État et collectivités

Quand va-t-on enfin prendre la mesure du coût de la surcharge administrative française ?

08 octobre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Voilà encore une loi de « simplification ». Alors même que la complexité continue de s’accroître mois après mois, la loi ASAP vise d'abord à diminuer le nombre de comités Théodule, qui sont plus de 300 en France. Le gouvernement s'est engagé à en supprimer 86 d'ici la fin du quinquennat.

Le projet de loi prévoit ici la suppression d'une vingtaine de comités et commissions (dont la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, le comité central du lait, l'observatoire de la récidive et de la désistance, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, etc.) et la fusion d'instances qui doublonnaient les missions : ainsi, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) va absorber trois commissions consultatives relatives aux relations de travail dont la commission des accords de retraite et prévoyance (COMAREP), le haut conseil du dialogue social (HCDS) et le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS).

Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes absorbe également le haut conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une rationalisation qui n'est pas engagée partout

Cela va dans le bon sens mais permettra peu d'économies, puisque tous ces comités ne pèsent pas lourd : environ 20 millions d'euros. Ce sont les Autorités administratives indépendantes qui ont des budgets et du personnel (un peu moins de 500 millions d'euros par an) et là, la rationalisation qui pourrait faire passer de 26 à 17 le nombre de ces autorités et permettre de nombreuses économies, n'est malheureusement pas engagée du tout.

La loi fait le ménage aussi dans la paperasse en supprimant l'obligation de fournir des certificats médicaux pour pratiquer une activité sportive ou l'obligation de présenter son avis d'imposition pour ouvrir un livret d'épargne populaire.

Dans la même veine, pour obtenir ou renouveler une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un certificat d'immatriculation, nous n'aurons plus besoin de présenter un justificatif de domicile : l'administration le récupérera seule auprès d'un fournisseur de bien ou de service (électricité, gaz, etc.) ou d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service. C'est un pas de plus vers le « dites-le nous une fois », mais qu'on aimerait voir largement développé pour des événements de vie plus conséquents comme les naissances et les décès. Côté entreprises, un site industriel en construction ne sera pas obligé d'appliquer les normes en cours d'adoption… On voit bien que c'est par touches impressionnistes que l'on simplifie.

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a même rejeté certains articles, comme la publication de la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet, sur lequel le plus grand flou règne encore après que le gouvernement Hollande a voulu faire de l'accord la règle (se traduisant par 2700 exceptions sur 3600… excusez du peu !). Il est bien dommage de ne pas assumer cette complexité, due d'ailleurs en partie au retard numérique de l'État.

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