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État et collectivités

Une réforme territoriale à poursuivre : cas pratique en Drôme provençale

La communauté de communes (CC) des Baronnies en Drôme provençale qui est située dans le sud du département de la Drôme (région Auvergne-Rhône-Alpes), regroupe 67 communes de ce département qui en compte au total 367.

Cette CC a été créée1 par arrêté préfectoral n° 2016 319-0012 du 14 novembre 2016 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2017 à partir de la fusion des 5 collectivités locales suivantes :

  • commune de Nyons : superficie de 23,45 km2 - population de 6.472 habitants - densité de 288 habitants au km2 (données 2016) ;
  • CC des Hautes-Baronnies (créée en 1999) qui regroupait 12 communes : superficie de 246 km2 - population de 1.473 habitants - densité de 6 habitants au km2 (données 2013) ;
  • CC du Pays du Buis-les-Baronnies qui regroupait 21 communes : superficie de 292,4 km2 - population de 4.717 habitants - densité de 16 habitants au km2 (données de 2013) ;
  • CC du Pays de Rémuzat (créée en 1999) qui regroupait 14 communes : superficie de 206,5 km2 - population de 952 habitants - densité de 4,6 habitants au km2 (données de 2013) ;
  • CC du Val d'Eygues (créée en 1997) qui regroupait 20 communes : superficie de 338 km2 - population de 13.717 habitants - densité de 41 habitants au km2 (données de 2013).

Territoire de la Communauté de communes des Baronnies de la Drôme provençale

Source : Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Les compétences de cette structure intercommunale2 qui est l'une des 10 CC de la Drôme, n'intégrent pas les services assurés par les communes3 et qui sont les suivants :

  1. l'exploitation du service d'eau de consommation individuelle effectuée en régle générale à partir de captages locaux de sources situées bien souvent en milieu relativement accidenté et qui suppose notamment des analyses réguliéres en ce qui concerne la qualité et la potabilité du produit, en raison notamment des activités agricoles (culture, élevage extensif...) ;
  2. l'assainissement collectif des eaux usées qui s'appuie sur des stations de différentes natures qui supposent des coûts d'entretien relativement importants compte tenu du nécessaire respect des régles de protection de l'environnement.

L'exploitation de ces 2 services cités supra, qui est assurée par les communes, s'appuie sur la gestion comptable des services locaux de trésorerie de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui encaissent les paiements des particuliers : soit par envoi de chéques, soit par dépôt d'espéces. Cette procédure mérite d'être comparée avec celle du règlement par les résidents de la redevance de l'enlèvement des ordures ménagéres de cette CC qui peut être effectué en ligne de façon sécurisée à partir des systémes d'information dématérialisés de la DGFiP = TIPI4 (« Titre payable par internet ») et PayFip :

  • soit par virement effectué par le résident avec sa carte bancaire ;
  • soit par prélévement SEPA unique automatisé sur le compte bancaire du résident.

En outre, l'exploitation de ces 2 services est assurée par une grande majorité des communes sans réelle mutualisation entre elles en ce qui concerne sa mise en œuvre :

  • relevé de compteurs effectué par semestre ou trimestre soit par des membres du conseil municipal à titre bénévole, soit par des agents municipaux titulaires ou non ;
  • entretien des stations d'assainissement collectif réalisé soit par des agents municipaux titulaires ou non, soit des prestataires privés.

Les informations ci-jointes mettent en évidence les éléments démographiques qui ne concernent pas les résidences secondaires5, qui sont les suivants :

Concernant la population de chaque commune :

  • 10 communes ont une population comprise entre 10 et 30 habitants ;
  • 7 communes ont une population comprise entre 31 et 50 habitants ;
  • 16 communes ont une population comprise entre 51 et 100 habitants ;
  • 12 communes ont une population comprise entre 101 et 200 habitants ;
  • 9 communes ont une population comprise entre 201 et 300 habitants ;
  • 6 communes ont une population comprise entre 301 et 500 habitants ;
  • 7 autres communes ont une population supérieure à 700 habitants.

Concernant la densité de la population des communes de cette CC (20 habitants au km2) qui est largement inférieure à celle du département de la Drôme (75 habitants au km2) :

  • 41 communes ont une densité de population comprise entre 1 et 9 habitants au km2 ;
  • 18 communes ont une densité de population comprise entre 10 et 15 habitants au km2 ;
  • 8 communes ont une densité de population supérieure à 26 habitants au km2.

Concernant l'évolution démographique entre 1962 et 2016 (soit plus de 50 années) de la population :

  • 23 communes ont enregistré une baisse de leur population comprise entre 1 et plus de 120 habitants ;
  • 1 commune n'a pas enregistré de variation de population ;
  • 12 communes ont enregistré une très légére augmentation de leur population comprise entre 1 et 14 habitants ;
  • 20 communes ont enregistré une augmentation de leur population comprise entre 20 et 100 habitants ;
  • 11 communes ont enregistré une augmentation de leur population : plus de 100 habitants.

Conclusion

Ces éléments cités supra mettent en évidence la nécessité d'effectuer dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 les opérations suivantes :

  • transferer vers la CC des Baronnies en Drôme provençale la gestion des services assurés par les communess : exploitation des services de l'eau potable et assainissement collectif des eaux usées ;
  • favoriser la fusion d'un certain nombre de communes dont l'opportunité est avérée compte tenu du niveau assez faible de leur population – ce qui permettra d'ailleurs de :
  • réduire le nombre d'élus locaux ;
  • diminuer le nombre d'agents publics territoriaux titulaires ou contractuels ;
  • rationaliser les coûts d'exploitation des services de l'eau et de l'assainissement collectif.

1En application du schéma départemental de coopération intercommunale 

2Ses domaines de compétence sont les suivants (confer la loi NOTRe du 7 août 2015) : sanitaire et social, développement et aménagement économique, développement et aménagement social et culturel, aménagement de l'espace, voirie, développement touristique, logement et habitat et autres, telles que les infrastrucures de télécommunications (mobile, câble, téléphone, Internet, etc.), aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, gestion du milieu aquatique depuis le 1er janvier 2018.

3Financé par le conseil départemental (environ 80%) et les communes (environ 20%) qui pour certaines d'entre elles ont contracté des emprunts auprès d'organismes bancaires (ex = Crédit Agricole) remboursables sur le long terme (environ 25 ans) et pour lesquels il est difficile de les regénocier dans les meilleures conditions financières.

4Confer l'arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) 

5Appartenant à des Français mais aussi à des européens (britanniques, néerlandais, belges notamment francophones et allemands) – cette population représentant environ 8% de la population totale de la CC – confer les données de l'INSEE « site comparateur de territoire – départmement de la Drôme » de l'année 2015.