EDF : des avantages sociaux historiques qui plombent l’entreprise
La Cour des comptes, dans un rapport publié le 17 juillet 2026 sur La gestion des ressources humaines d’EDF SA, pointe le coût astronomique des avantages sociaux conservés par les salariés français de l’entreprise publique.
Le cœur du problème est institutionnel : le statut des IEG de 1946, de nature réglementaire, et une grille de rémunération figée depuis 1982, n'ont jamais été renégociés à la baisse — pas même à l'occasion des multiples renflouements publics (recapitalisations, renationalisation à 100 % pour 9,7 Md€ en 2023). La Fondation IFRAP estime qu'un retour progressif d'EDF dans le droit commun des relations sociales dégagerait 0,7 à 1,0 Md€ de gains récurrents par an, auxquels s'ajoutent 230 M€ de recettes publiques annuelles et un allégement des passifs sociaux (avantage énergie : 3,9 Md€ ; compte épargne-temps : 1,2 Md€). Mais la seule évocation de la possible réforme du tarif préférentiel de l’énergie accordée aux employés de l’entreprise a suffi pour qu’un préavis de grève soit déposé pour septembre.
«« L’avantage en nature énergie représente un coût démesuré, soit plus de 700 millions d’euros en 2024 à l’échelle du groupe, obligeant également à la constitution de passifs sociaux au titre de son maintien après l’emploi (3,9 milliards d’euros à la fin de 2024). Il ne peut perdurer en l’état », affirment les magistrats de la rue Cambon. La Cour a par ailleurs, d’après Le Monde, envoyé une mise en demeure au Gouvernement afin de se « mettre en conformité sur la valorisation de cet écart (…) entre ce tarif et la valeur réelle de l’énergie », selon le ministère de l’Énergie.
Par ailleurs, EDF SA a consacré 7,5 Md€ à ses charges de personnel en 2024, en hausse de +16,7 % depuis 2021, alors que le groupe accumulait des pertes historiques (– 28 Md€ de résultat d'exploitation pour EDF SA en 2022) et doit financer un programme d'investissement pouvant atteindre 460 Md€ d'ici 2040. La Cour constate, pour la troisième fois en dix ans, une rémunération « largement déconnectée des performances » et un empilement d'avantages « sans équivalent ». Des constats que la Fondation IFRAP a eu lieu d’interroger de longue date.
Une masse salariale inédite, déconnectée des performances
Au 1er janvier 2025, le groupe EDF employait plus de 191 000 collaborateurs dans le monde, dont près de 151 000 en France. EDF SA, société mère, en constitue la principale entité avec plus de 67 850 salariés, dont 92 % relevaient encore du statut national des industries électriques et gazières (IEG) de 1946. Les charges de personnel du groupe ont atteint 16,9 Md€ en 2024 ; celles d'EDF SA, 7,5 Md€.
La Cour souligne une rupture nette de trajectoire. Après une phase de maîtrise (– 2,4 % de charges de personnel entre 2018 et 2021, grâce aux baisses d'effectifs[1]), les charges d'EDF SA ont bondi de +16,7 % entre 2021 et 2024. Cette accélération tient pour partie à la hausse des effectifs (+ 7,6 %, soit ~4 800 salariés supplémentaires liés à la relance du nucléaire) mais surtout au maintien d'une politique salariale avantageuse (+820 M€) : de 2021 à 2024, les décisions salariales ont pesé 616 M€ (75%) contre 204 M€ pour les seuls effets d'effectifs (25%)[2].
Un accord salarial 2023 de +11 % consenti en pleine perte record
Le point le plus critiquable est l'accord négocié fin 2022 pour 2023. Alors qu'EDF SA enregistrait un résultat d'exploitation de – 28,1 Md€ en 2022 (crise de la corrosion sous contrainte, arrêts de réacteurs), l'entreprise a cédé, sous la pression d'un mouvement de grève, des hausses moyennes de +11,1 % (831 M€[3]), très supérieur au secteur privé et disproportionné au regard de l'inflation réellement subie — d'autant que les agents statutaires sont largement prémunis de la hausse des prix de l'énergie par l'avantage en nature énergie. Sur 2018-2025, les effets pérennes des revalorisations cumulent +33 %, contre +19 % d'inflation hors tabac.
