Retraite

Réforme des retraites : gare à « l’effet CSG »

20 février 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Dans le pays des droits de l’homme, on trouve étonnamment normal de créer des cotisations sociales sans droit en face. La réforme des retraites en gestation en est encore un exemple. Le taux de cotisations sur les revenus du travail pour les retraites, un des plus élevés au monde, sera fixé à 28,12%. Cette cotisation sera due à 60% par les employeurs et à 40% par les assurés. Mais à l’intérieur de cette cotisation, 10%, soit 2,81% ne donneront pas droit à pension. En clair, on cotisera pour 0 euro de pension en face.

Jusqu’à trois plafonds de la Sécu, la cotisation qui donnera droit à pension sera plafonnée à 25,31%. Au-delà de trois plafonds de la sécu, les 2,81% (soit 10% des 28,12%) subsisteront. Cette cotisation est censée « participer au financement mutualisé des dépenses du système de retraite ».

Il faut reconnaître que, malheureusement, de tels versements obligatoires qui n’ouvrent pas de droits à pension existent d’ores et déjà : par exemple la cotisation déplafonnée de 2,3% (1,9% pour l’employeur et 0,4% pour le salarié) du régime général portant sur le salaire total.

Une bonne nouvelle... a priori

Dans les régimes complémentaires également, il existe des cotisations sans droits : il s’agit par exemple du taux d’appel des cotisations Arrco-Agirc et également de la CET (Contribution d’équilibre technique). Au total, pour une rémunération brute de plus de 40.524 euros (PASS 2019), 39% des cotisations versées par un salarié et son employeur au titre de la retraite complémentaire, ne donnent aucun droit à retraite.

A priori, bonne nouvelle, donc, car même s’il subsiste une part de cotisation sans droit à pension en face, cette part va baisser dans le nouveau système en proportion. Autre bonne nouvelle, les agents publics, qui ne cotisaient pas pour leur part sans droits, seront concernés pour la première fois par une cotisation de «solidarité». Mauvaise nouvelle, en revanche : ceux qui gagnent plus de trois PASS n’auront plus de cotisations donnant droit à pension et uniquement cette cotisation de 2,81% ne donnant droit à rien.

À ce stade, il faut vraiment anticiper les dérives qui peuvent sruvenir sur ces 2,81%. Pourquoi ? Parce qu’ils ne seront pas fixés dans la loi mais par ordonnance. Ce pourcentage de cotisation à fonds perdus n’est donc en rien gravé dans le marbre et il risque fort d’augmenter, soit pour tout le monde, soit pour ceux qui gagnent plus d’un, deux ou trois PASS.

On entend déjà moult propositions pour augmenter ce taux afin d’équilibrer financièrement le système. Et la proposition la plus récurrente, soutenue par certains syndicats, est évidemment d’avoir un taux qui augmente en fonction des revenus, on s’en serait douté. On serait là aux antipodes de la promesse initiale d’un système équitable avec un euro de cotisation donnant les mêmes droits à pension pour tous.

Une hausse sur le modèle de la CSG ?

Tant que ce 2,81% ne sera pas explicitement un maximum, il sera à craindre qu’il n’augmente dans le temps comme l’a fait le taux de CSG - cotisation initialement sans droits qui finance l’assurance maladie, rappelons-le - fixé à 1,1% en 1991 ! Aujourd’hui il est à 9,2% pour les actifs, 8,3% pour les retraités et 6,2% pour les demandeurs d’emploi. Si le 2,81% subissait la même hausse que la CSG… on serait d’ici quelques années à plus de 23% de cotisations retraites sans droit.

Outre la question de la complexité, quelle sera la possibilité de vérifier l’équité du futur système ? Tout cela est bien évidemment suspendu à la conclusion de la conférence de financement qui devrait répondre à la question cruciale : quel montant pour le déficit 2025 ?

Dès lors, on verra se déchaîner les propositions les plus folles pour augmenter ce 2,81% et faire prospérer ce concept dangereux de cotisations sans droits.

D’où la note de 2/10.

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