Pourquoi et comment il faudra créer un jour une police pénitentiaire ?
Le 14 mai 2024, l’attaque meurtrière d’un convoi pénitentiaire à Incarville — visant à libérer Mohamed Amra lors de son retour du tribunal de Rouen vers la maison d’arrêt d’Évreux — a marqué un tournant institutionnel. Deux agents du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Caen y ont perdu la vie. Ce drame a tragiquement mis en lumière les fragilités d’un dispositif d’escorte déjà éprouvé par l’attaque de Tarascon en 2019, laquelle n’avait pas donné lieu à des réformes de fond. Un rapport de suivi a été rédigé en début d’année (janvier 2026) à l’Assemblée nationale, tandis qu’un rapport d’inspection générale de la justice (IGJ) s’interrogerait fin 2025 sur les conditions de création d’une police pénitentiaire. Lors d’un déplacement à l’ENAP le 23 janvier 2025 à Agen, le ministre de la Justice avait annoncé plusieurs réformes majeures, dont la création de cette force de police pénitentiaire en 2026, pour faire de l’administration pénitentiaire « la troisième force de sécurité intérieure de notre pays » après la police et la gendarmerie. Depuis… plus grand-chose, car les besoins sont d’ores et déjà colossaux : ainsi, en 2024 « sur les 172 000 extractions judiciaires demandées, seules 130 000 ont pu être assurées, leur taux de réalisation étant demeuré à un niveau toujours inférieur à 78 % depuis 2021 ». Dans 42 000 cas, l’administration pénitentiaire s’est retrouvée en « impossibilité de faire », faute de moyens adéquats. Il est donc nécessaire de faire monter en puissance cette question, malgré les arbitrages budgétaires difficiles auxquels les pouvoirs publics doivent faire face. Ce qui pose également la question du volume d’incarcération en cours, soulevant à nouveaux frais la question de la régulation carcérale.
Un nombre d’extractions et transfèrements en surchauffe : plus de 250 000 par an depuis 2021
L’activité d’extraction et de transfèrement subit une pression mécanique due à la hausse inédite de la population carcérale, passée de 75 000 détenus en novembre 2023 à plus de 85 000 en novembre 2025 (+13 %). En 2024, l’administration pénitentiaire a assuré plus de 260 000 mouvements, soit plus de 700 déplacements quotidiens.
Évolution des déplacements de détenus (2019 - 2024)
Translations judiciaires | Transferts administratifs | Extractions judiciaires | Extractions médicales | Hospitalisations | Total | Variation (%) n/n-1 | |
2019 | 5 032 | 37 623 | 145 973 | 69 256 | 6 346 | 264 230 | |
2020 | 4 585 | 30 646 | 114 218 | 54 375 | 5 506 | 209 330 | -20,8% |
2021 | 6 268 | 35 111 | 137 917 | 65 430 | 6 231 | 250 957 | 19,9% |
2022 | 7 577 | 32 476 | 140 683 | 68 183 | 6 453 | 255 372 | 1,8% |
2023 | 9 778 | 34 942 | 144 592 | 69 671 | 6 660 | 265 643 | 4,0% |
2024 | 12 148 | 32 894 | 141 004 | 67 393 | 6 948 | 260 387 | -2,0% |
Variation (%) 2019/2024 | 141,4% | -12,6% | -3,4% | -2,7% | 9,5% | -1,5% |
Source : Direction de l’administration pénitentiaire.
Les extractions judiciaires forment le bloc principal (141 004 en 2024). On note également une explosion de 141 % des translations judiciaires entre 2019 et 2024, illustrant la complexification des dossiers et la multiplication des saisines de différentes juridictions pour un même détenu.
Dans son rapport de septembre 2025, rendu public en janvier 2026, avec des chiffres non définitifs, l’IGJ a pu en déduire que « en 2024 plus de 200 000 missions extérieures ont été accomplies. Ainsi, chaque jour, près de 550 personnes détenues sont sorties sous escorte des établissements pénitentiaires du territoire métropolitain pour divers motifs. Toutefois, sur les 172 000 extractions judiciaires demandées, seules 130 000 ont pu être assurées, leur taux de réalisation étant demeuré à un niveau toujours inférieur à 78 % depuis 2021[1] ». Il faut dire qu’en 2011, lorsque les extractions et transferts ont été transférés par le ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, « le ministère de l’Intérieur avait minimisé le nombre d’effectifs nécessaires de près d’un millier d’unités. De quoi plomber le système par avance [2]».
