Frais de justice : 51,2 % d'augmentation depuis 2013
Le 1er octobre 2025, le Sénat faisait paraître un rapport d’information important, présenté par le sénateur Frédéric Lefèvre, sur les frais de justice. La situation décrite actuellement n’est en rien satisfaisante en la matière : les frais de justice constituent une charge croissante pour l’Etat (hors aide juridictionnelle il s'agit des frais de procédure, d'expertise médico-légale et psychiatriques, d'interprétariat et de scellés), avec une véritable explosion des coûts décorrélée de l’inflation (+51,2 % entre 2013 et 2024 quand l’inflation augmentait les prix de 19,1 %). En 2024, les frais de justice atteignent 716 M€, et même 759,7 M€ en PLF 2026 soit une croissance de +60% depuis 2013. En cause, l’augmentation de la complexité des enquêtes. Il en résulte, puisque désormais dans le cadre de la LOLF les frais de justice sont des dépenses plafonnées, la constitution de restes à payer massifs, qui constituent une « dette économique » atteignant en 2024 près de 318,4 M€, soit 44,5 % des frais engagés dans l’année.
Cette situation invite donc à multiplier rapidement les démarches de rationalisation. Mais dans le même temps, une seconde stratégie doit se développer, consistant à améliorer le recouvrement et à accroître les recettes judiciaires elles-mêmes. Or, contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, le principe de gratuité édicté en 1993 a inversé la dynamique antérieure en ne mettant que par exception à la charge des condamnés les frais de justice et de procédure. Autant de difficultés qui débouchent sur des impasses financières qui imposent des réformes d’envergure ou l’accélération des démarches entreprises existantes.
Une dépense en forte hausse et un volume de reste à payer qui devient critique
Les frais de justice constituent aujourd'hui une charge croissante pour l'État. Ces frais englobent les dépenses de procédure ordonnées par l'autorité judiciaire à la charge de l'État, telles que les honoraires d'experts, de traducteurs, les interceptions téléphoniques ou encore le gardiennage des biens saisis. Ils excluent le fonctionnement courant du ministère ou les frais d'avocats[1].
S’élevant en 2024 à un montant de 716 M€, leur croissance a atteint +51,2 % entre 2013 et 2024 (473,4 M€ en 2013), quand l’inflation sur la période atteignait +19,1 %. Cette dynamique très vive résulte en réalité de causes structurelles qualitatives : elle ne s'explique pas par un essor de l'activité judiciaire, le nombre d'affaires poursuivables ayant même légèrement baissé, passant de 1,3 million entre 2014 et 2019 à 1,2 million en moyenne par an en 2022 et 2023, alors que le nombre des affaires « faisant effectivement l’objet d’une poursuite est stable autour de 600 000 par an ». Elle résulte de la complexité croissante des actes d'enquêtes (ex. : interceptions massives pour le narcotrafic) et du passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve matérielle ou scientifique. Le nombre d'actes coûteux prescrits au cours des enquêtes a ainsi augmenté : on relève ainsi une « démocratisation » du travail de la police technique et scientifique (massification de la prise d’empreintes génétiques), ainsi que la démocratisation de moyens d’enquêtes sophistiqués (notamment liés à la lutte contre le narcotrafic).
Approche historique des frais de justiceL’aide juridique est englobée dans l’enveloppe des frais de justice jusqu’en 1992, où elle en est disjointe. Les frais de justice « criminels, correctionnels et de police » étaient alors récupérables sur les personnes condamnées. Même si, en pratique, le taux de recouvrement était inférieur à 50 %, ces flux financiers permettaient la couverture d’une partie importante du fonctionnement de l’activité judiciaire. Les droits de timbre et d’enregistrement sont supprimés pour les actes de justice civile en 1977 (sauf timbre fiscal de 225€ en appel). Depuis 1993, en matière pénale, en vertu de l’article 120 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, les frais de justice (article 800-1 du Code pénal) sont dorénavant, sauf exceptions,[2] « à la charge de l’Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile ». |
Pour 2025, le PAP indique un montant prévu en PLF de 742,7 M€, soit une augmentation de +3,7 % par rapport à 2024, alors même que les dépenses exécutées sont systématiquement en dépassement par rapport aux dépenses initiales, projetées initialement hors période Covid (2020-21). Ainsi que le relève le rapporteur, « plus encore que le montant absolu des frais de justice, la prévision du montant par affaire est systématiquement inférieure à la budgétisation », ce qui laisse entendre une présentation volontairement optimiste des frais en loi de finances initiale, et donc une pratique récurrente de sous-budgétisation. Depuis 2005 et la mise en place de la LOLF, les crédits ouverts au titre des frais de justice sont limitatifs. Les dépassements étant gagés par le transfert de crédits non consommés en provenance d’autres dépenses, notamment d’investissement (fongibilité des crédits), ce qui conduit à ralentir par cannibalisation les projets de développements informatiques pourtant nécessaires.
