Fraudes à la CAF, 509 M€ détectés en 2025
La Caisse Nationale d'allocations familiales (CNAF) vient de publier son Bilan 2025 de la prévention et de lutte contre la fraude par les CAF. Et si l’année dernière nous concluions notre note de suivi par des « résultats en demi-teinte », la présente note confirme que, malgré l’augmentation du ciblage et de la précision des contrôles, et avec un résultat financier de la lutte anti-fraude de +13,3 % (à 509 M€), il reste encore loin de la coupe aux lèvres lorsque l’on compare dans la branche famille le volume financier de la fraude estimée et de la fraude détectée.
L’estimation de la fraude pour la branche famille n’est pas disponible pour 2025, mais pour l’année 2024 elle représentait, d’après le HCFiPS, près de 4,27 Md€. La fraude détectée, elle, n’est ressortie qu’à 449 M€ en 2024 et 508,8 M€ en 2025, soit entre 10,5 % et 12 % de la fraude estimée. On remarquera par ailleurs que le nombre global de contrôles effectués (y compris comptable d’assiette, pour simple erreur involontaire) est en baisse de -7,3 %, tandis que le nombre des fraudes détectées est également en replis de -0,3 % par rapport à 2024. Le ciblage s’améliore donc, mais le nombre de contrôle s’effondre de -24,2 % depuis 2018.
Un nombre de contrôles toutes causes et spécifique pour fraude en baisse
Si le résultat financier global de la détection des fraudes par les CAF est en hausse de +13,3 %, à 508,8 M€ en 2025 contre 449 M€ en 2024, cette bonne progression financière, qui témoigne d’un renforcement important du ciblage des contrôles pour fraude, ne permet pas en revanche d’occulter totalement un plafonnement de ces mêmes contrôles, dont le nombre pour les fraudes détectées est grosso-modo le même que celui affiché deux ans plus tôt, en 2023.
Avec 48 863 fraudes détectées en 2025, le montant est très voisin de celui atteint en 2023, où il s’élevait à 48 866 cas. Les produits financiers issus de ces détections sont en revanche bien plus élevés, de près de 36 %, ce qui témoigne indiscutablement d’un renforcement important des mécanismes de ciblage, notamment via son application de datamining DMDE (DataMining Données entrantes) dont une actualisation importante a par ailleurs eu lieu en janvier 2026.
De plus, « depuis la généralisation de la « Solidarité à la source » en mars 2025, 6,4 millions de bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité reçoivent chaque trimestre des déclarations de ressources préremplies grâce aux informations automatiquement transmises par les employeurs et des organismes partenaires ». Cette réforme permet ainsi de sécuriser les versements en réduisant les erreurs et en simplifiant les démarches. On relève ainsi que 96 % des déclarations sont validées sans demande de modification déclarative, ce qui représente un progrès considérable et explique une grande partie de la baisse des contrôles, toutes causes confondues, qui continuent de fléchir depuis 2023 à seulement 29,2 millions en 2025.
Cette sélectivité permet de mieux angler les contrôles sur pièce et sur place, qui sont à distinguer des simples contrôles de cohérence réalisés de façon automatique par les algorithmes de contrôle.
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Var 2025-24 | Var 2025-18 | |
| Nbre de contrôle réalisés en Millions | 38,5 | 33,4 | 36,6 | 35,6 | 32,4 | 33,4 | 31,5 | 29,2 | -7,3% | -24,2% |
| dont automatisés | 30,7 | 32,2 | 32,25 | 31,6 | 28,3 | 30,8 | 29 | 27,5 | -5,2% | -10,4% |
| dont sur pièces | 4,8 | 1,1 | 4,3 | 3,9 | 3,09 | 2,5 | 2,4 | 1,6 | -33,3% | -66,7% |
| dont sur place | 0,17 | 0,09 | 0,05 | 0,13 | 0,13 | 0,11 | 0,1 | 0,08 | -17,0% | -51,2% |
Source : CNAF et Fondation IFRAP, avril 2026
Ainsi, les différentes modalités d’automatisation et de préremplissage des formulaires d’allocation permettent de faire baisser les contrôles de -7,3 % sur un an, de -24,2 % depuis 2018, mais de seulement -5,2 % sur le plan des contrôles automatisés par rapport à 2024. En revanche, les contrôles sur pièces fondent littéralement, avec -33,3 % sur un an (à 1,6 million) et -66,7 % depuis 2018. Cela a également une répercussion sur les contrôles les plus approfondis sur place qui baissent de -17 % sur un an, mais de près de -51,2 % depuis 2018 au nombre désormais de 83 000.
Un résultat des contrôles par les CAF globalement stable depuis un anSur un an, l’impact financier des contrôles automatisés est globalement stable (-0,1 %) à 1,68 Md€. Les indus (trop versés aux allocataires) sont en hausse de 5,8 %, tandis que les rappels (à rembourser aux bénéficiaires) sont en baisse de -14,8 % par rapport à 2024, à 409 M€.