Catégorie de déplacement | Définition |
|---|---|
Translations judiciaires | Transfèrement d'un détenu d'une prison à une autre, ordonné par un magistrat pour les besoins d'une instruction. |
Transferts administratifs | Transfèrement d'une prison à une autre décidé par l'administration (discipline, rapprochement familial, désencombrement, extradition ou vers unité hospitalière) . |
Extractions judiciaires | Sortie sous surveillance pour faire comparaître le détenu devant la justice (magistrat, tribunal, reconstitution ou expertise) . |
Extractions médicales | Sortie sous surveillance pour dispenser des soins au détenu qu'il est impossible de réaliser en prison. |
Hospitalisations | Sortie pour une prise en charge sanitaire à temps complet dans une structure hospitalière extérieure adaptée (UHSA ou UHSI). |
A ces tensions en matière d’encadrement des déplacements de détenus pour diverses raisons s’ajoute l’émiettement des unités spécialisées. Ainsi, pour les mouvements de détenus, on relève d’après la circulaire du 20 février 2025 actualisant la doctrine d’emploi et de la répartition des compétences des différentes composantes des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) : les PREJ (pôles de rattachement des extractions judiciaires), les ELSP (équipes locales de sécurité pénitentiaires), les ENT (équipes nationales de transfèrement), les équipes des unités hospitalières (UH)[3]. Ce qui complexifie parfois beaucoup les circuits de prise en charge suivant par exemple qu’il s’agisse simplement d’autorisation de sortie sous escorte (ASSE) ou d’extractions judiciaires en fonction de la dangerosité du détenu escorté.
Le péché originel du transfert de compétences de 2011Depuis la décision interministérielle de 2010 applicable en 2011, la responsabilité des extractions judiciaires a été transférée des Forces de Sécurité Intérieure (FSI - Police/Gendarmerie) vers le ministère de la Justice. L’évaluation initiale des besoins (800 ETP) les avait grossièrement sous-estimé, car basée sur des données hétérogènes. Elle n’intégrait pas la dispersion territoriale des équipes pénitentiaires par rapport aux FSI, ce qui rallonge considérablement les temps de trajet. Bien que la cible ait été relevée à 1.200 ETP en 2012, puis à 1.800 ETP en 2017 à 1 801 ETP en 2025, le taux de couverture réel n’est que de 78 %[4] (1 400 emplois pourvus). La direction de l’administration pénitentiaire estime qu’il manque 439 ETP pour atteindre l’optimum opérationnel (cible à 2 240 ETP). Ce manque de personnel engendre des « impossibilités de faire » (IDF) régulières qui grippent la machine judiciaire et perturbent l’ensemble de la chaîne pénale. |
Les améliorations nécessaires identifiées par les différents rapports
Tout d’abord, poursuivre et amplifier les mesures du Protocole d’Incarville. Signé le 13 juin 2024, le Protocole d’Incarville comprend 33 mesures structurées autour de cinq axes : sécurisation des moyens matériels et du parc de véhicules, refonte de la doctrine d’escorte, limitation des extractions non prioritaires, renforcement des ressources humaines et de la formation, prise en compte des réalités ultramarines. Son coût total est estimé à 150 M€ pour la période 2024-2027. Si les mesures de court terme (armement, équipement, parc automobile banalisé) ont été rapidement déployées, environ la moitié des mesures étaient mises en œuvre au 25 octobre 2025. Le rapport identifie plusieurs points nécessitant une accélération.
