Politique migratoire : le match des politiques France - Suède
Après plusieurs années marquées par d'importantes vagues migratoires, la Suède change actuellement de politique et vise maintenant à limiter la quantité de personnes immigrées entrant sur son territoire, tout en cherchant à réduire son attractivité en raison de son système d'aides connu au niveau international. L’objectif est d’obtenir un système qui intègre mieux dans une situation où il y aurait moins de personnes étrangères à intégrer. La France peut donc, en étudiant le modèle suédois, apprendre et chercher quelles solutions et moyens existent pour améliorer son propre système d'intégration qui fait face à de nombreux obstacles, et en parallèle également améliorer sa politique migratoire pour qu’elle devienne plus cohérente au niveau national afin de créer un système d’intégration qui fonctionne correctement.
La question migratoire étant au centre de l’actualité, notamment avec le projet de loi sur l’immigration et l’intégration mené par le ministre de l’Intérieur, M. Darmanin[1], il est nécessaire d’étudier ce que font les pays voisins de la France. Ce tableau présente une synthèse des similitudes et différences entre le cas français et le cas suédois.
| France | Suède |
|---|---|---|
Contrat d’intégration | Contrat d'intégration républicain (CIR) composé :
-d’une formation civique d’une durée de 4 jours, -d’une formation linguistique variant entre 100 à 600 heures visant à une progression vers le niveau A1 (CECRL) (seulement obligatoire si niveau de français inférieur à A1), -d’un entretien de fin du contrat d'intégration républicain avec une orientation vers un service public pour une insertion professionnelle[2] | Programme d’établissement suédois :
Ce programme permet aux personnes qui ont entre 20 et 65 ans, qui ont un permis de résidence en tant que réfugié, ou étant dans un besoin de protection ou qui sont parent proche d’une personne dans une de ces situations de bénéficier d’un ensemble de ressources[3].
Ce programme offre par exemple : -des cours, -du coaching professionnel, -du suivi -et un ensemble de ressources visant à faciliter l’intégration en territoire suédois par l’apprentissage de la langue et par l’exercice d’une pratique professionnelle.
Il existe une version intensive de ce programme qui permet sur une année d’augmenter la proportion de cours de langue reçus et d’effectuer un nombre plus conséquent de stages professionnels associé à des conseils pour aider les personnes immigrées à s’orienter. |
Après contrat | Suivi du processus d’intégration en France :
Suite au contrat d'intégration républicain d’autres formations et aides existent mais elles sont optionnelles | Suivi du processus d’intégration en Suède :
La durée du programme est de 24 mois et 40 heures par semaine dans la majorité des cas[4]. Cela permet un suivi plus important et intensif. |
Sanction en cas de non-respect | Conséquences en cas de non-respect des obligations du contrat d'intégration :
si le contrat d’intégration républicain n’est pas respecté cela n'entraîne pas de sanction immédiate mais peut empêcher l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle après une année de séjour régulier sur le territoire français | Conséquences en cas de non-respect des obligations du programme d’établissement :
Depuis 2018 le programme d’établissement est obligatoire[5].
Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être empêchées de recevoir les prestations sociales associées aux programmes d’intégration[6].
Il est nécessaire par exemple d’être activement en recherche d’un travail. Quand un travail à temps complet ou à temps partiel est trouvé cela peut entraîner une diminution des aides[7]. |
Conditions pour pouvoir travailler | Autorisation travail au bout de 6 mois sur le territoire en France :
Pour pouvoir travailler, les étrangers doivent être en possession d’une autorisation de travail. Les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler durant les 6 premiers mois et après ils peuvent obtenir une autorisation si leur demande est acceptée ou si leur demande est toujours en cours d'examen par l’Ofpra. | Conditions permettant de travailler en Suède :
Il est nécessaire d’avoir un permis de travail. Ce permis peut être obtenu si le travail respecte un ensemble de critères tel que l’obligation de recevoir un salaire de minimum 13000 SEK[8] (environ 1123 euros) pour être capable de subvenir à ses besoins. Les demandeurs d’asile peuvent être exemptés mais seulement dans certains cas[9]. |
Allocations chômage | Critères pour recevoir les allocations chômage en France :
pour bénéficier des allocations chômage, il faut : -résider sur le territoire français, -avoir un titre de séjour valide, -avoir cotisé pendant une période de minimum 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois) pendant les 24 derniers mois, -enfin il faut être enregistré en tant que demandeur d'emploi et rechercher activement un travail | Critères pour recevoir les allocations chômage en Suède:
Toute personne qui souhaite bénéficier d’allocations chômage se doit -d’être domiciliée en Suède -d’être enregistrée en situation de recherche d’emploi, -d’être capable de travailler au moins 3 heures par jour de travail et 17 heures en moyenne au minimum par semaine -d’avoir moins de 65 ans -d’être membre d’un fond d’assurance chômage depuis au moins 12 mois
Ajouter à ces conditions, il est nécessaire dans les 12 mois qui précèdent une situation de chômage, d’avoir eu un travail rémunéré en Suède pendant au minimum 6 mois et en effectuant au moins 80 heures par mois, ou alors 480 heures sur 6 mois consécutifs avec minimum 50 heures par mois[10]. |
Aides sociales | Aides sociales selon le statut des personnes immigrées :
Les personnes immigrées en situation régulière bénéficient des mêmes prestations en termes d’aide que le reste des citoyens français. Néanmoins certaines aides sont conditionnées à des critères tel que un temps de résidence de 5 années nécessaire pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)[11].