Par ailleurs, cette pratique des crédits limitatifs et la sous-budgétisation aboutissent au fait que le « règlement de certaines factures [soit] décalé d’une année sur la suivante » aboutissant à une augmentation progressive du montant des charges à payer d’une année sur l’autre. On assiste alors à la constitution d’une dette « économique » qui représente aujourd’hui 44,5 % du montant des frais de justices exécutés en 2024 (soit 318,4 M€) contre « seulement » 39,8 % en 2021 (à 227,6 M€).
Parallèlement, le rapporteur relève que « la qualité de la présentation des crédits (…) a été réduite, la répartition des crédits par titre et par brique de budgétisation (frais de justice, fonctionnement courant, immobilier occupant etc.) a disparu, ce qui réduit l’information du Parlement et des citoyens », et ce depuis l’exercice 2022. Bref, les pouvoirs publics font l’autruche et cassent le thermomètre. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que parallèlement, certains frais occasionnés par les enquêtes de police ou de gendarmerie ne sont pas refacturés au ministère de la Justice. On estime ainsi pour 2024 à 77 M€ ces frais pour la Police nationale (PN), et à 8 M€ pour la Gendarmerie nationale (GN), portant l’enveloppe totale à près de 801 M€ : « un chiffrage exhaustif du montant des frais de justice pour l’Etat serait donc plus proche de 800 millions d’euros ».
Il importe donc que le Gouvernement s’engage rapidement dans le cadre du PLF 2027 sur une politique de « sincérisation » de sa présentation comptable des crédits demandés, ainsi qu’à une transparence accrue voire retrouvée en matière de production des frais de justice.
Quelques notions comptables : charges à payer, certification et « taxation »Les charges à payer concernent des dépenses pour lesquelles le service est fait et constaté au titre de l’exercice N, alors que la facture définitive et la mise en paiement ne sont enregistrées qu’en N+1. Les dettes fournisseurs recouvrent les dépenses pour lesquelles le service est fait et certifié et la facture est parvenue mais dont la mise en paiement n’a pas eu lieu avant l’exercice N+1. La dette « économique » prend en compte l’ensemble des charges à payer et des dettes fournisseurs, mais aussi les mémoires non encore certifiés. Il existe deux procédures de validation des mémoires de frais de justice : les frais soumis à tarif, qui font l’objet d’une certification par un greffier des services judiciaires, les autres mémoires étant transmises au parquet du ressort de la juridiction où un magistrat est chargé de les « taxer » c’est-à-dire de définir le montant à payer. Le montant pouvant être différent de celui demandé par le prestataire et occasionnant alors un recours. |
Des retards et des développements informatiques insuffisants qui limitent le suivi des frais de justice
Le défaut de maîtrise des frais de justice n'est pas lié à un manque de sensibilisation des acteurs judiciaires et policiers, mais bien à un sous-équipement chronique en matière de systèmes d'information. Tant que les ministères de l'Intérieur et de la Justice ne disposeront pas de systèmes interopérables, d'une comptabilisation à l'engagement, et d'un déploiement abouti de la Procédure pénale numérique, les magistrats et les forces de l'ordre navigueront « à l'aveugle » sur le plan financier tout au long de leurs procédures.
Le pilotage des frais de justice en France souffre d'un déficit structurel d'information et de suivi. Malgré les efforts de maîtrise budgétaire, les magistrats et les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police et de la gendarmerie nationales se heurtent à une incapacité technique à évaluer et contrôler les montants engagés tout au long des procédures. Cette situation s'explique principalement par l'inadaptation historique des systèmes d'information, les retards de déploiement des grands projets numériques et l'absence d'interopérabilité entre les outils des différents ministères.
L'impossibilité d'un suivi des dépenses dès l'engagement
La difficulté majeure dans le suivi des frais de justice réside dans le fait que l'engagement juridique (la commande d'une prestation par un juge ou un enquêteur) n'est pas enregistré dans le système d'information comptable de l'État, Chorus.
