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2021 : un déficit public qui baisse... mais un déficit de l'Etat qui monte

On assite à un véritable paradoxe des finances publiques : alors que le déficit public s’améliore de +7 milliards, le déficit budgétaire de l’Etat se creuse, lui, de près de 32 milliards d’euros. Cela se passe dans le projet de loi de finances rectificative 2 actuellement en discussion devant le Parlement et l’explication réside dans un effet de trompe-l’œil : l’Etat garantit les baisses de recettes des autres administrations publiques, les comblant par des ouvertures de crédits tous azimuts. Pour résumer, alors que les soldes des autres administrations s’améliorent, celui de l’Etat se creuse.

Les points faibles (croissance/masse salariale) soulignés par le Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis le 29 octobre 2021 particulièrement critique s’agissant du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il faut pourtant accorder au gouvernement le mérite d’avoir rectifié son hypothèse de croissance à 6,25% en 2021 et toujours à 4% en 2022. Une actualisation qui explique d’ailleurs la double saisine du HCFP pour le PLFR 2 2021 mais aussi pour le PLF 2022 en cours de discussion devant le Parlement (avec une note d’actualisation du RESF 2022 envoyé à la Commission européenne).

Le relèvement du taux de croissance de 6 à 6,25% de l’hypothèse de croissance pour 2021, « devrait être dépassée, au vu des résultats, nettement meilleurs qu’attendu des comptes trimestriels du 3ème trimestre publiés après la saisine ». En clair, l’INSEE considère désormais[1] que l’acquis de croissance pour 2021 est de 6,6%. C’est-à-dire que même avec une croissance nulle au 4ème trimestre, la croissance actualisée par le gouvernement pour 2021 serait déjà largement dépassée[2]. Sauf pénuries d’approvisionnement qui pourraient brider la croissance, il est raisonnable de supposer que la croissance 2021 pourrait atteindre entre 6,8% et 7%. Le HCFP ne peut pas toutefois se positionner sur cette question dans la mesure où il n’est pas un organisme de prévision mais de synthèse (contrairement à son homologue britannique l’Office of Budget Responsibility[3]). S’agissant de la perspective d’inflation, inchangée pour 2021 par le gouvernement, le HCFP la considère comme « plausible » (1,5%). Elle pourrait cependant être révisée à la hausse de façon rétroactive lors de la publication des comptes nationaux fin mai 2022 pour l’année 2021.

En conséquence, le HCFP juge par ailleurs que la révision de l’estimation de la masse salariale de façon très conséquente puisqu’elle passe de 6,2% à 7,2% est encore trop basse – puisque l’UNEDIC dans ses prévisions financières 2021-2023[4] retient une croissance de 7,9% pour 2021. Or cette variable est essentiellement pour la dynamique des recettes publiques et avant tout des cotisations et des contributions sociales. Le gouvernement va donc sans doute en devant de recettes fiscales sensiblement plus dynamiques en exécution pour 2021 qu’elles ne figurent même relevées en loi de finances rectificative.

Des conséquences sur le solde et l’endettement publics

Avec une croissance plus haute sans doute qu’affichée et une masse salariale plus dynamique que publiée, les recettes publiques devraient être plus hautes qu’affichées. Indépendamment des dépenses supplémentaires inscrites en 2021 à l’occasion du PLFR 2 2021, des effets sur le solde public sont inévitables.

Le HCFP indique que « le Gouvernement a révisé en baisse de 6,9 Md€ (…) de 8,4 à 8,1 points de PIB sa prévision de déficit pour 2021 (…) et en hausse de 4,8 Md€ (soit (…) de 4,8 à 5,0 points de PIB) celle pour 2022. »

Il en résulte la chronique (récente) du solde public suivante :

 

Nouvelles estimations 2021-2022

 

2019

2020

2021

2022

Evaluation du solde public - avis HCFP PLFR2 2021

-3,1

-9,1

-8,1

-5,0

Evaluation du solde public - en Mds €

-74,7

-209,2

-199,1

-129,3

Sources : PLFR 2 2021.

Celle-ci se décomposerait elle-même avec prise en compte d’une croissance potentielle actualisée par la mise à jour d’un solde structurel de près de -6,6% en 2021 et de -5,0% en 2022. Cette situation très dégradée serait liée à la pérennisation des mesures de soutien (urgence et relance) à compter de 2021 aboutissant à faire bascule dans le solde structurel des mesures considérées en 2020 (année de survenue de la crise) comme des mesures ponctuelles et temporaires.

