Actualité
Emploi et politiques sociales

Allocations familiales : les conditions pour être bénéficiaire en France et à l’étranger

Que l'on soit Français ou étranger

En 2022, les dépenses faites au titre des allocations familiales représentent 13 milliards d’euros sur 59 milliards en faveur du risque famille, soit 22 %. Il s’agit d’une aide pour les familles avec au moins deux enfants à charge visant à atténuer en partie les frais liés à l’éducation. Pour y être éligible, il faut résider en France de façon habituelle. Depuis le 1er juillet 2015, les allocations familiales sont distribuées sous conditions de ressources : leur montant varie en fonction des revenus du foyer. Dans la plupart des pays européens, une aide similaire est versée aux parents dès le premier enfant. 

Pour les étrangers, ils peuvent toucher les allocations familiales en France à condition de pouvoir prouver un séjour légal pour les communautaires ( contrats de travail...) ou d'être bénéficiaires d'un titre de séjour pour les ressortissants extra-communautaires. Toutefois, pour les étrangers la majorité des États européen exige un titre de séjour délivré avant l’entrée sur le territoire pour pouvoir prétendre aux allocations familiales. La France se distingue dans sa procédure, car bien que le visa valant titre de séjour soit requis à l’entrée, sa validation se fait après l’arrivée, ce qui diffère des pratiques plus strictes observées dans d’autres pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède...

D'autres pays sont beaucoup plus stricts. Pour prétendre aux allocations familiales, L’Italie demande un droit de séjour permanent ou un permis de travail de 6 mois. Quant au Danemark, il exige que les étrangers aient vécu ou travaillé au Danemark pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années pour toucher les allocations familiales.

Les conditions pour les Français

Un Français est éligible aux allocations familiales à partir de deux enfants. Le montant de l’allocation dépend du revenu et de la composition du ménage. 

Il doit aussi avoir sa résidence habituelle en France. En clair, cela signifie qu’il doit y résider, de façon consécutive ou non, au moins 9 mois par an. Il en va de même pour la résidence des enfants : s’ils quittent le territoire pendant une durée supérieure à 3 mois par an, l’aide est suspendue. Cette condition ne s’applique pas dans les deux cas suivants :

  • Ils font leurs études ou bénéficient de soins médicaux dans un pays proche et rentrent régulièrement dans le foyer familial.
  • Ils font « un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.). »[1]

Concernant le montant des allocations, il varie selon les ressources du foyer. L’allocation est divisée en trois catégories de revenus. Voici les montants pour 2 enfants :

En fonction de ces valeurs, le montant de base est de 151,04 € ; 75,53 € ou 37,76 €. À cette somme peut s’ajouter une majoration quand l’enfant atteint 14 ans. Toutefois, si le foyer ne comporte que 2 enfants à charge, la majoration ne s’appliquera pas sur l’aîné. Au-delà, la majoration est appliquée pour chaque enfant ayant plus de 14 ans.

Afin de réduire les effets de seuil, un complément dégressif est accordé aux foyers qui dépassent de peu le plafond de ressources. Pour y avoir droit, il faut que la différence entre le plafond de ressources et les revenus du foyer ne dépasse pas 12 fois l’aide touchée.

Exemple : Une famille composée de 2 adultes et 2 enfants déclare un revenu annuel de 81 000 €. Elle dépasse donc le premier plafond de ressources de 2 435 €. Les deux enfants n’ont pas encore atteint l’âge de 14 ans, la famille aurait touché 302,08 € si elle respectait le premier plafond. La différence entre leurs revenus et le plafond est inférieure à 12 fois l’aide (3 624,96). Le foyer est donc éligible au complément dégressif. En appliquant la formule dédiée, on obtient une allocation familiale de 99,16 €. Cette somme est plus faible que le montant du premier plafond de revenu (151,04 €), mais plus importante que celui du deuxième (75,53 €).

Quelles exigences pour les étrangers ?

