Fonction publique et administration

Retraite des fonctionnaires : repousser l'âge limite à 70 ans

05 septembre 2019 • Philippe François

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Depuis la réforme de 2008, les salariés du secteur privé ont le droit de repousser leur départ en retraite jusqu’à 70 ans, sans que leur employeur puisse les contraindre à partir plus tôt. Alors que la réforme de 2008 visait à rapprocher les régimes spéciaux du régime général, les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique étaient restés en dehors cette règle du régime général : pour eux, le gouvernement de l'époque avait décidé de passer l'obligation de départ de 65 à 67 ans... en 2022 !

Comprendre les raisons de ce nouveau particularisme souligne les inconséquences de la gestion des ressources humaines des trois fonctions publiques, et doit permettre de les corriger. 

  1. C’est un avantage pour le salarié

Pouvoir choisir sa date de départ en retraite jusqu’à 70 ans constitue bien un avantage pour le salarié qui reste libre de son choix. Dans la fonction publique, c’est d’ailleurs reconnu depuis longtemps, puisque seuls de hauts fonctionnaires (ex. professeurs d’université, directeurs d’administration) s’étaient fait attribuer cette possibilité depuis toujours. Un droit en théorie soumis à l’approbation de leur employeur, mais quasi automatique en pratique. Et une disposition surprenante, laissant entendre que les hauts responsables arrivent moins fatigués à 65 ans que leurs subordonnés.

  1. C’est un problème pour l’employeur

Laisser à chacun le droit de choisir sa date de départ en retraite jusqu’à 70 ans, complique la gestion des ressources humaines. Pendant 8 ans, l’employeur ne sait pas s’il peut investir dans la personne ou s’il doit former quelqu’un pour le remplacer, et perd un moyen simple et gratuit d’adapter ses effectifs à ses besoins. Même si d'un point de vue de gestion budgétaire, cela complique les choses et rend plus compliqué la prévision des comptes, il est curieux qu’en 2008, les responsables politiques aient imposé sans hésiter cette contrainte aux chefs d’entreprise, sans l’imposer à la fonction publique.     

  1. Les syndicats de fonctionnaires sont contre

Si en 2008, la mesure n’avait pas été étendue aux fonctionnaires, c’est en partie pour ne pas heurter les syndicats : 1) partisans du partage du travail ; 2) voulant maximiser la population de leurs adhérents dans la durée (un jeune fonctionnaire de 22 ans sera certainement en poste de fonctionnaire pendant 40 ans) ; et 3) soucieux de minimiser la possibilité pour la sphère publique de réduire ses dépenses.  

  1. Les  employeurs des fonctionnaires sont contre

Dans leurs collectivités locales ou dans leurs hôpitaux, les parlementaires élus locaux souhaitent remplacer les seniors de 65 ans par des jeunes de 22 ans. D’abord pour une raison budgétaire. Dans la fonction publique notamment, les nouveaux embauchés sont beaucoup moins payés que ceux qui sont au maximum d’ancienneté. Et la retraite des partants étant payée par un pot commun, la double charge pour les contribuables (salaire du nouveau + retraite du partant) n’est pas ressentie au niveau du budget local. Ensuite parce que recruter des fonctionnaires localement est très favorable pour l’image de l’élu. Enfin, parce que la gestion humaine des fonctionnaires en fin de carrière est particulièrement délicate pour des employeurs qui ne disposent d’aucun moyen de sanction positive ou négative.

Les mêmes raisons ont poussé les ministres en place en 2008 et les directions des administrations publiques d’État, à ne pas accorder aux fonctionnaires et contractuels d’État le même droit qu’aux salariés du privé.

  1.  Un petit progrès

Cette situation ayant dû finalement apparaître trop étrange, le gouvernement a décidé de passer de 65 à 67 ans l’âge maximum auquel les fonctionnaires et contractuels ont le droit de poursuivre leur carrière, et donc l’âge de mise en retraite d’office des fonctionnaires et contractuels. Un changement qui sera progressif de 2018 à 2022. Un système d’autorisations spéciales permettra à certains hauts fonctionnaires de continuer à travailler jusqu’à 70 ans.

