État et collectivités

En 2020, 500 dispositions en attente de décret d'application

09 février 2021 • Louise Burgher

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Certaines lois sont d’application directe, tandis que d’autres exigent des décrets pour entrer en application. Les délais d’élaboration des décrets sont donc majeurs dans l’entrée en application d’une loi. Selon la circulaire du Premier Ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois, le décret d’application devrait être publié 6 mois après le vote d’une loi. Seulement, à la lecture des rapports du Sénat et des bilans de Légifrance, on se rend compte que bon nombre de celles-ci restent sans application pendant des années.

Deux outils sont disponibles pour vérifier la promulgation des décrets : les rapports annuels du Sénat ("bilan de l’application des lois", dont les données sont disponibles sur la base APLEG) et le site de Légifrance avec les échéanciers de mise en application des lois.

Le Sénat distingue quatre catégories de lois définies selon leur état de mise en application :

  • lois d’application directe, ne nécessitant pas de mesure réglementaire d’application ;
  • lois mises en application, ayant reçu les mesures réglementaires nécessaires ;
  • lois partiellement mises en application, n’ayant reçu qu’une partie des mesures réglementaires prescrites ;
  • lois non mises en application, n’ayant pas reçu les mesures réglementaires nécessaires à leur application.

Le taux d’exécution est également établi par semestre, grâce aux bilans disponibles sur le site de Legifrance, rapportant ces derniers depuis 2008.

Bilans semestriels et taux d’exécution

Date

Nombre de dispositions appelant un décret d’application

Nombre de dispositions ayant reçu application

Nombre de dispositions restant sans application

Taux d’exécution

1 juillet 2008*

184

110

74

59,78 %

31 décembre 2008**

239

181

58

75,73 %

30 juin 2009

621

505

116

81,32 %

31 décembre 2009

822

692

130

84,18 %

30 juin 2010

1311

932

379

71,09 %

31 décembre 2010

1448

1174

274

81,08 %

30 juin 2011

2136

1600

536

74,91 %

31 décembre 2011

2324

1957

367

84,21 %

30 juin 2012

 

 

 

 

31 décembre 2012

 

 

 

 

30 juin 2013

166

83

83

50 %

31 décembre 2013

255

208

47

82 %

30 juin 2014

582

325

257

56 %

31 décembre 2014

1064

632

432

59 %

30 juin 2015

1478

1063

415

72 %

31 décembre 2015

1517

1320

197

87 %

30 juin 2016

2205

1859

346

84 %

31 décembre 2016

2524

2295

229

91 %

30 juin 2017

 

 

 

 

31 décembre 2017

 

 

 

 

30 juin 2018

133

120

13

90 %

31 décembre 2018

237

223

14

94 %

30 juin 2019

766

669

97

87 %

31 décembre 2019

991

941

50

95 %

30 juin 2020

1556

1254

302

80,59 %

31 décembre 2020

1731

1517

214

88 %

Notes de lecture :

* : taux d'application au 1er juillet 2008 des lois de la XIIIe législature promulguées entre le 20 juin 2007 et le 31 décembre 2007

** : taux d'application au 31 décembre 2008 des lois de la XIIIe législature promulguées au 30 juin 2008

Taux d’exécution de 2008 à 2020

Source : Bilans semestriels Légifrance

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