Ce décalage n'est pas conjoncturel : la Cour l'avait déjà pointé en 2013 et 2019. Il illustre le pouvoir de négociation des salariés dans une entreprise où la perte de production d'un réacteur représente plus de 1 M€ de revenus par jour : les grèves de 2022 (revendications salariales) et 2023 (retraites) ont amputé l'EBITDA du groupe de 1,4 puis 1,6 Md€.
Le poids atypique des passifs sociaux
Au-delà du compte de résultat, les avantages statutaires obligent EDF à provisionner des engagements considérables, pris en compte par les agences de notation dans la dette du groupe et immobilisant près de 10 Md€ d'actifs de couverture non liquides pour EDF SA. Ces engagements grèvent le résultat d'environ 1,3 Md€ par an.
| Engagements sociaux 2024 | Groupe (IFRS) | dont EDF SA (normes françaises) | Provisions groupe |
|---|---|---|---|
| Retraites (régime spécial IEG) | 20,2 Md€ | 18,2 Md€ | 10,8 Md€ |
| Avantage en nature énergie | 3,9 Md€ | 4,0 Md€ | 3,9 Md€ |
| Autres (IFC, ATMP, médailles…) | 3,7 Md€ | 2,9 Md€ | 3,0 Md€ |
| Royaume-Uni & autres | 7,0 Md€ | – | – |
| TOTAL | 34,7 Md€ | 25,1 Md€ | 17,5 Md€ |
Tableau 1 – Passifs sociaux du groupe EDF et d'EDF SA au titre des avantages consentis (2024). Source : Cour des comptes, d'après le document universel d'enregistrement d'EDF.
La Cour ajoute par ailleurs que « les provisions nettes sont prises en compte par les agences de notation dans la dette du groupe » ce qui peut altérer sa notation et donc sa capacité d’emprunt. Par ailleurs, les actifs de couverture « constituent des réserves financières immobilisées » de près de 10 Md€ pour EDF SA et donc non liquides et qui ne peuvent être mobilisées pour financer les investissements industriels du groupe.
Les engagements de retraite des IEG : un passif majeur pour EDFLe régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) a été réformé en 2004 lors de l’ouverture à la concurrence du secteur. Afin d’éviter que les entreprises de la branche aient à provisionner l’intégralité de leurs engagements de retraite, le régime a été adossé au régime général via la création de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières[4]). Depuis cette réforme, les droits acquis avant 2005 dans les activités régulées (réseaux notamment) sont financés par la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz, et ne figurent plus dans les comptes des entreprises concernées. En revanche, les droits spécifiques acquis dans les activités non régulées ainsi que les droits futurs demeurent à la charge des employeurs, qui doivent les provisionner dans leurs comptes. Dans ce cadre, EDF reste de très loin l’entreprise la plus exposée. Fin 2024, les engagements de retraite laissés à la charge du groupe atteignent environ 20 Md€, dont 18 Md€ pour EDF SA seule. Ces engagements sont liés à la présence d’environ 60 000 agents statutaires et 75 000 pensionnés relevant encore du statut des IEG. Ces engagements Groupe et EDF SA sont couverts par 9,4 Md€ d’actifs financiers, soit une provision nette de 10,8 Md€ au niveau des comptes consolidés du groupe, dont 7,5 Md€ de provisions inscrites au bilan d’EDF SA. Enfin, la Cour souligne que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), destinée à financer une partie des droits spécifiques du régime, génère désormais des excédents importants. Les réserves accumulées atteignaient 1,3 Md€ fin 2024 et pourraient s'élever à 4,4 Md€ à 6,3 Md€ en 2030 selon les scénarios retenus, ce qui conduit la Cour à appeler à une réforme rapide du dispositif et à une clarification de l’utilisation de ces excédents. Une baisse importante de CTA au bénéfice des consommateurs pourrait ainsi être consentie, ou au contraire être recyclée pour accélérer le désendettement de l’entreprise publique[5]. |
Des avantages « exorbitants du droit commun »
Aux rémunérations, supérieures aux moyennes nationales (médiane nette de 4 295 €/mois contre 2 180 € dans le privé ; 5 225 € pour les cadres contre 3 705 €), s'ajoute une série d'avantages dont le coût approchait 1 Md€ en 2024 pour EDF SA. Ces avantages sont rarement intégrés aux comparaisons de rémunération avec le secteur privé.
