Fonction publique et administration

La valeur de la dette française en passe de dépasser celle des actifs publics

08 avril 2021 • François Saint-Cast

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L’actif net résulte de la différence entre l’actif et le passif. Depuis 2007 l’actif net des administrations françaises (APU) ne cesse de baisser. Il était de 1.128 Mds en 2007, les estimations le situent autour de 167 Mds en 2020, soit une division par 6.8.

L’actif des APU se désagrège en :

  • Actif non financier non produit (les ressources naturelles : terrains, plan d’eau…) ;
  • Actif non financier produits (logements, bâtiments et ouvrages de génie civil, système d’arme…) ;
  • Actifs financiers (numéraire et dépôts, titres de créance, crédits…) L’actif total était en 2007 de 2.776 Mds, il est aujourd’hui d’environ 3.919 Mds, soit une augmentation de 37% ;
  • Les variations des montants de l’actif d’une année sur l’autre sont liées aux flux (acquisitions, cessions, investissements…) et à la réévaluation de la valeur des biens détenu s ;
  • Le passif est par nature essentiellement financier. Il se compose de numéraire et dépôt, de titres de créance, de crédits… ;
  • La valeur nette qui correspond à la valorisation du patrimoine résulte de la différence entre l’actif total et le passif financier.

A cette valeur nette on ajoute les actions et parts de fonds d’investissement détenues par les administrations publiques pour calculer le montant des fonds propres. Le ratio endettement sur fonds propres est un indicateur de la solvabilité d’une institution.

 

ACTIF

Administrations publiques

2 007 

2 008 

2 009 

2 010 

2 011 

2 012 

2 013 

2 014 

2 015 

2 016 

2 017 

2 018 

2 019 

2 020* 

Actifs non financiers

1 755

1 714

1 757

1 907

1 987

1 993

1 978

1 933

1 923

1 970

2 045

2 125

2 231

2 337

   Actifs non financiers produits

1 012

1 045

1 066

1 113

1 158

1 189

1 202

1 192

1 177

1 193

1 223

1 255

1 294

1 333

      Actifs fixes

995

1 028

1 051

1 097

1 141

1 169

1 180

1 169

1 153

1 168

1 198

1 230

1 268

1 307

        Logements

49

51

52

54

56

58

59

60

60

62

64

66

68

70

        Autres bâtiments et ouvrages de génie civil

814

843

862

898

937

960

968

955

938

949

976

1 003

1 035

1 067

 Machines équipements

29

30

31

32

33

33

33

33

33

32

32

31

32

32

        Systèmes d'armes

31

30

30

34

33

33

34

34

34

35

34

34

34

34

Droits de propriété intellectuelle

72

74

77

80

83

84

86

87

89

91

93

96

99

103

      Stocks

17

17

15

16

16

20

22

24

24

24

25

26

26

26

   Actifs non financiers non produits

743

669

691

794

829

804

775

741

746

777

822

869

936

1 004

      Ressources naturelles

743

669

691

794

829

803

775

741

745

777

822

869

936

1 003

         Terrains

730

657

679

781

815

789

762

729

734

766

810

857

922

988

Terrains supportant des bâtiments et ouvrages

652

585

607

698

728

703

679

647

651

677

714

755

812

869

Terrains supportant des logements

55

48

47

54

56

54

52

49

49

51

54

57

61

65

Autres terrains bâtis

597

537

560

644

672

649

628

599

602

626

660

698

751

804

Autres terrains et plans d'eau associés

78

72

73

83

87

86

83

82

83

88

95

102

111

119

Réserves de minerais et de produits énergétiques

2

1

2

2

3

3

2

1

1

1

1

1

2

2

        Ressources en eau

11

10

10

11

11

12

11

11

11

11

11

12

12

12

Actifs financiers

1 021

984

1 070

1 125

1 066

1 127

1 216

1 249

1 257

1 277

1 341

1 353

1 438

1 482

Numéraire et dépôts

71

83

103

103

125

129

117

116

130

130

147

161

173

173

Titres de créance

58

83

63

77

62

61

66

75

69

68

58

53

54

55

Crédits

85

102

158

151

139

136

142

120

114

107

107

104

105

105

Actions et parts de fonds d'investissement

510

413

440

447

421

444

519

545

533

571

595

602

665

700

Droits sur prov. tech. d'assur., fonds de pension, réserves

5

5

6

6

6

6

6

6

6

5

5

5

5

5

Prod. financiers dérivés et options sur titres des salariés

0

0

0

1

3

1

1

1

2

7

7

8

8

9

Autres comptes à recevoir

292

298

300

340

311

350

365

387

404

389

423

420

427

434

Total des actifs

2 776

2 697

2 827

3 032

3 053

3 120

3 194

3 182

3 180

3 247

3 386

3 478

3 669

3 819

 

