État et collectivités

La masse salariale de l’Etat : (encore) +2 milliards d’euros

04 octobre 2019 • Samuel-Frédéric Servière

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Exclusif. La publication des « bleu » budgétaires en début de semaine nous permet de faire un point sur l’évolution de la masse salariale de l’Etat prévue dans le cadre du PLF 2020. Or celle-ci n’en finit pas de grimper : +2 milliards sur un an entre 2019 et 2020, soit 133,6 milliards d’euros pour les crédits inscrits au Budget général (BG) et même 134,9 milliards d’euros si l’on compte les budgets annexes (BA). Malgré le gel depuis deux ans du point de fonction publique, le déploiement de la réforme PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) et du RIFSEEP - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - (côté indemnitaire), mais également de la faible rationalisation des effectifs (+192 ETP), côté effectif, qui expliquent une grande part de cette dérive.

Une augmentation inédite de la masse salariale de +1,6%

Contre toute attente cette augmentation ne relève pas au premier chef d’une augmentation de la contribution d’équilibre du CAS (compte d’affectation spéciale) pensions. La rémunération hors pension augmente de 1,4 milliard d’euros tandis que la contribution au CAS s’apprécie de 0,6 milliard. En réalité le premier facteur explicatif de l’augmentation c’est le revenu d’activité (+1,3 milliard d’euros).

 

2019

 

Rémunération d'activité 2019

cotisations et contributions sociales

dont contribution d'équilibre au CAS pensions

dont autres cotisations

Prestations sociales et allocations diverses

Total titre 2

Total titre 2 hors CAS pensions

Total BG

75,4

55,5

43,3

12,2

0,7

131,6

88,3

Total BA

1,0

0,3

0,3

0,0

0,0

1,3

1,00

BG+BA

76,4

55,8

43,5

12,2

0,7

132,9

89,3

 

2020

 

Rémunération d'activité 2020

cotisations et contributions sociales

dont contribution d'équilibre au CAS pensions

dont autres cotisations

Prestations sociales et allocations diverses

Total titre 2

Total titre 2 hors CAS pensions

Total BG

76,6

56,2

43,9

12,4

0,7

133,6

89,8

Total BA

1,0

0,3

0,3

0,0

0,0

1,3

1,0

BG+BA

77,6

56,5

44,1

12,4

0,7

134,9

90,8

 

Variation 2019-2020

 

Rémunération d'activité

cotisations et contributions sociales

dont contribution d'équilibre au CAS pensions

dont autres cotisations

Prestations sociales et allocations diverses

Total titre 2

Total titre 2 hors CAS pensions

Total BG

1,3

0,8

0,6

0,2

0,0

2,0

1,4

Total BA

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

BG+BA

1,3

0,8

0,6

0,2

0,0

2,0

1,4

Source : PLF 2020, retraitement Fondation iFRAP 2019

Les budgets annexes n’interviennent qu’à la marge et sont plutôt globalement stables sur deux ans. Il faut donc s’intéresser aux facteurs qui conduisent à cette inexorable augmentation de la masse salariale depuis 3 ans au niveau du budget général. Entre 2018 et 2020 en effet (même si l’exécution du présent PLF peut réserver quelques surprises), la masse salariale budgétée s’apprécierait de 4 milliards d’euros dont +2,5 milliards d’euros hors CAS.

 

Budget général Mds €

2018

2019

2020

Var 2018-2020

Masse salariale

Exécution

LFI

PLF

-

MS y.c. CAS

129,6

131,6

133,6

4,0

MS hors CAS

87,3

88,3

89,8

2,5

CAS pensions

42,3

43,3

43,9

1,6

Source : Cour des comptes (2019)[1], PLF 2020, retraitement Fondation iFRAP 2019

Les raisons de l’augmentation

Les déterminants de la masse salariale sont multiples[2]. Nous livrons la décomposition telle qu’elle apparaît dans les documents budgétaires :

 