L'avantage en nature énergie : l'aberration emblématique
Les agents statutaires et les retraités bénéficient d'un « tarif agent » figé depuis 1951 (0,61 c€/kWh TTC pour l'électricité, 0,24 c€/kWh pour le gaz), sans plafond de consommation ni de résidences, l'employeur acquittant les taxes. Résultat : en 2024, les bénéficiaires n'ont payé que 2,2 % du prix moyen de l'électricité et 1,8 % du prix du gaz, coûts supportés par les autres consommateurs — et ont été totalement préservés de la crise énergétique de 2022.
Le coût est démesuré : 733 M€ pour le groupe en 2024 (459 M€ pour la seule EDF SA), avec un pic supérieur à 1 Md€ en 2023. L'avantage bénéficie à plus de 300 000 ayants droit à l'échelle de la branche (dont ~130 000 pour EDF SA, soit 209 000 résidences dont 43 000 secondaires). Il oblige en outre à provisionner 3,9 Md€ d'engagements au titre de son maintien après l'emploi.
Trois dérives se cumulent. (i) D'abord, une incitation à la surconsommation : la consommation moyenne des bénéficiaires atteint 17 900 kWh/an contre 8 400 kWh pour la moyenne nationale ; la Cour relève des cas jusqu'à 59 199 kWh/an pour un ménage de deux personnes. Ce dispositif contredit frontalement le slogan de sobriété de l'entreprise. (ii) Ensuite, un coût mécaniquement croissant, le tarif étant figé et l'électrification des usages (mobilité) accroissant les volumes. (iii) Enfin, un pilotage défaillant : EDF ne connaît pas le montant réel de l'avantage par bénéficiaire (données transmises pour 47 agents seulement sur un échantillon de 100).
Une sous-fiscalisation qui coûte 230 M€ par an aux finances publiques
L'avantage est certes socialisé et fiscalisé, mais sur une base forfaitaire très sous-évaluée. Les tarifs de référence retenus ne correspondaient en 2024 qu'à 35 % du prix réel de l'électricité et 75 % de celui du gaz. La Cour évalue la sous-estimation de l'assiette à 580 M€ (530 M€ valorisés au lieu de 1 110 M€ réels), soit des moindres recettes de ~230 M€ pour 2024 : 150 M€ de cotisations sociales et 80 M€ d'impôt sur le revenu et de CSG.
La Cour recommande une réforme par étapes : plafonner les consommations prises en compte, puis revaloriser et indexer le tarif de référence, et enfin aligner le barème socio-fiscal sur les tarifs réglementés réels. Elle rappelle que la tentative de réforme de 2011 avait mobilisé 55,8 % de grévistes — l'appel à la grève le plus suivi en vingt ans — ce qui explique l'immobilisme.
Les activités sociales : la singularité du financement du « comité d'entreprise »
À la différence du droit commun, le statut des IEG confie la gestion des activités sociales non pas au comité social et économique (le CSE de droit commun), mais à des organismes ad hoc gérés exclusivement par les organisations syndicales : la caisse centrale des activités sociales (CCAS) et les caisses mutuelles (CMCAS) — souvent décrites comme « le plus gros comité d'entreprise de France ».
La bizarrerie relevée par la Cour est même plus radicale qu'à la SNCF. Historiquement, la CCAS était financée par un prélèvement de 1 % du chiffre d'affaires (les ventes d'énergie aux consommateurs finals) des entreprises de la branche — et non sur la masse salariale comme les comités d'entreprise de droit commun. À titre de comparaison, le comité d'entreprise de la SNCF est, lui, assis sur la masse salariale (à un taux élevé[6]), non sur le chiffre d'affaires : la singularité d'EDF est donc d'un cran supplémentaire.
La réforme de l'article 25 du décret de 1946, intervenue en 2017, a élargi l'assiette à l'ensemble des activités des IEG (production, commercialisation, transport, distribution). Mais le résultat reste hors norme : en 2023, les entreprises de la branche consacraient encore 4,4 % de leur masse salariale aux activités sociales, contre 0,8 % en moyenne dans les autres entreprises — soit un rapport de 1 à 5,5, ou 2 850 € par salarié et par an. En 2025, EDF SA a versé 193 M€ de contribution de base (345 M€ pour le groupe).
