Budget et fiscalité

Plan de 112 milliards : le chiffrage des mesures

15 avril 2020 • Samuel-Frédéric Servière

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Avec la deuxième loi de finances rectificative, le plan du gouvernement passe à 112 milliards d'euros. Cela alors qu'on nous annonce déjà un déficit public 2020 exécuté à -9%, 115% du PIB de dette, une récession de 8% et des mesures de chômage partiel de 24 milliards d'euros. Il est possible d'offrir un aperçu des premières mesures envisagées. Bien entendu certains éléments du projet de loi de finances rectificative 2 sont encore des estimations et seront remis à jour et affinés dès que les documents budgétaires et parlementaires seront disponibles après l’avis du Haut Conseil des Finances publiques. Exceptionnellement ce dernier porte non seulement sur le PLFR (2) 2020 mais également sur le programme de stabilité transmis avant le 30 avril à la Commission européenne. Celui-ci ne portera que sur l'année 2020 sans prévision sur 2021.

Voici le chiffrage du déficit, des dépenses, des recettes et de la dette.

Il apparaît en tout un déficit provisoire de -9% soit -203,7 milliards d’euros, lié à la baisse de la prévision de croissance à -8% (contre -7,2% pour le FMI), un déficit budgétaire de l’Etat à hauteur de -183,6 milliards d’euros bénéficiant de la baisse de l’inflation sur la charge de la dette (titres indexés) -2 milliards d’euros (voir document provisoire joint).

Les dépenses publiques atteindraient en 2020 60,9% du PIB contre 54% en 2019, les recettes publiques totales 51,9% après 51% en 2019. Les prélèvements obligatoires 44% après 44,1% en 2019 et les recettes non fiscales 7,9% contre 6,9% en 2019. Mais ces éléments sont provisoires.

Cadrage général

 

Exécution

LFI

LFR 1

PLFR 2 V1

PLFR 2 V2

 

2019

2020

2020

2020

2020

Niveau du PIB Mds €

2426,3

2489,4

2433,6

2314,7

2263,7

PIB volume

1,40%

1,30%

-1%

-6%

-8%

Déflateur de PIB

1,30%

1,30%

1,30%

1,40%

1,40%

PIB valeur

2,70%

2,60%

0,30%

-4,60%

-6,70%

Solde public

-3,00%

-2,20%

-3,90%

-7,60%

-9%

en valeur (Mds €)

-72,8

-54,8

-94,9

-175,9

-203,7

Dette publique en % du PIB

98,10%

98,70%

102,50%

112%

115%

Dette publique en valeur

2380,2

2457,0

2494,4

2592,5

2603,3

Note: Ministère des Finances, calculs Fondation iFRAP à partir des dernières données en valeur du Pstab 2020.

 

La croissance serait réévaluée dans le PLFR (2) 2020 à -8% pour 2020 contre -6% dans sa version de vendredi -1% dans la précédente livraison de la loi de finances rectificative 1 du 23 mars 2020. L’inflation serait également révisée à la baisse à 0,5% contre 0,6% au 23 mars. Le solde public s’enfoncerait à -9%, ce qui ne serait qu’un début à raison des coûts directs du confinement. Quant à la dette, celle-ci atteindrait (provisoirement) les 115% contre 102,5% estimé en LFR1. Cependant, les dernières données disponibles sur l’exécution des comptes 2019 livré par l’INSEE[1] permet de réajuster la dette publique en 2019 à 98,1% contre 98,8% estimé dans le cadre du PLF 2020 (et du PLFR (1) 2020[2])). Il en résulte un effet « base » en 2020 de -0,7 point. En conséquence, le niveau de dette publique réelle devrait être recalculé à la baisse en LFI 2020 puis en LFR(1) 2020, soit respectivement 98% et 101,8%. La dette publique devrait donc augmenter de 17 points par rapport à la dette LFI rebasée, soit 115%[3].

