Immigration et intégration : les 8 différences France/Danemark
Dans cette note, la Fondation IFRAP analyse les politique d'immigration entre la France et le Danemark. Les principales différences qui en ressortent est que le suivi d'intégration s'étale sur une période plus longue et que l'ouverture des droits à des aides sociales est conditionnée à un temps de séjour et/ou de travail beaucoup plus long au Danemark. Une rigueur de la politique d'immigration qui explique une partie de l'écart entre les taux de chômage danois et français, respectivement : 4,5% et 7,1%. Pour rappel, en France, le taux de chômage des non natifs est deux fois plus élevé que celui des actifs natifs.
Dans un contexte où la question du modèle d’immigration est de plus en plus abordée en France ces dernières années, ce tableau présente une synthèse des différences législatives entre la France et le Danemark concernant l'intégration et le travail dans le cadre de l'immigration étrangère. Le modèle danois semble apporter une réponse plus constructive sur le plan de l’intégration avec de nombreuses politiques publiques qui présentent un suivi plus important des personnes qui immigrent. Par exemple, la mise en place d’un programme d’intégration extensible à 5 années offre une meilleure chance d’intégration des populations immigrées.
Les politiques publiques françaises existent mais elles ont souvent du mal à être correctement appliquées et manquent de cohérence au regard du contexte migratoire actuel. Il semble également que l’accès à de nombreuses prestations sociales est rendu plus difficile au Danemark. Il est certain que la France peut apprendre de certains aspects de la politique migratoire danoise. Enfin, cette comparaison entre les deux pays souligne le fait que la réussite de la politique d’intégration est conditionnée par la mise en place d’une politique migratoire cohérente au niveau national.
| France | Danemark |
|---|---|---|
Contrat d’intégration | Contrat d'intégration républicain (CIR) composé : -d’une formation civique d’une durée de 4 jours, -d’une formation linguistique variant entre 100 à 600 heures visant à une progression vers le niveau A1 (CECRL) (seulement obligatoire si niveau de français inférieur à A1), -d’un entretien de fin du contrat d'intégration républicain avec une orientation vers un service public pour une insertion professionnelle[1] | Signature d’un contrat établi entre les municipalités et les réfugiés : -le système danois est décentralisé pour s'adapter au mieux à la situation locale -mise en place d’un programme d’intégration d’une année pour favoriser l’intégration sur le marché de l’emploi des personnes immigrées (cours de danois, formation, amélioration des compétences professionnelles …), -mise en place d’un programme d'autosuffisance -enfin le contenu des programmes diffère selon la situation personnelle des immigrés |
Après contrat | Suivi du processus d’intégration en France : Suite au contrat d'intégration républicain, d’autres formations et aides existent mais elles sont optionnelles | Suivi du processus d’intégration au Danemark : Programme d’intégration extensible à 5 années pour renforcer le suivi et aider à une meilleure insertion professionnelle et sociale |
Sanction en cas de non-respect | Conséquences en cas de non-respect des obligations du contrat d'intégration : Si le contrat d’intégration républicain n’est pas respecté, cela n'entraîne pas de sanction immédiate mais peut empêcher l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle après une année de séjour régulier sur le territoire français | Conséquences en cas de non-respect du contrat entre la municipalité et le réfugié : Dans le cas des migrants entrés sur le territoire par une procédure de regroupement familial, les aides sociales sont conditionnées au respect du contrat[2]. Le non-respect de ce contrat peut entraîner l’impossibilité d'obtenir un titre de séjour permanent. |
Conditions pour pouvoir travailler | Autorisation travail au bout de 6 mois sur le territoire : Pour pouvoir travailler, les étrangers doivent être en possession d’une autorisation de travail. Les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler durant les 6 premiers mois et après ils peuvent obtenir une autorisation si leur demande est acceptée ou si leur demande est toujours en cours d'examen par l’Ofpra. | Autorisation de travail possible au bout de 6 mois en respectant un certain nombre de critères : Il est nécessaire d’avoir un permis de résidence et de travail pour pouvoir travailler. Les demandeurs d’asile doivent attendre 6 mois à partir de leur demande avant d’être éventuellement autorisés à travailler. Un grand nombre de critères doivent être également respectés concernant le lieu de résidence, la situation personnelle, un cadre juridique … |
Allocations chômage | Critères pour recevoir les allocations chômage en France : Pour bénéficier des allocations chômage, il faut : -résider sur le territoire français, -avoir un titre de séjour valide, -avoir cotisé pendant une période de minimum 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois) pendant les 24 derniers mois, -enfin il faut être enregistré en tant que demandeur d'emploi et rechercher activement un travail | Critères pour recevoir les allocations chômage au Danemark :
