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Fonction publique et administration

La valeur de la dette française en passe de dépasser celle des actifs publics

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  François Saint-Cast

• Publié le 08 avril 2021 à 18:42
• Mis à jour le 08 avril 2021 à 18:44

L’actif des APU se désagrège en :

• Actif non financier non produit (les ressources naturelles : terrains, plan d’eau…) ;
• Actif non financier produits (logements, bâtiments et ouvrages de génie civil, système d’arme…) ;
• Actifs financiers (numéraire et dépôts, titres de créance, crédits…) L’actif total était en 2007 de 2.776 Mds, il est aujourd’hui d’environ 3.919 Mds, soit une augmentation de 37% ;
• Les variations des montants de l’actif d’une année sur l’autre sont liées aux flux (acquisitions, cessions, investissements…) et à la réévaluation de la valeur des biens détenu s ;
• Le passif est par nature essentiellement financier. Il se compose de numéraire et dépôt, de titres de créance, de crédits… ;
• La valeur nette qui correspond à la valorisation du patrimoine résulte de la différence entre l’actif total et le passif financier.

A cette valeur nette on ajoute les actions et parts de fonds d’investissement détenues par les administrations publiques pour calculer le montant des fonds propres. Le ratio endettement sur fonds propres est un indicateur de la solvabilité d’une institution.

 

*2020 estimations

L’endettement au sens de Maastricht représente près de 12 fois les fonds propres des APU. Le ratio a été multiplié par 10 depuis 2007.

La croissance de ce ratio montre aussi qu’une partie importante de la dette n’est pas liée aux seuls investissements publics et qu’environ 950 Mds de dette ont été utilisés pour combler les déficits d’exploitation. En effet, si l’endettement avait été exclusivement utilisé à l’investissement alors l’actif non financier aurait cru au même rythme que le passif financier et le ratio serait resté stable.

A ceci, doivent s’ajouter les engagements hors bilan des APU. Ces engagements comprennent notamment :

• les garanties ponctuelles de paiement par des tiers, puisque le paiement n’est requis qu’en cas de défaut de paiement de la part du débiteur ;
• les engagements de mise à disposition de fonds, mais sans qu’aucun actif financier n’existe avant que les fonds soient effectivement mis à disposition ;
• les droits à pension dans le cadre de régimes de pension d’employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérées par les administrations publiques ou de fonds de pension de la sécurité sociale. Une garantie est enregistrée dans le passif si et seulement si elle est mise en jeu et pour le montant appelé.

Les principaux engagements hors bilan de l’État sont retracés dans le compte général de l’État : ils s’élèvent à 4.495 milliards d’euros fin 2019. L’engagement relatif à la retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires s’élève à 2.264 milliards d’euros et représente environ la moitié du total des principaux engagements hors bilan de l’État

A cet inventaire, il convient d’ajouter les prêts garantis par l’Etat (PGE). Sur la base d’un montant de PGE octroyé à fin d’année de 140 milliards d’euros et d’une modélisation réalisée par la Banque de France, les pertes brutes sont à ce stade estimées à 6,4 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2020-2026 (soit 4,6 % de l’encours total garanti). Le PGE a été complété par une garantie d’affacturage à la commande. Son impact budgétaire en 2021 est estimé à 57 millions d’euros. Le fonds pan-européen de garantie qui représente un plafond de garantie de 4,7 milliards d’euros pour la France.

Quatre produits de réassurance publique ont été mis en place en 2020 (CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +) pour permettre aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures assurantielles indispensables à la poursuite de leurs activités commerciales domestiques et à l’international. Financement des entreprises et industrie du programme 114 pour les dispositifs CAP, CAP + et CAP relais. La garantie octroyée à l’UNEDIC (30 milliards d’euros)…

Certes ces garanties ne représentent des charges réelles que si elles sont mises en œuvre mais elles ne sont couvertes par aucune recette. Elles représentent une épée de Damoclès sur la soutenabilité de la situation financière des APU.

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