L'administration centrale ne prend connaissance de la dépense qu'à l'issue de la prestation, lorsque le prestataire dépose son mémoire de frais (demande de paiement) sur la plateforme Chorus Pro. Ce délai peut parfois atteindre un an.
Cette situation résulte de l'échec des développements informatiques passés : le logiciel spécifique FRAIJUS, déployé en 2006, a été abandonné, tout comme les saisies dans l'application « Chorus formulaires » à partir de 2011, qui souffraient d'un manque d'exhaustivité.
Face à ces échecs, il a été décidé en 2014 de renoncer à suivre les frais de justice dès l'engagement pour ne les enregistrer qu'au moment de la demande de paiement.
L'absence d'identifiant unique et les retards de la Procédure Pénale Numérique (PPN)
Une véritable maîtrise des coûts exigerait d'avoir une vision globale de l'ensemble des actes prescrits au cours d'une enquête. Or, il est aujourd'hui impossible de calculer le coût global d'un dossier judiciaire.
Il manque un identifiant de dossier judiciaire partagé entre tous les acteurs de la chaîne pénale (magistrats, OPJ, greffiers) permettant de rattacher l'ensemble des frais à une procédure donnée.
Le projet de Procédure Pénale Numérique (PPN), lancé en 2018 pour dématérialiser l'ensemble du dossier de la plainte jusqu'au jugement, a précisément pour but de créer cet identifiant unique. Toutefois, ce grand projet informatique interministériel d'un coût prévisionnel de 121,7 millions d'euros a connu des ralentissements, repoussant ainsi la perspective d'un suivi exhaustif et chiffré des enquêtes.
Des outils métiers silotés et une méconnaissance des coûts par les prescripteurs
Les défaillances informatiques ont des répercussions directes sur le terrain : les prescripteurs sont très insuffisamment informés de l'impact financier de leurs demandes.
Le manque d'outils d'évaluation pour les enquêteurs : La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) indique ne disposer d'aucun outil permettant de calculer le coût moyen d'une enquête. Contrairement à la gendarmerie nationale qui forme ses enquêteurs à l'outil du « devis judiciaire » pour anticiper les moyens nécessaires, la police nationale n'utilise pas ce dispositif.
L'absence d'interopérabilité interministérielle : Les outils informatiques ne communiquent pas entre eux. Par exemple, pour la gestion coûteuse des véhicules saisis, le système « SI fourrières » conçu par la police et la gendarmerie n'est pas utilisé par les magistrats. Par ailleurs, il n'est pas interfacé avec l'application « Cassiopée scellés » du ministère de la Justice.
Une conception déconnectée des utilisateurs : D'une manière générale, le processus de développement des outils numériques (comme ce fut le cas pour la Plateforme nationale des interceptions judiciaires - PNIJ) pèche par une association insuffisante des utilisateurs finaux (magistrats et enquêteurs) à leur élaboration et à leur pilotage. Il n’y a pas d’approche « expérience client », contrairement à ce que pourrait être mis en place par une entreprise privée.
Pourtant, des marges d’économies importantes sont possibles !
Certains postes sont massifs et en croissance très dynamiques, par exemple les frais de traduction et d’interprétariat (+92,1 % depuis 2017), représentant 85,1 millions d’euros en 2024 (11,9 % du total), ou le poste des analyses et expertises médicales (+26 % sur la même période), mais pesant désormais 186,2 M€. Des mesures d’économies doivent donc être mises en place sectoriellement pour contenir l’augmentation des frais de justice :
La rationalisation du gardiennage des véhicules saisis : Ce poste, qui coûte près de 40 millions d'euros par an, concerne souvent des véhicules dont la valeur s'effondre avec le temps. Les pistes d'économies incluent la réduction du stock d'un tiers à court terme, l'interconnexion des systèmes informatiques (comme le SI fourrières), et la généralisation des conventions avec les garages pour une facturation périodique évitant les surcoûts liés aux « oublis » de véhicules. Si l’objectif de réduction du stock d'un tiers à court terme est réalisé, cela permettrait de dégager des économies d’environ 13 millions d’euros.
La généralisation du recours à la Plateforme nationale des Interceptions judiciaires (PNIJ) : Face aux prestataires privés très coûteux, l'outil public PNIJ a déjà permis d'économiser près de 200 millions d'euros nets entre 2010 et 2024. L'économie réside dans l'obligation faite aux magistrats de recourir à cet outil (qui facture par exemple une réquisition 16 euros sans surcoût journalier), et d'exiger une autorisation écrite justifiée pour tout recours à un prestataire privé. Point négatif cependant, une ergonomie et des fonctionnalités avancées assez faibles par rapport aux prestataires privés. Des développements supplémentaires pour une meilleure prise en compte des desiderata des services utilisateurs sont nécessaires[3]. La généralisation de la PNIJ pourrait permettre d’économiser entre 5 et 10 M€.
