Une justice au bord de l’implosion
Le journal Le Monde dans son édition du 30 avril 2026 a fait état de statistiques pénitentiaires au 1er avril 2026 particulièrement dégradées : 88 145 détenus dont 86 686 hors COM (collectivités d’outre-mer), et une surpopulation à l’avenant. En témoigne, une hausse des matelas au sol de 60 % sur un an, ces derniers passant de 4 752 au 1er avril 2025 à près de 7 540 un an plus tard. Les premières statistiques rendues publiques ne laissent planer aucun doute, « deux détenus sont incarcérés pour une seule place (taux égal ou excédant 200 %) dans 30 établissements sur les 190 que compte le territoire ». Désormais cependant, le nombre de places opérationnelles n’est plus disponible au mois le mois comme auparavant, si bien que la surchauffe doit se déduire indirectement : « la crise est particulièrement aiguë dans les régions parisienne (+162,9 %) et toulousaine (+156,3 %), ainsi qu’en outre-mer (+148,1 %) ». Cette situation catastrophique provient de la lenteur avec laquelle le plan 15 000 places voit actuellement le jour… mais aussi et déjà de son inadéquation avec la cinétique des flux entrants. Les pouvoirs publics s'adaptent dans l’urgence, mais cette adaptation ne peut se substituer à la mise en place de mesures pérennes et structurantes.
Une situation carcérale catastrophique, symptôme d’une thrombose de la chaîne pénale
Les statistiques d’avril 2026 mettent en exergue[1] une population détenue de 88 145 personnes, pour 63 353 places opérationnelles. Cela représente une densité carcérale globale de 139,1 %, en hausse de 6 points en l’espace d’un an. Au sein des prisons françaises, la surpopulation carcérale est concentrée dans les MA/QA (maisons d’arrêt, quartiers d’arrêt) concernant les personnes condamnées à de courtes peines ou en attente de jugement. La densité moyenne qui y règne est de 171,1 %, soit +9,3 points depuis avril 2025. Dans ces conditions, l’encellulement individuel régresse encore, de près de -3,2 point sur un an, à 33,2 %, quelle que soit la peine à accomplir.
Cette situation résulte du fait que la population incarcérée croît désormais beaucoup plus vite que la construction de nouvelles places de prison. Entre avril 2025 et avril 2026, le nombre de places opérationnelles a crû de 1,6 % (+995 unités), quand la population incarcérée elle-même croissait de 6,3 %. Cette situation critique aboutit à ce que « environ 22 % des établissements [pénitentiaires][soient] (…) touchés par un mouvement de grève fin avril ».
Comme l’indiquait en décembre la Cour dans un audit flash[2], le Plan 15 000 places devait créer en réalité 15 471 places, dont seulement 35 % (5 411 places) ont été livrés. Et encore, 13 % des nouvelles places attendues « correspondaient à huit opérations issues de plans antérieurs (soit 2 081 places) ». Or, le nombre de places opérationnelles baisse entre le 1er janvier et avril 2026, soit -58 places opérationnelles, en lien avec des opérations de restructurations en cours. Si donc on se base sur une livraison d’ici 2031[3] des 10 000 places supplémentaires restant à pourvoir, la surpopulation carcérale n’en serait pas mieux jugulée, puisque le nombre de places opérationnelles atteindraient alors 73 413 unités pour une population incarcérée qui d’ores-et-déjà dépasse de près de 15 000 individus (14 732 très exactement) cet objectif.
