État et collectivités

L'amendement anti-squatteur, une mesure à saluer qui mériterait encore quelques améliorations

23 septembre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

ijhilu.jpg

La propriété est un droit inviolable et sacré, nous dit la Déclaration des droits de l'homme. On pouvait en douter ces derniers temps avec des exemples de squats qui ont défrayé la chronique, comme à Théoule-sur-Mer ou à Saint Honoré-Les-Bains. Les squatteurs, compris comme « une ou plusieurs personnes s'étant introduites par effraction dans une habitation et y résidant », ont-ils plus de droits que les propriétaires eux-mêmes quant à l'occupation du bien en question ? À première vue la réponse est évidente puisque les uns sont des occupants munis de titres authentiques et pas les autres… À première vue seulement. Car l'état du droit jusqu'à présent était parvenu à renforcer le droit des «s quatteurs » et en particulier s'agissant des résidences secondaires ou occasionnelles des premiers.

Tout d'abord, l'expulsion forcée du squatteur par le propriétaire lui-même a été pénalisée bien davantage que le délit d'occupation illégale. 3 ans de prison et 30.000 euros d'amende dans le premier cas, contre 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende dans le second. Ensuite, l'expulsion des squatteurs obéit aujourd'hui à un formalisme extrêmement tatillon. Pour faire simple : si le squat est constitué par la résidence principale (le domicile) des propriétaires, la loi dite « anti-squat » du 25 juin 2015 stipule que les propriétaires disposent d'un état de flagrance qui dépasse les 48 heures afin de permettre le recours à la force publique lorsque le délit de maintien dans les lieux est constaté par les forces de l'ordre. Cela se traduit généralement par un dépôt de plainte (sur base d'éléments de preuve constitués) qui doit permettre ensuite à la police/gendarmerie d'intervenir, et en cas de refus, de saisir directement le préfet afin que celui-ci édicte une mise en demeure à leur encontre et procède au bout de 24 heures, par la force, à l'expulsion légale.

En revanche la situation est beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit d'un autre bien détenu par le propriétaire (résidence secondaire ou autre). La condition d'effraction est toujours requise mais le propriétaire doit alors aller très vite pour constater le maintien illégal dans les lieux, et agir en moins de 48 heures. C'est la condition pour que l'expulsion ait lieu avec l'aide des forces de l'ordre sans avoir recours à une décision de justice ou administrative. Qu'une des conditions ne soit pas réunie et les choses se compliquent (action après 48 heures ou impossibilité de prouver l'effraction). La procédure alors devient judiciaire et va durer plusieurs mois. Il faut constater l'occupation et identifier les occupants via la saisine du tribunal d'instance et la désignation d'un huissier, procéder ensuite à l'assignation des squatteurs et attendre l'audience au tribunal ; enfin attendre 15 jours à 1 mois pour procéder à l'expulsion.

L'impératif des 48 heures détruit

C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'agir en urgence via un amendement (n°695) devant l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi « d'accélération et de simplification de l'action publique » (ASAP). En particulier, il précise que le domicile correspond « aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles ». Cette évolution est à saluer. Elle aboutit à détruire l'impératif des 48 heures jusqu'à présent requis en cas d'occupation illégale des résidences secondaires ou occasionnelles, en les rabattant sur le régime de la résidence principale. Par ailleurs, elle accélère la procédure préfectorale en cas de refus des services de police d'intervenir à la suite du dépôt de plainte et d'en justifier les raisons. Et en cas de lancement par ses soins de la procédure d'évacuation forcée, d'y procéder sans délai. Le nouveau dispositif est bienvenu pour faire face à l'urgence.

Est-il suffisant ? C'est un début, mais il importerait aussi d'aligner les peines encourues par les squatteurs et celles concernant les propriétaires « justiciers ». Par ailleurs, un renversement de la preuve quant à l'effraction devrait échoir aux occupants et non aux propriétaires, afin de prouver l'occupation paisible et légale du lieu. Enfin, le dispositif ne comporte aucune accélération de la procédure judiciaire et ne crée pas d'injonction à retirer les « manuels de squat » qui pullulent sur internet. Autant d'éléments qui justifient une nouvelle loi anti-squatteurs dans les plus brefs délais.

