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Budget et fiscalité

Taxe sur les petits colis et CDHR : deux fiascos fiscaux

Les pouvoirs publics comme les parlementaires feraient bien d’intégrer les acquis de la sociologie fiscale lorsqu’ils imaginent de créer de nouvelles taxes. C’est en substance la leçon que doit apprendre le Gouvernement actuellement dans le cadre du rendement de la CDHR pour les particuliers et de la « taxe petits colis » mis en place dans la LFI 2026. Pour la contribution différentielle sur les hauts revenus, les encaisses qui devaient atteindre 1,9 Md€ en 2025 ne devraient pas dépasser les 369 M€ cette même année. Pour la seconde, la taxe de deux euros sur les « petits colis » importés depuis l’extérieur de l’Union européenne d’une valeur inférieure à 150€, Roissy-Charles-de-Gaulle enregistre déjà une baisse de 92% de leur nombre dès le 3 mars, soit deux semaines à peine après la promulgation de la loi de finances 2026 le 19 février. Les vols cargo chinois se déroutant vers le Luxembourg et les Pays-Bas… elle rapportera sans doute bien moins que les 1,5 Md€ escomptés. 

La capacité à taxer ne peut pas entretenir l’illusion de la base fiscale statique

Dans les deux cas de figure, l’administration a cru qu’il suffisait de voter un impôt pour le récolter en sous-estimant massivement la capacité d’adaptation des contribuables visés. 

  1. Le cas de la CDHR, quand l’administration ne tient pas compte de l’élasticité des dividendes au taux net d’impôt :

Dans le cadre de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) – taxe originellement exceptionnelle –  l’adoption tardive du budget 2025 (le 14 février 2025) a interdit de pouvoir faire jouer le principe de rétroactivité fiscale à la date de dépôt du projet de loi début octobre 2024 (petite-rétroactivité), aboutissant de facto à ne considérer que les éléments de revenus de l’exercice 2025, imposables en 2026, mais acquittable par anticipation au moyen de l’expédient commode de l’acompte. Les contribuables devaient libérer en effet près de 95 % du montant total de la CDHR sur les revenus 2025 entre le 1er et le 15 décembre 2025, les 5 % restants devant être acquittés en 2026. Le dispositif a non seulement été reconduit en 2026, mais l’effet de cavalerie aidant, la CDHR est désormais, comme la CEHR en 2011, prolongée jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 %, donc à une date indéterminée. 

Or que constatent les services fiscaux ? Que son rendement pour l’année 2025 n’a fait que se réduire comme peau de chagrin : initialement prévue avec un rendement de 1,9 Md€, la taxe ne rapportera aux caisses de l’Etat que 369 M€, soit plus de cinq fois moins[1]. D’ailleurs Amélie de Montchalin avait au printemps commencé à réduire sa productivité à 1,5 ou 1,4 Md€, tandis que l’IPP chiffrait en juin la mesure à 1,2 Md€[2]. Dans le cadre du budget 2026 son estimation chute encore, 400 M€ pour 2025 contre 650 M€ en 2026[3] avant de s’établir à 369 M€.

Les contribuables suivant la discussion de la CDHR et le parcours chaotique du PLF 2026, se sont massivement versés des dividendes en 2024 plutôt qu’en 2025 avec un rush en fin d’année. On constate en effet que les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IR ont crû de 32,1 % en 2024 par rapport à 2023, ce qui est considérable. Il semble que l’administration fiscale a mal anticipé la capacité des contribuables à différer ou à anticiper la distribution de leurs dividendes… surtout en haut de barème, puisque la mesure s’appliquait aux personnes physiques percevant 500 000 euros de revenus par part. Et aux entités interposées (holdings etc.), permettant de moduler les versements en cascade. 

La pérennisation de la CDHR risque-t-elle de changer la donne ? Les contribuables étant bien obligés à un moment de se verser des revenus ? Pas si sûr… on se souvient du « désert des tartares » de l’imposition des revenus de capitaux au barème lors du quinquennat de François Hollande entre 2013 et 2017… Les assujettis pourraient en toute légalité adopter exactement la même attitude, voir voter définitivement avec leurs pieds si des mesures plus contraignantes et invasives venaient à être prises. 