Les premières réponses du Ministre de la Justice Gérald DarmaninFace à cet état de fait, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé dès avril 2025 la mise en place sous 18 mois de près de 3 000 places de prisons supplémentaires sous la forme de préfabriqués : ces nouvelles structures préfabriquées sont aussi appelées « modulaires » par le ministère de la Justice. « D’ici à 2027, voire 2028, je souhaite la création, sur les domaines pénitentiaires, de quinze structures de semi-liberté - soit 1 500 places - et 10 structures dédiées aux courtes peines - également 1 500 places. Soit en tout 3 000 places, constructibles en dix-huit mois. Nous lançons dès à présent une première structure de 50 places sur le domaine pénitentiaire de Troyes-Lavau (Aube), pour une livraison à l’automne 2026[4] ». Ce dispositif sera complété par la prise d’une circulaire en mars 2025 demandant la recherche et le repérage par l’administration pénitentiaire des détenus étrangers expulsables[5]. Par ailleurs, le projet de loi SURE (Sanction, Utile, Rapide et Efficace) proposé par le ministre début 2026 a été victime de la situation politique actuelle au Parlement. Il a ainsi été divisé en deux projets de lois séparés aux calendriers distincts[6] :
Disons-le tout de suite, cet article est conçu comme une soupape de sureté et en conséquence agit à coup de « remises de peine » - s’agissant des détenus actuellement hébergés sur des matelas au sol. En effet le PJL interdit désormais leur usage. Il existe donc :
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Il n’y a donc pas que la question du « sous-dimensionnement » des programmes pénitentiaires en cours qui doit être relevée, mais aussi la question du flux net des « entrées/sorties » de prison. Or sur ce point, il existe plusieurs effets cumulatifs :
Tout d’abord des peines de prison plus nombreuses et plus longues[8], qui témoignent d’une augmentation de la fermeté de la réponse pénale ;
Mais aussi une rétroaction délétère de ce même engorgement pénal sur la qualité de la réponse judiciaire, puisque l’on relève une crise de l’audiencement criminel et correctionnel, et de l’exécution des peines.
Une crise de l’audiencement criminel et correctionnel
Le précédent garde des Sceaux Didier Migaud a diligenté pas moins de trois missions d’urgences en novembre 2024 relatives au recentrement de la justice sur son rôle (« déjudiciarisation »), sur le fait de juger dans des délais raisonnables (« audiencement ») et afin d’exécuter les peines plus rapidement (« exécution des peines »). Ces trois missions confiées à la IGJ (Inspection générale de la justice) ont rendu leurs rapports le 10 mars 2025[9]. Leurs conclusions vont former l’ossature de la loi SURE, divisée en deux désormais dans le cadre de la procédure parlementaire en cours (voir supra).
S’agissant de l’audiencement, le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a émis tout d’abord une circulaire « signalée » en date du 27 février 2026 relatif à son Plan national de soutien à l’audiencement criminel[10]. En effet, entre 2018 et 2025, le nombre d’affaires criminelles nouvelles a presque doublé, alors que les capacités de jugement ne progressaient que de 53,8 %.
La mission d’inspection note qu’en 2019 le stock de dossiers criminels en attente de jugement s’élevait à 2 368 dossiers, à 3 968 dossiers en fin d’année 2023 (soit une hausse de 68 %), et atteignaient 6 000 dossiers au 31 décembre 2025, soit +22 % pour la seule année 2025 (+1 087 dossiers depuis 2024). A cette fin d’ailleurs la circulaire du 27 février 2026 a précisé que « des efforts exceptionnels seront par ailleurs concentrés sur neuf cours d’appel[11] qui représentent aujourd’hui plus de la moitié du stock criminel national. Dès cette année, ces cours bénéficieront d’un renfort exceptionnel de 35 magistrats en surnombres temporaires, de présidents d’assises et de magistrats du parquet, ainsi que de près de 80 agents du greffe dont 44 greffiers ».