En situation irrégulière les aides sociales sont plus limitées avec un accès à -l’Aide Médicale d’État, l’hébergement d’urgence, -l’aide au retour volontaire, -puis des aides qui varient au niveau local.
Il est important de noter que les demandeurs d’asile qui ont une demande en cours de traitement ont un profil particulier qui permet d’obtenir certaines aides telle que : -l’allocation de Demandeur d’Asile, -la Protection universelle maladie, -la Complémentaire Santé Solidaire -d’autres aides qui varient au niveau local | Bénéficier d’aides sociales en Suède :
La participation au programme d’établissement permet de recevoir des prestations sociales pour vivre décemment. Dans certains cas, il peut y avoir également des aides pour se loger ou pour subvenir aux besoins des enfants.
En dehors des aides pour les personnes récemment immigrées, la Suède propose un ensemble de prestations sociales universelles qui dépendent seulement de critères de résidence et de travail sans différence entre citoyens et non-citoyens[12].
Par exemple, toute personne avec un permis de résidence bénéficie d’une couverture de ses soins de santé. Certains aspects de cette assurance comme le système de prestations sociales concernant la maladie permet de déclarer des jours d’arrêt maladie. Le système de soutien financier pour des situations d'invalidités est permis seulement si la personne étrangère possède un permis valable d’un an et il faut que cette personne souhaite rester au minimum une année complète sur le territoire suédois.
Les allocations familiales fonctionnent sur le même modèle avec la règle du permis de résidence d’une année ainsi qu’une intention de rester sur le territoire pendant un an. Le ou les enfants doivent résider en Suède.
L’assistance sociale (“social assistance”) qui représente un revenu minimum contre la pauvreté est également garantie pour les personnes qui répondent aux critères parmi les résidents légaux. Ceux qui en bénéficient se doivent d’être disponibles sur le marché du travail et de répondre à toute formation professionnelle proposée par la municipalité dans laquelle ils se trouvent.
Sachant qu’il est nécessaire d’avoir un revenu régulier lié au travail pour commencer un processus de réunification familiale, les bénéficiaires de l’assistance sociale ne peuvent pas la demander tant qu’ils en bénéficient.
