Budget et fiscalité

Facture d'électricité : le tabou de la CTA

La taxe "d'acheminement" qui finance les pensions des agents

13 octobre 2021 • Marine Lesaffre

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Alors que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent en 2021, à cause de l’augmentation de la demande mondiale, il est pertinent de s’interroger sur la composition de nos factures d’énergie, et notamment la part de contribution tarifaire d’acheminement (CTA) dans la facture d’électricité. Cette contribution représente 4% de la facture d'électricité et près de 1,6 Md € de recettes destinées au financement des retraites des agents des industries électriques et gazières.

Il s’agit d’une contribution obligatoire qui appartient à la part fixe du tarif d’acheminement qui sert à financer les régimes spéciaux des employés des industries électriques et gazières (IEG) en France.

La CTA représente 4 % du prix de l’électricité. Cette contribution correspond à un taux fixe, établi à partir d’un pourcentage du TURPE défini par la commission de régulation de l’énergie pour l’électricité. Cette contribution est susceptible d’être revalorisée d’une année sur l’autre. Également soumise à la TVA à hauteur de 5,5 %,[1] elle a été mise en place en 2004 afin de financer les avantages du statut des agents d'EDF-GDF.[2]

La CTA : quels coûts ?

Source[3]

La CTA est comprise sur le transport ainsi que la distribution du gaz et de l’électricité. Le taux pour le transport est resté plus ou moins fixe depuis l’instauration de cette contribution, mais le taux lié à la distribution a nettement augmenté. Le 1er août 2021, le taux de la CTA sur la distribution de l’électricité est nettement diminué pour compenser la hausse des prix de l’électricité. Cependant, cette baisse accompagne la hausse du TURPE revalorisé a la même date sur lequel la CTA est fixée. Les recettes de la CTA qui sont de 1,598 milliard d’€ en 2019,[4] sont prélevées sur la facture de tous les résidents français et sont versées à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer les retraites des salariés EDF, mais aussi de tous les employés membres IEG telles que Enedis, Réseau de transport électricité, GRDF, GRT gaz ainsi que les entreprises locales de production et transport.

En 2019, 180 484 personnes sont bénéficiaires d’une pension de la branche vieillesse de la CNIEG :

Nombre de cotisants

136 624

Nombre de pensions de coordination

Droits propres

Droits dérivés

 

3000

736

Nombre de pensions statutaires

Droits propres

Droits dérivés

 

135 512

39 536

Montant prestations vieillesse servies : droits propres

4 484,4 M€

Montant prestations vieillesse servies : droits dérivés

589,3 M€

Montant moyen des pensions vieillesse servies

Droits propres

Droits dérivés

 

2 765€

1 200€

Montant prestations invalidité

58,3M€

Nombre de pensions à minima

Droits propres

Droits dérivés

 

121

1 579

Total montant 

5 132 M€

Sur ces 5,132 milliards qui servent à financer les retraites des membres des IEG, les cotisations salariales ne couvrent que 68 %. Ce sont donc 32 % qui sont financés par la CTA.[5] La CTA correspond donc à plus de 8000 € par an et par retraité.

A titre de comparaison, alors que la retraite moyenne brute de droits directs pour les membres de la CNIEG est de 2 765 € en 2019, elle est de 1 503€ pour l’ensemble des retraités la même année. L’âge conjoncturel de départ à la retraite est passé de 56,3 à 57,7 ans entre 2007 et 2017 au régime des IEG, alors qu'il était en 2017 de 63 ans au régime général.

Quelle légitimité ?

Les avantages des IEG proviennent tout d’abord de l’adoption de leur statut avantageux en 1946, alors que ce secteur est nationalisé et qu’un manque de personnel dans cette industrie se fait ressentir, de nombreux avantages sociaux sont créés. Jusqu’en 2004, ces avantages sont financés par les tarifs régulés de l’énergie. Cependant, vient la libéralisation de l’énergie, les provisions au titre des retraites représentent alors entre 30 et 35 milliards d’€ et il est nécessaire de réformer ce système. La CNIEG est créée et la CTA instaurée pour financer les droits spécifiques acquis au 31 décembre 2004.[6] A l’origine, l’ajout de la CTA à la note d’énergie des clients devait être compensé par la baisse des prix de l’énergie. Cependant, en 2019, le montant de la CTA avait augmenté de moitié (3 fois plus vite que l’inflation),[7] une augmentation qui a donc pesé sur les factures étant donné que de 2010 à 2019, le montant total de l’électricité a également augmenté, à hauteur de 50 %.[8]

Par conséquent, la CTA n’est pas neutre pour les clients, comme elle était supposée l’être à son instauration. Un autre engagement lors de la réforme de 2004 était que les nouveaux acteurs du marché de l’énergie ne devaient pas être pénalisés en finançant les droits à la retraite acquis par le personnel des sociétés historiques avant l’ouverture de ce marché. Néanmoins, la CTA est visible sur toutes les factures électriques et de gaz, qu’elles proviennent d’EDF ou de ses concurrents.[9] Une autre incohérence réside dans l’ajout de la TVA sur la CTA. La TVA par définition est une taxe liée à la consommation, alors que la CTA est une contribution au financement des retraites et avantages sociaux des employés des IEG, il n’est donc pas logique que la TVA y soit appliquée. De plus, la TVA est déjà appliquée sur la facture d’électricité à hauteur de 11 % comme le montre le premier graphique, ce qui rend son application à la CTA d’autant plus absurde.

Une contribution propre à la France ?

Lorsque l’on regarde la composition des factures électriques d’autres pays européens tels que l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Angleterre, l’Italie ou l’Espagne, on voit que la France est le seul pays à avoir une telle contribution sur sa facture d’électricité. On remarque tout de même que la taxe sur l’électricité en Allemagne comme la CTA en France sert majoritairement à financer les pensions de retraite. Cependant, la taxe sur l’électricité et la CTA ne sont pas décrites comme comparables, car le modèle allemand a pour objectif de réduire les prix de l’électricité au consommateur en évitant des charges patronales trop lourdes alors que la CTA a pour utilité de préserver les régimes spéciaux des employés IEG.

Conclusion

Avec la CTA, tous les Français participent au financement des retraites des employés des industries électriques et gazières. Certes, il s’agit d’une infime part de la note finale des consommateurs, mais la CTA ne respecte pas certains des engagements instaurés lors de sa création. En effet, alors qu’elle devait être neutre pour le consommateur en étant compensée par un prix faible de l’électricité et du gaz, elle représente aujourd’hui 4 % de la note finale et a largement augmenté ces 10 dernières années.

Quant à nos pays voisins, il semble que même si leurs taxes sur l’électricité sont majoritairement plus importantes qu’en France, aucun d’eux ne paraît avoir de système similaire à celui de la CTA. A l’heure de la réforme des retraites, il serait peut-être temps de remettre en ordre le système de pensions des IEG anormalement bénéfique par rapport aux autres pensionnés.


[4] PLF 2021

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