Dans une note récente reprenant les sous-jacents de l’étude de l’IPP, le du cabinet Deloitte[4], fait le point sur la littérature économique à ce sujet au travers de la mesure de l’élasticité des dividendes au taux net d’impôt. Elle souligne en particulier (Bach et al. 2024[5]), que la réforme de la LFI 2013 aboutissant à la barémisation des revenus de capitaux mobiliers (suppression du PFL, prélèvement forfaitaire libératoire) s’était soldée par une élasticité des dividendes de 3,2 pour les dirigeants actionnaires contre une élasticité de 2,4 pour les autres ménages. Mesure confirmée en sens inverse lors de la réforme du PFU de 2018 (et de la débarémisation), avec une élasticité des dividendes pour les dirigeants actionnaires de 2,5, mais nulle pour les autres ménages. 

L’étude de Deloitte précise également que des réformes analogues ont eu des effets similaires (à la hausse ou à la baisse) s’agissant du traitement fiscal des dividendes dans d’autres pays : ainsi aux USA en 2003, où la baisse de la taxation des dividendes a conduit à une « hausse marquée des distributions », en Norvège en 2006, où l’introduction d’un impôt sur les actionnaires a provoqué « une forte variation intertemporelle des distributions de dividendes, des versements massifs avant l’entrée en vigueur (+82 %) puis une chute juste après (-41 %) », mettant en exergue les effets d’un arbitrage reposant sur « un pur timing fiscal ». Enfin, la Suède en 2006, où la baisse de l’impôt sur les dividendes a « modifié la politique de distribution et réduit la rétention en société ». 

Ainsi, pour la CDHR, Bercy a très mal anticipé le comportement de thésaurisation des dividendes dans les entreprises, surtout si celle-ci touche les dirigeants d’entreprises, dont une partie importante de la rémunération à la performance peut reposer sur la distribution de dividendes. Les investisseurs sont en outre patients et résilients (cash-power), ce qui n’est bien entendu par du tout le cas du ministère des Finances, qui entend obtenir des rentrées supplémentaires dès l’année suivante. 

Cette mauvaise nouvelle pourrait en entraîner une autre, celle du rendement du PFU par ricochet en 2025 si les distributions sont plus faibles, et sur la hausse de sa partie relative aux prélèvements sociaux en 2026 qui a été rehaussée à 18,6 % contre 17,2 % (portant le taux global du PFU à 31,4 %) à cause de la hausse de la CSG de 1,4 point (qui passe de 9,2 % à 10,6 %). En effet, 820 M€ environ sont attendus de cette mesure dès 2026…

  1. La « taxe » sur les petits colis : du risque d’agir seul en Europe unilatéralement :

Face au risque d’avalanche de petits colis en provenance de Chine (via Shein, AliExpress et Temu), dont on suppute déjà l’effet néfaste, notamment en matière de TVA[6] (entre 0,4 Md€ et 1,049 Md€ de pertes en 2024 selon l’IGF), la France a décidé d’applique au 1er mars, tout comme l’Italie et la Roumanie (au 1er janvier 2026) par anticipation une taxe de 2€ sur les petits colis extraeuropéens d’une valeur inférieure à 150€. En effet, l’accord politique en date du 13 novembre 2025 au Conseil Ecofin, complété par une position du Conseil de juin 2025, prévoit la mise en place à compter :

  • Du 1er juillet 2026, d’un droit de douane forfaitaire de 3€ par catégorie d’article (règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026), en tant que mesure transitoire ;

  • Novembre 2026 (au plus tard fin 2026), l’introduction du dispositif européen de frais de gestion (e-commerce handling fee – ou redevance forfaitaire). Qui devrait représenter des frais harmonisés permanents au niveau de l’UE remplaçant les taxes nationales existantes (comme la taxe française de 2€ par article, instaurée par l’article 82 de la LFI 2026). Il vise officiellement à « couvrir les frais de dédouanement, de déclaration détaillée et de contrôle de conformité par les Etats membres et la future Autorité douanière européenne », qui devrait être créée en 2028[7].