Action | État d'avancement au 25/10/2025 |
|---|---|
| Banalisation de 75 % du parc de véhicules | Taux passé de 19 % (sept. 2024) à plus de 75 % |
| Dotation en armes longues (APC9) | 36 fusils livrés pour la formation initiale, nouvelle commande de 100 en cours |
| Gilets pare-balles lourds | Commandés mais difficultés logistiques (poids, ajustement, vestiaires) |
| Caméras-piétons et PIE | Déploiement partiel, cible de 11 000 caméras en 2028 |
| Dispositifs antidrones | 55 sites équipés sur 75 commandés, cible 90 sites en 2026 |
Ensuite, accompagner la réforme des niveaux d’escorte de moyens adéquats. Il existe en effet un paradoxe de la nouvelle doctrine d’escorte : l’instauration en février 2025 d’une doctrine à six niveaux d’escorte (incluant les Escortes à Sécurité Renforcée - ESR) améliore la sécurité mais réduit la capacité d’action. Un convoi qui nécessitait autrefois quatre agents en requiert désormais sept. Appliquée à moyens constants, cette réforme crée une “moins-value en termes de capacité opérationnelle”. Ce qui implique de la compenser par un relèvement du schéma d’emploi adapté… Dans le cas contraire, le nombre des « impossibilités de faire » pourrait encore croître davantage à l’avenir. Il faut donc à minima aboutir à un atteindre un niveau de 2 240 ETP opérationnels en faisant correspondre le niveau des effectifs réels avec le schéma d’emploi théorique optimal, soit +840 ETP.
Si toutefois ce niveau n’était pas considéré comme budgétairement soutenable en raison de la situation actuelle, d’autres pistes d’optimisation devraient être poursuivies afin de réduire physiquement le nombre d’extractions :
Développer massivement le recours à la visioconférence : le développement de la visioconférence constitue le levier principal de réduction des extractions judiciaires. Le cadre légal existant permet déjà dans de nombreux cas d'imposer le recours à la visioconférence sans l'accord de la personne détenue, notamment en cas de risques graves de troubles à l'ordre public, d'évasion ou de particulière dangerosité. Toutefois, ces possibilités sont rarement employées par les juridictions. Le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours imposé à la visioconférence, censurant à plusieurs reprises des dispositions portant atteinte excessive aux droits de la défense, notamment dans la loi de 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Des pistes existent cependant qui mériteraient d’être utilisées :
Lorsque la loi le permet, inciter les magistrats à recourir le plus possible à ce moyen, de préférence à l’extraction de la personne détenue ;
Ajouter la distance comme critère permettant de passer outre le refus du détenu, ainsi que les impossibilités de faire, afin de ne pas ralentir les procédures ;
Poursuivre le déploiement des équipements de visioconférence dans les établissements pénitentiaires, et de garantir le bon fonctionnement du recours à la visioconférence au sein des juridictions, notamment en matière de locaux adaptés et de techniciens spécialisés.
Mieux réguler les demandes d’extractions et les sécuriser dans les juridictions : plusieurs leviers pourraient être activés pour mieux réguler les demandes d’extraction en amont et en aval du déroulement des opérations :
En amont : la notion « d’enjeu procédural majeur », qui sert de critère de hiérarchisation des demandes, devrait être précisée, les réquisitions de magistrats devant comporter systématiquement le type d’acte judiciaire concerné (ce qui n’est pas toujours le cas). Cette précision permettrait à l’administration pénitentiaire de vérifier si le recours à la visioconférence est possible et d’y avoir recours dans les cas où il existe un risque de libération. La mise en place d’une gouvernance unifiée au sein des DISP (directions interrégionales des services pénitentiaires) devrait permettre de fluidifier les différents déplacements.
En avant : l’inadaptation d’une partie des lieux de justice constitue un risque sécuritaire majeur. Les juridictions ne mettent pas toujours à disposition des escortes, des accès et cheminements sécurisés. Les temps d’attente peuvent se révéler extrêmement longs et immobiliser les escortes sur les lieux d’audience. A cet égard l’amélioration de l’applicatif ROMEO devrait permettre de mieux gérer les réquisitions et les plannings[5], tandis qu’une priorisation des affaires concernant des personnes détenues sous escorte permettrait d’éviter l’immobilisation trop longue des équipes d’accompagnement.
