Budget et fiscalité

Baisser les impôts de production c’est possible, voici comment

14 novembre 2019 • Samuel-Frédéric Servière

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Les impôts de production en France sont notoirement plus élevés que chez nos principaux partenaires européens. A titre de comparaison ils représentent 3,6% de la VA en France contre 0,5% de la VA en Allemagne. Etat des lieux.

Aussi les études récentes à leur sujet sont nombreuses ; sans exhaustivité : le Rapport du groupe de travail DUBIEF/ LE PAPE (juin 2018[1]), deux notes du CAE (juin 2019[2]), le rapport de l’Institut Montaigne Taxes de production préservons les entreprises dans les territoires[3] (octobre 2019), Fondation iFRAP : Fiscalité des entreprises, l’implacable diagnostic [4](octobre 2019). L’ensemble de ces études délimite un périmètre où le constat est partagé :

  • Diminuer en priorité les prélèvements pesant sur le chiffre d’affaires, en supprimant la dernière tranche de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) dont le rendement actuel est de 3,8 milliards d’euros ;
  • Baisser les prélèvements pesant sur l’assiette foncière : il s’agit dans ce cadre de réfléchir à la suppression de tout ou partie de la CFE qui constitue le symétrique pour les entreprises de la TH par les particuliers. Cette fiscalité foncière pèse à raison de l’occupation des locaux et s’ajoute à la TFPB qui frappe la propriété elle-même ;
  • Enfin, diminuer les prélèvements assis sur l’assiette de la valeur ajoutée (CVAE).

Retenons toutefois que pour l’Institut Montaigne « le Modèle local ne trouve pas d’impact du versement transport ou de la CFE sur le chiffre d’affaires. » Pour l’Institut la suppression de la CFE ou du versement transport (position de la Fondation iFRAP) ne seraient pas à prioriser. Par ailleurs, le CAE arrive à une conclusion assez proche en relevant que « notre analyse et ces résultats empiriques nouveaux nous conduisent à recommander en priorité la suppression de la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal. Avec un objectif de simplification et de réduction des distorsions, nous recommandons également de programmer la suppression de la CVAE. En revanche, nous concluons que la CFE ne semble pas causer de distorsions majeures. »

Cependant, le Groupe de Travail DUBIEF/LE PAPE relève que :

« Sur le plan macroéconomique, les gains à long terme d’une baisse non financée de 0,1 point de PIB d’impôts sur la production par rapport au compte central seraient de :

  • +0,16% du PIB pour l’assiette foncière ;
  • +0,17% du PIB pour l’assiette « masse salariale » ;
  • +0,22% du PIB [pour] les assiettes « chiffre d’affaires » et « valeur ajoutée »[5]

Cela démontre que si les taxes frappant le chiffre d’affaires (C3S) et la VA (CVAE) doivent être priorisées, cela n’exclut en rien de s’attaquer également à la CFE (assiette foncière) et au versement transport (masse salariale).

Il serait d’ailleurs curieux de conserver la CFE pour les entreprises alors même que l’on supprime la TH pour les particuliers, et ce pour les mêmes raisons :

  • Il s’agit d’une double imposition du patrimoine foncier ;
  • Par ailleurs, il s’agit bien souvent d’une double charge pour le locataire dans la mesure où les baux commerciaux sont très nombreux à contenir une clause de remboursement de la taxe foncière à la charge du locataire ;
  • Une baisse significative de la CFE serait par ailleurs de nature à éliminer partiellement le problème de l’imposition du capital immobilier dès l’acquisition du bien et non à l’entrée en jouissance des locaux (ce qui est actuellement le cas pour le CFE et la TFPB) ;
  • Enfin, lorsqu’une société en redressement judiciaire est reprise « à la barre » (rachat d’actifs), ces derniers sont rachetés pour un prix très faible et rentrent dans le bilan de la société acquéreuse pour le prix d’achat agréé par le tribunal. Or la base pour le calcul de la taxe du repreneur ne peut pas être inférieure à 50% en l’état du droit de ce qu’elle était dans la société qui a fait faillite[6].