Pour bénéficier d’allocations chômage, il est nécessaire de résider au Danemark depuis au moins sept ans sur les douze dernières années pour toute personne travaillant au Danemark[3]. |
Aides sociales | Aides sociales selon le statut des personnes immigrées : Les personnes immigrées en situation régulière bénéficient des mêmes prestations en termes d’aide que le reste des citoyens français. Néanmoins certaines aides sont conditionnées à des critères tel qu’un temps de résidence de 5 années nécessaire pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)[4]. En situation irrégulière les aides sociales sont plus limitées avec un accès à l’aide médicale d’Etat, l’hébergement d’urgence, l’aide au retour volontaire, -puis des aides qui varient au niveau local. Il est important de noter que les demandeurs d’asile qui ont une demande en cours de traitement ont un profil particulier qui permet d’obtenir certaines aides telles que : -l’allocation de demandeur d’asile, -la protection universelle maladie, -la complémentaire santé solidaire -d’autres aides qui varient au niveau local | Critères pour bénéficier d’aides sociales au Danemark : Pour obtenir une aide au taux maximum par la sécurité sociale, il faut : -vivre 9 années au Danemark -avoir travaillé au moins 2,5 ans au Danemark[5]. Pour les personnes qui ne respectent pas ces critères, une procédure a été mise en place pour assurer un minimum vital à travers les programmes d’autosuffisance et rapatriement qui permettent de recevoir la moitié des aides offertes par rapport au taux maximum de la sécurité sociale danoise. À cela peut s’ajouter un “bonus” de 1620 kr (217 euros) par mois pendant 6 mois si la personne réfugiée passe le test de langue Éducation danoise 2. |
Insertion professionnelle | Comparaison du taux de chômage entre les personnes récemment immigrées par rapport au taux national : En France en 2021, les primo-arrivants faisaient face à un taux de chômage bien plus élevé (12,3%)[6] que celui de la population nationale (7,9%)[7] | Comparaison du taux de chômage entre les personnes récemment immigrées par rapport au taux national : Le taux de chômage 2021 était moins important au Danemark avec 7,3% de chômage[8] pour les personnes immigrées nées à l’étranger comparé à 5,06%[9] pour le taux national |
Mesures récentes et projet à venir | Projet de loi immigration : Pour le futur la loi immigration de 2023 propose de[10] : -créer un titre de séjour pour les « métiers en tension » (conditionné par une présence sur le territoire français depuis au moins trois ans et par la nécessité d’avoir travaillé au minimum huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois, -une augmentation du budget alloué à l’intégration à hauteur de 25%, -la possibilité de demander une carte de séjour pluriannuel dans le cas où la personne immigrée à un CDI, -la mise en place d’une amende de 4000 euros pour chaque salarié étranger employé illégalement par une entreprise, -la création d’une carte spécifique pour faciliter l’entrée sur le territoire des « talents » dans le domaine médical, -la formation de français effectuée sur le temps de travail | Plan d’intégration 2020 : Le dernier plan datant de 2020 concernant l’intégration au Danemark visait à mettre en place un ensemble d’objectifs tel que[11] : -le besoin d’augmenter le nombre d’immigrés avec un travail ou une activité à 37h par semaine, -l’abolition de frais pour accéder à des cours de danois pour les étrangers en situation régulière, -étendre le taux d’immigré pouvant accéder à une éducation basique |
[1] M De L’Intérieur, (n.d.). Le contrat d’intégration républicaine (CIR). https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Le-contrat-d-integration-republicaine-CIR. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Le-contrat-d-integration-republicaine-CIR
[2] V.DELAGE, D.REYNIÉ, A.ROBIN, M.TCHOUNIKINE (Janvier 2023), La politique danoise
d’immigration: une fermeture consensuelle. Fondapol.
https://www.fondapol.org/app/uploads/2023/01/214-danemark-fr-2023-01-13-w.pdf
[3] Martinsen, D.S. (2020). Migrants’ Access to Social Protection in Denmark. In: Lafleur, JM., Vintila, D. (eds) Migration and Social Protection in Europe and Beyond (Volume 1). IMISCOE Research Series. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-51241-5_8
[4] Dahyot, A., Vaudano, M., & Sénécat, A. (7 Mars 2019). RSA, soins, aide au logement : à quoi ont droit les immigrés en France ? Le Monde.fr. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html
[5] Michala Clante Bendixen & Naja Lauritzen, (2022), Benefits, Information on refugees in Denmark
[6] Migration - Foreign-born unemployment - OECD Data. (n.d.). the OECD.
https://data.oecd.org/migration/foreign-born-unemployment.htm
[7] Statista. (2023, January 6). Taux de chômage en France T1 1975-T3 2022.
https://fr.statista.com/statistiques/474093/taux-de-chomage-france/
[8] Migration - Foreign-born unemployment - OECD Data. (n.d.). the OECD.
https://data.oecd.org/migration/foreign-born-unemployment.htm
[9] Statista. (2023, May 12). Unemployment rate in Denmark 2022.
https://www.statista.com/statistics/318316/unemployment-rate-in-denmark/
[10] Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Sénat. (2023, March 15). Sénat. https://www.senat.fr/rap/l22-433/l22-43320.html
[11] Denmark: Government’s integration action plan. (2020, December 21). European Website on
Integration.