La contractualisation des interprètes et traducteurs : Plutôt que de recourir systématiquement à des collaborateurs occasionnels payés à l'acte, l'embauche d'interprètes contractuels à temps plein pour les langues les plus demandées permettrait de réduire les coûts et la charge administrative des greffes.
La hausse des recettes judiciaires : Accroître les ventes avant jugement des biens saisis via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), mais aussi renforcer le fléchage des gains vers les ministères de l’Intérieur et de la Justice au détriment du budget général ainsi qu’un retour prioritaire en direction de l’opérateur qui pourrait déboucher sur la suppression de sa subvention pour charge de service public[4].
Améliorer le recouvrement des frais de justice sur l'ensemble des personnes physiques condamnées, en laissant toutefois au juge une possibilité d'exonération. Notamment en généralisant l’usage de terminaux de paiements disponibles 24h/24 à la sortie des prétoires.
Appliquer le droit fixe de procédure (allant jusqu'à 1 054 euros) aux condamnations prononcées par les nouvelles cours criminelles départementales.
Réintroduire une contribution de 50 euros pour l'introduction d'une instance devant une juridiction. Cela pourrait permettre de générer entre 20 et 30 M€ de recettes supplémentaires.
Focus - L'interprétariat, la traduction et le bouleversement de l'IALa progression vertigineuse des frais d'interprétariat (+ 92,1 % en sept ans) s'explique par le renforcement constant des droits procéduraux des mis en cause et des victimes. L'intégration de l'intelligence artificielle (IA) et des logiciels de traduction en temps réel constitue en effet une solution de rupture, mais elle se heurte à un cadre légal très rigide. Le verrouillage légal actuel Aujourd'hui, le recours à l'IA pour se substituer à un traducteur humain est bloqué par le droit. Le code de procédure pénale impose, pour les personnes ne maîtrisant pas le français, l'assistance obligatoire d'un interprète humain choisi sur une liste d'experts ou d'interprètes assermentés. Par ailleurs, la directive européenne 2010/64/UE semble également imposer le recours à des interprètes humains. Les modifications légales et expérimentations nécessaires Pour faire baisser les factures drastiquement grâce à l'IA, le rapport recommande une approche pragmatique :
La Fondation IFRAP estime qu’en remplaçant le paiement à l’acte par l’IA pour 20 % à 30 % des volumes (incluant nuits et week-end pour limiter les majorations) une économie de 20 % à 25 % pourrait être dégagée, soit entre 17 et 21 millions d’euros. Les expertises psychiatriques : sortir de l'automatisme légalL'autre gisement d'économies porte sur les expertises psychiatriques, psychologiques et les enquêtes sociales rapides. Le problème de l'automatisme légal Actuellement, le code de procédure pénale oblige les juges à ordonner des expertises dans de nombreux cas, sans discernement. Par exemple, une évaluation de la responsabilité pénale est obligatoire pour le jugement de tout majeur protégé (sous tutelle ou curatelle). Cela conduit à des situations absurdes où une expertise médicale, dont le tarif a fortement augmenté, doit être diligentée pour le simple vol d'une bouteille d'alcool en supermarché. De plus, certaines expertises rapides ordonnées en garde à vue sont de qualité inégale, obligeant le magistrat à en recommander une seconde, ce qui double les coûts et allonge les délais. Les modifications utiles proposées
La Fondation IFRAP estime que les actes prescrits pourraient baisser de 15 % à 20 %, en éliminant les expertises de pure forme, pour un gain potentiel entre 15 et 20 millions d’euros. |
Bilan cumulé prospectif : En additionnant ces différentes mesures de rationalisation et de nouvelles recettes, l'impact positif global pourrait osciller entre 70 et 95 millions d'euros par an.
Cette enveloppe permettrait non seulement de stopper l'hémorragie, mais surtout de résorber progressivement la « dette économique » (les factures impayées) qui paralyse actuellement les juridictions et décourage les experts.