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Insertion professionnelle | Comparaison du taux de chômage entre les personnes récemment immigrées par rapport au taux national :
En France en 2021, les primo-arrivants faisaient face à un taux de chômage bien plus élevé (12,3%)[13] que celui de la population nationale (7,9%)[14] | Comparaison du taux de chômage entre les personnes récemment immigrées par rapport au taux national :
En Suède en 2021, 19,4 %[15] de la main-d'œuvre étrangère était en situation de chômage. Alors que le taux national était de 6,4% en 2021[16]. |
Mesures récentes et possibles dans le futur | Projet de loi immigration en France :
Pour le futur la loi immigration de 2023 propose de[17] :
-créer un titre de séjour pour les « métiers en tension » (conditionné par une présence sur le territoire français depuis au moins trois ans et par la nécessité d’avoir travaillé au minimum huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois, -une augmentation du budget alloué à l’intégration à hauteur de 25%, -la possibilité de demander une carte de séjour pluriannuelle dans le cas où la personne immigrée à un CDI, -la mise en place d’une amende de 4000 euros pour chaque salarié étranger employé illégalement par une entreprise, -la création d’une carte spécifique pour faciliter l’entrée sur le territoire des « talents » dans le domaine médical, -la formation de français effectuée sur le temps de travail | Changement de parti politique au pouvoir en 2022 :
Après un revirement politique en Suède lors des élections législatives de septembre 2022, la politique migratoire de la Suède est devenue beaucoup plus sévère[18]. Certaines politiques comme celle du “retour volontaire”[19] ou la campagne internationale[20] pour changer l’image de la Suède à l’étranger démontre la volonté du nouveau gouvernement suédois de changer la politique migratoire suédoise. Le nouvel objectif est de limiter l’immigration globale. |
[1] vie-publique.fr. (2023). Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. vie-publique.fr. https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023
[2] M De L’Intérieur (n.d.). Le contrat d’intégration républicaine (CIR). https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Le-contrat-d-integration-republicaine-CIR. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Le-contrat-d-integration-republicaine-CIR
[3] Governance of migrant integration in Sweden. (30 Mai 2023). Site Européen de l’intégration. https://ec.europa.eu/migrant-integration/country-governance/governance/sweden_en
[4] Le programme d’établissement d’Arbetsförmedlingen | Informationsverige.se. (n.d.). https://www.informationsverige.se/fr/jag-har-fatt-uppehallstillstand/att-arbeta-i-sverige/etableringsprogram-fran-arbetsformedlingen.html
[5] Governance of migrant integration in Sweden. (30 Mai 2023). Site Européen de l’intégration. https://ec.europa.eu/migrant-integration/country-governance/governance/sweden_en
[6] Sweden: Education and job-training obligation for newcomers. (2017, September 24). European Website on Integration. https://ec.europa.eu/migrant-integration/news/sweden-education-and-job-training-obligation-newcomers_en
[7] Compensation when participating in the Swedish Public Employment Service’s introduction programme. (2023, February 1). Försäkringskassan. https://www.forsakringskassan.se/english/job-seeker/compensation-when-participating-in-the-swedish-public-employment-services-introduction-programme
[8] Work permit requirements. (2022, November 14). Migrationsverket. https://www.migrationsverket.se/English/Private-individuals/Working-in-Sweden/Employed/Work-permit-requirements.html
[9] Working. (2023, May 10). https://www.migrationsverket.se/English/Private-individuals/Protection-and-asylum-in-Sweden/While-you-are-waiting-for-a-decision/Working.html
[10] Sweden - Employment, Social Affairs & Inclusion - European Commission. (n.d.). https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1130&langId=en&intPageId=4817
[11] Dahyot, A., Vaudano, M., & Sénécat, A. (7 Mars 2019). RSA, soins, aide au logement : à quoi ont droit les immigrés en France ? Le Monde.fr. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html
[12] Anton Ahlén, Joakim Palme, (2020), Migrants’ Access to Social Protection in Sweden
Migration and Social Protection in Europe and Beyond (Volume 1)
[13] Migration - Foreign-born unemployment - OECD Data. (n.d.). the OECD.
https://data.oecd.org/migration/foreign-born-unemployment.htm
[14] Statista. (2023, January 6). Taux de chômage en France T1 1975-T3 2022.
https://fr.statista.com/statistiques/474093/taux-de-chomage-france/
[15] Migration - Foreign-born unemployment - OECD Data. (n.d.). the OECD.
https://data.oecd.org/migration/foreign-born-unemployment.htm
[16] Statista. (2023, May 17). Taux de chômage en Suède 2012-2022. https://fr.statista.com/statistiques/794414/taux-de-chomage-suede/
[17] Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Sénat. (2023, March 15). Sénat. https://www.senat.fr/rap/l22-433/l22-43320.html
[18] Info, F. . (2022, November 1). En Suède, la lutte contre l’immigration est au cœur du programme du nouveau gouvernement. Franceinfo. https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/en-direct-du-monde/en-suede-la-lutte-contre-limmigration-est-au-coeur-du-programme-du-nouveau-gouvernement_5424430.html
[19] Szumski, C. (2023, March 2). Suède : la nouvelle politique migratoire de « retour volontaire » soulève des critiques. www.euractiv.fr. https://www.euractiv.fr/section/politique/news/suede-la-nouvelle-politique-migratoire-de-retour-volontaire-souleve-des-critiques/
[20] Szumski, C. (2023, January 25). La Suède annonce une campagne internationale de sensibilisation contre l’immigration. www.euractiv.fr. https://www.euractiv.fr/section/migrations/news/la-suede-annonce-une-campagne-internationale-de-sensibilisation-contre-limmigration/