En pratique, les effets de cette anticipation ont été massifs et conduisent à des recompositions rapides des circuits de livraison dans les pays qui n’appliquent pas cette taxe. Les exportateurs chinois s’adaptant en temps réel à la mise en place des législations provisoires dans les trois pays pionniers.

En France, d’après les premiers chiffres de l’Union TLF (Union des entreprises de Transport et logistique de France), le nombre de petits colis enregistrés par les douanes à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle avait chuté de 92% dès le 3 mars. « La cinquantaine de vols cargo hebdomadaires ne se posent plus sur le tarmac le plus fréquenté de l’Hexagone. La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont désormais les nouvelles destinations de ces appareils, avant que des camions ne prennent le relais pour traverser la frontière et livrer les centres de distributions [8]» sur le territoire. Il faut dire que Liège en Belgique est devenu une plaque tournante, d’après la FEVAD : « transporter un petit colis vers la France depuis la Belgique coûte moins de dix centimes, très loin des deux euros par article ».

En Italie, qui appliquait une taxe identique à la France appelée « contributo amministrativo » ou « tassa sui pacchi extra-UE » de 2€ grâce à la loi de finances 2026 (Loi n° 199/2025), celle-ci n’a finalement jamais été pleinement appliquée et vient d’être officiellement reportée au 30 juin 2026, date d’entrée en vigueur au sein de l’UE du droit de douane forfaitaire de 3 € (voir supra). Dans les faits, la taxe devait s’appliquer en effet au 1er janvier, mais une circulaire de l’Agence des douanes de décembre 2025 puis de janvier 2026, tout en prévoyant l’enregistrement obligatoire des petits colis a en réalité reporté au 15 mars son application sans sanction pour la non-perception de janvier et février. Le 12 mars 2026, un communiqué officiel du MEF (ministère des Finances) en annonce finalement le report jusqu’au 30 juin 2026[9]. Officiellement pour répondre « à la nécessité de permettre l’adaptation du système informatique de l’Agence des douanes et des monopoles ». 

Cependant, alors qu’aucun consommateur italien n’a eu à payer la taxe de deux euros, le simple fait que son principe soit mis en place, l’administration des douanes italienne (Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM)) a enregistré une baisse des colis de faible valeur issus de pays tiers à l’UE de 36% à 38% entre le 1er janvier et le 20 janvier, par rapport à la même période en 2025. L’impact aéroportuaire a été majeur avec une perte de 30 à 81 vols cargo annulés ou redirigés, et la chute de plus de 50% du trafic de e-commerce importé à l’aéroport de Malpensa (qui gère ~60 % du fret aérien e-commerce). Un déroutage massif est enregistré via la Belgique (Liège), la Hongrie (Budapest), l’Allemagne, la France (Paris jusqu’à la mise en vigueur de la taxe au 1er mars), les Pays-Bas (Amsterdam).

En Roumanie, la legea nr. 239/2025 de novembre 2025 met en place une taxe sur les petits colis appelée (taxă logistică » ou taxe logistique/frais de gestion) applicable au 1er janvier 2026. Il s’agit d’une taxe de 25 lei (environ 5€) par colis d’un montant fixe, indépendant du nombre d’articles pourvu que la valeur totale déclarée soit inférieure à 150 euros en provenance des pays tiers à l’UE. Cette taxe reste en vigueur jusqu’à l’entrée en force de l’harmonisation européenne – ce qui veut dire qu’elle s’ajoutera à la taxe de 3€ qui sera perçue à titre provisoire en tant que droit de douane spécifique à compter du 1er juillet 2026. La taxe logistique roumaine n’est pas une taxe douanière et s’apparente à une obligation fiscale interne pour couvrir les coûts de gestion des flux extracommunautaires. 

Les effets ne se font pas attendre, bien que le ministère de l’Economie roumain refuse de donner des chiffres précis et préfère se concentrer sur l’augmentation en volume global des importations : de nombreux expéditeurs (surtout chinois) font désormais entrer les colis dans un autre pays de l’UE (Pologne ou Hongrie) où il n’y a pas encore de taxe équivalente. On assiste par ailleurs à une chute des vols cargo directs vers l’aéroport d’Otopeni (Bucarest).

