Emploi et politiques sociales

Prêts participatifs : 20 milliards qui pourraient se révéler insuffisants et qu’il faudra compléter par des mesures de fléchage direct de l’épargne

18 mars 2021 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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8 000 PME et ETI seront concernées par le dispositif des prêts participatifs (à comparer aux plus de 650 000 prêts garantis par l’Etat), quasi fonds propres remboursables sur 8 ans et garantis par l’Etat à 30%. Le montant empruntable par les entreprises sera limité à 12,5% du CA 2019 pour les PME de 2 millions d’euros jusqu'à 50 millions d’euros du chiffre d’affaires et 8,4% pour celles jusqu'à 1,5 milliard d’euros.

L'originalité du dispositif réside dans son financement : les banques qui accorderont les prêts ne conserveront que 10% du montant des prêts dans leur bilan, afin de s'assurer du sérieux de l'examen des projets retenus. Elles céderont les 90% restants à des fonds qui auront collecté l'argent auprès d'assureurs-vie, de fonds d'épargne salariale, ou de fonds d'épargne retraite. Pour mobiliser ces derniers, Bercy va garantir à hauteur de 30% le montant des fonds. On estime de 6 milliards à 7 milliards le montant de cette garantie. Côté entreprises, il s'agira de dette subordonnée: une dette remboursable une fois tous les autres engagements remboursés hors participation en capital par ordre d’exigibilité. Autrement dit des quasi fonds propres.

Le dispositif sera opérationnel à partir d'avril ou mai 2021, jusqu'en juin 2022. Le montant empruntable sera limité à 25% du CA 2019 en cas de cumul avec le PGE. Les entreprises qui auront emprunté un PGE et n'auront pas commencé à rembourser ne pourront pas solliciter un prêt participatif (condition voulue par la Commission européenne qui a examiné de près ce dispositif afin qu'il soit compatible avec le régime des aides d'État). Par ailleurs les souscripteurs de PGE auront des conditions plus dures que les autres, 10% du CA 2019 contre 12,5% pour les PME et 5% pour les ETI contre 8,4% : au final, on estime que seulement 8 000 entreprises pourraient être concernées, un chiffre à mettre en parallèle avec les 650 000 signatures de PGE. Néanmoins, le gouvernement table sur 10 à 15 milliards d'euros de prêts ainsi distribués par les banques.

En plus de ce dispositif, les fonds d'investissement devraient se mobiliser directement pour proposer des obligations subordonnées, remboursables en une fois au bout de 8 ans, les obligations convertibles ou « obligations Relance ». Les taux seraient un peu plus élevés que pour les prêts. Environ 5% pour les PME et 6% pour les ETI, liés aux frais de gestion plus élevés des fonds d'investissement. « Notre volonté est d'investir dans 2500 PME/ETI », prédit France Invest avec des tickets de 2 à 3 millions pour les PME et 7 à 10 millions M€ pour les ETI.

A titre de comparaison, l’Allemagne via son fond de stabilisation de l’économie, propose des recapitalisations pour 100 milliards d’euros (achat d’actions ordinaires récemment émises, obligations convertibles et participations tacites).

Petit bémol, le taux sera plus élevé que pour les prêts garantis par l’Etat : de 4 à 5,5%, voire un peu plus en fonction du dossier et pour les ETI. Il n'y aura pas d’amortissement du capital dans les 4 premières années. Ce qui permet de mettre en œuvre des investissements et de leur donner le temps de produire des effets. Cependant, les intérêts seront exigibles dès la première année.

Ces 20 milliards d’euros de prêts participatifs seront-ils suffisants ? La capacité d’autofinancement nette de nos entreprises chuterait de près de 100 milliards d’euros sur deux ans selon Rexecode. Le besoin en fonds propres allant de 50 à 100 milliards… En plus de ce dispositif dont il n’est pas certain qu’il déclenche vraiment à terme 20 milliards de financements des PME et ETI, tout cela dépendant de la bonne volonté des assureurs (et surtout de leur ratios prudentiels) il est plus que temps de se doter de leviers forts pour drainer l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises avec des dispositifs très incitatifs qui ne fassent pas jouer la garantie de l’Etat et qui ne demandent pas de payer des intérêts comme il en existe dans d’autres pays d’Europe de type investir une partie de son impôt sur le revenu ou de son impôt sur l’immobilier  dans des PME. Et comme la vitesse est une donnée importante du dossier, un collectif budgétaire constituerait un vecteur idéal.

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