Pour un ressortissant de l’Espace économique européen et la Suisse (communautaire), il faut pouvoir justifier du droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant. La résidence en France est évidemment exigée. Un enfant à charge au moins doit résider en France[2].

Pour les étrangers extra-communautaires, ce sont les mêmes conditions à cela près qu’il leur faut un titre de séjour pour être dans la légalité et bénéficier du système social.

Pour la troisième année consécutive, les magistrats de la Cour des comptes ont refusé de certifier les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales. Le risque d’erreur est ainsi évalué à 8 % des prestations accordées en 2023, soit 6,3 Mds €. Il s’agit aussi bien de trop-perçus que de prestations , mais non versées. Le montant de la fraude estimée de la branche famille est compris entre 4,6 % et 5,7 % des prestations versées. Cela représente entre 3,8 et 4,7 milliards d’euros. La fraude détectée en 2024 s’élève à 0,449 milliard d’euros, en augmentation de 20 % par rapport à 2023. Pourtant, cela ne représente qu’une infime partie de la fraude estimée. 

Comment procèdent les pays européens ?

Dans tous les pays étudiés, l’allocation est distribuée dès le premier enfant. Seule la France réserve l’aide aux foyers comportant deux enfants à charge. Il faut résider légalement dans le pays concerné. Dans la plupart des cas, les allocations sont versées depuis la naissance jusqu’à la majorité (plus si l’enfant poursuit ses études). Les pays conditionnent souvent l’aide à la simple résidence légale. Toutefois, le Danemark demande d’avoir vécu ou travaillé sur son sol pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. En Italie, il faut obtenir un droit de séjour permanent ou un permis de travail de 6 mois.

Distinction entre droit de séjour légal et détention d’un titre de séjour

La différence entre avoir un droit de séjour légal et être bénéficiaire d’un titre de séjour tient au fait que le premier désigne une situation où la présence d’un étranger en France est conforme au droit, même sans posséder de titre de séjour formel, tandis que le second implique la détention d’un document officiel délivré par l’administration française reconnaissant expressément ce droit. Ainsi, un citoyen de l’Union européenne, un mineur étranger ou un demandeur d’asile muni d’un récépissé (document prouvant l'enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile) peut être en séjour légal sans avoir de carte de séjour. À l’inverse, un titre de séjour constitue une preuve physique et administrative du droit de rester sur le territoire. Toutes les personnes titulaires d’un titre de séjour sont en séjour légal, mais certaines personnes en séjour légal ne détiennent pas nécessairement de titre de séjour.

Exemple : un citoyen roumain nouvellement arrivé avec deux enfants à charge

  • En France : Ce citoyen roumain, en tant que ressortissant de l’Union européenne, n’a pas besoin de titre de séjour pour résider légalement en France. S’il peut prouver qu’il est en séjour légal (par exemple, avec un contrat de travail ou une déclaration de résidence), il pourra avoir droit aux allocations familiales pour ses enfants, même sans posséder de carte de séjour. La légalité de son séjour suffit.
  • En Belgique : Le même citoyen roumain, s’il vient d’arriver, doit impérativement demander un titre de séjour belge pour être éligible aux allocations. Tant qu’il n’a pas reçu ce document officiel, même si son séjour est légal au regard du droit européen, il ne pourra pas bénéficier des allocations familiales.

Exemple : un ingénieur marocain recruté en CDI avec deux enfants à charge

  • En France :
    Cet ingénieur marocain, en tant que travailleur extra-communautaire, doit d’abord faire homologuer son contrat par la Direccte. Après cette homologation, il doit obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès du consulat de France au Maroc. Une fois en France, il valide son titre de séjour en ligne, ce qui lui permet de résider et de travailler légalement. Avec un titre de séjour valide, il peut bénéficier des allocations familiales pour ses deux enfants, à condition de vivre avec eux en France et de s’inscrire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La régularité de son séjour et la résidence effective avec ses enfants sont les critères principaux.
  • En Belgique :
    Le même ingénieur recruté en Wallonie dans un métier en pénurie bénéficie d’une procédure simplifiée : son employeur peut demander un permis unique (qui fait office de permis de séjour et de travail). Une fois le permis unique délivré, il peut entrer en Belgique avec un visa D. Il doit impérativement détenir ce permis unique pour pouvoir prétendre aux allocations familiales. Lorsque le permis est en règle et que les enfants résident avec lui en Belgique, il peut s’inscrire auprès de l’organisme compétent (par exemple la caisse d’allocations familiales wallonne) et toucher les allocations familiales.
Distinction entre droit de séjour permanent et non permanent