 

Décomposition du solde public

En points de PIB

2019

2020

2021

2022

Solde public

-3,1

-9,1

-8,1

-5,0

Composante conjoncturelle

0,4

-4,3

-1,3

0,2

Mesures ponctuelles et temporaires

-1

-2,8

-0,1

-0,2

Solde structurel

-2,5

-1,9

-6,6

-5,0

Sources : PLFR 2 2021.

Ainsi que le met en lumière le HCFP « le déficit structurel se dégraderait de l’ordre de 2,5 points de PIB entre 2019 et 2022 » passant de -2,5 points de PIB à -5,0 points de PIB. Cette dégradation se décomposerait elle-même entre 1,2 point de PIB de mesures non pérennes (soutien et relance) « mais dont une partie devrait toutefois perdurer encore en 2023 (0,4 point de PIB environ) et même un peu au-delà » et 1,3 point de PIB de « dégradation plus pérenne ». Ces éléments permettent de vérifier combien en comptabilité nationale, les mesures d’urgence et de relance, donc le « quoi qu’il en coûte » risquent de perdurer avec des effets sur le solde structurel bien au-delà de l’horizon 2022, contraignant donc d’autant les marges de manœuvres budgétaires de la prochaine mandature présidentielle.

Un solde révisé en hausse pour 2021 permis par de meilleures perspectives de croissance, un solde révisé en baisse pour 2022, devraient avoir des conséquences sur le niveau de l’endettement public.

 

2019

2020

2021

2022

Dette publique

97,5

115

115,3

113,5

Dette publique - en niveau - en Mds €

2375,7

2649,3

2834,4

2940,8

Sources : PLFR 2 2021 et HCFP

L’endettement public serait révisé à la baisse pour 2021 à 115,3% du PIB contre 115,6% en PLF 2022, soit à un niveau presque constant par rapport à l’exécution 2020, puis baisserait en 2022 beaucoup plus rapide qu’escompté puisqu’il se réduirait à 113,5% du PIB contre 114% dans sa précédente estimation.

 

2019

2020

2021

2022

 

Exécution

Exécution

PLF 2022

PLFR 2 2021

PLF 2022

PLFR 2 2021

Dette publique

97,5

115

115,6

115,3

114

113,5

Variation

 

17,5

0,6

0,3

-1,6

-1,8

Charge d'intérêts plus élevée

 

1,3

1,3

1,3

1,1

1,1

déficit primaire

 

7,8

7,1

6,7

3,7

3,9

Flux de créances

 

2,8

-0,8

-0,5

-0,4

-0,8

Effet "PIB" en valeur

 

5,6

-7,0

-7,2

-6,0

-6,0

Sources : PLFR 2 2021 et HCFP

On vérifie qu’en 2021 le surcroît de croissance devrait aboutir à augmenter l’effet PIB en valeur qui passerait à -7,2 points (minorant d’autant l’endettement public), tandis que la charge d’intérêt resterait toutefois à un niveau stable mais que la contribution du déficit primaire serait plus basse de 0,4 point à raison de la baisse du déficit public lui-même de 0,3 point. Les flux de créances favorables à la croissance de l’endettement public seraient également en baisse (-0,3 point).

Pour 2022, le déficit primaire serait plus élevé qu’escompté à cause de la révision du solde public de 4,8% à -5% du PIB à perspective de croissance inchangée. Les flux de créances augmentant l’endettement public s’accélérant par rapport à la dernière prévision (soit un doublement : reprise de dettes, appel en garantie, etc.)

Le « quoi qu’il en coûte » dans les comptes publics actualisés disponibles pour 2021

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé des mesures significatives plus ou moins gagées par des annulations de crédits au sein du PLFR 2 2021. En particulier si l’on regarde la décomposition du déficit public pour 2021, celui-ci résulterait de :

Décomposition de la réévaluation du solde public

2021

Evaluation du solde public - en PLF 2022 en % de PIB

-8,4

Solde en niveau en Mds € - en PLF 2022

-206,0

Révision à la hausse des recettes fiscales (activité économique)

4,7

Révision à la baisse des mesures d'urgence résiduelles et hausse des recettes non fiscales

2,8

Soutien du pouvoir d'achat des ménages

-2,6

Moindre dépenses (charges de service public)

2,1

Total - variation - PLF 2022 -PLFR 2021

6,9

Evaluation du solde public - en Mds €

-199,1

Evaluation du solde public - avis HCFP PLFR 2 2021 en % de PIB

-8,1

Sources : PLFR 2 2021

Le déficit public serait amélioré de 6,9 milliards d’euros notamment sous l’effet principal de recettes fiscales en hausse de 4,7 milliards d’euros, d’une baisse des mesures d’urgence programmées et des recettes non fiscales de +2,8 milliards d’euros, de +2,1 milliards de baisses de dépenses liées à l’inflation des prix de l’énergie baissant d’autant les charges de service public de l’énergie permettant de les cofinancer. En revanche des dépenses supplémentaires sont mises en place pour « soutenir le pouvoir d’achat ». Ces mesures de soutien représentent un solde de -2,6 milliards d’euros.