Programme de suppression des taxes de production

Conscient de la nécessité pour les entreprises de bénéficier de baisses significatives de leurs impôts de production à raison des gains escomptés (en cas de non gage) sur la croissance à long terme, la Fondation iFRAP propose le panel de baisses suivant :

Tableau n°1 : Répartition de l’effort proposé sur les taxes de production

 

2018

En milliards d'euros courants

Périmètre IGF

Total produit pour les bénéficiaires

Baisse proposée sur le champ IGF

Baisse proposée sur le champ IGF

Baisse totale effectuée

Impôts sur les salaires et la main d'œuvre

10,2

11,6

-35,80%

-3,7

-5,3

Versement transport

7,9

8,9

-29,20%

-2,3

-2,6

Taxe au profit du FNAL

2,3

2,7

-100,00%

-2,3

-2,7

Impôts divers sur la production

24,6

24,8

-57,50%

-14,1

-16,2

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

14

14,2

-48%

-6,7

-8,8

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

6,8

6,8

-53,60%

-3,6

-3,6

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

3,8

3,8

-100%

-3,8

-3,8

Total baisse de la fiscalité sur la production identifiée

34,8

36,4

-51,20%

-17,8

-21,5

Sources : Eurostat, INSEE, retraitement iFRAP 2019.

Le périmètre de l’étude du Groupe de travail étant plus réduite que celle ressortant en comptabilité nationale pour les entreprises (industrie seulement), les baisses seraient significativement plus importantes de 3,7 milliards d’euros (21,5 milliards contre 17,8 milliards d’euros).

La décomposition par attributaire serait la suivante :

Tableau n°2 : Répartition des impôts de production par bénéficiaire (comptabilité budgétaire locale) :

En milliards d'euros courants

Total pour les bénéficiaires en 2018

Communes

Syndicats

GFP

Départements

Régions

Etat

Sécurité sociale (CNAV)

Impôts sur les salaires et la main d'œuvre

11,5

0,01

5,54

3,22

0,00

0,00

2,70

0,00

Versement transport

8,8

0,01

5,54

3,22

 

 

 

 

Taxe au profit du FNAL

2,7

 

 

 

 

 

2,70

 

Impôts divers sur la production

29,4

0,8

0,0

11,9

4,2

8,8

0,0

3,8

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

17,7

0,13

0

4,57

4,2

8,83

 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

8,0

0,64

0,002

7,31

0

0

 

 

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

3,8

 

 

 

 

 

 

3,8

Total baisse de la fiscalité sur la production identifiée

40,9

0,78

5,54

15,10

4,20

8,83

2,70

3,75

Note : OFL et Ile-de-France mobilité : attention les chiffres de l’OFL diffèrent de ceux de l’INSEE à raison de la différence de comptabilité (budgétaire et nationale), mais aussi de l’existence de taxes additionnelles qui ne font pas l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre de la présente note.

La Fondation iFRAP propose de gager la suppression de certaines taxes par de l’IS ou de la TVA (CVAE et CFE) et pour certains niveaux seulement de collectivités : les groupements à fiscalité propre (pour la CFE) et les régions (pour la CVAE).

Par contre l’ensemble des autres taxes supprimées ne seraient pas gagées : on pense au versement transport (VT), à la taxe au profit du FNAL et surtout à la C3S.

Tableau n°3 : Baisses de taxes envisagées et gages :

Montants à compenser pour les bénéficiaires

               

En milliards d'euros courants

Total pour les bénéficiaires en 2018

Communes

Syndicats

GFP

Départements

Régions

Etat

Sécurité sociale (CNAV)

Impôts sur les salaires et la main d'œuvre

5,3

0,0

0,0

2,6

0,0

0,0

2,7

0,0

Versement transport

2,6

 

 

2,6

 

 

 

 

Taxe au profit du FNAL

2,7

 

 

 

 

 

2,7

 

Impôts divers sur la production

16,2

0,0

0,0

3,6

0,0

8,8

0,0

3,8

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

8,8

0,00

0,00

0,00

0,00

8,8

 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

3,6

0,00

0,00

3,6

0,00

0,00

 

 

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

3,8

 

 

 

 

 

 

3,8

Total fiscalité sur la production identifiée restante

21,5

0,0

0,0

6,2

0,0

8,8

2,7

3,8

Note de lecture : les impôts gagés ont des cellules bleues, les impôts non gagés sont marqués par des cellules jaunes.

