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Fonction publique et administration

Rémunérations publiques : vers une dérive de plus de 20 milliards d'euros sur le quinquennat

Le point d’indice aura été gelé sur toute la durée du quinquennat… mais cela n’empêche pas la dérive de la masse salariale publique pour autant : entre 2017 et 2020, la rémunération des agents du public a augmenté de +13 milliards d’euros dont +11,4 milliards en salaires et traitements bruts. Soit une augmentation moyenne de plus de 4 milliards d’euros par an... mais un ryhtme qui risque bien de s'emballer sur la fin de quinquennat si l'on aditionne les annonces de revalorisations qui ne cessent de se multiplier : près de 9,3 milliards d'euros annoncés depuis 2020.

Au final, il semble que l'on se dirige vers une dérive de la rémunération des agents publics de 20 milliards d'euros (minimum) sur le quinquennat. 

Annonces et mesures

En montants

Revalorisation salariale pour le personnel soignant, pour 2021 et 2022

8,2 milliards d’euros

Revalorisation salariale pour les enseignants et le personnel de l’Education nationale, pour 2021 et 2022

900 millions d’euros

Revalorisation salariale pour les agents de catégorie C 

250 millions d’euros

 9,3 milliards d’euros annoncés au total
Evolution de la masse salariale publique entre 2017 et 2020*11,4 milliards d'euros
Total : 20,7 milliards d'euros
* Voir l'analyse complète en cliquant ici. Pour rappel, en juin 2020, le Ségur de la Santé avait conclu aux versements d’une enveloppe de 8,2 milliards d’euros pour les soignants sur un périmètre large mais en plusieurs vagues : de septembre à décembre 2020 pour les 2 millions de personnels soignants des établissements de santé publics et privés et des EPHAD. Puis à partir d’avril 2021, pour les paramédicaux, octobre 2021 pour les agents publics travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics non rattachés à un établissement de santé. La dernière étape est fixée au 1er janvier 2022 pour les 73 000 salariés du secteur privé à but non lucratif (établissements pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile, etc.) Fin mai 2021, cette fois, le ministère de l’Education a, en guise de conclusion de son Grenelle de l’éducation, annoncé une revalorisation salariale pour ses agents : 245 millions pour les enseignants et 155 millions pour le personnel non enseignant. Le ciblage de ces revalorisations doit encore être négocié avec les syndicats mais devrait se focaliser sur le début de carrière et sur un tiers des enseignants. En 2020, le ministère a déjà annoncé 260 millions d’euros de « primes d’attractivité » et 178 millions d’euros de « primes d’équipement » pour permettre aux enseignants en charge d’une classe de se munir d’équipement informatique pour les cours en distanciel. Au final, en 2021 et 2022, les annonces du ministère de l’Education couvre 1 à 1,1 milliard d’euros mais ce chiffre compte les 200 millions d’euros de prise en charge de la mutuelle par l’employeur (voir encadré). Néanmoins l’objectif du ministère est clair : « avant 2025, plus un seul professeur qui gagne moins de 2 000 euros par mois dans notre système scolaire ». Enfin début juillet, c’est au tour d’Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique de multiplier les annonces. D'abord la ministre a affirmé ne pas vouloir ouvrir les vannes et explique avoir tranché en faveur de mesures ciblées plutôt que pour l’augmentation 1% du point d’indice qui représenterait une augmentation de 2 milliards d’euros pour les dépenses publiques mais ne représentera qu'un gain moyen de 14 euros nets par mois pour les agents de catégorie C. L'annonce principale est donc que les 1,2 million d’agents les moins bien rémunérés de la fonction publique, soit de la catégorie C, verront leurs salaires augmenter de 40 à 100 euros net par mois, en fonction de leur ancienneté, à partir du 1er janvier 2022. Le coût de la mesure est estimé à 250 millions d’euros pour l’Etat, soit une dépense de 208 euros par mois et par agent ciblé. La moitié des agents de catégorie C sont concernés (ils sont 2,47 millions au total, soit 45% des agents publics) et ces derniers sont principalement dans la fonction publique territoriale (76% des agents contre seulement 20% dans la fonction publique d’Etat). En moyenne, le salaire des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale était de 1 801 euros nets en 2019, contre 2 018 euros dans la fonction publique d’Etat. 

A côté des relavorisations, la prise en charge de la mutuelle des agents

En février 2021, une ordonnance a officialisé l’obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la mutuelle santé de leurs agents : cette participation est progressive, elle commencera par 15 euros par mois et par agent à partir du 1er janvier 2022 mais devra couvrir 50% du coût de la mutuelle (environ 60 euros par mois) à partir de 2024 pour les agents de l’Etat, à partir de 2026 dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Pour rappel, cette obligation de prise en charge à 50% est effective dans le privé depuis le 1er janvier 2016 pour des cotisations totales versées d’environ 35 milliards d’euros, soit environ 12,5 milliards couverts par les employeurs. Le gouvernement attend, lui, une dépense de 2 milliards d’euros pour couvrir la mutuelle des agents publics ce qui apparait légèrement sous-estimé (d’environ 250 millions) en partant de la part d’agents publics dans la population active (18%).

Et cela sans inclure les promesses non chiffrées

Car en parallèle, le ministère de la Transformation et de la Fonction publique  a également annoncé :

  • Une augmentation de salaire ou une promotion pour les 10 000 contractuels de la fonction publique de catégories B et C qui touchent actuellement moins que le smic ;
  • Le versement d’une prime de 500 euros pour les agents qui prendront en charge des apprentis ;
  • Le maintien de la rémunération pour les agents en formation après avoir réussi un concours.

Problème, pas d’estimation de coûts pour ces annonces… et l’estimation pour la revalorisation pour les catégories C intégrerait la prise en charge progressive de la mutuelle par les employeurs publics. Bref, rien n’est fait pour que l’on puisse suivre la politique du gouvernement de revalorisation salariale des agents d’ici 2022.

D’autant plus que la ministre a fixé comme objectif l’uniformisation des salaires pour les postes équivalents. Aujourd’hui, en fonction du ministère dans lequel ils exercent, deux agents qui font le même métier peuvent évoluer sur deux grilles salariales différentes : 100 000 agents seraient concernés par ce problème qui semble trouver sa source dans la question des primes qui varient en fonction des ministères. Ainsi, Bercy et les Services du Premier ministre sont beaucoup plus généreux sur le versement des primes que le ministère de l’Education par exemple. Dans le cas des primes Covid, les Services du Premier ministre avaient déjà versé 117% du plafond de prime accordé au 30 septembre 2020. A cette date, 97 millions d’euros de primes Covid avaient été versés sur l’enveloppe de 237 millions des ministères. Autre source d’inégalité salariale, celle entre les hommes et les femmes qui serait de 13% dans la fonction publique. Un baromètre des inégalités salariales dans la fonction publique doit également être lancé pour suivre ces questions… mais la ministre donne déjà rendez-vous dans 6 mois pour proposer une réforme du système de rémunération « à bout de souffle » de la fonction publique.

Ces annonces ne sont donc qu’une première étape avant la présentation d’une réforme… en janvier 2022, soit 4 mois avant l’élection présidentielle. Difficile donc d’espérer un projet de refonte pérenne. Le sujet est cependant essentiel mais doit toucher la question du statut de la fonction publique en général plutôt que de viser une harmonisation toujours plus poussée entre les agents, sur la seule base de l’ancienneté, il faut rapprocher les règles entre le public et le privé, comme pour la prise en charge de la mutuelle des agents, et notamment sur la question des primes qui dans certains ministères peuvent représenter jusqu’à 47% de la rémunération.