BG

BA

BG+BA

Socle Exécution 2019 retraitée

87,88

0,98

88,85

Impact du schéma d'emploi

-0,03

0,00

-0,03

dont EAP schéma 2019

0,04

0,00

0,03

dont Schéma 2020

-0,06

0,00

-0,06

Mesures catégorielles

0,90

0,01

0,91

Mesures générales

0,01

0,00

0,01

dont rebasage GIPA

0,00

0,00

0,00

dont variation du point de fonction publique

0,00

0,00

0,00

dont mesures bas salaire

0,01

0,00

0,01

GVT Solde

0,39

0,00

0,39

GVT postif

1,31

0,02

1,33

GVT négatif

-0,92

-0,02

-0,94

Rebasage de dépenses au profil atypique-hors GIPA

0,54

0,01

0,55

dont indemnisation des jours de CET

0,14

0,00

0,14

dont mesures de restructurations

0,07

0,01

0,08

dont autres

0,33

0,00

0,33

Autres variations des dépenses de personnel

0,08

0,00

0,08

dont prestations sociales et allocations diverses

-0,01

0,00

-0,01

dont Autres

0,09

0,00

0,09

Total

89,77

1,00

90,77

Sources : documents budgétaires, PLF 2020, retraitement Fondation iFRAP 2019 (BG+BA)

Il apparaît que le schéma d’emploi 2020 avec ses 196 ETP supplémentaires au sein du budget général corrigé à 192 ETP à cause de 4 suppressions d’emplois au sein des journaux officiels (BA), n’est pas en cause. Il est largement « contré » par l’extension en année pleine du schéma d’emploi de l’année précédente qui avait prévu une baisse de 1.571 ETP.

Les raisons de la hausse sont plutôt à rechercher du côté des mesures catégorielles (+910 millions d’euros), portées par la mise en place du protocole PPCR qui procède à une « refonte » du dispositif indemnitaire, mais aussi de mesures catégorielles ad hoc décidées pour toute une série de professions (enseignants, forces de sécurité, défense, etc.)

Le glissement vieillesse/technicité participe pour 390 millions d’euros environ, notamment parce que les départs à la retraite (GVT négatif : -940 millions d’euros) ne sont pas assez importants pour compenser les progressions de carrière (GVT positifs : 1,33 milliard d’euros).

Enfin, les dépenses de personnel atypiques possèdent également un caractère inflationniste, avec +540 millions d’euros (budget général) et +10 millions d’euros (BA), pour un quart par l’indemnisation des jours inscrits en compte épargne temps, pour 13% au titre d’indemnisations pour cause de restructuration. Les 60% restants sont liés à l’augmentation de rémunérations annexes, spécifiques à chaque ministère.

Conclusion

Le budget 2020 s’agissant de l’Etat (hors opérateurs), montre une piètre maîtrise de la masse salariale de l’Etat. Si le point de fonction publique reste gelé à cause de ses conséquences budgétaires potentielles (une revalorisation de 1 point représenterait une dépense supplémentaire immédiate en année pleine pour l’Etat de 700 millions d’euros environ[3]), la révision de l’objectif de 50.000 postes de fonctionnaires d’Etat sur le quinquennat à 15.000 suite à la crise des « gilets jaunes » en juillet dernier[4], puis son recalibrage à la baisse à 10.500[5] lors de la présentation du présent PLF pour la législature, contribue à déprimer le GVT négatif et l’impact sur les schémas d’emploi avec un effet des « non baisses » étendues en année pleine dès l’année prochaine. Puisqu’il n’est pas envisageable de ralentir les progressions de carrière, une porte de sortie pourrait être une révision des mesures catégorielles, mais là encore les marges de manœuvre sont faibles, notamment au sein des ministères régaliens.

Faute de pouvoir externaliser correctement ses propres effectifs (échec du transfert des conseillers techniques sportifs aux fédérations ; échec très récent des agences comptables auprès des grandes collectivités (avec transferts des personnels des trésoreries)), le gouvernement se retrouve sans marge de manœuvre pour piloter efficacement la masse salariale. A moins de renoncer à PPCR et au RIFSEEP ? Qui sait ?


[1] Voir Cour des comptes, rapport général Le budget de l’Etat en 2018, p.127, https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-05/20190515-Budget-Etat-2018.pdf

[2] La masse salariale 2019 « retraitée » dans les documents budgétaires, diffère de la masse salariale LFI dans la mesure où la seconde ne tient pas compte des crédits non répartis (et des fonds de concours) et procède à des retraitements de périmètre. Le montant 2020 est cependant identique à celui affiché dans le PLF à l’arrondi près.

