Société civile

Budget et fiscalité

Fiscalité des entreprises : l'implacable diagnostic

N° 204 • 03 octobre 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

La présente étude vise d’abord à faire le point sur les écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et leurs homologues européennes. Le surcroît de fiscalité pesant sur les entreprises françaises s’est-il résorbé ces dernières années ? La réponse est clairement non. La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en extournant les crédits d’impôts, l’écart reste de 100 milliards d’impôts et cotisations payés en plus.

On aurait pu penser qu’avec le CICE et le pacte de responsabilité, le poids dans le PIB des prélèvements sur les entreprises aurait diminué ces dernières années d’une quarantaine de milliards d’euros. Il n’en est rien. La baisse est infime : les prélèvements obligatoires pensant sur les entreprises sont passés de 18,7 % du PIB en 2012 à 18,4 % du PIB en 2018.

Soit environ 6 milliards de baisse. Le diagnostic est implacable : la quasi-totalité de la baisse liée au CICE et au pacte de responsabilité a été avalée par des hausses d’impôts frappant la main d’oeuvre et l’outil de production (ce que l’on appelle les impôts de production) et ainsi que par des hausses de cotisations sociales. Sans oublier une fiscalité écologique sur les entreprises qui s’aggrave d’année en année.

Alors que le gouvernement vient de présenter le projet de loi de finances pour 2020 en communicant sur les baisses d'impôts, il est nécessaire de faire un focus sur la réalité fiscale que vivent nos entreprises. S'il y a, certes, des baisses d'impôts pour les ménages (notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation), il faut chercher les baisses pour les entreprises. En net, en 2020, la baisse votée sera de seulement 900 millions pour les entreprises. Autant dire l'épaisseur du trait, notamment parce que la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) sera presque intégralement absorbée par la suppression des niches (gazole non routier, limitation de la niche sociale déduction forfaitaire spécifique) et le retour d'IS dû à la fin du CICE.

Enfin, qu’en sera-t-il d’ici 2022 ? Nous passons en revue les hausses et les baisses connues de fiscalité en direction des entreprises avec une projection à horizon 2022. Il apparaît que les mesures « parasitant » les baisses affichées aboutissent à une réduction de la fiscalité qui semble très éloignée de l’objectif de 13 milliards d’euros affiché par le gouvernement, plus proche des 2,5 milliards de baisse à condition que le gouvernement tienne son engagement de baisse du taux d’IS à 25 % en 2022 (au vu des mesures connues à ce jour).

  • Si nous avions la même structure de prélèvements que la moyenne de la zone euro, les prélèvements entreprises seraient inférieurs d’au moins 100 milliards d’euros par an pour nos entreprises françaises.
  • Malgré les mesures de baisses d'impôts sur les entreprises (CICE, pacte de responsabilité…) depuis 2012, les prélèvements sur les entreprises restent ultra élevés à 431 milliards d’euros par an, soit plus de 18 % du PIB.
  • La baisse de l'IS actuelle sera plus que compensée par une augmentation des taxes sur les produits et sur la main d’oeuvre, des impôts de production et par le rabotage méticuleux des niches fiscales et sociales entreprises.
  • Le bilan du quinquennat, loin des 13 milliards de baisses d’impôts pour les entreprises affichés par le gouvernement, sera plus que modeste avec -2,52 milliards € de baisses nettes de prélèvements à l'horizon 2022.

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