  1. Passer à 70 ans

Les fonctionnaires devront attendre 2022 pour avoir le droit de travailler jusqu’à 67 ans alors que le passage à 70 ans aurait dû être fait en 2008 comme pour le privé. Cette étape intermédiaire à 67 ans n’est pas justifiée. Aligner immédiatement le régime des fonctionnaires sur celui du privé[1] (70 ans) constitue une mesure de justice pour les fonctionnaires, un signal encourageant le recul de l’âge de retraite, une aide aux secteurs publics en pénurie de main d’œuvre (ex. professions de santé, enseignants scientifiques, informaticiens), et une source d’économie. Si chaque année, 10.000 fonctionnaires et contractuels reportent leur départ en retraite à 70 ans, à terme, un milliard d’euros de dépenses publiques seront évitées par an, et les employeurs publics conserveront plus de souplesse dans la réduction du nombre de leurs salariés.

Fonctionnaires sédentaires : l'âge auquel vous êtes obligés de cesser vos fonctions, en fonction de votre date de naissance :

1950

1951

1952

1953

1954

1955

65 ans

65 ans
et 4 mois 

65 ans
et 9 mois

66 ans
et 2 mois

66 ans
et 7 mois

67 ans

Source : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/quand-puis-je-p...

Conclusion

Le cas du docteur Marc, 72 ans, un médecin retraité, très heureux d’avoir été rappelé cet été pour renforcer les services hospitaliers d’urgence en Bretagne et en Occitanie, remet dans l’actualité ce sujet. Ce cas n’est pas unique, et un certain nombre de fonctionnaires, soit passionnés par leur travail, soit intéressés par un revenu d’activité supérieur à celui de leur retraite, soit les deux, doivent disposer des mêmes facilités que les salariés du privé, les artisans, les commerçants, les chefs exploitations agricoles et les travailleurs indépendants. Cela contraindra leurs employeurs à mettre en place une véritable politique de gestion de leurs ressources humaines. Au total, ce sera positif pour les fonctionnaires et pour le pays.

Note : Le site du gouvernement, sous le titre « L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? », ne traite que du cas du secteur privé.


[1] Le cas des fonctionnaires en service actif et des militaires n’est pas traité ici.