Le droit de séjour permanent se distingue du droit de séjour non permanent par sa stabilité et son absence de conditions. Un étranger, notamment un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille, bénéficie d’un droit de séjour non permanent lorsqu’il réside légalement en France sous certaines conditions (emploi, études, ressources suffisantes, etc.). Ce droit peut être retiré si ces conditions ne sont plus remplies. En revanche, après cinq années de résidence continue et légale en France, cette personne peut acquérir un droit de séjour permanent, qui n’est plus soumis à ces conditions et qui lui garantit une présence durable sur le territoire. Ce droit peut être prouvé, si besoin, par une carte de séjour permanent, bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Le droit de séjour permanent ne peut en principe être perdu que si la personne quitte la France pour une période prolongée, généralement de plus de deux ans.

Maria, citoyenne italienne, décide de s’installer au Portugal pour travailler.

  • Arrivée et droit de séjour non permanent :
    À son arrivée, Maria doit s’enregistrer auprès des autorités portugaises et obtenir une certidão de registo de cidadão da União Europeia (certificat d’enregistrement) parce qu’elle prévoit de rester plus de 3 mois. Elle doit justifier qu’elle travaille au Portugal, a un contrat de travail et une assurance maladie. Son droit de séjour est conditionné à son emploi.
  • Situation après 3 ans :
    Maria continue de travailler et de résider légalement au Portugal. Tant qu’elle conserve son emploi ou ses moyens financiers, elle peut renouveler son certificat de séjour.
  • Au bout de 5 ans :
    Après 5 années consécutives de résidence légale au Portugal, Maria peut demander une certidão de residência permanente (certificat de résidence permanente). Ce nouveau statut lui donne un droit de séjour illimité. Elle n’a plus besoin de justifier son emploi, ses ressources, ou sa situation d’assurance pour rester au Portugal.
  • Perte du droit permanent :
    Si Maria décide de quitter le Portugal pendant plus de 2 ans, elle risque de perdre son droit de séjour permanent. Par exemple, si elle déménage en Espagne pour 3 ans sans revenir au Portugal, son statut permanent sera perdu.

Ahmed, ressortissant marocain, obtient un visa de travail au Portugal :

  • Droit de séjour non permanent :
    Il reçoit un titre de séjour valable 1 an, lié à son contrat de travail. Il doit continuer à travailler pour pouvoir renouveler ce titre.
  • Après 5 ans de résidence légale et continue :
    Ahmed peut demander un titre de séjour permanent, ce qui lui permet de rester au Portugal sans avoir à justifier son emploi ou ses ressources.
  • Perte du droit permanent :
    S’il quitte le Portugal plus de 2 ans ou commet un crime grave, il peut perdre son titre permanent.

Lucia, citoyenne espagnole, s’installe à Londres en août 2018.

  • En 2020, elle demande le pre-settled status car elle n’a pas encore 5 ans de résidence.
  • Elle travaille et paie ses impôts.
  • En 2023 (après 5 ans de présence continue), elle demande le settled status, qu’elle obtient.
  • Elle peut maintenant rester indéfiniment au Royaume-Uni, même si elle ne travaille plus.

Youssef, ingénieur marocain, arrive au Royaume-Uni avec un Skilled Worker visa en 2020.

