Doit-on conserver 2 niveaux de forces de maintien de l'ordre ?
Les forces de maintien de l'ordre représente environ 25.000 effectifs, soit 10% du total des forces de police et de gendarmerie. Ces effectifs relèvent de deux administrations distinctes, la police nationale et la gendarmerie bien qu'en grande partie identiques et qui effectuent , toutes les deux, des missions de sécurité générale publique en renfort du dispositif territorial des forces de l'ordre.
- Pour la police, ce sont les compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui ont été créées par le décret du 8 décembre 19441.
- Pour la gendarmerie, c'est la gendarmerie mobile (EGM) qui a été créée en 1921 et qui prendra son nom par le décret du 20 septembre 1954.
A noter que la gendarmerie mobile a bien été placée, en 2002, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur mais ce, sans modification, au niveau territorial, de son organisation ou des conditions de coordination de ses unités avec les services de la police nationale.
Comment fonctionnent-elles ?
La gendarmerie mobile (environ 12.000 militaires) est articulée sur 108 escadrons de gendarmerie mobile (EGM – environ une centaine de personnels) de différents types (porté, blindé2) commandés par un capitaine, qui comprend 5 pelotons (1 peloton hors rang et 4 pelotons de marche). Ces EGM sont engerbés dans une vingtaine de groupements commandés par un officier supérieur qui pour chacun comprend 4 à 7 escadrons. Dans le cadre des OPEX, la gendarmerie mobile est appelée à intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre sous le commandement interarmées en charge de la conduite des opérations comme au Kosovo, en Côte d'Ivoire et en Centrafrique. L'implantation des EGM est très déconcentrée sur le territoire métropolitain au niveau des zones de défense3 comme le présente la carte ci-dessous :
source : Sénat PLF 2014.
Déjà, en 2011, la Cour des comptes concluait que "la répartition spatiale de l’ensemble ces forces devrait être mieux corrélée avec la taille de la population et l’importance de la délinquance constatée. La présence policière étatique apparaît relativement insuffisante dans certains lieux et, à l’inverse, excessive dans d’autres. Selon les choix des élus locaux, cette présence est complétée, dans certaines communes, par celles d’agents municipaux, chargés de missions complémentaires ou analogues. Toutes ces disparités sont susceptibles de compromettre l’égalité de traitement des citoyens au regard de leur droit à la sécurité."
A ces EGM s'ajoutent les unités suivantes :
la cellule nationale NRBC rattachée à l’état- major du GBGM qui a pour mission de conseil, au niveau technique et opérationnel, au profit du commandant du dispositif de gendarmerie engagé et de formation NRBC des personnels de la gendarmerie ;
le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui a vocation à intervenir, plutôt dans des zones rurales4, contre des actions terroristes comme le RAID5 de la police nationale dont les personnels n'ayant pas la qualification d'officiers de police judiciaire interviennent aussi contre le grand banditisme et la criminalité organisée ;
la garde républicaine6 qui outre ses missions de protocole militaire de l'Etat et de sécurité des palais nationaux, contribue à la sécurité générale publique.
Les compagnies républicaines de sécurité (CRS), créés en 1944, comptent des effectifs d'environ 13.000 personnels et ont vu leurs missions se diversifier. Non seulement le rétablissement et le maintien de l'ordre, mais aussi, en renfort d'autres services de la police nationale (DCSP, DCPAF, SPHP7) dans des missions telles que la lutte contre la petite et moyenne délinquance et les violences urbaines, la sécurité routière, la police des grands axes, la surveillance des ports et aéroports, des frontières et des voies de communication avec l'étranger, l'escorte de protection des hautes personnalités, sécurité des résidences officielles en France et des ambassades de la France à l'étranger, le secours en mer et en montagne.