Les 2,6 milliards de dépenses supplémentaires seraient le solde entre 3,6 milliards d’ouvertures de crédits pris en charge par la norme de dépense pilotable dans le cadre de l’indemnité d’inflation, compensant aux organismes verseurs[5] le coût du dispositif, auquel s’ajoute la compensation par l’Etat de pertes de recettes subies par diverses organismes (2,6 milliards d’euros) et des annulations de crédits pour 1,5 milliard d’euros (dépenses accidentelles et imprévisibles) et d’autres mesures pour 2,1 milliards d’euros.

Des effets de passe-passe entre soldes des administrations publiques en cascade

Mais l’amélioration générale de l’équilibre des finances publiques que l’on constate, toucherait l’ensemble des administrations publiques mais pas l’Etat. Son solde en comptabilité nationale restant bloqué à -6,7% du PIB. En revanche les soldes des ODAC, des APUL et des ASSO s’amélioreraient tous de respective 0,1 pt de PIB et 0,2 pt de PIB. La tendance s’observerait à un degré moindre en 2022 (la dégradation du solde de l’état profitant uniquement aux ASSO, le reste relevant du lancement du Plan France 2030).

Décomposition du solde

2021 PLF 2022

2021 PLFR 2 2021

2022 PLF 2022

2022 révisé

Total APU

-8,4

-8,1

-4,8

-5

Etat

-6,7

-6,7

-5,0

-5,4

ODAC

-0,1

0,0

0,3

0,3

APUL

-0,2

-0,1

-0,1

-0,1

ASSO

-1,4

-1,2

0,0

0,1

Sources : PLF/LFI, PLFR 1/PLFR 2 2021

Décomposition du solde

2021 PLF 2022

2021 PLFR 2 2021

2022 PLF 2022

2022 révisé

Total APU

-206,0

-199,1

-124,2

-129,7

Etat

-165,4

-164,7

-129,1

-140,1

ODAC

-1,5

0,0

8,7

7,8

APUL

-4,2

-2,5

-3,1

-2,6

ASSO

-34,4

-29,5

-1,1

2,6

Sources : PLF/LFI, PLFR 1/PLFR 2 2021

En comptabilité nationale, le solde de l’Etat même pourrait être considéré (net des transferts) légèrement en amélioration, alors qu’en comptabilité budgétaire celui-ci s’améliorerait de 15 milliards depuis la dernière loi de finances rectificative (PLFR 1 2021) mais se dégraderait de 32 milliards d’euros depuis la LFI 2021.

 

PLF 2021

LFI 2021

LFR 1 2021

LFR 2 2021

Var LFR2/LFI

Var LFR2/1

Dépenses (I)

448,8

455,5

503,7

500,7

45,2

-3,0

Dépenses nettes du BG hors PSR

378,7

384,9

405,0

406,8

21,9

1,8

PSR UE

26,9

27,2

26,4

26,4

-0,8

0,0

PSR collectivités territoriales

43,2

43,4

43,4

43,7

0,3

0,2

Reports de crédits

0

0

28,8

23,8

23,8

-5,0

Recettes (II)

296,1

283,2

285,5

299,9

16,8

14,5

Recettes fiscales nettes

271,2

257,9

259,0

277,6

19,7

18,6

Recettes non fiscales

24,9

25,3

26,5

22,4

-3,0

-4,1

Soldes des comptes spéciaux (III)

-0,1

-0,9

-1,9

-4,2

-3,3

-2,3

Déficit à financer

-152,8

-173,3

-220,1

-205,2

-31,9

14,9

Sources : PLF/LFI, PLFR 1/PLFR 2 2021

Très concrètement le solde de l’Etat s’améliorerait de 14,9 milliards d’euros sous l’impulsion d’une hausse des recettes de 14,5 milliards d’euros et une baisse des dépenses publiques de 3 milliards d’euros tandis que les comptes spéciaux se dégraderaient fortement de près de -2,3 milliards d’euros par rapport au PLFR 1 2021 de juillet dernier. Par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses seraient encore en hausse de 45,2 milliards dont 21,9 milliards sur le budget général et 23,8 milliards de reports de crédits (Plan de relance, plan d’investissement 2030 etc.).

