Budget et fiscalité

Programme de stabilité 2021-2027 : où est le freinage historique des dépenses ?

15 avril 2021 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Le programme de stabilité de la France 2021-2027 vient d’être publié. Un bon point d’abord : le gouvernement cherche vraiment à stabiliser les prélèvements obligatoires sur la période qui seraient (hors crédits d’impôts) quasi-stables avec une variation +0,2 point entre 2021 et 2027, passant de 43,5% du PIB à 43,7% du PIB. Un niveau de prélèvements obligatoires cela dit toujours très haut par rapport aux pays comparables.

La croissance de la richesse nationale quant à elle revient à 1,4% entre 2025 et 2027. Sachant que le PIB de la France ne reviendrait selon les projections à son niveau de 2019 qu’en fin 2022 voire en début 2023. L’essentiel du rebond intervenu à compter de 2021 et jusqu’en 2023 (croissances de 5% puis de 4% et enfin de 2,3%) résultant de la reprise consécutive au creusement du PIB intervenu en 2020 (-8,2%) ne permettant au PIB que d’atteindre son rythme de croissance potentielle de 2019 en 2027. En clair, l’avalanche de milliards d’euros déversés par les plans d’urgence et de relance (que l’on peut estimer à hauteur de la « dette covid » identifiée par le gouvernement soit 215 milliards d’euros) ne permettrait pas d’augmenter la croissance potentielle de la France au-delà de 1,4%, ce qui reste timide.

Sur le volet des dépenses publiques, le gouvernement envisage de freiner de manière décrite comme « historique » l’augmentation de la dépense en volume, de l’ordre de 0,7%/an. Un effort très insuffisant pour faire converger le niveau des dépenses et le niveau des recettes. Les dépenses publiques baisseraient de seulement 1,6 point par rapport à 2019. Une part importante de la baisse viendrait de la cessation de mesures exceptionnelles de soutien (chômage, dépenses hospitalières, mesures d’urgence et de relance). Pas d’effort notable sur les dépenses structurelles donc et des dépenses publiques qui continueraient d’augmenter de plus de 20 milliards d’euros par an en moyenne entre 2022 et 2027.

Après plus de 200 milliards en 2020 et 2021, le déficit public de la France serait toujours en 2027 à plus de 80 milliards d’euros. Le déficit public de la France serait en 2026 toujours au-dessus des 3% du PIB. Il faudrait attendre 2027 pour que la France repasse dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance européen à -2,8% du PIB.

En conséquence, l’endettement de la France serait à peine stabilisé à horizon 2027 (117,7%) par rapport à 2021 (117,8%) après un maximum atteint en 2025 à 118,3% de dette par rapport au PIB. Ce qui permet de montrer que l’assainissement des finances publiques ne serait que très relatif, qu’il s’agisse du déficit public ou de la dette, n’autorisant toujours aucune marge de manœuvre et entraînant une énorme vulnérabilité en cas de nouveau choc macro-économique à compter de 2027.

Il manque à ce stade un véritable plan de désendettement et de freinage des dépenses publiques de la France. 80 milliards d’euros de dépenses sont toujours en trop dans la dépense publique prévue en 2027. La bonne gestion serait de prévoir un déficit public à zéro en fin de période. Le désendettement est tout bonnement ici reporté à après 2025. Ce qui fait prendre un gros risque à la France en cas de remontée des taux.  

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