Commentaires

  • Par Michel • Posté le 11/01/2020 à 18:08 Cette mesure ne concerne qu'une minorité de personnes bien payées et faisant un travail très intéressant et valorisant.En effet pourquoi lâcherait elle un bon fromage ?Mais il y a peut être des jeunes gens qui attendent eux aussi un poste intéressant ?
  • Par ottomate • Posté le 11/12/2019 à 16:13 Vous proposez de permettre aux fonctionnaires de pouvoir partir a la retraite a 70 ans. Votre proposition est sympatique et utile. Exemple: l'EN n'arrive pas a recruter nombre d'enseignants de maths au lycee, alors que cela serait necessaire pour favoriser les secteurs de l'innovation. Malheureusement vos hypotheses sont incorrectes et vos calculs inexacts. 1) Hypothese: permettre de partir a la retraite a 70 ans et non a 67 ans repoussera la retraite de certains de 3 ans et non de 9 ans! 2) Calculs: fonctionnaire on non, une annee de travail en plus permet une surcote (ou une moindre decote) de 5 %. Au bout d'une vingtaine d'annees (ordre de l'esperance de vie a 67 ans) retarder de trois ans le depart a la retraite de 10.000 fonctionnaires par ans ne peut engendrer des economies sur les retraites superieures a 200 millions d'Euros par ans. En effet pour une esperance de vie de 20 ans a 67 ans, votre proposition reduit le temps de la retraite de 15% (17 ans au lieu de 20 ans), tandis que la pension augmente de 15% (plus precisement de 15% du taux plein). Bref cela mutiplie le cout des pensions par 1,15X0.85=0,9775, soit une reduction de 2,25% sur la pension de 10.000x20=200.000 fonctionnaires. Meme avec une pension de 45kE/ans, on arrive a une economie de 200 millions d'Euros/ans. Avec une esperance de vie a 67 ans superieure a 20 ans, l'economie est moindre. 3) En conclusion votre proposition engendrerait une reduction des depenses a court terme, avec un maximum a trois ans: si l'on prend en compte les charges patronales l'effet serait bien plus important que votre calcul ne l'indique, sans doute pas loin d'un milliard d'Euros/ans au pic de la troisieme annee. Mais tres rapidement l'economie se transformerait en une augmentation des depenses, avec un regime stable au bout d'une vingtaine d'annees. En effet employer en permanence 30.000 seniors a la place de 30.000 juniors devrait representer un cout supplementaire (brut+charges patronales) de l'ordre du milliard d'Euros/ans. 4) Sans me prononcer sur la question, l'unique moyen de contenir le cout des retraites consiste a relever l'age du taux plein, pour tous, en fonction de l'esperance de vie, et, dans ce cas, il faut permettre de partir a la retraite plus tard pour preserver le niveau des pensions. PS: Avec votre hypothese non realiste de recul de 9 ans de l'age de la retraite, la reduction maximale serait atteinte la 9ieme annee, suivie rapidement d'un fort accroissement des depenses.
    • Par p.francois • Posté le 11/12/2019 à 17:24 Notre espoir est que le recul à 70 ans au lieu des 61 ans effectifs actuels suscite une sorte de normalité des dépars tardifs. Des professionnels comme les médecins libéraux partent en retraite en moyenne à 67 ans et 3 mois, malgré des conditions de travail et des responsabilités importantes. De nombreux exploitants agricoles continuent aussi à travailler après 62 ans, une fois à la retraite ou avant. Cela montre qu'il y a de la marge. Mais l'IFRAP souscrit absolument à votre proposition : la seule façon de faire des économies considérables et d'équilibrer les comptes est de reculer l'âge légal de départ en retraite pour tous (sauf cas très spécifiques: handicapés, militaires de terrain...). C'est ce que nous défendons sans relâche dans nos publications et chaque jour dans les interventions d'Agnès Verdier-Molinié dans les média.
  • Par ottomate • Posté le 09/12/2019 à 17:26 Permettre aux fonctionnaires, dont je suis, de partir a la retraite a 70 ans est une idee interessante. Neanmoins je souhaiterais une argumentation plus detaillee. Vous indiquez: "[les syndicats seraient] soucieux de minimiser la possibilité pour la sphère publique de réduire ses dépenses". Pourriez vous justifier en quoi autoriser les fonctionnaires a travailler jusqu'a 70 ans permettrait des economies? Les fonctionnaires en fin de carriere ont des salaires plus hauts, et les trimestres supplementaires donnent lieu a des surcotes. L'economie realisee a court terme devrait engendrer des depenses supplementaires par la suite. Une reference pour le milliard d'Euros d'economie si 10.000 fonctionnaires retardant leur retraite a 70 ans est donc souhaitable? PS: pour info, un article de 2015 des Echos: https://www.lesechos.fr/2016/10/retraites-le-nombre-de-departs-a-fortement-recule-dans-la-fonction-publique-220308 indique que la forte augmentation de l'age de retraite des fonctionnaires s'est accompagne d'une dépense globale progressant plus vite que l'inflation.