Norme de dépenses de l'Etat entre 2017 et 2022

2017

2018

2019

2020

PLF 2021

LFR 1 2021

LFR 2 2021

Var LFR 2/1

Crédits budgétaires

245,4

247,2

253,3

265,7

270,3

270,8

277,2

6,4

Taxes et recettes affectées

19,1

18,6

18,7

19,6

18,7

18,8

18,7

-0,1

BA et comptes spéciaux

6,8

6,8

6,6

6,7

6,6

6,6

6,5

-0,1

Retraitement des flux internes de l'Etat

-5,8

-5,8

-5,8

-5,9

-5,9

-5,9

-5,9

0

Norme de dépenses pilotables

265,5

266,8

272,8

286,1

289,7

290,3

296,5

6,2

Evolution de la norme de dépense pilotable

 

0,5%

2,2%

4,9%

1,3%

1,5%

3,6%

 

Transferts aux collectivités territoriales

42,5

43,3

43,9

44,7

50,8

48,7

48,9

0,203

Dépenses du CAS pensions

55,8

56,7

57,3

57,9

58,7

58,7

58,7

0

Autres dépenses des comptes spéciaux

1,3

1,6

2,1

1,1

0,1

0,1

0,1

0

Prélèvement sur recettes au profit de l'UE

16,4

20,6

21

23,7

26,9

26,4

26,4

0,0

Charge de la dette - y compris reprise de dette SNCF Réseau par l'Etat

41,7

41,5

40,3

36,2

37,1

38,7

38,3

-0,4

Investissements d'avenir

0

1,1

1,1

2,1

3,9

4

3,9

-0,1

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

0

0

1

1,5

1

-0,5

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

0

0

0

36,9

0

44,7

42,1

-2,6

Plan de relance

0

0

0

0

22

26,7

20,2

-6,5

Abondement des participations financières de l'Etat

 

 

 

 

0

2

0

-2

Amortissement du surcroît de dette lié à la covid-19

 

 

 

 

0

 

 

 

Mission crédits non répartis

 

 

 

 

 

 

-1,5

-1,5

Autres dépenses

115,2

121,5

121,8

157,9

200,5

251,5

238,1

-13,4

Objectif de dépenses totaes de l'Etat

423,2

431,6

438,5

488,7

490

541,8

534,6

-7,2

Evolution de l'ODETE

 

2,0%

1,6%

11,4%

0,3%

10,9%

9,4%

 

Sources : lois de finances, Direction du Budget, calculs Fondation iFRAP novembre 2021.

La présentation des dépenses de l’Etat suivant la nomenclature des « dépenses pilotables » et « d’objectif de dépenses totales de l’Etat », permet de montrer que les dépenses sous norme de dépenses pilotables augmenteraient par rapport au PLF 2021 de 6,2 milliards :

  •  On y retrouve la compensation par l’Etat de pertes de recettes de divers organismes publics (2,6 milliards d’euros, dont France Compétence (2 milliards), les opérateurs du ministère de la culture (0,2 milliard), l’AFITF (infrastructures pour 0,3 milliard), le fonds de solidarité pour le développement (0,1 milliard) ;
  • La compensation de l’indemnité d’inflation aux organismes verseurs (voir supra), soit 3,6 milliards d’euros[6].

Par ailleurs les « autres dépenses » hors champ « pilotable » baisseraient de -13,4 milliards d’euros. Au total l’ODETE s’élèverait à 534,6 milliards d’euros, soit +44,6 milliards d’euros par rapport au PLF 2021 et tout de même de -7,2 milliards d’euros par rapport au PLFR 1 2021.

Notons qu’entre le PLFR 1 2021 et le PLFR 2 2021, la charge de la dette baisserait de -0,4 milliard d’euros, une augmentation qui atteindrait même +1,2 milliard par rapport au PLF 2021. Tandis que les crédits à l’amortissement de la dette liée au Covid, ne représenteraient que 1,9 milliard d’euros… ce que critique directement le HCFP et uniquement en 2022 (donc hors champ du présent PLFR 2 2021).

Les modifications apportées au tableau de financement de l’Etat en 2021

Le besoin de financement en LFR 2 2021 baisserait de 17,2 milliards d’euros par rapport à la LFR 1 2021, se décomposant en une baisse de déficit budgétaire à financer de 14,9 milliards et de 2,3 milliards d’euros en « autres besoins de trésorerie ».