À cette contribution s'ajoutent des moyens « bénévoles » considérables : 88 ETP d'heures de délégation « sociale » pour EDF SA (3,9 M€/an), des locaux mis à disposition, et surtout 924 salariés mis à disposition des institutions sociales par EDF SA seule (dont 769 « historiques »). La Cour relève que la refacturation de ces personnels demeure incomplète (3,9 M€ d'impayés subsistants), les caisses contestant même la refacturation de l'avantage énergie — alors que l'article 25 impose la refacturation de la totalité des rémunérations.
Un régime du temps de travail « exorbitant du droit commun »
L'article 16 du statut instaure un régime des heures supplémentaires très favorable, dont deux traits s'écartent radicalement du droit commun : un décompte à la journée (et non au dépassement du quantum hebdomadaire), et des taux de majoration démarrant à 50 % contre 25 % dans le privé. Ce régime coûte plus de 100 M€ en 2024 et alimente un recours structurel aux heures supplémentaires : 92 % des agents de maîtrise et d'exécution des centrales nucléaires en réalisent, en moyenne plus de 100 heures par an, soit ~900 ETP à l'échelle du parc (59 M€ pour le seul nucléaire). Un agent de Gravelines a comptabilisé plus de 900 heures supplémentaires en 2024. Aucun décompte automatique du temps de travail n'existe.
Le forfait jours des cadres (2016), signé par 92 % des cadres éligibles, coûte 110 M€/an de primes (prime d'autonomie et prime d'engagement) et surtout alimente les comptes épargne-temps (CET), dont l'encours atteint 1,2 Md€ en 2024 (+65 % depuis 2018). Contrairement aux entités industrielles comparables (Safran, TotalEnergies, Alstom), EDF n'applique aucun plafond d'abondement en jours et un plafond global de 460 jours pour les cadres ; la valorisation du CET (rendement moyen de 3,9 %/an contre 1,5 % pour le livret A) en fait un placement financier attractif, transformant un droit à congé en dette latente de trésorerie.
Des rémunérations complémentaires pléthoriques et une grille figée depuis 1982
Les rémunérations complémentaires représentent 789 M€ en 2024 (17,5 % du total), réparties sur plus de 200 rubriques de paie, dont des primes désuètes (prime de conduite de bulldozer, prime de manutention de charbon, indemnité de bilinguisme…). Pour éviter la « trappe à mobilité », EDF verse même des indemnités pour perte de primes (18 M€ en 2024, >2 500 personnes) qui maintiennent le bénéfice de sujétions auxquelles le salarié n'est plus exposé. Les écarts entre directions créent une entreprise à deux vitesses : ces compléments représentent ~50 % du salaire fixe à la production nucléaire contre 6 % au pôle commercial.
Au cœur du dispositif, la grille de classification et de rémunération de la branche, adoptée en 1982 et jamais refondue, « corsète l'action d'EDF » : progression par paliers de 2,3 %, échelons d'ancienneté offrant +22 % sur la carrière sans lien avec la performance (et préemptant ~20 % des enveloppes annuelles), majoration résidentielle à trois taux quasi identiques (24 % / 24,5 % / 25 %), promotion automatique de +4,6 % par groupe fonctionnel. À l'inverse, la rémunération variable reste marginale (<5 %) et la possibilité d'indexer l'enveloppe sur la performance financière n'a jamais été utilisée. Les négociations de branche engagées depuis 2018 pour réviser la grille n'ont, à ce jour, abouti à aucun accord.
Gestion publique et effets de bord : des renflouements sans contrepartie sociale
Comment un tel cadre social a-t-il pu survivre aux crises répétées de l'entreprise ? La réponse tient à la nature même de la gestion publique d'EDF et à une séquence de renflouements menés sans jamais conditionner l'argent public à une modernisation du statut.
Un statut verrouillé par le réglementaire, jamais renégocié à la baisse
Le statut des IEG relève du pouvoir réglementaire (décret de 1946) ; ses textes d'application (circulaires « PERS », notes « DP »), au nombre de 350, ont été « étendus » à toute la branche et basculés en 2000 dans le champ de la négociation collective. Conséquence décisive : le champ ouvert à la négociation ne peut que compléter le statut « dans des conditions plus favorables aux salariés ». Autrement dit, le cadre conventionnel fonctionne comme un cliquet anti-retour : il peut ajouter des avantages, jamais en retrancher. La grille de 1982 et le tarif agent de 1951 en sont les illustrations les plus frappantes.
