Emploi et politiques sociales

Loi pour «améliorer le système de santé » : où sont passées la simplification et la flexibilité ?

16 décembre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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La crise sanitaire a montré les limites de l'organisation bureaucratique de nos hôpitaux. Pour répondre à ce problème, une proposition de loi, «Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification», composée de 15 articles, déposée par le groupe LREM et soutenue par le gouvernement, vise à en simplifier l'organisation. Un peu «fourre-tout», le texte propose par exemple de fusionner les numéros d'appel d'urgence 113, 116, 117, 15, 18… Trois mesures ont cependant créé la polémique et déclenché des blocages dans le monde hospitalier :

La proposition de création d'une profession médicale intermédiaire entre le bac+10 des praticiens hospitaliers et le bac+3 des infirmiers. Cela pour remédier à ces situations parfois ubuesques où, par exemple, une infirmière avec 20 ans d'expérience dans une unité de soins doit, à chaque fois qu'un patient a besoin d'une radio ou d'une prescription de médicaments, appeler le médecin de garde pour qu'il vienne faire les prescriptions sur le logiciel de service. Devant l'opposition des médecins et de leurs représentants, cet article de la loi a été retiré et il y aura juste un rapport... sur l'exercice des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Une véritable reculade.

Second point : la gouvernance des hôpitaux, avec la remise au centre des chefs de service. Pendant la première vague, beaucoup ont souligné qu'il fallait renouveler la gouvernance des hôpitaux qui croulent sous la bureaucratie. Revenir, pour la énième fois, sur le partage des compétences à l'hôpital en remettant le service et le chef de service au cœur de la décision à l'hôpital est une mesure de bon sens qu'on ne peut que plébisciter. Mais, curieusement, cette réforme ne va pas jusqu'au bout de sa logique puisqu'elle ne propose pas de supprimer les pôles et les groupements hospitaliers qui regroupent plusieurs services ou hôpitaux, ce qui est incohérent. L'exemple de l'AP-HP, qui regroupe 39 hôpitaux et emploie 100.000 personnes (dont un tiers de non-soignants) est emblématique : les multiples instances administratives, directions et sous-directions du siège central sont également présentes à l'échelle de chaque hôpital. Sans remise à plat de l'organigramme au sein des hôpitaux et de la bureaucratie qui va avec, on peut douter que l'on sorte de l'inertie.

Enfin, pour aller vers des groupements hospitaliers de territoire (GHT) «plus efficaces», le texte prévoyait aussi de confier au directeur de l'établissement support d'un GHT le poste de directeur laissé vacant dans un des établissements du groupe. Une mesure qui prenait acte du fait que sans directeur unique les GHT restaient le plus souvent purement théoriques. Là encore, devant l'inquiétude des directeurs d'hôpitaux et de certains élus, cette disposition a été supprimée par amendement. Ce qui laisse la réforme des GHT au milieu du gué avec tous ses directeurs en prime. Comme l'a rappelé encore récemment la Cour des comptes, les GHT n'ont pas eu d'impact sur l'offre de soins. Une réflexion sur la gestion décentralisée de la carte hospitalière et une refonte des pouvoirs des ARS en s'ouvrant plus aux régions aurait été utile pour déboucler ce problème.

Clairement, la proposition de loi est bel et bien désossée. Ses bonnes intuitions et intentions se sont fracassées sur l'encadrement bureaucratique lié au statut de la fonction publique hospitalière et des hôpitaux. Faute de remettre en cause le statut de fonctionnaire dans les hôpitaux, le point central de blocage persistera. Alors que la crise sanitaire a démontré que nous avons besoin dans notre système de santé de beaucoup plus de flexibilité et de gestion décentralisée, tous les corps de l'hôpital public se retrouvent désormais pour bloquer les velléités de simplification de la majorité. Et ce, alors même que les avancées n'étaient que mineures et ne remettaient aucunement en cause le statut de la fonction publique hospitalière. Pourtant, si l'on voulait aligner nos hôpitaux sur les standards européens, c'est à l'embauche sous contrat que l'on passerait…

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