Leur organisation territoriale sur 3 niveaux qui est tout aussi déconcentrée que la gendarmerie mobile, est la suivante8 : 1 direction centrale (DCCRS) placée auprès du directeur général de la police nationale à Paris ; 7 directions zonales installées aux sièges des zones de défense ; des unités territoriales : 60 compagnies de service général spécialisées dans les opérations de maintien de l'ordre; 1 compagnie dédiée au SPHP (CRS n° 1) ; 9 compagnies autoroutières et 6 unités motocyclistes zonales ; la CRS Alpes et des sections montagne (Alberville, Grenoble et Chamonix) ; la musique de la police nationale (formation annexe de la CRS n° 1).
Une CRS commandée par un offcier de police est composée d'environ 140 policiers répartis entre une section de commandement et 4 sections de service.
- La formation des personnels dans les missions de maintien de l'ordre public est effectuée : pour les EGM au sein du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier (Dordogne) ; pour les CRS au sein des centres de formation des CRS de Rennes, de Toulouse, de Sainte-Foy-lès-Lyon, de Dijon.
- L'équipement des EGM et des CRS qui est d'ailleurs effectué par un service unique - le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) - du ministére de l'intérieur, est relativement différent qu'il soit individuel ou collectif.
- Une CRS a un coût de fonctionnement et d'équipement qui est financé par 2 actions différentes : pour la gendarmerie nationale (action n° 1 « Ordre et sécurité publiques ») et pour la police nationale (action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté »).
En conclusion, la présentation supra permet de poser les questions suivantes :
Pourquoi avoir deux forces de maintien de l'ordre public appartenant à 2 directions distinctes ?
Pourquoi une telle déconcentration territoriale des EGM et des CRS ?
Pourquoi conserver autant de centres de formation des personnels aux opérations de maintien de l'ordre ?
Il ne s'agit pas, ici, d'un argumentaire visant à procéder à des réductions d'effectifs en supprimant une force au détrimant de l'autre mais plutôt de pointer du doigt l'absence de rationnalissation dans l'organisation et le déploiement des forces de la gendarmerie mobile et des CRS. Un rapport du Sénat sur cette question concluait que la plupart des pays européens possédaient également deux formes de forces de maintien de l'ordre (à l'exception du Royaume-Uni et de la Suède) mais cette distinction est généralement le fruit d'un niveau fédéral et d'un niveau local qui ne trouve pas véritablement d'ancrage en France. Réfléchir à un rapprochement, voire une fusion, entre les EGM et les CRS aurait aussi l'avantage de se reconcentrer sur la problématique du temps de travail qui diffère grandement entre la police et la gendarmerie. Or, à l'heure où les moyens se réduisent et où les besoins augmentent, cette désorganisation est coûteuse d'un point de vue budgétaire mais elle est également coûteuse, en temps, en ressources humaines et en matériels et ce, alors qu'il est plus que nécessaire de consacrer le maximum de fonctionnaires dans les missions de maintien de l'ordre public.
1Création décidée en grande partie pour des raisons relatives à l'utilisation des groupes mobiles de réserve par l'Etat français entre 1940 et 1944 dans la répression contre la Résistance et confirmée par la 4ème République à l'issue des opérations de maintien de l'ordre lors des gréves de novembre-décembre 1947.
2Les EGM blindés sont regroupés au sein du groupement blindé de la gendarmerie mobile (GBGM) basé à Satory.
3La France découpée en 7 zones de défense et de sécurité (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est, Est) et en 5 zones de défense en outre-mer qui sont des circonscriptions territoriales destinées à faciliter la gestion, par les autorités déconcentrées de l’Etat, d’une situation de crise dont l’importance implique la mise en œuvre de moyens dépassant le niveau départemental (confer le Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale).
4Sur les quelque 36.000 communes métropolitaines et d'outre-mer, environ 1.760 relèvent de la compétence de la police nationale.
5Recherche, assistance, intervention, dissuasion.
6Composée d'environ 2.600 militaires engerbés dans les 1ère et 2ème régiment d'infanterie (incluant la musique de la garde républicaine), le régiment de cavalerie, l'orchestre de la garde républicaine et le choeur de l'armée française.
7Direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police aux frontières, service de protection des hautes personnalités.
8Confer l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité et l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
