Retraite

Retraites : salariés du privé et indépendants vont-ils être les seuls à trinquer ?

07 novembre 2019 • Agnès Verdier-Molinié

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La « clause du grand-père », sans cesse évoquée depuis quelques jours au sujet de la réforme des retraites, serait une capitulation en rase campagne pour le gouvernement. La justification de la réforme tient en effet à l’iniquité de notre système de retraites liée aux régimes spéciaux publics avec leurs modes de calcul hyper favorables.

De quoi s’agit-il ? La « clause du grand-père », utilisée surtout en droit américain, permet, lors de l’adoption d’une nouvelle loi, que les conditions de l’ancienne loi puissent s’appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée.

Les précédents gouvernements se sont déjà servis de cette clause, notamment pour les embauches chez Orange qui se font maintenant sous contrat alors que les agents de France Télécom étaient des fonctionnaires sous statut. Cette clause sera utilisée aussi à la SNCF puisque toutes les nouvelles embauches se feront sous contrat (et non plus sous statut de cheminot) à partir de 2020.

L’idée d’une « clause du grand-père » était présente en miniature dans le programme d’Emmanuel Macron puisqu’il s’était engagé à ce que les salariés qui étaient à cinq ans de la retraite ne soient pas touchés par la réforme. Celle-ci était donc censée commencer en 2025, et pour 90% des actifs « seulement ».

Puis, plus récemment, le gouvernement a envisagé de faire converger les régimes spéciaux publics en plus de temps (quinze ou vingt ans) que les actifs affiliés au régime général.

Et désormais, on comprend que pour les régimes spéciaux, la convergence ne s’appliquerait que pour les nouveaux entrants !

Rappelons l’ampleur des injustices actuelles : un retraité perçoit 2.636 euros de pension par mois en moyenne pour une carrière complète à la SNCF, 3.700 euros en moyenne pour une carrière complète à la RATP et… 1.900 euros par mois en moyenne pour une carrière complète dans le régime général.

Certes, un agent de la SNCF perdrait entre 19% et 36% du montant de sa pension si on calculait sa pension en appliquant les règles de calcul en vigueur dans le privé. Mais c’est précisément parce que les modes de calcul différents dans les 42 caisses sont inéquitables ! Et c’est pourquoi l’État verse chaque année plus de 7 milliards avec nos impôts pour financer les pensions de la SNCF, de la RATP, etc.

Les agents publics, quels que soient leur régime, seront perdants si une vraie réforme est menée à bien, car les Français soutiennent l’harmonisation des différents régimes au nom de l’égalité entre les cotisants.

Or le président de la République a déclaré : « Moi je comprends tout à fait quelqu’un qui est à EDF, à la RATP ou à la SNCF, qui a 48 ou 50 ans, et qui proteste. Et donc il faut qu’on trouve une solution intelligente. Il est rentré avec un pacte avec la nation, on lui a dit : “Vous allez travailler dans cette entreprise, voilà vos droits”. Sans doute il ne faut pas tout bousculer pour lui. »

Pour le président, il semble que seuls les agents du public aient un pacte avec la nation. Ceux qui travaillent dans le privé, eux, peuvent avoir des règles de calcul qui varient au cours du temps et un système d’âge pivot depuis 2019 sans que cela n’émeuve personne. Étrange.

Ce n’est pas la première fois qu’on nous inflige une inégalité de traitement entre salariés du public et du privé. Le rapport de la Cour des comptes sur les régimes spéciaux de juillet dernier nous l’a rappelé : l’allongement de la durée de cotisation (réforme Fillon) est intervenu en 2004 pour la fonction publique, mais seulement en 2008 pour les régimes spéciaux ; le relèvement des bornes d’âge (réforme Woerth) a eu lieu en 2010 pour le privé mais seulement en 2017 pour les régimes spéciaux ; idem pour la réforme Touraine et l’allongement de la durée de cotisation : il faudra 172 trimestres pour les assurés du privé nés en 1973 mais ce même nombre de trimestres ne sera exigible des agents de la SNCF que pour ceux nés en 1978 (voire en 1981 pour les agents de conduite).

Cette tribune a été publiée dans les pages du Figaro, jeudi 31 octobre.