Faire entrer les partenaires en prison plutôt que d’en sortir les détenus :
Le développement des déplacements des magistrats en prison et l’amélioration de la prise en charge médicale au sein des établissements pénitentiaires constituent deux leviers permettant de réduire les extractions.
Encourager les déplacements de magistrats au sein des détentions chaque fois que cela est possible sans impacter démesurément leur charge de travail, et lorsque les contraintes liées à la nature des actes et les lieux le leur permettent ;
Renforcer la capacité de prise en charge sanitaire s’agissant des extractions médicales au sein des détentions. Les unités en milieu pénitentiaire (USMP). Actuellement les USMP accueillent 3,5 ETP médicaux pour environ 3.500 consultations par an. Ce ratio insuffisant témoigne du fait que seules 12 % des USMP disposent d’une permanence médicale le samedi et 4% le dimanche. Il faut donc développer l’offre de soins sur le modèle du QLCO[6] de Vendin-le-Vieil et de dimensionner les équipes médicales en fonction du nombre réel de détenus incarcérés et non plus des capacités théoriques des établissements. Un conventionnement plus large avec des médecins spécialistes serait également essentiel. Reste cependant le point noir de la psychiatrie.
La mise en place d’une police pénitentiaire en France est-elle seulement possible ?
L'idée de créer une troisième filière d'agents pénitentiaires spécialisée dans les missions extérieures est séduisante, d’autant que les exemples étrangers abondent (voir infra). Cette proposition repose sur un constat : les missions d'extraction et de transfèrement exigent des compétences spécifiques qui diffèrent substantiellement de celles requises pour la surveillance en établissement ou pour l'insertion et la probation. Les agents des ESP sont amenés à opérer en milieu ouvert, sur la voie publique, dans des environnements imprévisibles et potentiellement hostiles, dans des conditions qui se rapprochent davantage de celles des forces de sécurité intérieure que de celles du surveillant en établissement. Ils doivent maîtriser l'armement, les techniques d'intervention, la conduite de véhicules sécurisés, la gestion de crises en milieu ouvert et la coordination avec les FSI.
Actuellement, l'administration pénitentiaire repose sur deux filières principales : la filière de surveillance, qui assure la garde des détenus en établissement, et la filière d'insertion et de probation, chargée du suivi des peines et de la réinsertion. Les agents affectés aux missions extérieures appartiennent administrativement à la filière de surveillance, mais leurs missions, leurs compétences et leurs conditions d'exercice s'en éloignent de plus en plus. Cette situation crée une tension structurelle : les agents sont formés et pensés pour la surveillance en établissement, mais affectés à des missions qui relèvent d'une tout autre logique opérationnelle.
Les arguments en faveur d’une filière spécialisée :
Professionnalisation et spécialisation opérationnelle
La création d'une filière dédiée permettrait de définir un référentiel de compétences spécifique aux missions extérieures, englobant la maîtrise des armes longues et de poing, les techniques d'escorte à risque, la conduite de véhicules blindés, la coordination interarmes avec les FSI, la gestion des situations de crise en milieu ouvert, et l'analyse des risques liés aux profils de dangerosité. Les agents bénéficieraient d'une formation initiale et continue adaptée, évitant la situation actuelle où les personnels sont formés pour la surveillance en établissement, puis projetés sur des missions extérieures sans préparation spécifique suffisante.
Attractivité et fidélisation
L'un des problèmes majeurs identifiés par le rapport est la difficulté de recrutement et de fidélisation des agents ESP[7], avec un taux de vacance de 22 % à l'échelle nationale et jusqu'à 50 % dans la DISP de Paris. Une filière spécialisée, avec un statut, une grille indiciaire et des perspectives de carrière propres, constituerait un levier puissant d'attractivité. Les agents pourraient se projeter dans un parcours professionnel cohérent, où leurs compétences spécifiques seraient reconnues et valorisées, plutôt que d'être considérés comme des surveillants « détachés » sur des missions extérieures sans reconnaissance statutaire de leur spécialisation.