Allier maîtrise des frais de justice et attractivité des experts judiciaires
Le rapport sénatorial documente avec précision un phénomène de désaffection croissante. Les experts se voient infliger des retards de paiement atteignant « plusieurs mois, voire plusieurs années », l'État pouvant leur devoir « plusieurs dizaines de milliers d'euros ». Le mécanisme causal est structurel : le caractère limitatif des crédits interdit tout règlement au-delà d'une certaine date dans l'exercice. Les prestataires sont alors reportés à l'exercice suivant, sous réserve que leur mémoire ait été traité.
Trois effets négatifs en découlent :
- Risque de raréfaction de l'offre dans certaines spécialités (psychiatres, psychologues), dont l'intervention est pourtant légalement obligatoire.
- Distorsion de sélection : les jeunes générations d'experts sont moins disposées à subir ces contraintes financières que leurs aînés, dont la réputation professionnelle est assise.
- Dégradation de la qualité et des délais des procédures, avec des conséquences sur les droits des justiciables.
Axe 1 — Remédier à la sous-budgétisation : la condition préalable
Aucune réforme de l'attractivité ne peut produire d'effet durable si le problème de trésorerie structurel n'est pas résolu. Le rapport préconise une budgétisation « sincère » des frais de justice dès la loi de finances initiale, avec un objectif de résorption de l'écart prévision/exécution dès 2026.
Sur le plan économique, la sous-budgétisation ne constitue pas une économie mais un transfert de charge intertemporel assorti d'effets pervers : coût implicite en capital pour les experts (créances immobilisées), externalité négative sur la qualité de l'offre, et éviction des dépenses d'investissement (immobilier, informatique) qui amélioreraient la productivité judiciaire.
Axe 2 — Moderniser et accélérer le circuit de paiement
L'amélioration de la célérité de paiement est le levier le plus direct pour restaurer l'attractivité sans aucun coût budgétaire supplémentaire. Un paiement plus rapide à budget constant augmente la valeur perçue de la prestation judiciaire.
La régionalisation des services centralisateurs (expérimentée à Toulouse depuis 2021, étendue à huit sites en 2024) a démontré des gains mesurables : délais de certification réduits, taux de rejet des mémoires erronés accru, meilleure gestion des stocks. L'extension de ce modèle à l'ensemble du territoire est une priorité.
Axe 3 — Réviser et indexer les barèmes tarifaires
Le cadre tarifaire actuel souffre de deux défauts majeurs : une révision par à-coups, dépendante du rapport de force avec les organisations professionnelles plutôt que de l'évolution réelle des coûts, et des tarifs manifestement sous-évalués dans certaines spécialités (autopsie à 138 euros depuis 1979).
L'économie des marchés bifaces permet d'éclairer la situation : si le « tarif administré » est inférieur au coût d'opportunité de l'expert, l'offre se réduit ; si un plancher tarifaire est introduit, la demande judiciaire est disciplinée. La solution optimale combine une meilleure indexation des tarifs existants et une gradation fonctionnelle pour les expertises complexes.
Axe 4 — Réguler la demande par l'information et le devis judiciaire
Un levier souvent sous-estimé : agir sur la demande plutôt que sur l'offre. Le rapport sénatorial souligne que les prescripteurs (magistrats, OPJ) ordonnent des mesures sans connaître leur coût, ce qui génère une demande non régulée — non par indifférence, mais par manque d'outils. Informer le prescripteur au moment de la commande, et non a posteriori, est un levier puissant de rationalisation.
Le « devis judiciaire », pratiqué par la gendarmerie nationale depuis 2015 et associé à des protocoles en matière de délinquance économique et financière (Occitanie, Corse, Réunion), constitue un modèle éprouvé. Son non-déploiement à la police nationale est une lacune regrettable.
Axe 5 — Développer l'offre publique et les alternatives technologiques
Sur certains segments, une stratégie de substitution partielle de l'offre privée par une offre publique peut simultanément réduire les coûts et sécuriser l'approvisionnement. C'est notamment pertinent pour l'interprétariat-traduction, qui a quasi doublé depuis 2019, et pour les interceptions judiciaires.
Il convient cependant d'éviter l'erreur symétrique : le recours exclusif aux laboratoires publics pour les analyses génétiques et toxicologiques peut rallonger les délais judiciaires, au détriment de la qualité des enquêtes. L'objectif est un équilibre organisé entre offre publique et offre privée, avec une concurrence par la qualité et le délai plutôt que par le seul prix.