  • Il travaille 5 ans dans la même entreprise.
  • En 2025, il demande et obtient l’Indefinite Leave to Remain (ILR).
  • Il peut maintenant rester au Royaume-Uni sans limite de durée et sans renouveler de visa.

[1] Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus), Service-public.fr, màj 01/04/2025 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest2=0&quest=

[2] Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?, Service-public.fr, 06/09/2024 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2787

Belgique

Les allocations familiales : Comment ça marche ?, Bruxelles, màj 05/09/2024 https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/quels-sont-les-montants-des-allocations-familiales-peux-tu-percevoir-tes-allocations-toi-meme/

Le régime belge de sécurité sociale (salariés), CLEISS, 2022 https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_belgique_s3.html

Pays-Bas

Allocations si vous avez des enfants, Refugee Help, màj 03/04/2025 https://www.refugeehelp.nl/fr/status-holder/article/100261-allocations-si-vous-avez-des-enfants

Le régime néerlandais de sécurité sociale (salariés), CLEISS, 2022 https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_paysbas_salaries.html#pf

Veranderingen in 2025 als je kinderen hebt of krijgt, Wijzer in geldzaken https://www.wijzeringeldzaken.nl/actueel/veranderingen-in-2025-als-je-kinderen-hebt-of-krijgt/#:~:text=De%20kinderbijslag%20wordt%20verhoogd&text=De%20bedragen%20per%201%20januari,85%25)%3A%20%E2%82%AC347%2C83

Suède

Le régime suédois de sécurité sociale (salariés), CLEISS, 2021 https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_suede-salaries.html#pf

Child allowance, Försäkringskassan, màj 10/10/2024 https://www.forsakringskassan.se/english/parents/child-allowance

Barnbidrag 2025: Så mycket får du, Vardagsekonomi, 27/01/2025 https://www.vardagsekonomi.nu/barnbidrag-2025/

Italie

Le régime italien de sécurité sociale, CLEISS, 2024 https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_italie.html#prestations-familiales

Assegno unico e universale per i figli a carico - I tuoi figli, il nostro futuro, Gov.it https://auu.gov.it/

Assegno unico 2025: novità, importi, maggiorazioni e ISEE, Italuil, 03/04/2025 http://www.italuil.it/index.jsp?id=402&dettaglio=2255#:~:text=A%20partire%20da%20gennaio%202025,17.227%2C33%20euro%20nel%202025.

Danemark

Børne- og ungeydelse, Borger.dk https://www.borger.dk/familie-og-boern/Familieydelser-oversigt/Boerne-ungeydelse

Irlande

Child Benefit, Citizensinformation, 20/02/2025 https://www.citizensinformation.ie/en/social-welfare/families-and-children/child-benefit/

Allemagne 

Kindergeld en Allemagne 2025 : Les nouveaux montants des allocations pour chaque enfant !, Journal Djalia.dz, 30/09/2024 https://djalia-dz.com/frlang/kindergeld-en-allemagne-2025-les-nouveaux-montants-des-allocations-pour-chaque-enfant/?utm

Allocations familiales - Kindergeld, Handbook germany, màj 25/04/2025 https://handbookgermany.de/fr/child-benefit

Le Kindergeld dévoilé : Ce que vous devez absolument savoir !, Expatriation Allemagne, màj 20/02/2025 https://expatriation-allemagne.com/le-kindergeld-devoile-ce-que-vous-devez-absolument-savoir/

Portugal

Abono de família para crianças e jovens, Segurança social, 24/03/2025 https://www.seg-social.pt/abono-de-familia-para-criancas-e-jovens

Royaume-Uni

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés), CLEISS, 2021-2022 https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_royaumeuni_s.html#pf

Child Benefit, Gov.uk http://www.gov.uk/child-benefit

Réduire les frais de garde et de scolarité au Royaume-Uni : un Guide Complet, Taxtrends.co.uk, màj 31/04/2025 https://www.taxtrends.co.uk/fr/reduire-les-frais-de-garde-et-de-scolarite-au-royaume-uni-un-guide-complet/#gsc.tab=0