Efficacité opérationnelle
Une filière dédiée permettrait une meilleure continuité de la chaîne pénale en évitant les effets de yoyo entre missions intérieures et extérieures. Actuellement, les établissements pénitentiaires se trouvent privés d'agents affectés aux missions d'escorte au détriment de la sécurité périmétrique. La création d'un corps spécialisé clarifierait les responsabilités, éviterait la concurrence entre missions intérieures et extérieures, et permettrait une gestion prévisionnelle des effectifs plus rationnelle.
Les modèles de polices pénitentiaires à l’étrangerI. LE MODÈLE DE LA POLICE PÉNITENTIAIRE CONSTITUÉE : L'ITALIE ET L'AUTRICHE A. L'Italie — La Polizia Penitenziaria : le modèle le plus abouti C'est le cas de référence cité dans le rapport de l'IGJ, et le seul modèle européen où la police pénitentiaire est pleinement reconnue comme une force de police à part entière. La Polizia Penitenziaria est le corps de police de l'administration pénitentiaire en Italie. Créée en 1990, c'est une des quatre forces de police italiennes, organisée de façon militaire, dont le rôle est de contrôler les 207 prisons italiennes. Elle a été créée en 1990 pour remplacer l'ancien Corpo degli Agenti di Custodia, qui nécessitait une réforme afin de garantir un fonctionnement moderne et démocratique du système pénitentiaire italien. La professionnalisation et la démilitarisation étaient également des motivations à la création de cette nouvelle organisation. Elle assure la sécurité des prisons italiennes, empêche les personnes non autorisées d'entrer et empêche les évasions. Elle maintient l'ordre à l'intérieur des prisons, gère les transferts de détenus vers les tribunaux ou les rendez-vous médicaux, et gère les programmes de travail et d'éducation pour les détenus. La Polizia Penitenziaria, partie du ministère de la Justice, dispose d'un mandat national pour la sécurité des prisons, la sécurité des détenus et les transferts. Ses agents sont parfois appelés à assister d'autres forces de police lors d'événements majeurs. Caractéristiques distinctives :
Limites observées : Les pénuries de personnel contraignent les cadres supérieurs à assumer la charge de plusieurs établissements à la fois. L'Italie, malgré ce modèle intégré, souffre également de surpopulation carcérale chronique et a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour les conditions de détention[8]. B. L'Autriche — La Justizwache : une police judiciaire dotée de pouvoirs exécutifs La Justizwache (littéralement « garde judiciaire ») est le corps des gardiens de prison d'Autriche. Elle est un département du ministère de la Justice. Ses missions sont la sécurisation des établissements pénitentiaires, la garde des détenus et la sécurité des tribunaux en Autriche. La Justizwache est un corps de sécurité en uniforme, organisé de manière militaire et doté de pouvoirs exécutifs, conformément au § 13a de la loi sur les prisons. Du point de vue du service et de la rémunération, elle est une unité équivalente à la Police fédérale. L'unité d'élite — la Justizwache Einsatzgruppe (JEG) : Établie pour faire face à des menaces extraordinaires telles que des prises d'otages, des émeutes de détenus, des extractions de prisonniers dangereux, et des opérations de sécurité renforcée lors de procès impliquant des délinquants violents ou de haut profil, la JEG opère dans les 28 établissements pénitentiaires autrichiens. Composée de 635 membres (dont 63 femmes), elle est informellement connue sous le nom de « Cobra der Justiz » pour son rôle spécialisé dans la sécurité interne, similaire aux unités de police tactique, mais adaptée aux environnements pénitentiaires. Armement : L'équipement général comprend une matraque et un spray au poivre. Durant le service de nuit et si nécessaire, les officiers portent également le pistolet de service Glock 17. Le fusil d'assaut Steyr AUG A3 9 mm, le pistolet à gaz lacrymogène et d'autres équipements font partie des armes qui doivent faire l'objet d'une commande spécifique. Unité de transferts internationaux : depuis 2019, une unité spéciale