*2020 estimations

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2 017

2 018

2 019

2020*

Passifs financiers

1648

1835

2050

2237

2312

2559

2648

2868

2955

3047

3124

3181

3341

3652

Numéraire et dépôts

68

68

70

89

102

115

110

114

119

118

122

131

142

154

Titres de créance

1069

1239

1452

1563

1671

1819

1837

2020

2069

2200

2237

2273

2408

2696

Crédits

232

241

248

265

255

291

306

318

321

312

306

305

304

304

Actions et parts de fonds d'investissement

0

0

0

0

0

0

45

45

44

43

44

58

59

60

Droits sur prov. tech. d'assur., fonds de pension, réserves

1

1

1

1

1

1

2

2

3

0

0

0

0

0

Prod. financiers dérivés et options sur titres des salariés

2

1

1

0

0

0

0

0

1

10

10

11

12

13

Autres comptes à payer

276

285

278

319

283

332

349

368

398

363

405

402

415

425

Valeur nette / Patrimoine

1128

863

777

796

741

561

546

314

225

200

262

297

328

167

Fonds propres = B90+BF5

1128

863

777

796

741

561

590

359

269

243

306

356

387

227

L’endettement au sens de Maastricht représente près de 12 fois les fonds propres des APU. Le ratio a été multiplié par 10 depuis 2007.

La croissance de ce ratio montre aussi qu’une partie importante de la dette n’est pas liée aux seuls investissements publics et qu’environ 950 Mds de dette ont été utilisés pour combler les déficits d’exploitation. En effet, si l’endettement avait été exclusivement utilisé à l’investissement alors l’actif non financier aurait cru au même rythme que le passif financier et le ratio serait resté stable.

A ceci, doivent s’ajouter les engagements hors bilan des APU. Ces engagements comprennent notamment :

  • les garanties ponctuelles de paiement par des tiers, puisque le paiement n’est requis qu’en cas de défaut de paiement de la part du débiteur ;
  • les engagements de mise à disposition de fonds, mais sans qu’aucun actif financier n’existe avant que les fonds soient effectivement mis à disposition ;
  • les droits à pension dans le cadre de régimes de pension d’employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérées par les administrations publiques ou de fonds de pension de la sécurité sociale. Une garantie est enregistrée dans le passif si et seulement si elle est mise en jeu et pour le montant appelé.

Les principaux engagements hors bilan de l’État sont retracés dans le compte général de l’État : ils s’élèvent à 4.495 milliards d’euros fin 2019. L’engagement relatif à la retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires s’élève à 2.264 milliards d’euros et représente environ la moitié du total des principaux engagements hors bilan de l’État

Engagements hors bilan en millions euros

Fin 2018

Fin 2019

Variation

Engagement de retraite des fonctionnaires civils de l’État et  militaires

2 080 353

2 264 669

+ 184 316

Garanties de protection des épargnants - Livrets d’épargne  réglementés

434 842

450 431

+ 15 589

Régimes sociaux et de retraite

376 241

437 461

+ 61 220

Dette garantie par l’État

206 715

205 408

– 1 307

Fonctionnaires de La Poste

135 900

139 883

+ 3 983

Engagement au titre du capital appelable du Mécanisme européen de stabilité (MES)

126 393

126 324

– 69

Service public de l’énergie

104 995

108 021

+ 3 026

Déficits reportables en avant - Impôt sur les sociétés

80 000

61 000

– 19 000

Aide à l’accès au logement

73 341

73 281

– 60

Engagements budgétaires relatifs à des opérations pour lesquelles le  service fait n’est pas intervenu

63 382

70 700

+ 7 318

Soutien financier au commerce extérieur – Garanties publiques à  l’export, gérées par BPI France Assurance Export

 

61 538

 

55 216

 

– 6 322

Engagements au titre du capital appelable vis-à-vis des banques  multilatérales de développement (BMD) et des institutions de l’Union européenne de financement

 

58 368

 

58 674

 

+ 306

Engagements de prêts donnés par l’État et non tirés

46 408

46 427

+ 19

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements       industriels de l’État (FSPOEIE)

44 910

47 296

+ 2 386

Handicap et dépendance

36 786

44 711

+ 7 925

Autres

258 294

305 879

+ 47 585

Total des engagements hors bilan

4 188 466

4 495 381

+ 306 915

A cet inventaire, il convient d’ajouter les prêts garantis par l’Etat (PGE). Sur la base d’un montant de PGE octroyé à fin d’année de 140 milliards d’euros et d’une modélisation réalisée par la Banque de France, les pertes brutes sont à ce stade estimées à 6,4 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2020-2026 (soit 4,6 % de l’encours total garanti). Le PGE a été complété par une garantie d’affacturage à la commande. Son impact budgétaire en 2021 est estimé à 57 millions d’euros. Le fonds pan-européen de garantie qui représente un plafond de garantie de 4,7 milliards d’euros pour la France.

Quatre produits de réassurance publique ont été mis en place en 2020 (CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +) pour permettre aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures assurantielles indispensables à la poursuite de leurs activités commerciales domestiques et à l’international. Financement des entreprises et industrie du programme 114 pour les dispositifs CAP, CAP + et CAP relais. La garantie octroyée à l’UNEDIC (30 milliards d’euros)…

Certes ces garanties ne représentent des charges réelles que si elles sont mises en œuvre mais elles ne sont couvertes par aucune recette. Elles représentent une épée de Damoclès sur la soutenabilité de la situation financière des APU.

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