Source : CNAF (2026 et années antérieures) A noter que les fraudes peuvent se situer dans les deux segments identifiés, puisqu’il peut il y avoir des rappels frauduleux (avec des demandes de remboursements des allocataires illégitimes), comme des trop versés frauduleux également dans les cas où les CAF ont été abusées par les allocataires dans le cadre de fraudes aux droits. En tout état de cause, les montants identifiés sont ceux des erreurs et fraudes toutes causes, pour un montant en 2025 de 1,68 Md€. Dont 70 % sont des erreurs liées au contrôle comptable d’assiette (CCA) et 30 % des fraudes caractérisées. Une proportion de montants frauduleux détectés en constante augmentation par rapport à l’impact financier total des erreurs, et qui dépasse en 2025 son niveau d’avant crise de 2019. |
Un renforcement du suivi judiciaires des fraudes avec le SNLFE (+10,8 %)
Les contrôles réalisés par les CAF s’appuient sur deux pôles d’expertise : d’une part les 700 contrôleurs des CAF territorialisés dans les services, mais aussi le concours du « pôle » de répression judiciaire de la CNAF, le Service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE). Une analyse de la répartition des produits des fraudes détectées montre une stabilisation des montants de fraudes traquées par le SNLFE spécifiquement.
| M€ | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Var 2025-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fraude détectée - branche famille M€ | 309 | 351,4 | 374 | 449,2 | 508,8 | 13,3% |
| dont contrôles signalés et suivis par le SNLFE | 48 | 40,3 | 119,68 | 166,1 | 170,7 | 2,8% |
| dont fraudes contrôlées classiquement | 261 | 311,1 | 254,32 | 283,1 | 338,075 | 19,4% |
| Proposition des fraudes détectées ou suivies par le SNFLE | 15,5% | 11,5% | 32,0% | 37,0% | 33,6% | |
| dont contrôle SNLFE fraudes strictes | 130 | 144 | 10,8% | |||
| Proposition des fraudes détectées ou suivies par le SNFLE strictes | 28,9% | 28,3% |
Source : CNAF (2025, 2026) retraitements Fondation IFRAP avril 2026
La décomposition des résultats par services traitants permet de relever combien l’usage du datamining permet d’améliorer la performance des services de contrôle classiques. Les produits financiers frauduleux détectés augmentent ainsi de 19,4 % entre 2024 et 2025 contre une croissance globale des contrôles en hausse de 13,3 %.
En revanche le volume financier des dossiers complexes traités par le SNLFE n’augmente que de 2,8 % par rapport à l’année passée. Par ailleurs, comme le précise pour la première fois la CNAF, « en 2025, le SNFLE a partagé avec le réseau 13 cibles de contrôle couvrant un large faisceau de risques : revenus dissimulés liés à l’économie des plateformes, fraude documentaire, fraude à la résidence, fausses activités professionnelles… Cela s’est traduit par un impact financier total supérieur à 170,7 M€, dont près de 144 M€ qualifiés en fraude, contre 130 M€ en 2024 ». Ce qui veut dire que le concours véritable en matière de fraudes du SNLFE est de +10,8 % en 2025 par rapport à 2024, mais que sa part décroît dans le total des fraudes isolées, qui est de 28,3 % en 2025 contre 28,9% un an plus tôt. Ce chiffre rejoint celui du nombre de fraudes détectées par le SNLFE puisque « les fraudes détectées par les agents en charge des contrôles en Caf sont issues à 30 % d’un ciblage du Service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) créé en 2021 ».
Ce montant est la résultante de l’envoi de 14 181 avertissements et de 30 854 pénalités pour un montant de 25,3 M€. A noter que le réseau des Caf a réalisé en 2025 près de 3 723 dépôts de plainte devant les tribunaux, ce qui est le résultat de l’action directe du SNLFE dont certains agents disposent de prérogatives « judiciaires[1] ».
Un écart toujours considérable entre la fraude estimée et détectée par les CAF
Si maintenant on se concentre sur l'écart entre le montant des fraudes estimées (disponibles tous les deux ans[2]) et celui des fraudes détectées, le rendement du contrôle des CAF piétine :
Les montants détectés représentaient 13,3 % de la fraude estimée en 2018 contre 10,5 % en 2024. Nous avons apposé l’année 2025 pour laquelle l’estimation de la fraude ne sera pas disponible, mais cela permet de mettre en exergue que son niveau de détection en 2025 par rapport à la dernière estimation disponible de 2024 ne serait que de 12 % environ.
En revanche, les montants recouvrés (assortis des pénalités) sont comparables aux montants détectés et mis en recouvrement. En comparant les statistiques des dernières années disponibles, et du strict point de vue de la date d’encaissement, on constate que l’équivalent de 100 % des sommes détectées ont été recouvrées en 2021, 79 % en 2023 et 70 % en 2024.
| M€ | 2021 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Recouvrement des indus de la branche famille (année d’encaissement) | 309 | 296 | 314 |
| Montant de la fraude détectée de l’année | 309 | 374 | 449 |
| Taux de recouvrement | 100% | 79% | 70% |
Source : HCFiPS janvier 2026.
En effet, la branche famille possède la faculté de recouvrer les sommes dues sur les prestations à venir (par compensation), tandis que « la branche maladie ne le peut que pour partie ». Il en résulte que la lutte contre la fraude sociale dans la branche famille doit être une priorité pour les pouvoirs publics et monter en puissance, puisqu’elle est offre le rendement le plus sécurisé. La mise en place prochaine de l’ASU (allocation unifiée de solidarité qui unifiera APL, prime d’activité et RSA) devrait encore améliorer ce schéma et réduire davantage encore les risques de fraude[3].
[1] Tout comme les PIEJ de l’assurance maladie. Voir https://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/fraudes-lassurance-maladie-723-meu-detectees-et-stoppees-en-2025
[2] Et mis à jour récemment par le HCFiPS, voir https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/la-fraude-sociale-en-2024-175-mdeu-estimes-seulement-12-mdeu-recouvre-ou-evite, notre dernier tableau.
[3] A. Lebelle, RSA, prime d’activité, APL… les gagnants et les perdants de la réforme de l’allocation de solidarité unifiée, Le Parisien, 13 avril 2026.