Ces premiers déploiements doivent être mis en regard de ceux jugés nécessaires par l’IGJ pour l’apurement du stock de dossiers en souffrance : la résorption du stock existant en fin d’année 2023 (3 969 dossiers) nécessiterait « la mobilisation supplémentaire de plus de 180 ETPT de magistrats du siège, de 100 ETPT de magistrats du Parquet, de 70 ETPT d’assesseurs non titulaires (MTT, MHFJ, AHFJ) et de 130 ETPT de greffiers ». La mise en concordance avec désormais un stock de 6 000 dossiers en souffrance devrait se traduire ainsi par le recrutement de 726 magistrats et greffiers supplémentaires (+246 par rapport à l’hypothèse chiffrée du rapport de mars 2025).
| Fin 2023 | Fin 2025 | |
| Dossiers | 3969 | 6000 |
En ETPT supplémentaires | ||
| Maj du siège | 180 | 272 |
| Maj du parquet | 100 | 151 |
| Assesseurs non titulaires | 70 | 106 |
| Greffiers | 130 | 197 |
| Total | 480 | 726 |
Sources : IGJ, op. cit. Calculs Fondation iFRAP mai 2026
Comme l’évoque d’ailleurs le rapport de la mission d’inspection, près de 100 emplois de magistrats ont été prélevés à cet effet sur « la réserve judiciaire » dans le cadre du plan de lutte contre la criminalité organisée. Par ailleurs, malgré la hausse des plafonds d’emplois, il est constaté fin 2023 « un écart entre les effectifs présents en juridictions par rapport à ceux prévus » : ainsi dans les tribunaux judiciaires (TJ) le déficit en magistrats s’élèverait à 13 % de l’ensemble des ETPT localisés au siège et 10 % au parquet. Dans les cours d’appel, il représenterait 4 % au siège et 3 % dans les parquets généraux.
Les conséquences en effet de délais désormais déraisonnables dans le jugement des accusés, pour les justiciables ne sont pas minces. Qu’il s’agisse de délais parfois inacceptables pour rendre justice ou du « risque de remise en liberté des accusés ou des prévenus placés en détention provisoire. » A cet égard, deux phénomènes se conjuguent en particulier :
D’une part, l’allongement des délais d’audiencement conduisent les parquets à réduire le nombre de poursuites par convocation et à privilégier des procédures simplifiées et alternatives ; ainsi le recours aux défèrement (comparutions immédiates) représentaient en 2023 40 % des poursuite à l’audience et 20 % des CRPC. Ainsi « les audiences de comparution immédiate connaissent de plus en plus de dossiers lourds et complexes à juger dans l’urgence ».
D’autre part, avec la « priorisation » des délais de jugement des personnes prévenues détenues pour éviter l’expiration des délais légaux d’audiencement et leur libération (ou la multiplication des recours exceptionnels en prolongation pour les personnes en attente de jugement), le délai d’attente des personnes prévenues libres « devient déraisonnable (…) avec une moyenne de 20,8 mois en 2023 ».
L’urgence relative à l’exécution des peines
A l’autre bout de la chaîne pénale en phase d’exécution, la mission d’inspection pointe qu' « une baisse du taux de présence des prévenus convoqués devant les juridictions de jugement pénales fragilise la crédibilité des sanctions prononcées ». Sur 318 512 jugements prononcés par les tribunaux correctionnels, 75 % l’ont été contradictoirement (avec présence des prévenus à l’audience), 21,9 % en leur absence excusée (69 812 contradictoires à signifier (CAS)) et 9 817 par défaut (les accusés ne se présentant pas à l’audience) (3,1 %).
En phase post-sentencielle, on relève en 2023 une faible remise des significations des jugements à personne (28 %) contre 62 % à domicile et 10 % au parquet.
La question reste donc ouverte de procéder à des significations par voie électronique en matière pénale « pouvant valoir signification à la personne ». Sur ce point, la Conférence nationale des commissaires de justice (CNCJ, ex-huissiers de justice) « déplore cependant de ne pas pouvoir utiliser la voie électronique, faute d’adoption à ce jour de l’arrêté technique l’autorisant ».
Entre janvier et décembre 2024, le taux de mise en exécution des peines d’emprisonnement ferme atteint 90% des peines devenues exécutoires en 2019 (donc à cinq ans), ce taux montant à 95 % en cas de décisions contradictoires (avec présence du prévenu à l’audience). En 2024 « le délai moyen de mise à exécution de ces peines, hors exécution immédiate est de 14 mois. Il est de 10,8 mois pour les peines inférieures ou égales à un an prononcées par jugement contradictoire et de 19,7 mois pour celles prononcées par jugement CAS ».