Commentaires

  • Par ERIC • Posté le 08/11/2019 à 11:26 Notre république a une devise : "Liberté, Egalité, Fraternité" Dans un régime par répartition tous les citoyens doivent être égaux et non certains plus "fraternels" que d'autres. C'est la base même de la justice.
  • Par gg66 • Posté le 08/11/2019 à 10:54 En 1945 les fonctionnaires n'ont pas voulu entrer à la Sécu et ils continuent de refuser. Il faudrait aussi virer tous les hauts fonctionnaires retraités du COR qui prétend gérer les retraites du privé et aussi arrêter immédiatement les centaines de millions d'€ annuels donnés aux syndicats, les cotisations de leurs membres devraient leur suffire, cela les rendraient moins nuisibles et plus utiles et surtout moins ''gras''.
  • Par Bernard • Posté le 08/11/2019 à 09:12 La seule différence entre l'administration de notre république et la noblesse d'ancien régime est que les fonctionnaires, au lieu d'acquérir les privilèges par la naissance, les acquierent par un concours à l'agence de 18 ans. A part cela, ils sont plus puissants (voyez ce qui arrive aux non-énarques qui s'élèvent dans la hiérarchie de l'Etat) et plus arrogants. Comment se fait-il que, dans un pays démocratique comme est censé l'être la France, les hauts fonctionnaires aient le droit d'être députés sans démissionner de l'administration ? Ainsi, surrerprésentés à l'assemblée nationale, ils votent les lois qu'ils ont eux-mêmes préparées à leur propre intention. Notre état grassouillet (20% de fonctionnaires par tête d'habitant de plus que les autres pays développés) n'est pas mieux administré que les autres, mais l'administration y a désespérément besoin d'argent pour se nourrir. Et où peut-on prendre de l'argent ? sûrement pas aux fonctionnaires et assimilés, puisque c'est pour eux qu'on le prend. Restent vous et moi qui travaillons plus pour nourrir ce Leviathan administratif que pour nourrir notre famille.
  • Par Galilée • Posté le 07/11/2019 à 22:08 Les employés du public se permettent des grèves en empoisonnant la vie de millions de travailleurs, notamment dans les transport, des employés du privé faisant grève gènent peu de monde. Voilà pourquoi les premiers ont obtenu ces avantages face à des politiciens gouvernants qui lâchent prise dès la moindre brise.
  • Par LEMBO • Posté le 07/11/2019 à 21:52 Et quand Monsieur Balladur a basé les retraites du privé sur les 25 meilleurs années, c'était aussi un coup de canif dans le "pacte" passé entre la nation - qui gère les retraites - et les travailleurs... Une seule solution : application dès maintenant des nouvelles cotisations et calcul à la proportion entre les temps passés dans l'ancien et le nouveau système.
  • Par BEURIVE • Posté le 07/11/2019 à 19:35 l'IFRAP connait-elle l"ETAT DES LIEUX défini ci-dessous ? Un commentaire que j'ai posté sur le POINT: Vous avez dit UNIVERSELLE ? une réforme sans état des lieux … Qui peux croire que le candidat MACRON à la pensée complexe savait de quoi il parlait ? Il a tout faux: il n' y aura pas de retraite UNIVERSELLE, et pas non plus de RETRAITE EGALE A COTISATIONS EGALES dans la République des Fonctionnaires et statutaires, tant que les salariés du Privé et autres Producteurs de « niveau de vie » continueront à voter pour des bénéficiaires de régimes spéciaux ( le "régime spécial" qui coûte le plus, et concerne de loin le plus grand nombre de bénéficiaires est celui des fonctionnaires). J'ai téléchargé le rapport DELEVOYE. J’ai pu vérifier qu'il n'y figurait AUCUN ETAT DES LIEUX (A moins que le rapport accessible au public ne soit incomplet). Je ne connais donc toujours pas la liste des 42 régimes...Et encore moins, pour chacun d'eux, le nombre de retraités et le nombre d'actifs cotisants. Quant aux montants des pensions moyenne, maximum, et minimum, servies aux personnes parties en retraite en 2018 , toujours pour chaque "régime", DELEVOYE n'a même pas dû rêver les connaître. Cela n'a pas empêché les experts, syndicalistes, "partenaires" de toutes espèces, de se "concerter" depuis 2 ans. Et cela n'empêchera pas nos députés, sénateurs et autres "représentants" du bon peuple de "débattre" et de «réformer". Il faut bien avouer qu'il est plus intéressant de "débattre" sans connaître de quoi on parle, que d’essayer de se rapprocher tant soit peu de la réalité. Pour savoir ce qu'est une usine à gaz de compétition, lisez le rapport de DELEVOYE...et essayez de comprendre ce que seront les pensions servies dans 10,20,..40 ans, aux adhérents de chacun de ces 42 "régimes". UNIVERSELLE?
  • Par LAUENEN49 • Posté le 07/11/2019 à 19:35 Normal que ceux qui ont travaillé dans le privé ainsi que les commerçants et les professions libérales (qui ne savent pas ce que veulent dire les 35 heures) soient ponctionnés, comme les bailleurs privés, ... eux ne défilent pas, ne cassent rien et donc n'intéressent pas les politiques et la sphère de gauche (et de droite qui préfère la lâcheté). Les abuseurs de privilèges tiennent le haut du pavé. Et vous pensez que c'est avec cela que l'on va faire aimer le système de ce pays à ces catégories qui font tenir la France à bout de bras. Je trouve qu'elles sont même placides, à la limite de la mollesse et pire (elles ont démissionné depuis longtemps!). A ce compte, il est étonnant que la décadence mette du temps à arriver!!!
  • Par macbourg • Posté le 07/11/2019 à 19:28 Quand je suis entrée dans la fonction publique j’ai accepté un salaire faible et la perspective d’une retraite basse (sans les fameuses primes. La clause du grand père est elle cohérente économique ? Il est indécent que les agents de la RATP , SNCF,EDF s’arqueboutent sur leurs privilèges avec l’argent public. Par contre les régimes spéciaux qui ont su bien mener leur côtisation doivent garder leur spécificité. Il faut procéder par étape .
  • Par bon sens • Posté le 07/11/2019 à 19:26 bonsoir Pour la grande partie des salariés ou dirigeants la retraite était à 60 ans quand ils sont entrés dans la vie professionnelle cela n'a pas empêché nos dirigeants d'augmenter l'age pour arriver dans quelques années à 65 ans comme dans les années 80. pourquoi les services de l'état seraient les seules à bénéficier de la clause du grand-père. nous devons penser à la prochaine génération et faire tous des efforts.
  • Par zelectron • Posté le 07/11/2019 à 18:10 l'exemple de l'iniquité de l'état lui-même et du gouvernement sans courage (veule ou lâche?)
  • Par Bernard Maroy • Posté le 07/11/2019 à 17:39 Décevant ! Et pas seulement pour les retraites. A force de ne vouloir avoir personne contre soi, on finit par n'avoir personne avec soi.

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