Le paradoxe du plafonnement : un PDG moins bien payé que 22 de ses salariés
La gestion publique produit une asymétrie révélatrice. En vertu du décret de 2012, la rémunération du PDG d'EDF est plafonnée à 450 000 € bruts, sans part variable et non revalorisée depuis. La Cour souligne l'effet pervers : en 2024, le PDG ne perçoit que la 23e rémunération d'EDF SA. L'État actionnaire encadre donc strictement le sommet de la hiérarchie tout en laissant filer, faute de réforme du statut, les avantages de la base : heures supplémentaires majorées, primes, avantage énergie. La discipline salariale publique s'exerce là où elle est symbolique, non là où elle est coûteuse. Et cette pratique couvrant l’ensemble des rémunérations hors celles à la décision du Gouvernement, l’ensemble des salariés et des cadres supérieurs de l’entreprise font bloc pour empêcher toute réforme.
Des renflouements massifs sans conditionnalité sociale
Depuis 2022, l'État a mobilisé des moyens considérables au bénéfice d'EDF : augmentation de capital de 2022, puis montée à 100 % du capital via une offre publique d'achat simplifiée à 12 €/action pour 9,7 Md€, retrait de la Bourse le 8 juin 2023, et consécration législative par la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 qui fait d'EDF une « société anonyme d'intérêt national » assortie d'un contrat décennal État-EDF. Le groupe portait alors une dette de ~64 Md€ (dette nette ~51,5 Md€) et fait face à des besoins d'investissement de 460 Md€ d'ici 2040.
Chacune de ces opérations était un point de levier. À l'image des contreparties exigées lors des plans de sauvetage industriels (automobile, aérien), la puissance publique aurait pu subordonner tout ou partie de son soutien à la révision de la grille de 1982, au plafonnement de l'avantage énergie ou à la normalisation des heures supplémentaires. Aucune conditionnalité sociale n'a été posée. La Cour observe au contraire que la préservation du climat social, à laquelle les pouvoirs publics sont attentifs, « prévaut sur la modernisation du cadre social » — les impératifs de production et de sécurité d'approvisionnement servant d'argument permanent au statu quo.
Un dialogue social sur-doté mais conflictuel
EDF SA consacre au dialogue social des moyens très supérieurs aux obligations légales : 12 heures de mandat syndical par salarié (contre 6 h chez Engie, 0,5 h chez TotalEnergies), 910 détachés syndicaux et sociaux à plus d'un mi-temps (1,32 % de l'effectif), 41,5 % des heures de délégation relevant de dispositions conventionnelles au-delà du légal. Cet investissement n'achète pas la paix sociale : la conflictualité atteint 0,9 jour de grève par salarié et par an, très au-dessus de la moyenne nationale, et les sujets les plus mobilisateurs restent précisément l'avantage énergie et le régime spécial.
Chiffrage : ce que rapporterait un retour dans le droit commun
L'exercice qui suit propose une estimation de la Fondation IFRAP, prudente et bornée, des gains d'un retour progressif d'EDF vers le droit commun des relations sociales. Il distingue trois horizons : les gains récurrents annuels (compte de résultat), les recettes publiques supplémentaires, et les effets de stock sur les passifs et la dette. Les hypothèses sont explicitées ; les montants sont exprimés à l'échelle du groupe EDF sauf mention contraire.
Gains récurrents annuels (EBITDA)
| Levier | Gain récurrent/an | Hypothèse retenue |
|---|---|---|
| Avantage énergie | 300 – 400 M€ | Plafonnement des consommations à la moyenne nationale (~8 400 kWh) + réindexation progressive du tarif ; réduction d'environ la moitié du coût groupe (733 M€). |
| Activités sociales | 250 – 300 M€ | Retour d'un financement de 4,4 % à ~1 % de la masse salariale (proche du droit commun majoré), à l'échelle du groupe. |
| Heures sup. & rémun. horaires | 50 – 120 M€ | Décompte hebdomadaire et majoration ramenée vers 25 % ; dimensionnement des équipes réduisant le recours structurel (rémun. horaires : 306 M€ en 2024). |
| Rémunérations complémentaires | 50 – 100 M€ | Suppression des primes désuètes et des indemnités pour perte de primes ; rationalisation des 200+ rubriques (total 789 M€). |
| Forfait jours / primes | 40 – 80 M€ | Encadrement des primes d'autonomie/engagement (110 M€) et plafonnement du CET. |
| Détachements syndicaux | 15 – 25 M€ | Retour des moyens conventionnels (41,5 % des heures) vers le socle légal (~200 ETP libérés). |
| TOTAL récurrent | 0,7 – 1,0 Md€ | Gain annuel direct sur l'EBITDA du groupe, montée en charge progressive sur 5 à 8 ans. |
Tableau 2 – Estimation IFRAP des gains récurrents. Fourchettes prudentes.