Il apparaît donc assez clairement que de la présentation du détenu à l’audience dépend très largement la vitesse d’exécution de la peine. Or la proportion très importante de défaut de comparution (excusé ou non) à l’audience puis lors de la signification du jugement explique les délais d’exécution des peines elles-mêmes.
Synthèse des préconisations de la mission d’inspectionAxe 1 : Simplifier L'objectif est d'accélérer l'exécution des décisions de justice et de renforcer la présence des prévenus à l'audience.
Axe 2 : Évaluer Pour restaurer le sens de la peine et favoriser l'individualisation, une évaluation globale du mis en cause doit être réalisée au plus tôt.
Axe 3 : Répondre L'exécution des peines doit gagner en crédibilité et s'adapter aux profils des condamnés.
Or, sans développement du parc carcéral et du taux de rotation des détenus incarcérés en attente de jugement, il semble difficile aujourd’hui de réussir à classifier les établissements pénitentiaires à raison des profils des détenus, un luxe que la situation actuelle ne peut offrir. |
[1] Consulter, E. Le Bihan, J. Moreau, Au 1er avril 2026, +6,3% de personnes détenues sur un an, Infos rapides Justice, avec les Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée au 30 avril 2026.
[2]https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/construction-de-prisons-quand-une-loi-dexception
[3] La date butoir de 2027 ayant été écartée dès une « opération vérité » en novembre 2024 à l’initiative du Garde des Sceaux Didier Migaud alors en poste, voir communiqué de presse du 20 novembre 2024 https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-11/CP%20-%20Chantiers%20prioritaires_le%20garde%20des%20Sceaux%20lance%203%20missions%20d%27urgence%20-%2020.11.2024.pdf
[4] https://boutique.oip.org/offres/doc_inline_src/719/Ouest-France_14.04.25.pdf. Pour faire feux de tout bois, est également lancée l’idée de transformer des EHPAD fermés en prison : https://www.lefigaro.fr/politique/transformer-des-ehpad-fermes-en-prisons-l-idee-de-gerald-darmanin-pour-s-attaquer-a-la-surpopulation-carcerale-20250630
[5] https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/03/23/gerald-darmanin-appelle-dans-une-circulaire-a-reperer-les-detenus-etrangers-expulsables_6584722_823448.html, ainsi que https://www.lefigaro.fr/politique/ces-pays-qui-transferent-leurs-detenus-etrangers-vers-leur-pays-d-origine-et-dont-gerald-darmanin-veut-s-inspirer-20250323
[6] https://www.lopinion.fr/politique/gerald-darmanin-sadapte-a-la-ligne-lecornu-et-rabote-son-projet-de-loi
[7] https://www.ufap.fr/un-projet-de-loi-pas-si-sure-ou-lillusion-dune-lutte-contre-la-surpopulation-carcerale/
[8] A cet égard l’allongement de la durée moyenne d’emprisonnement est en progression constante depuis 2015, passant de 8,1 mois à 10,4 mois en 2023. Par ailleurs « entre 2023 et 2024, les peines d’emprisonnement ferme supérieures à 6 mois et inférieures à un an ont progressé de 9% et celles de plus d’1 an et de moins de 2 ans de 2%. » Alors même que le taux d’aménagement de peine sur la même période ne progresse que très peu, de 0,4%.
[9] IGJ, rapport de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel, tome 1, et tome 2 (annexes), rapport de la mission relative à l’exécution des peines. Ces missions faisant suite au rapport d’inspection relatif à l’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle, de mars 2024, n°016-24.
[10] https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2026/03/2026-02-27-circulaire-plan-national-de-soutien-a-laudiencement-criminel.pdf ainsi que sa dépêche explicative : https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2026/03/2026.02.27-Depeche-DSJ-DACG-plan-national-soutien-audiencement-criminel.pdf
[11] Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bordeaux, Douai, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