Il en ressort que les gages concerneraient 12,4 milliards d’euros, tandis que les suppressions non gagées concerneraient 29,2% du versement transport s’agissant des GFP, l’Etat s’agissant de la taxe FNAL et la Sécurité sociale en particulier la CNAV avec la suppression de la C3S. Seules les baisses s’agissant des taxes FNAL et C3S aboutiraient à leur suppression complète.

Mise en œuvre des gages

La mise en place des gages doit s’envisager en intégrant la réforme « en cours » de la fiscalité directe locale. Celle-ci se distribuerait comme suit :

Tableau n°4 : Etat des impôts ménages avant et après la réforme

 

Situation avant réforme Fiscalité locale

Montants

Total

Situation après réforme Fiscalité locale

Montants

Total

Communes

TH sur les résidences principales

16

17,8

TFPB

15

17,8

THRS

1,8

TH sur les résidences secondaires

1,8

TVA (Paris)

0,66

Frais de gestion

0,8

GFP

TH sur les résidences principales

7,2

8

TVA

7,2

8

TH sur les résidences secondaires

0,8

THRS

0,8

Départements

TFPB

15

15

TVA

15

15

Régions

Frais de gestion

0,3

0,3

Dotation budgétaire

0,3

0,3

Etablissements publics fonciers

Taxes spéciales d'équipement (TSE)

0,2

0,2

Dotation budgétaire

0,2

0,2

Etat

 

 

 

TVA

-22,86

-22,86

 

 

 

Dotation budgétaire

-0,5

-0,5

Source : PLF 2019

Il apparaît en particulier qu’à l’issue de la réforme, la part de TVA perçue par les collectivités territoriales augmenterait très significativement (une fraction n’est attribuée à l’heure actuelle que pour les régions à raison de 4,2 milliards d’euros). Elle augmenterait de 22,86 milliards d’euros, dont une fraction significative aux départements (15 milliards), aux EPCI à fiscalité propre (7,2 milliards) et à la ville de Paris (660 millions d’euros). Par ailleurs les frais d’assiette accordés aux régions et la TSE aux établissements fonciers seraient remplacés par des dotations budgétaires.

Dans ces conditions nous proposons :

  • De supprimer la CVAE des régions pour 8,83 milliards d’euros (2018). Ce montant serait compensé par l’attribution de fractions d’IS (avec ou sans pouvoir de taux). La mesure serait néanmoins partiellement amortie à cause des « retours » d’IS occasionnés par la baisse des impôts de production. La suppression de 21,5 milliards d’euros d’impôts de production devrait aboutir à une augmentation spontanée d’IS de l’ordre de 2,4 milliards d’euros (hypothèse basse) jusqu’à 4 milliards d’euros (hypothèse haute). Au maximum le coût net à compenser pour l’Etat serait de 6,4 milliards d’euros. Il pourrait en résulter une attribution de points d’IS de 6,4 points. On passerait alors de 25% à 31,4% tout compris ;
  • De supprimer la CFE aux GFP pour 3,6 milliards d’euros. Nous proposons de la compenser par l’attribution de fractions de TVA par l’Etat. Puisque le GFP va bientôt avec la réforme fiscale en cours récupérer pour 7,2 milliards de TVA, l’attribution d’une fraction supplémentaire de 3,6 milliards (soit 10,8 milliards au total) pourra utiliser les mêmes canaux. Cela reviendrait pour l’Etat à dégager des économies sur son propre périmètre budgétaire de 3,6 milliards supplémentaires afin que l’effet sur la croissance à long terme joue à plein (avec 0,15 point cela aboutirait à un gain de croissance de 0,24 point de PIB en plus).

Tableau n°5 : Effet de la réforme des impôts de production pour le secteur local

Impact des mesures relatives aux taxes sur la production, si couverture totale

               

Imposition section de fonctionnement 2018

TH

TH résidences secondaires

TFB

TFNB

CFE

CVAE

Versement transport hors IDF

Fraction TVA

IS

Autres

Total

Total Coll loc.