[3] Voir Cour des comptes rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2018 (DOFiP), p.84, note 37, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-07/20170629-RSPFP_0.pdf

Commentaires

  • Par Archibald • Posté le 26/10/2019 à 19:52 Bonjour, Je ne vois pas en quoi la hausse de la masse salariale de l’Etat est si catastrophique. En 2017 selon l’INSEE, le salaire moyen corrigé de l’inflation a à peine retrouvé son niveau de 2011 (2556 euros net moyen ETP en 2017 contre 2559 en 2011). https://www.insee.fr/fr/statistiques/4182122#tableau-figure2 Heureusement que le point d’indice a augmenté de 1,2% entre 2016 et 2017 sinon le salaire moyen resterait très inférieur à son niveau de 2011. En 2018, avec une inflation particulièrement forte (+1,8%), le rétablissement du jour de carence et le gel du PPCR, les salaires nets moyens corrigés de l’inflation ont probablement reculés. De 87,3 milliards en 2018 à 89,8 milliards en 2020, la masse salariale progresse de 2,9%. Le schéma d’emploi ayant un impact négligeable, on peut dire approximativement que les agents de l’Etat ont vu leur salaire progresser de 2,9%. Cependant, avec une inflation de 1% en 2019 et prévue à 1% en 2020, la hausse n’est que de 0,9% en 2 ans. De plus la masse salariale correspondant au salaire brut, cela ne prend pas en compte que depuis 2011 le taux de cotisation pension civile augmente de 0,27% chaque année. Au final on arrive à une hausse du salaire net corrigé de l’inflation de +0,4% en 2 ans. L’ensemble de la décennie 2010 aura été une décennie perdue pour les agents de l’Etat. Dans le privé la masse salariale augmente bien plus que dans le public (salaires plus dynamiques et effectifs en forte hausse). En 2017 la masse salariale a augmenté de 3,4% après 2,6% en 2016 dans le privé. https://www.lefigaro.fr/decideurs/emploi/2018/10/31/33009-20181031ARTFIG00003-le-secteur-prive-emploie-181millions-de-salaries.php En 2018 la masse salariale dans le privé progresse de 3,5%. https://www.acoss.fr/home/observatoire-economique/publications/acoss-stat/2019/acoss-stat-n284.html « Sur un an, elle augmente de 3,5 % comme au trimestre précédent. En moyenne annuelle, la hausse s’établit à + 3,5 % en 2018, après + 3,6 % en 2017. » On peut regretter que les effectifs du public ne baissent pas et se stabilisent seulement, cependant comme l’emploi privé augmente fortement, la part de l’emploi public dans l’emploi total diminue. De plus la population française continue d’augmenter de 250000 personnes par an ce qui signifie que la part des fonctionnaires dans la population française diminue aussi. Il faut aussi rajouter quue chercher à augmenter l'âge de départ des agents à la retraite à forcément un effet sur le GVT positif.
  • Par reiller • Posté le 07/10/2019 à 17:57 Vouloir la faire baiser en refilant le personnel aux autres, c'est vraiment les prendre pour des idiots! Je me souviens bien de l'évolution de l'effectif chargé de construire les centrales d'EDF qui évoluait à la hausse alors que les mises en chantier se raréfiaient (vous pouvez vérifier)...l'erreur est facile à trouver fonction par fonction. Quand au GVT, parcours, etc...chaque changement provoque une augmentation non prévue ,de la masse salariale: les représentants syndicaux qui négocient savent ce qu'ils feront, les directeurs ne savent pas.
  • Par Milliau • Posté le 04/10/2019 à 16:31 Je voudrais savoir où trouver la répartition statistique des salaires des fonctionnaires valeurs moyenne, mediane, répartition, nombre de fonctionnaires... Je voudrais savoir également où trouver ces renseignements pour les non-fonctionnaires. Merci beaucoup Henri Pacé
  • Par bernard maroy • Posté le 04/10/2019 à 13:34 Clemenceau : "la France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts" est toujours d'actualité. Sans doute faudrait il, comme pour la vigne, payer aux politiques une prime à l'arrachage. A force de ne faire d'économies sur rien, il n'y a aucune marge de manoeuvre pour faire du positif et toute réforme est paralysée d'avance. C'est la France-Titanic.
  • Par Louguil • Posté le 04/10/2019 à 13:32 PPCR, RIFSEEP Que veulent dire ces sigles ?
    • Par s.serviere • Posté le 04/10/2019 à 17:26 Ces éléments sont définis dans le chapeau de la note, PPCR (protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations), RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

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