    • Par p.francois • Posté le 10/12/2019 à 16:02 La question est de savoir quel est l’écart entre le coût d’un actif « senior », et celui d’un retraité plus d’un actif « junior ». Le recul envisagé est de 61 à 70 ans, pour 10.000 fonctionnaires par an. Les économies sont calculées « à terme », soit après 9 ans de ce programme, avec un stock de 90.000 « seniors » restés au travail. Supposons que le senior type gagne 3.000 euros par mois, et percevrait donc 2.250 à la retraite, et que le junior après 4,5 ans d’ancienneté moyenne gagne 2.000 euros par mois. Économie par senior restant en activité : (2.250 + 2.000) - 3.000 = 1.250 euros par mois ou 15.000 euros par an. Soit pour 90.000 personnes : 1,35 milliard par an. Cette estimation ne prend pas en compte les charges sociales plus faibles pour je junior. Mais la plus importante (celle des retraites) est surtout une subvention au régime de retraite et de prévoyance qui est versée quel que soit le nombre de fonctionnaires en activité. Comme vous le signalez, le salaire du senior augmentant pendant 9 ans de plus, sa retraite progressera de la même façon, mais son salaire augmente en réalité très peu en fin de carrière. Cette économie est significative, mais c’est l’amélioration de la liberté de choix des fonctionnaires seniors qui me semble le plus important, plus la conviction qu’il est souhaitable et même nécessaire de conserver le maximum de compétences en activité, quand les personnes le peuvent et le souhaitent.
  • Par reiller • Posté le 08/09/2019 à 14:03 C'est avec beaucoup de surprise que je lis les commentaires qui suivent. Il faut dire que j'ai mal vécu le fait d'être poussé de force à la retraite alors que mon travail me plaisait encore. Vu la dégradation du management public ,je ne suis pas sûr que j'aurais encore le même regret, ce qui explique peut être cette hâte à partir....
  • Par Fred34 • Posté le 07/09/2019 à 10:57 Avez-vous jamais imaginé vos enfants ou petits-enfants pris en charge par des enseignants fatigués, qui auraient l'âge se leurs grands-parents? Avez-vous jamais imaginé votre maison fracturée par des cambrioleurs, poursuivis par des policiers de 70 ans? Avez-vous jamais imaginé être soigné à l’hôpital, dans les conditions que l’on connaît, par une infirmière épuisée de 70 ans? Soyez sérieux...
    • Par p.francois • Posté le 07/09/2019 à 12:06 N'oubliez pas que c'est une possibilité, pas une obligation. Je l'imagine d'autant plus que cela existe déjà. Les médecins libéraux partent en moyenne en retraite à 67 ans, et de nombreux chefs d'exploitation agricole restent en activité jusqu'à 70 ans. Deux professions pourtant très fatigantes. Avec l'allongement de la durée de vie, les personnes de 65 à 70 ans n'ont (en moyenne) plus rien à voir avec celles des années 1960 où la retraite était en général à 65 ans.
  • Par Zaramella • Posté le 06/09/2019 à 19:30 Votre (pro)position, purement idéologique, va dans le sens d'une régression et certainement pas dans celui du progrès qui, historiquement, est de travailler moins longtemps.
    • Par p.francois • Posté le 06/09/2019 à 21:04 Notre position (idéologique ?) est que chaque personne puisse disposer du maximum de possibilité de choix dans sa vie. Pouvoir travailler plus longtemps, si on veut, est juste une petite liberté de plus.
  • Par Zaramella • Posté le 06/09/2019 à 18:38 Je suis professeur des écoles, en maternelle. Avec un bac+5+ concours, Je dois partir à 67 ans si je veux une retraite sans décote. Pourquoi pas effectivement atte(i)ndre 70 ans avec un déambulateur, ça va de soi, pour enseigner à 30 enfants de 5 ans.
    • Par p.francois • Posté le 06/09/2019 à 19:12 Il est curieux qu'une proposition positive pour les salariés, qui a été adoptée il y a 10 ans pour ceux du privé, suscite des réactions aussi négatives de votre part. Encore une fois, il s'agit d'un droit très favorable aux salariés (pas aux employeurs) qui peut intéresser certaines personnes, pas d'une obligation.
  • Par reiller • Posté le 06/09/2019 à 18:03 J'ai été contraint de faire valoir mes droits à la retraite à 60 ans par mon employeur public; et inutile de demander de l'aide au syndicat: nous savions parfaitement que c'est lui qui imposait cette pratique. Résultat: les secrétaires, souvent embauchées après un divorce, étaient obligées de partir avec une retraite de misère pour cause de carrière courte. Je me suis souvent demandé comment en interne à la CGT on justifiait cela!

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