Ces exemples le démontrent parfaitement, taxer unilatéralement un produit ne permet pas d’endiguer son entrée parce que les exportateurs contournent les difficultés via des pays qui n’appliquent pas encore la taxe. Faute d’avoir attendu l’harmonisation communautaire, la France se retrouve isolée, d’autant que l’Italie, elle, consciente du problème, a décidé de faire machine arrière et d’attendre la mise en place du droit de douane spécifique de l’Union européenne dans quatre mois. Là encore, la non-prise en compte du comportement de l’exportateur[10] visé par la taxe aboutit à des effets de bord massifs. 

Quels enseignements tirer de ces deux exemples comportementaux

Faute de s’intéresser aux concepts d’élasticité fiscale et concurrence fiscale, les mesures fiscales proposées sont nécessairement mal calibrées et rattrapées de plein fouet par la réalité économique dont elles cherchaient à s’abstraire.

  1. L'Élasticité de l'Assiette fiscale (Théorie économique)

La théorie économique, et particulièrement la littérature sur l'Élasticité du Revenu imposable (ERI), nous enseigne que plus une base fiscale est mobile ou manipulable, plus elle réagira fortement à une nouvelle taxe.

  • Le cas de la CDHR : Les hauts revenus ne sont pas des salaires fixes, mais des revenus du capital (dividendes, plus-values). L'exemple souligne que ces contribuables ont "différé les distributions" ou "substitué des actifs". L'assiette est hautement élastique, car elle dépend d'une décision (quand se verser un dividende) et non d'une obligation mensuelle.

  • Le cas des petits colis : L'assiette ici est un flux physique. Face à un surcoût de deux euros en France, la réaction a été immédiate : les avions ont été déroutés vers la Belgique ou les Pays-Bas. L'élasticité est ici géographique et quasi infinie à court terme.

L'enseignement : Une bonne politique fiscale doit taxer des bases larges et inélastiques (difficiles à délocaliser ou à manipuler, comme la propriété foncière ou la consommation générale) plutôt que des microbases ultra-mobiles.

  1. Le mythe du "Cavalier seul" et la Concurrence fiscale

L'économie publique internationale montre qu'une politique fiscale isolée dans un marché intégré (comme l'Union européenne ou l'économie mondialisée) est vouée à l'échec.

  • L'arbitrage spatial : La taxe française sur les colis a immédiatement profité aux pays voisins ("la France pâtit de sa stratégie de cavalier seul"). L'absence de coordination européenne a créé une opportunité d'arbitrage fiscal et logistique pour des géants comme Temu ou Shein, le temps que la législation douanière européenne harmonisée se mette en place.

  • L'enseignement : Une bonne politique fiscale sur des flux transnationaux (e-commerce, multinationales, capitaux) ne peut s'envisager qu'à une échelle supranationale (accords européens ou de l'OCDE). Un impôt national sur une cible mondiale détruit de la valeur locale (perte des vols cargo à Roissy) sans rapporter les recettes escomptées.

  1. La Sociologie de l'Impôt : L'Asymétrie des Ressources

La sociologie fiscale s'intéresse au "jeu" entre le contribuable et l'État. L'exemple de la CDHR illustre parfaitement comment les élites économiques interagissent avec la norme fiscale.

  • L'accès à l'expertise : Les plus fortunés ne subissent pas l'impôt ; ils le "gèrent" grâce à une ingénierie juridique et financière sophistiquée (holdings, rétention de bénéfices). L'État, avec ses modèles de prévision macroéconomique, a un temps de retard sur la micro-ingénierie des cabinets privés et sur l’agilité des dispositifs interposés qui ont bien évidemment beaucoup d’autres fonctions que le simple évitement de l’impôt, mais qui peuvent être mis à contribution dans cette logique en cas de besoin.