est dédiée aux transferts de détenus étrangers vers leur pays d'origine, avec des véhicules spéciaux. L'Autriche représente ainsi un modèle intermédiaire entre la France et l'Italie : une force pénitentiaire équivalente statutairement à la police fédérale, armée, dotée d'une unité d'élite, mais dont les prérogatives judiciaires restent plus limitées qu'en Italie. II. LE MODÈLE DE L'EXTERNALISATION AU SECTEUR PRIVÉ : LE ROYAUME-UNI Le Royaume-Uni constitue le contre-modèle absolu par rapport à la logique française ou italienne. La gestion des escortes a été entièrement confiée au secteur privé. Le Prisoner Escort and Custody Services (PECS), supervisé par HM Prison and Probation Service (HMPPS), est responsable du mouvement sécurisé et de la garde des prisonniers en Angleterre et au Pays de Galles, assurant que la bonne personne est au bon endroit au bon moment. Cela inclut : l'escorte des personnes en garde à vue entre les commissariats, les tribunaux et les prisons, et leur surveillance dans les espaces de garde à vue des tribunaux. Le service gère plus de 600 000 mouvements de prisonniers par an via deux contrats régionaux — GEOAmey couvre le nord de l'Angleterre et le Pays de Galles, et Serco couvre le sud de l'Angleterre[6]. Ce service a été externalisé depuis 1994, avec le contrat actuel de 10 ans ayant débuté en 2020. Le contrat de Serco pour le sud de l'Angleterre représente une valeur totale estimée d'environ 800 millions de livres sur 10 ans. Ce modèle a fait l'objet de critiques récurrentes : scandales de fraude sur les contrats de surveillance électronique, problèmes de performance, libérations par erreur de détenus. Il illustre les risques d'un transfert de mission de sécurité publique vers des opérateurs privés à but lucratif. SYNTHÈSE COMPARATIVE
CONCLUSION : CE QUE L'EUROPE ENSEIGNE À LA FRANCE Plusieurs leçons se dégagent de ce panorama. L'Italie est le seul modèle vraiment comparable à ce que la France envisage, et encore le rapport de l'IGJ souligne qu'il n'est pas directement transposable sans investissement considérable. Avec 30 ans d'expérience, la Polizia Penitenziaria souffre elle-même de pénuries d'effectifs, et l'Italie continue d'être condamnée pour ses conditions de détention. L'Autriche offre un modèle intermédiaire intéressant : une force équivalente à la police nationale, armée, dotée d'une unité d'élite spécialisée, mais sans prérogatives judiciaires générales — ce qui correspond à peu près aux scénarios 1 ou 3 envisagés par l'IGJ française pour la question OPJ. L'existence d'un spectre aussi large — de la police pénitentiaire à pouvoirs judiciaires complets (Italie) à l'agent pénitentiaire non armé en civil (Norvège) — confirme que le choix français n'est pas que technique, mais profondément politique : quel équilibre la société française souhaite-t-elle établir entre sécurité, réhabilitation et légitimité démocratique de la contrainte pénale ? |
Les questions et les limites à examiner
Tout d’abord le coût budgétaire et la faisabilité opérationnelle du simple point de vue du recrutement :
La police pénitentiaire aurait vocation à regrouper sous une bannière unifiée l'ensemble des missions extérieures actuelles et d'en assumer de nouvelles :
Extractions judiciaires : autonomie complète pour les niveaux d'escorte 0 à 4, avec maintien des forces de sécurité intérieure (FSI) pour le niveau 5. Reprise également des extractions ultramarines, aujourd'hui encore assurées par les FSI.
Gardes statiques hospitalières : transfert depuis les FSI, qui les considèrent comme une charge indue — environ 3 133 ETP supplémentaires estimés.
Dépôts judiciaires : reprise progressive des geôles dans les tribunaux (480 ETP supplémentaires estimés), sous forme de dépôts mutualisés avec les FSI pour les personnes déférées.
Sécurité intérieure et périmétrique des établissements : sanctuarisation d'effectifs dédiés, actuellement sous-investis au profit des missions extérieures.
Intégration des unités existantes (ERIS, unités cynotechniques, service national des transfèrements) en préservant leur identité spécifique.
