Tribune
Budget et fiscalité

Héritage : « Il est temps d’inciter à transmettre le capital entre générations »

Imaginons un neveu qui hérite de sa tante, la sœur de son père : il devra payer des droits de succession de 55 %. Et si sa tante est la femme du frère de son père, il devra payer 60 % de droits. Après un abattement de 1 594 € dans ce dernier cas, ou de 7 967 € dans le premier. C’est donné ? Non !

Cet article a été publié dans le journal La Croix le 22 mai 2026.

Au Portugal ou en Autriche, c’est 0. En France, un enfant qui hérite sera imposé à 20 % jusqu’à un peu plus de 550 000 € (après un abattement de 100 000 €), puis passera par une tranche à 30 %, avant d’atteindre 40 % au-delà de 900 000 € environ. Avec un taux de 45 % maximum en ligne directe, les Français sont parmi les plus taxés d’Europe sur les transmissions. Les Allemands, les Espagnols, les Irlandais sont autour de 30 % à 34 % maximum de taux en ligne directe. Les Italiens sont à 4 % et les Portugais à 0 % ; tandis que les Suédois, les Norvégiens, les Autrichiens sont à 0 % pour toutes les successions.

Conserver les entreprises et les talents

Chaque année, l’État français encaisse environ 21 milliards d’euros en se servant sur les donations et successions. La France est, en part de PIB, le pays qui taxe les plus les transmissions : ces recettes représentent 0,7 % du PIB quand la moyenne européenne est à 0,2 % (comme aux États-Unis).

Tout au long de la vie, on vous taxe au maximum de ce que vous pouvez supporter. Si, « par malheur », et malgré les cascades fiscales que vous avez dû assumer, il vous reste quelque chose à transmettre à vos enfants (des économies, une assurance-vie abondée après 70 ans, une maison, une entreprise), alors là, vous êtes un « héritier » et il va falloir payer encore après avoir payé toute votre vie.

La France est aussi le pays où il demeure le plus coûteux de transmettre une entreprise. Le coût pour une PME ou une ETI s’élève en moyenne entre 10 et 17 % de la valeur de l’entreprise, alors que la moyenne européenne est de 5 %. Quand on fait le tour d’Europe – Allemagne, Suisse, Suède, Pays-Bas, Espagne, Luxembourg, Belgique – on constate que les transmissions d’entreprises sont taxées entre 0 et 10 %.

Que la Suède, le Luxembourg, l’Australie ou le Canada aient mis à 0 % les droits de succession pour tous pour conserver leurs entreprises et leurs talents devrait nous faire réfléchir. D’autant plus que, à la suite de la suppression des droits de succession et de l’ISF en Suède en 2004, les recettes fiscales n’ont pas baissé : elles ont augmenté de 27 % entre 2000 et 2010 (10 % hors inflation).

Que l’Allemagne permette de transmettre une entreprise jusqu’à 26 millions d’euros, à un taux d’imposition proche de zéro si la nouvelle génération s’engage à conserver la masse salariale, ne semble pas inspirer le débat public en France.

Faire croire qu’un trésor va être transmis

Aujourd’hui, l’épargne des Français et leur héritage sont clairement dans le collimateur. On a entendu des dizaines de propositions sur le sujet : sabrer le pacte Dutreil qui permet un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise lors des transmissions ; taxer les assurances-vie qui autorisaient jusqu’à 152 000 € de transmission par personne sans taxation ; interdire le démembrement de propriété qui facilite la transmission de la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usufruit.

Ces derniers mois ont vu naître le concept de la grande transmission qui est une autre manière détournée de taxer l’épargne des Français, à la faveur des décès de nos anciens nés après la guerre. Le patrimoine total des ménages est de presque 15 000 milliards d’euros. Avec les décès à venir de la génération des baby-boomers, 9 000 milliards d’euros vont changer de main d’ici 2040. Soit, en quinze ans, une moyenne de 600 milliards d’euros par an alors que le flux de transmission annuel est de 400 milliards.

En réalité, cumuler ces montants sur quinze ans a surtout un objectif : faire croire qu’un trésor va être transmis. Et on voit bien l’idée qui est derrière : il faut taxer ce « capital » pour financer des dépenses que l’État ne veut pas réduire. Le rapport de la Fondation Jean-Jaurès sur la grande transmission propose ainsi un impôt sur les grandes successions. Avec un taux allant jusqu’à 50 % en ligne directe. Quant au Conseil des prélèvements obligatoires il propose de diminuer le taux d’abattement de 75 % du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises. Enfin, on voit poindre du côté de la Fédération hospitalière de France l’idée de flécher une partie des droits de succession vers le financement hospitalier.

De nouvelles recettes faciles

Alors que 50 % des entreprises familiales françaises vont changer de main dans les dix ans qui viennent, ceux qui font haro sur les héritiers le font pour de mauvaises raisons. Ils le font car les caisses du Trésor public sont vides et qu’ils cherchent partout de nouvelles recettes faciles. Ils ne regardent pas du tout ailleurs en Europe le tournant fiscal qui a été pris pour garder les entrepreneurs et les entreprises.

C’est grave pour la jeunesse, car plus on taxe les donations et les transmissions, moins le patrimoine passe des plus âgés aux plus jeunes. Il est plus que temps d’inciter à transmettre le capital entre générations. À l’instar de l’étranger, il faudrait, a minima, diviser par deux la pression fiscale sur les donations et successions. Mettre d’urgence à zéro le taux de taxation sur la transmission d’entreprises. Voire, faire comme les Suédois : les supprimer. La France irait beaucoup mieux car les recettes fiscales ne seraient pas en baisse mais en hausse. Qui aura le courage de le dire ?