur-le-budget
[7] https://www.lefigaro.fr/conjoncture/isf-heritages-taxe-holding-les-propositions-budgetaires-des-deputes-pour-taxer-les-riches-20260106, rendement initial lui-même raboté au 1ère lecture à l’A.N. par Philippe Juvin, pour un rendement d’environ 300 M€, dont la dévitalisation opportune s’est poursuivie au sénat pour un rendement final d’environ 100 M€, voir https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/taxe-sur-les-holdings-le-senat-restreint-le-dispositif-prevu-par-le-gouvernement
[8] https://www.lefigaro.fr/politique/budget-a-droite-les-divisions-persistantes-entre-deputes-et-senateurs-20260104