Le plan d’urgence sanitaire

Entre la LFR (1) 2020 et le PLFR (2) 2020, le plan d’urgence sanitaire devrait se trouver sérieusement « musclé » pour passer de 45 milliards d’euros à 112,5 milliards d’euros (voir même 113 milliards) d’après nos calculs. En voici à titre provisoire la répartition comparée :

Le plan en lui-même

PLR1 45 Mds

PLR2 100 Mds V1

PLFR 2 110 Mds V2

Différentiel

Mesures de trésorerie (2 mois, puis 3)

33,5

50

50

16,5

Report des charges d'IS

12

 

 

 

Report de la TS

1

 

 

 

Report de cotisations sociales

21,5

 

 

 

Mesures budgétaires

11,6

33

42,5

30,9

dont fond de solidarité

1

6

7,0

6,0

Chômage partiel

8,5

20

24,0

15,5

FIDES (fonds de développement eco et soc)

0,075

1

1,0

0,9

Dépenses exceptionnelles de Santé

2

6

8,0

6,0

Provisions pour dépenses exceptionnelles

 

 

2,5

2,5

CAS participation financière de l'Etat

 

20

20,0

20,0

Total

45,1

103,0

112,5

67,4

NB: nous n'avons pas fait figurer l'effet de 0,5 milliard d'euros résultant du décalage de la réforme de l'assurance chômage et du coût de prolongation des droits des demandeurs d'emplois. Le total pourrait donc d'après nos calculs atteindre 113 milliards d'euros (dont 42 milliards de dépenses exceptionnelles stricto sensu). Les 1,3 milliard d'euros de primes exceptionnelles des personnels médicaux sont comptabilisés dans les dépenses exceptinnelles de santé.

Il apparaît que les mesures sont beaucoup plus musclées, il faudrait y ajouter l’annonce de baisses de 37 milliards de recettes fiscales (au niveau de l’Etat). Les pertes de recettes totales en matière de prélèvements obligatoires représentant environ 70 milliards/mois.

Les mesures de trésorerie augmenteraient de 16,5 milliards au bénéfice des entreprises sous la forme de reports et d’annulations de charges fiscales (avec un spectre et une facilité de déclanchement accrus). Par ailleurs les mesures strictement « budgétaires » devraient s’accroître de 30,9 milliards d’euros, dont 6 milliards pour le fonds de solidarité TPE/PME, l’augmentation de la durée du chômage partiel (+15,5 milliards), le développement du FIDES pour les ETI à 1 milliard d’euros et des achats de santé pour +6 milliards[4].

Par ailleurs des crédits budgétaires seraient ouverts dans le cadre du CAS (compte d’affectation spécial) participations financières de l’Etat, afin de procéder aux achats d’actifs nécessaires pour consolider voire nationaliser les entreprises française (20 milliards d’euros).

Enfin, des provisions pour dépenses exceptionnelles sont passées à hauteur de 2,5 milliards d’euros (pourrait y être inclus, la prime exceptionnelle des fonctionnaires[5] (300 millions d’euros rien que pour la FPE) et le coût des mesures exceptionnelles pour les familles les plus modestes (1 milliard)).

En voici la répartition provisoire par niveaux d’administrations publiques :

Mesures exceptionnelles (PLFR1)

Impact sur le solde public

Dont administration publique centrale

Dont administration publique sociale

Dont administration publique locales

Activité partielle

8,5

5,5

3

 

Dépenses additionnelles de santé

2

0

2

 

Fonds de solidarité

1

0,75

 

0,25

FIDES

0,075

 

 

 

Total

11,6

6,25

5

0,25

Mesures exceptionnelles (PLFR 2) V2

 

Activité partielle

24

15,5

8,5

 

Dépenses additionnelles de santé

8

0

8

 

Fonds de solidarité

7

6,5*

 

0,5

FIDES

1

1

 

 

Provisions pour dépenses exceptionnelles

2,5

2,5

 

 

CAS participations financières de l'Etat

20

20

 

 

Total

62,5

45,5

16,5

0,5

* Les collectivités territoriales ont annoncé participer à hauteur de 500 millions d’euros au fonds de solidarité (selon les dernières informations disponibles[6]). Toutefois le budget pour l'Etat fait figurer uniquement 6,25 milliards. Les 0,25 milliards restants sont donc non documentés (iront-ils à l'Etat ou aux collectivités?). Ne figurent pas les mesures de pouvoir d’achat pour les plus pauvres (1 Md €[7]) et la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires de la FPE (le montant pour la FPT n’est pas connu) à moins que celles-ci ne soient classées dans les provisions pour dépenses exceptionnelles).


[2] Voir la note de la commission des finances du Sénat sur le sujet, p.21 http://www.senat.fr/rap/l19-385/l19-3851.pdf#page=21

[6] https://www.idcite.com/Les-Regions-doublent-leur-participation-au-fonds-national-de-solidarite_a47697.html, après avoir obtenu des pouvoirs publics de pouvoir passer ces dépenses en section d’investissement (donc de les faires financer par de la dette). http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/regions-remercient-gouvernement-plan-relance/

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