A cet égard le rapport de l’IGJ propose une architecture à trois niveaux :
Échelon central : une sous-direction de la sécurité et de la police pénitentiaire avec un bureau dédié
Échelon interrégional : un département de la police pénitentiaire et de gestion des détentions, comprenant une direction de la police pénitentiaire interrégionale, les ERIS et une unité cynotechnique par DISP
Échelon local : une équipe de police pénitentiaire dans chaque établissement
Cependant il est « manifeste » que les besoins humains constitueraient le verrou central. C'est le point le plus critique du rapport. La direction de l'administration pénitentiaire a elle-même estimé le besoin à 6 779 ETP supplémentaires, soit environ 15 % de l'effectif actuel, indépendamment des 3 000 postes actuellement non couverts. Le détail :
1 482 ETP pour les extractions judiciaires (métropole, outre-mer, dépôts)
3 133 ETP pour les gardes statiques hospitalières
404 ETP pour renforcer les ERIS et créer un dispositif ultramarin
110 ETP pour les brigades motocyclistes interrégionales
1 650 ETP pour le déploiement complet des ELSP en établissement
Le PLF 2026 prévoit seulement 855 créations de postes pour l'ensemble de l'administration pénitentiaire, très loin du compte. L’augmentation inédite de ces postes pourrait induire un coût minimal estimé à près de 474,5 M€/an, soit plus de 3 fois plus que l’actuel coût du protocole d’Incarville (150 M€/an). Cependant ce volume n'est pas à lui seul dirimant, en effet dans le même temps la flexion démographique dans l'Education nationale implique d'après le Ministre de l'Education national Edouard Geffray un potentiel de suppression de postes budgétaires compris entre 8.000 et 9.000 pour 2026 quand dans le PLF 2026 il n'en proposait la suppression que de 4.000. Cela laisse à supposer qu'une augmentation de 4.000 postes dans la pénitentiaire à cette fin serait possible.
Ensuite, l’existence de plusieurs risques qui pourraient faire dérailler la réforme :
Tout d’abord la question clivante du statut d’OPJ : Le rapport présente trois hypothèses sans en privilégier aucune :
Hypothèse 1 — Maintien des FSI avec spécialisation dédiée aux EP : préserve l'impartialité mais peu réaliste au regard des stocks de procédures en commissariat.
Hypothèse 2 — Attribution large du statut d'OPJ à l'ensemble du personnel concerné, sur le modèle italien : réactivité maximale, mais risque de judiciarisation massive, d'engorgement des juridictions et d'atteinte à la relation surveillant/détenu.
Hypothèse 3 — Attribution limitée à certains agents de la police pénitentiaire interrégionale, pour des infractions spécifiques à la sécurité des EP (introductions illicites, intrusions, escalades) : compromis pragmatique, mais nécessite une expérimentation législative d'au moins trois ans et des investissements informatiques considérables (6 à 10 ans pour un logiciel de procédure complet selon la DINUM).
La question des interventions en milieu ouvert : le ministre avait évoqué un rôle de la police pénitentiaire aux côtés des agents des SPIP dans les quartiers difficiles. L'IGJ écarte fermement cette option, rejoignant les personnels d'insertion et de probation qui y voient une contradiction avec leur culture professionnelle fondée sur la discrétion et la relation de confiance[7]. Elle ne pourrait pas venir en appui des SPIP pour sanctionner les écarts aux mesures de probation.
La question de la formation de la nouvelle police pénitentiaire : actuellement, les structures de formation n’ont pas la capacité suffisante : l’ENAP formait déjà 5.912 élèves et stagiaire en 2024. Il en faudrait donc une seconde pour former désormais 6.779 élèves supplémentaires. D’où le projet du Garde des Sceaux d’ouvrir une seconde école dédiée, mais la mise en place d’une telle structure pourrait prendre du temps.
En définitive, trois scénarios peuvent intervenir :
Scénario optimiste — Un accord interministériel est conclu avec le ministère de l'Intérieur, un cadre législatif est adopté d'ici fin 2026, les créations de postes s'accélèrent sur le triennal 2026-2028, et la police pénitentiaire prend en charge progressivement extractions judiciaires ultramarines, dépôts et gardes statiques. Mais cela supposerait un portage fort et des arbitrages budgétaires favorables, alors que la situation des finances publiques française est particulièrement dégradée.