Mais symétriquement le programme d’émission de dettes à moyen/long terme ne se modifie pas. Il reste fixé (net des rachats) à 260 milliards d’euros/an depuis 2020 (et même en 2022). Par ailleurs le besoin de financement fléchissant, la variation nette de l’encours de titres d’Etat à court terme, baisse de -14,5 milliards d’euros.

En revanche, la variation des dépôts des correspondants augmente, c’est-à-dire liée à la centralisation des fonds au Trésor (+5 milliards), tandis que les « autres ressources de trésorerie » qui comprennent entre autres le produit des primes nettes des décotes augmentent vivement (+7,3 milliards) à 13,8 milliards d’euros. Enfin le tirage sur les disponibilités placées sur le compte du Trésor à la Banque de France se réduisent de 15 milliards d’euros[7].

 

2020

2021

Besoin de financement

Exécution 2020

PLF 2021

LFI 2021

LFR 1 2021

LFR 2 2021

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

128,1

118,3

118,3

118,3

dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

127,3

117,5

117,5

117,5

dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

0,8

0,8

0,8

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

1,3

1,3

1,3

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

0

0

0

0

Déficit budgétaire

178,1

152,8

173,3

220,1

205,2

Autres besoins de trésorerie

-6,9

0,1

0,1

-1,4

-3,7

Total

309,5

282,3

293

338,3

321,1

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260

260

260

260

260

Ressources affectées à la Casse de la dette publique et consacrées au désendettement

0

0

0

0

0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

54,7

18,8

19,5

19,5

5

Variation des dépôts des correspondants

27,8

0

7

3,9

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

-63,4

0

0

48,4

33,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

3,5

6,5

6,5

13,8

Total

309,5

282,3

293

338,3

321,1

Sources : PLF/LFI, PLFR 1/PLFR 2 2021

Tout se passe donc comme si la meilleure croissance n’impliquait pas du gouvernement la volonté de baisser son programme d’émission de dette à moyen-long terme, malgré un solde à financer plus faible qu’anticipé – sans doute pour continuer à tirer profit des taux bas -. Il préfère en profiter pour baisser son endettement à moins d’un an et réduire le tirage sur les disponibilités qu’il a placées à la Banque de France tout en profitant des flux positifs engendrés par les besoins du marché (émissions sur souches anciennes, etc.) Une prudence qui a conduit le gouvernement à ne programmer qu’en 2022 et pour seulement 1,9 milliard d’euros, un premier amortissement de la dette Covid. Cette stratégie particulièrement timide a conduit à une critique du HCFP et à l’engagement de l’Exécutif que des recettes fiscales supplémentaires en cas de croissance meilleure que 6,25% pour 2021, soient désormais consacrées à la réduction du déficit dès cette année et donc au désendettement[8]. Mais d’ici fin décembre le « quoi qu’il en coûte » n’a peut-être pas dit encore son dernier mot.


[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5760961?sommaire=5761557#tableau-cnt-g2-fr

[2] https://www.journaldeleconomie.fr/Croissance-3-pour-la-France-au-troisieme-trimestre-2021_a10554.html

[3] https://obr.uk/

[4] UNEDIC, Situation financière de l’assurance chômage pour 2021-2023, https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/Note_pr%C3%A9vision_22_octobre_2021_VF_0.pdf#page=8 ainsi que sa synthèse, https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/CP_Un%C3%A9dic_Pr%C3%A9v%20financi%C3%A8res%202021-2023_octobre2021%20-%20VF.pdf

[5] Organismes de sécurité sociale (3,2 milliards), mais aussi à Pôle emploi et CROUS, le coût du dispositif qui s’étend donc aux chômeurs (0,3 milliard) et aux étudiants boursiers (0,1 milliard).

[6] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4659_rapport-fond.pdf

[7] Pour prendre conscience du volume de ces disponibilités, voir Balance générale des comptes de l’Etat en 2020, p.63 et 64, https://www.budget.gouv.fr/reperes/comptes-de-letat/articles/comptes-de-letat-2020#:~:text=Le%20bilan%20de%20l'%C3%89tat,7%20Md%E2%82%AC%20en%202020. Ainsi que Banque de France rapport annuel, p.119 et 120, https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/821015_rabdf_2020_interieur_web_042021.pdf#page=119

[8] https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/olivier-dussopt-si-la-croissance-depasse-625-les-recettes-supplementaires-iront-a-la-reduction-du-deficit-2021-1360440