Emploi et politiques sociales

Garantie de 300 milliards de prêts aux entreprises : comment le gouvernement pourrait améliorer son plan d'aide

23 avril 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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L'État s'est engagé à garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts aux entreprises mises à mal par les conséquences de la pandémie de coronavirus. Le dispositif de crise est effectif de manière rétroactive à partir du 16 mars et valable jusqu'au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises seront éligibles aux PGE (prêts garantis par l'État), quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des sociétés civiles immobilières et des établissements financiers.

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et de moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, le montant garanti est de 90% du prêt. Pour celles de plus de 5.000 salariés et de plus de 5 milliards de chiffre d'affaires, la quotité garantie baisse à 70%. Les très grandes entreprises de plus de 5.000 salariés voient quant à elles leur dossier directement instruit à Bercy et c'est le ministre de l'Économie lui-même qui donne l'accord final. Le coût de la garantie de l'État est de 0,25% pour les entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et de 0,50% au-delà.

Le prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 de l'entreprise. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Et si l'entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur 5 ans. Il est bien précisé qu'après l'octroi du prêt garanti, le niveau des concours de l'emprunteur doit être supérieur au niveau des concours avant la date du 16 mars 2020.

Eviter des défaillances en chaîne

L'objectif est bien d'éviter que les entreprises ne reportent leurs difficultés de trésorerie sur leurs fournisseurs, aboutissant à des défaillances en chaîne. Et ce, alors que les chiffres du médiateur du crédit sont en forte hausse : le nombre de dossiers reçus par jour correspond au nombre de dossiers traités par mois en 2019.

À ce jour, 290.000 entreprises ont bénéficié de 55 milliards d'euros de crédit, soit un prêt moyen de quelque 150.000 euros. Du côté de la Fédération bancaire française (FBF), on promet que les banques ne feront pas de marge sur ces prêts, même si les taux ne sont pas plafonnés. Mais les banques se prémunissent contre les risques en cette période, alors que le risque de faillite n'a jamais été aussi haut.

Résultat, des témoignages de refus de plus en plus nombreux remontent du terrain, avec plusieurs explications :

D'abord, comme tous les secteurs d'activité, les banques ont été fortement impactées avec des salariés absents, etc. Ce qui a pu prendre du temps pour déclencher une réponse.

Les entreprises avec une bonne cotation Banque de France se sont vu offrir une réponse rapide à leurs demandes. Mais pour beaucoup de TPE qui ne font pas appel au crédit bancaire ou qui n'ont pas de cotation, la procédure d'instruction est plus longue. Certains secteurs sont également réputés à risque désormais (le tourisme, la restauration et l'hôtellerie notamment, dont les délais de réouverture sont encore inconnus) et essuient des refus purs et simples. De plus, on constate des non-réponses de la part des banques, ce qui empêche les entreprises de saisir le médiateur.

Les très petites entreprises (TPE), souvent moins capitalisées, sont également réputées plus fragiles et donc moins en capacité de rembourser, ce qui a occasionné des refus. Du côté de la Banque publique d'investissement (BPI), on ne craint pas une forte sinistralité, à l'aune de l'expérience de la crise de 2008-2009. Cependant, la Cour des comptes avait souligné que les garanties en direction des PME, qui étaient les principales cibles du dispositif de l'époque (80% du total), avaient atteint un niveau inférieur aux objectifs, contrairement à celles en direction des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour l'instant, c'est ce qui se produit, puisque les entreprises qui bénéficient des meilleures cotations Banque de France sont les premières à être accompagnées. Plus de la moitié des ETI ont sollicité le PGE, certaines ont reçu des demandes de garanties personnelles, d'autres se sont vu demander des business plans sur deux ans, ce qui est quasiment impossible à réaliser en ce moment. Plus de 90% des ETI en question sont toujours en attente des fonds.

Le ministre de l'Économie a annoncé des assouplissements : les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis le début de l'année 2020 peuvent être éligibles au dispositif. Les PME qui ne sont toujours pas éligibles, c'est-à-dire celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, pourront se tourner vers un nouveau dispositif : un système d'avances remboursables pour 500 millions d'euros. «Les entreprises qui y auront recours rembourseront cette somme lorsqu'elles généreront du chiffre d'affaires», a précisé le ministre.

L'Allemagne plus généreuse avec ses entreprises

Si l'on compare avec le plan allemand de prêts garantis par l'État aux entreprises, l'enveloppe outre-Rhin est de 550 milliards et le gouvernement a d'ores et déjà relevé le taux de garantie à 100% pour que les banques actionnent totalement les prêts. Car comme en France, certaines entreprises considérées à risque avaient reçu de la part de leur banque des demandes de cautions personnelles. Cela permettrait aux entreprises de la restauration, du tourisme et de l’événementiel (qui sont les plus à risque puisqu'il n'y a aucun calendrier de réouverture possible à ce stade) de pouvoir accéder plus facilement au PGE. Par ailleurs, beaucoup d'entreprises déplorent de ne pas savoir, en signant le prêt, à quel taux elles devront rembourser par la suite. Elles ne savent pas non plus si la garantie de l'État ne jouera que si elles font faillite ou avant…

Il faut souligner que nos entreprises françaises sont plus endettées que leurs consœurs allemandes. Leur dette représentait selon la banque de France en 2018 72% du PIB français contre 39% en Allemagne ce qui veut dire que le surcroît de dette qui va s'ajouter sur nos entreprises sera beaucoup plus lourd à porter.

Il faut absolument améliorer le dispositif comme l'ont déjà fait les Allemands :

  • Mettre la garantie de l'Etat à 100% pour les PME comme en Allemagne ;
  • Demander aux banques d'appliquer les taux actuels pour le remboursement pour qu'il n'y ait pas de surprise ensuite pour les entreprises ;
  • Etaler la durée de remboursement des prêts à 10 ans ;
  • Permettre le non remboursement pendant deux ans afin que, comme en Allemagne, ces prêts puissent être comptabilisés en quasi fonds propres afin de ne pas dégrader leur solvabilité en sortie de crise.

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