Scénario médian — La réforme organisationnelle se met en place (nouvelle dénomination, chaîne de commandement unifiée, ERIS intégrées), mais le transfert effectif de missions depuis les FSI reste partiel faute d'effectifs suffisants. La question de l'OPJ est renvoyée à une expérimentation. Il s’agit du scénario le plus probable.
Scénario pessimiste — Le projet s'enlise dans les arbitrages budgétaires et interministériels. L'AP continue d'exercer de facto des missions policières sans le statut correspondant, aggravant les tensions RH et les difficultés de recrutement.
Comme le pointe Paule Gonzalès dans Le Figaro, « Enfin, l’IGJ pointe un double problème. D’une part, la nécessité d’une « formation de grande ampleur induisant le suivi d’un cursus long et exigeant » des personnels pénitentiaires destinés à devenir officier de police judiciaire (OPJ), alors que souvent le niveau de recrutement n’a cessé de baisser. Mais, surtout, la mission s’inquiète de ce que les délits commis en détention, aujourd’hui petitement traités au plan disciplinaire, abonderaient le flux pénal, une situation peu réaliste «au regard de l’importance des stocks de procédures restant à traiter, essentiellement dans les commissariats ». De quoi aussi « entraîner une judiciarisation massive (....) qui risquerait d’engorger les juridictions pénales ». Un aveu qui, en creux, dit tout de la justice pénale. » Il importe donc de bien mesurer dans une expérimentation le périmètre à conférer à la qualité d’OPJ à certains personnels dédiés, comme dans l’hypothèse 3 que nous avons évoquée plus haut.
[1] Les chiffres définitifs sont in fine de 11.000 extractions effectuées supérieures, mais cela ne change pas fondamentalement l’analyse de l’IGJ. L’exécution est en définitive 79%.
[2] Paule Gonzalès, La police pénitentiaire, cette belle idée quasiment impossible à mettre en place, Le Figaro, 6 janvier 2026.
[3] Il ne s’agit cependant que d’une fraction des unités pénitentiaires spécialisées, ayant vocation à être regroupées dans une police pénitentiaire : équipes régionales d’intervention et de sécurité, unités cynotechniques, équipes locales d’appui et de contrôle etc.
[4] Et symétriquement explique que les impossibilités de faire n’ont quasiment jamais été depuis inférieur à 22% (soit une exécution de 78%), ce qui permet de relier parfaitement le taux de couverture insuffisant et le volume des extractions réalisées par rapport aux demandes d’extractions formulées (là encore 78% pour les extractions judiciaires voir supra).
[5] Voir par exemple, UFAP, Motion équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), juin 2025 https://www.ufap.fr/wp-content/uploads/2025/09/Motion-ESP-Validee-BN-062025.pdf
[6] Quartier de lutte contre la criminalité organisée : cela correspond aux établissements de haut sécurité pour grands narco-trafiquants, mis en place de Gérald Darminin Ministre de la Justice à partir du 31 juillet 2025 Vendin-le-Vieille, puis Alençon-Condé-sur-Sarthe en octobre 2025 et 3 autres QLCO au 1er semestre 2026 (Valence (26), Aix-en-Provence (13), Réau (77). Enfin en 2027-début 2028 un autre à Saint-Laurent du Maroni en Guyane, https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/quartier-lutte-contre-criminalite-organisee-dalencon-conde-sarthe-entre-service Ce régime spécifique de détention a été autorisé par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée le 13 juin 2025.
[7] Des équipes de sécurité pénitentiaire.
[9]Blog Inside HMCTS. https://insidehmcts.blog.gov.uk/2025/10/13/inside-pecs-managing-one-of-governments-most-complex-contracts/
[10] Voir par exemple, Le Figaro, op. cit, https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-police-penitentiaire-cette-belle-idee-quasiment-impossible-a-mettre-en-place-20260106