Commentaires

  • Par Bruno Besson • Posté le 25/09/2020 à 14:15 Quelle honte ! Comment imaginer d’amender si peu cette loi qui donne des droits exorbitants aux squatteurs alors que le propriétaire, payeur exclusif de taxe d’ha Et de taxe foncière, doit continuer à prouver l’effraction et a attendre le bon vouloir du préfet et des forces de police pour espérer récupérer son bien . Le délai de récupération ne sera malheureusement pas meilleur avec cet amendement.
  • Par marie39 • Posté le 25/09/2020 à 11:24 Le squat devrait être interdit et complètement illégal!!!! La propriété ne devrait être saisie que par l'Etat dans des conditions bien précises. Les Sans Logis ou faux sans logis devraient être logés par l'Etat et ses services spécialisés, mais jqmais les Particuliers auxquels on n'a même pas demandé le consentement!!!!
  • Par Deres • Posté le 25/09/2020 à 10:48 En fait, je pense que le problème original vient de la protection excessive des locataires. En effet, ces différentes lois reviennent dans les faits à assimiler le squatteur sans effraction à un locataire. Et il bénéficie donc de la protection complète et puissante de la loi le faisant passer devant les droits du propriétaire. La "grande peur" derrière ces lois est qu'un propriétaire expulse un locataire plus facilement en le faisant passer pour un squatteur. Cela restera le cas. Donc l'expulsion des squatteurs restera difficile car ils continueront à bénéficier lors de la décision préfectorale de l'effet de la trêve hivernale, de l'impossibilité ou presque d'expulsion en présence d'enfants (prouvés ou non cf. les migrants sans papiers souvent prétendument mineurs), de l'obligation de relogement, etc.
  • Par c.m • Posté le 25/09/2020 à 10:40 Bonjour, Cet amendement prends en compte le cas particulier des propriétés privées comme résidences principales et secondaires; Mais il ne prend pas en compte les cas des squats dans les parties communes des copropriétés horizontales et verticales: ainsi, que faire lorsqu'il y a des squats à l'intérieur des zones d'accès aux parkings et des caves qui sont soit à l'air libre, soit souterrains, sur des terrains de jeux communs, etc...par conséquent, cet amendement doit être corrigé car il n'est pas du tout exhaustif
  • Par Paulux • Posté le 25/09/2020 à 08:35 Pourquoi ne pas lancer une pétition pour obliger nos représentants à faire respecter la propriété, les occupants devant prouver leurs titres de propriété et pénaliser durement les agresseurs et non les victimes. Que dit le droit européen?
  • Par michel Ribeiro • Posté le 24/09/2020 à 21:47 Je n'ai pas de réponse certaine mais crains une situation. Le cas d'occupants se prétendant de bonne foi (ou très éventuellement réellement de bonne foi???) qui auraient un faux bail.
  • Par Hagdik • Posté le 24/09/2020 à 19:33 Il ne faut pas tourner autour du pot, cet amendement est une arnaque de plus, une fumisterie ! Les députés n'ont ni honneur ni courage, c'est une honte. Le droit de propriété est indiscutable et sa violation ne doit souffrir aucune demi-mesure. Il n'y a pas de distinction à faire entre les résidences, principale oup as c'est le même droit de propriété. L'occupant illégal est un voyou que les forces de l'ordre doivent éjecter manu militari et emprisonner dès la demande du propriétaire. J'aimerais assez voir des squatteurs bien merdeux, bien crados, bien agressifs et ... bien informés, envahir la propriété d'un député ou d'un sénateur pour voir ! Votre article est à la limite de la gentille discussion de salon sur le sujet, ce n'est pas acceptable. Salutations.
  • Par oblabla • Posté le 24/09/2020 à 09:57 Cet amendement est un emplâtre sur une jambe de bois. Il ne change la loi qu'à la marge. Les faits sont têtus : un squatteur qui s'installe dans votre résidence secondaire ne sera pas expulsé avant des mois et même plutôt des trimestres. La réalité dans une démocratie sensée respecter la propriété privée c'est une expulsion immédiate sous réserve que le propriétaire ait produit son titre de propriété.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.