Retraite

Retraites : un nouveau système plus lisible et plus équitable pour les pensions de réversion

27 février 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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3,8 millions de personnes perçoivent en France une pension de réversion de leur défunt conjoint (4,4 millions en comptant les non-résidents). À 88%, ce sont des femmes. Parmi ces personnes, 600.000 perçoivent uniquement cette pension dite de «droits dérivés». Le montant moyen est de 642 euros pour les veuves et 304 euros pour les veufs. Le coût annuel de la réversion est aujourd’hui d’environ 30 milliards d’euros, soit 10% des dépenses totales de retraite.

Aujourd’hui, les règles de réversion sont très différentes d’un régime à l’autre : l’âge auquel on peut toucher la réversion diffère d’un régime à l’autre, entre 50 ans et 65 ans, et même sans âge minimum dans la fonction publique. Les conditions de ressources ne sont pas les mêmes non plus : si les ressources du conjoint survivant dépassent 20.550 euros par an, la réversion CNAV n’est pas versée par exemple, alors qu'il n'y a pas de conditions de ressources à la réversion de la retraite complémentaire ni pour les agents publics. Par ailleurs, le pourcentage de la pension du défunt versée varie aussi entre 50 et 60%.

Les règles deviennent les mêmes pour tous

On voit bien ici que l’iniquité est de règle et que deux personnes dans une situation identique de veuvage n’auront pas du tout le même montant de réversion, selon leur statut, privé ou public1.

Dans le nouveau système, les règles de réversion seront les mêmes pour tous. La réversion sera accessible à partir de 55 ans, à condition d’avoir été marié/e au moins 2 ans et ne sera soumise à aucune condition de ressources.

Le dispositif retenu garantira aux veufs un maintien de leur niveau de vie (incluant revenus de pensions et revenus du travail) à hauteur d’un pourcentage des retraites du couple qui sera fixé à 70 % par décret. À condition de ne pas se remarier. Le nouveau dispositif s’appliquera aux conjoints survivants des retraités du nouveau régime décédés, soit à partir de 2037.

Le sujet de la réversion des divorcés sera traité par ordonnance pour la question du partage des droits durant la période de communauté.

Selon les simulations effectuées pour l'étude d'impact, la projection des dépenses de réversion devrait être à peu près identique jusqu'en 2048 avant de baisser par rapport à la dépense prévue dans le système actuel de 2 milliards à l'horizon 2050.

Alors, que penser de ce nouveau mode de calcul de la réversion ? L'objectif de simplification est le bienvenu : il était en effet peu compréhensible que le veuvage n'ait pas le même impact selon le régime de retraite. La réversion sera donc un droit universel et non plus un droit fonction du statut et cette évolution était nécessaire. Le pourcentage de 70% garantis des revenus de retraite antérieurs du couple - s’il n’est pas calculé de manière trop restrictive - est aussi une bonne nouvelle. D’où la note de 8/10

[1] Le montant de la réversion publique étant plus généreux puisque s'appliquant à la retraite complète

Commentaires

  • Par THOMASTOTET • Posté le 28/02/2020 à 08:30 Bonjour moi je trouve pas ça normal que les ex ont le droit de percevoir la réversion mais pas les veuve qui sont en concubinage il y a vraiment un malaise dans votre lois.
  • Par Snark • Posté le 27/02/2020 à 19:55 Quelques précisions suite aux précédents commentaires : Pourquoi seul le mariage peut ouvrir le droit à une pension de réversion : car c'est la seule union qui engage à une solidarité financière viagère et légale. Et dont la sortie (séparation) doit être sanctionnée par un acte dont les conditions financières doivent être approuvée par un juge. On sort d'un PACS par simple lettre. Tenir compte de l'espérance de vie statistique par catégorie sociale pour calibrer le niveau des pensions )de droits direct comme de de réversion). Les Suédois y ont pensé quant ils ont fait leur grande réforme, et ils ont renoncé rapidement : les femmes enseignantes auraient été les plus pénalisées (espérance de vie maximum).
  • Par Serge GRASS • Posté le 27/02/2020 à 17:11 Je considère que la réversion se justifie en ces sens ou l'on peut considérer que dans un couple marié les cotisations sont prises en charge par les revenus du couple. Dans ces conditions la réversion ne doit prendre en compte que les années de vie communes sous le régime de la solidarité obligatoire.
  • Par reiller • Posté le 27/02/2020 à 16:17 Désaccord profond, tout cela est bâti sur le mariage: que vient faire cette convention d'un autre temps?? Et je ne parle pas de mon ex qui, 40ans après ou plus, aura le droit à une pension de réversion prorata temporis, stupide! Dans cette affaire la solidarité nationale ne s'exercera pas si vous êtes pacsés ou concubins; mais s'exercera si vous êtes mariés et riches propriétaires! Est ce sérieux? Ils n'ont pas voulu que la femme soit un homme comme les autres, c'est rétrograde.
  • Par Tropézine • Posté le 27/02/2020 à 15:17 Le projet de loi devrait aussi intégrer la répartition des points ou droits à retraite au moment du divorce, au même titre et en même temps que la répartition du patrimoine. Actuellement, la veuve ou le veuf ne peut toucher la réversion - au prorata des années de vie commune en cas de remariage - qu'après le décès de l'ex conjoint. Oui, mais quand ? La date étant incertaine, il vaut mieux que les deux membres du couple sachent à quoi il a droit et quand au plus tôt. Ce sera aussi plus moral de ne pas avoir à tabler sur un décès pour équillibrer son budget !
  • Par Viacolvento • Posté le 27/02/2020 à 14:42 Comment faire passer ce texte alors que les jeunes ne se marient plus ?
  • Par Jean-Claude BARESCUT • Posté le 27/02/2020 à 12:47 Il aurait été bien plus simple de partager les droits au fur et à mesure de leur acquisition. Chaque conjoint devrait avoir un compte de points retraite et chaque point acquis (pendant la période de mariage) par l'un ou l'autre devrait être mis par moitié sur chacun des deux comptes. Et bien entendu au moment de la liquidation le montant de la rente devrait tenir compte de l'espérance de vie restante.

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