Axe 6 — Développer les recettes et la participation des parties
La maîtrise des coûts nets n'exige pas seulement de réduire les dépenses, mais aussi d'augmenter les recettes compensatrices. Cette logique, abandonnée depuis les réformes du XXe siècle qui ont transféré la charge des justiciables vers l'État, peut être partiellement réintroduite sans remettre en cause le principe de gratuité de la justice. Elle aurait l’avantage supplémentaire de permettre de compenser les hausses tarifaires accordées aux experts si ce volet d’attractivité était déployé, afin de tenir compte de l’inflation.
Conclusion
La question de la volatilité des frais de justice et de leur meilleure maîtrise interroge sur la portée irréfléchie du principe de gratuité de la justice posé en 1993. Car la justice a visiblement un coût dont les frais de procédure à 716 M€ (+51,2 % depuis 2013) en sont une illustration. Le montant de l’aide juridictionnelle en constituant une autre (+108,2 % entre 2015 et 2022, à 629,8 M€). A cette fin, le dégagement d’économies et de recettes supplémentaires devrait permettre de déployer entre 70 et 95 M€ d’économies et de dépenses supplémentaires. C’est bien évidemment très insuffisant pour apurer les restes à payer qui s’élevaient à 44,5 % des frais engagés en 2024, soit 318,4 M€. Des recettes supplémentaires sont en revanche légitimes permettant de moduler le principe de gratuité lorsque l'on reprend la justification initiale ayant aboutit à faire supporter les frais de justice sur l'Etat en 1993: en raison des inconvénients liés "notamment à la complexité du calcul des dépens, aux problèmes posés par la gestion d'une masse importante de mémoires et à l'importance des redevables sans domicile fixe." Comme le souligne le rapporteur "plus de trente ans plus tard et avec les progrès considérables des systèmes d'information (...) cette argumentation - que la commission des lois, déjà à l'époque, jugeait "peu convaincante" - devrait pouvoir trouver une réponse."
Pour y parvenir, d’autres leviers doivent être activés dont l’Agrasc, opérateur créé en 2013 et dont on ne voit pas pourquoi les produits de saisies de 160,2 M€ vont principalement au budget général puisque seuls 9,9 M€ sont fléchés vers l’opérateur, qui dispose par ailleurs d’une subvention pour charge de service public de 11,2 M€ en 2024. A tout le moins, les produits devraient être affectés dans leur ensemble aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, suivant une clé de répartition à définir, ce qui permettrait d’ailleurs de compenser les dépassements prévus sous la forme d’attribution de produits de fonds de concours en matière de frais judiciaires, et de « sécuriser » les programmes informatiques « structurants » et en particulier les projets d’interopérabilité police-justice. Il existe donc des marges de manœuvre, d’autant que les montants confisqués par l’AGRASC pourraient être encore améliorés via des réformes étendant encore son champ de compétence (aux mises en fourrière par exemple, etc.).
[1] Pris en charge depuis la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et ses décrets d’application, même si c’est en 1972 que l’on a commencé à payer les avocats pour l’aide judiciaire. Voir le rapport des députés Ph Gosselin et N. Moutchou, sur l’aide juridictionnelle, n°2183 du 23 juillet 2019. Précisons que la Cour des comptes a pu établir dans un récent rapport d’observations définitives de 2023 que les dépenses d’aides juridictionnelles avaient augmenté annuellement de +13% entre 2017 et 2022 passant ainsi de 342,4 M€ à 629,8 M€ (+83,8%). Et même 108,2% depuis 2015 (302,4 M€ à l’époque).
[2] Les exceptions sont de trois ordres : en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, lorsque la personne condamnée est une personne morale, lorsqu’une personne prévenue est absente à l’audience alors que des frais d’interprétariat ont été engagés.
[3] On relève aussi la nécessité de développement rapide d’un stockage purement souverain, puisque jusqu’à la date de rédaction du rapport, les interceptions utilisées par la justice étaient hébergées par la société Thalès. Le risque de cyber-attaques fait peser sur ce type de stockage d’appoint des risques disproportionnés, malgré les dispositions prises.
[4] Pour mémoire, l’Agrasc a réalisé 244,1 M€ de confiscations en 2024 dont seulement 160,2 M€ sont ont été versés à l’Etat (65,6%), mais aussi 31 M€ de biens mal acquis (BMA), 2 M€ versés au fonds de lutte contre la prostitution et 50,9 M€ à la mission interministérielle de lutte contre les addictions (MILDECA).
[5] A la frontière entre la Chine continentale, la Russie et la Corée du Nord.
[6] L’Inde dispose en effet d’une langue officielle l’hindi mais de près de 22 langues vernaculaires locales reconnues (le Tamoul, l’Ourdou, le Malayalam etc.).