  • La contrainte temporelle : L'adoption tardive du budget 2025 et la non-rétroactivité ont offert une fenêtre de tir idéale pour l'optimisation (versement de dividendes anticipés fin 2024), thésaurisation au-delà en attendant l’accalmie fiscale (comme lors de l’épisode de la taxation au barème des revenus de capitaux mobiliers lors du quinquennat de François Hollande).

  • L'enseignement : Une politique fiscale ciblant les hauts patrimoines doit être simple, lisible, et minimiser les niches ou les "zones grises". Plus un dispositif est complexe (comme une "contribution différentielle"), plus il offre des failles exploitables par les experts en optimisation. D’ailleurs, la réaction des contribuables a été plutôt saine étant donné que le Gouvernement n’a pas réussi à tenir sa parole : la taxe, au demeurant exceptionnelle pour 2026, vient d’être pérennisée jusqu’à ce que le déficit public baisse sous les 3% du PIB.

Conclusion : Ce que doit être une "Bonne" Politique fiscale

À la lumière de ces deux échecs de 2025-2026, on peut théoriser qu'une politique fiscale efficace et juste doit reposer sur trois piliers :

  1. Le Réalisme comportemental : Les prévisions de recettes ("scoring") doivent intégrer systématiquement l'évitement légal et l'optimisation, en supposant que le contribuable rationnel cherchera toujours la voie la moins imposée, sans tomber dans l’illégalité ou l’abus de droit.

  2. La Neutralité et la Simplicité : Des assiettes larges avec des taux modérés rapportent toujours plus, et de manière plus stable, que des taxes punitives (taux marginaux très élevés ou taxes forfaitaires soudaines) sur des assiettes étroites et hypermobiles.

  3. La Coordination spatiale : Accepter qu'à l'ère de la logistique globale et des flux financiers instantanés, la souveraineté fiscale nationale stricte soit une fiction juridique. Il faut tenir compte en permanence de la concurrence fiscale internationale afin de subtilement réorienter les flux en sa faveur. 

Ces exemples montrent que l'intention politique (la "justice fiscale" ou la "protection du commerce local") ne suffit pas si le vecteur technique pour y parvenir ignore les lois fondamentales de l'économie.

 

[1] https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impot-minimal-des-plus-riches-comment-letat-a-rate-sa-cible-2221230 

[2] https://www.ipp.eu/publication/effets-budgetaires-et-redistributifs-des-mesures-socio-fiscales/ 

[3] https://www.franceinfo.fr/economie/budget/budget-2026-la-contribution-sur-les-hauts-revenus-rapportera-un-milliard-d-euros-de-moins-que-prevu-en-2026_7758611.html, 650 M€ en 2026 dont 150 M€ de solde de l’acompte touché en 2025, ce qui là encore semble toujours trop haut. Si l’acompte de 95% représente 369 M€, le complément (hors fraudes, réestimations et compléments) ne devrait représenter que 19,4 M€… et pas 150 M€, soit près de 8 fois moins… Voir https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/21/budget-le-siderant-fiasco-de-la-taxe-sur-les-hauts-revenus_6663573_823448.html

[4] https://blog.avocats.deloitte.fr/la-cdhr-un-impot-minimum-sur-les-revenus-du-capital-au-rendement-decevant/ 

[5] Bach, L., Bozio, A., Guillouzouic, A., Leroy, C., & Malgouyres, C. (2024), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, PSE Working Paper. 

[6] https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/tva-3-ans-de-stagnation-des-recettes-et-derreurs-de-previsions

[7] https://alliancecommerce.org/reforme-douane-taxe-petits-colis-frais-gestion/

[8] https://www.lexpress.fr/economie/taxe-sur-les-petits-colis-la-france-patit-deja-de-sa-strategie-de-cavalier-seul-LFOSFKRXCBHV5KW73N5CRN24AI/

[9] https://www.lefigaro.fr/societes/taxe-petits-colis-l-italie-fait-marche-arriere-20260317

[10] En effet et on le voit encore ici, le payeur c’est in fine le consommateur et non l’importateur selon la théorie de l’incidence fiscale. On veut ainsi faire baisser la demande pour affaiblir l’offre.