0,00

2,60

34,13

1,07

7,95

4,70

1,77

31,26

8,83

54,46

146,77

Commune

0

1,8

32,527

0,84

0,641

0,126

0,014

0,66

0

6,737

43,35

GFP

0

0,8

1,512

0,223

7,311

4,569

0,7

7,2

0

8,204

30,48

Syndicat

0

0

0,095

0,004

0,002

0

1,098

0

0

0,593

1,79

Département

0

0

0

0

0

0

0

19,2

0

26,594

45,79

Région

0

0

0

0

0

0

0

4,197

8,83

12,33

25,36

Source : PLF 2019, OFL 2019

Les suppressions non gagées

Par ailleurs nous proposons 3 suppressions non gagées : l’une partielle (versement transport), les deux autres totales (taxe au profit du FNAL et C3S) :

  • Suppression totale de la C3S : la C3S devait faire l’objet d’une suppression totale dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pourtant, après deux ans de mise en œuvre la suppression de la dernière fraction de C3S qui devait disparaître en 2017 a néanmoins été conservée. Elle frappe les entreprises dont le CAHT est supérieur à 19 millions d’euros. Cette suppression sans compensation constituerait un signal « fort » pour les entreprises et témoignerait par ailleurs de l’attention du gouvernement à supprimer les taxes de production les plus nuisibles comme diverses études citées plus haut le montrent. Le coût pour la CNAV serait de 3,8 milliards d’euros. Elle serait financée en auto-assurance par la CNAV en vertu des dispositions dérogatoires dites « doctrine » CHARPY/DUBERTRET[7]. Certes, les comptes de la CNAV apparaissent aujourd’hui plus dégradés qu’envisagé initialement (déficit de 2,1 milliards d’euros pour 2019[8]), mais l’excédent technique de la CADES est tel que le compte des ASSO en comptabilité nationale resterait fortement excédentaire ;
  • Suppression totale de la cotisation employeur au profit du FNAL : en 2019 dans le cadre de la loi PACTE le relèvement des seuils sociaux de 20 à 50 salariés à conduit à une minoration des contributions au FNAL (fonds national des aides au logement) de 105 millions d’euros, compensés sur crédits budgétaires de la mission cohésion des territoires. Cependant, que l’Etat mettra définitivement en place en 2020 une réforme du calcul des APL pour un gain estimé pour les finances publiques de 1,2 milliard d’euros. En PLF 2020 l’article 75 du PLF prévoit de prélever sur le groupe Action logement au profit du FNAL pour 500 millions d’euros. Nous proposons d’aller un cran plus loin et de supprimer la cotisation des employeurs au FNAL. Cet espace est ouvert à raison des réformes programmées ou réalisées pour un montant total d’économies de 1,8 milliard d’euros. Le coût net pour l’Etat serait donc compris entre 0,9 et 1 milliard d’euros. Serait ainsi garantie une première réduction de la fiscalité de production reposant sur la masse salariale ;
  • Encadrement plus resserré des taux du VT (hors Ile-de-France) : le régime du VT et VTA repose sur la prise en compte sur base lissée de 6 ans de l’effectif de tout établissement présent dans un périmètre assujetti au VT. Le lissage est malheureusement continu. Si l’on redescend en dessous de l’effectif seuil, la période de 6 ans n’est pas suspendue pour autant. Nous proposons donc de, soit en tenir compte, soit de faire en sorte que les AOT (autorités organisatrices de transport) qui déterminent les taux (hors IDF-Mobilités) les encadrent beaucoup plus strictement dans la perspective d’un renforcement et d’une extension de la contractualisation engagées par l’Etat auprès des collectivités territoriales (afin d’y inclure l’ensemble des GFP et l’ensemble de leurs budgets annexes). Elles s’engageraient alors de façon « contractualisée » sur une baisse des taux jusqu’à l’allègement global souhaité. Il nous semble envisageable de réaliser avec cette mesure pour près de 2,6 milliards de baisse de VT ce qui devrait donner un coup de fouet aux entreprises intensives en main d’œuvre.

[2] MARTIN, TRANNOY, Les impôts sur (ou contre) la production, note n°23 de juin 2019 http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note053.pdf, ainsi que URVOY, Impôts de production : quel impact sur la compétitivité ? Analyse de trois taxes sur données d’entreprises, Focus n°35 juin 2019, http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus035.pdf

[5] Rapport groupe de travail p.6.

[6] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2597-PGP.html. Nous contestons l’analyse de la doctrine administrative selon laquelle cette fiscalité serait « sans incidence sur l’activité de l’établissement cédé. »

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