Recettes publiques supplémentaires
Indépendamment du compte de résultat d'EDF, l'alignement du barème socio-fiscal de l'avantage énergie sur les tarifs réels rapporterait ~230 M€/an aux finances publiques (150 M€ de cotisations sociales, 80 M€ d'IR et CSG). EDF étant détenue à 100 % par l'État, ce montant constitue un gain consolidé pour la sphère publique, même s'il pèse en partie sur l'employeur.
Effets de stock : passifs sociaux et dette
Avantage énergie : le plafonnement des consommations réduit mécaniquement le passif de 3,9 Md€ provisionné au titre du maintien après l'emploi.
Compte épargne-temps : l'encadrement des plafonds stoppe la dérive de l'encours (1,2 Md€, +65 % depuis 2018), dette latente de trésorerie.
Retraites : la fermeture du régime spécial aux nouveaux entrants (2023) produira ses effets à long terme sur les 18,2 Md€ d'engagements d'EDF SA ; toute réforme des droits acquis reste hors de portée immédiate.
Dette et notation : les provisions nettes (17,5 Md€) sont intégrées par les agences dans la dette du groupe. Leur réduction améliore la notation et abaisse le coût de la dette — enjeu décisif pour financer 460 Md€ d'investissements.
Effet indirect : la protection de la production
Une normalisation négociée du cadre social, en réduisant le pouvoir de blocage lié aux avantages statutaires, protégerait la production. Rappelons que les grèves de 2022-2023 ont coûté 3,0 Md€ d'EBITDA cumulés et qu'une journée d'arrêt d'un réacteur représente plus de 1 M€ de revenus. Ce gisement, difficile à chiffrer, est potentiellement du même ordre que l'ensemble des gains récurrents.
Synthèse du chiffrage
Un retour progressif d'EDF dans le droit commun social représenterait, à pleine montée en charge : 0,7 à 1,0 Md€ de gains récurrents annuels pour l'entreprise, +230 M€/an de recettes publiques, et un allégement de plusieurs milliards d'euros des passifs sociaux (avantage énergie 3,9 Md€, CET 1,2 Md€) améliorant la capacité d'autofinancement et la notation. Ces gains équivalent à 10-15 % du programme d'investissement annuel du groupe — loin d'être marginaux au regard du mur d'investissement de 460 Md€.
- [1] Dans le détail, la Cour analyse : « dans un premier temps, de 2017 à 2021 les rémunérations brutes hors charges ont ainsi diminué de 111 M€ », ce résultat provenant des baisses d’effectifs (-431 M€), contrebalancées notamment par une hausse du salaire moyen (+150 M€).
- [2] Montants en partie tempérés par des baisses de cotisations sociales sur la période.
- [3] Se répartissant, tableau n°4 du rapport de la Cour, p.30 pour 2023 en 345 M€ pour les augmentations ordinaires, 198 M€ pour les augmentations exceptionnelles pérennes et 288 M€ pour les augmentations exceptionnelles ponctuelles. En deux ans (2022-2023) ces augmentations ont représenté pour l’entreprise près de 1,082 Md€.
- [4] Très précisément, la CNIEG verse à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO des cotisations équivalentes à celles que ces organismes recevraient si les personnes relevant du régime des IEG leur étaient affiliées. En retour les caisses du régime général versent à la CNIEG des pensions équivalentes au régime de droit commun. Mais une compensation démographique intervient sous forme de soulte versée au régime général à cause du déséquilibre du régime spécial, soulte prise en charge en partie par les entreprises de la branche et par une fraction de la CTA acquittée par les consommateurs d’électricité.
- [5] Modulo les effets de baisse sur le rendement de la CTA en cas de suppression des « avantages » en nature « énergie », puisque dans ce cas c’est l’entreprise qui acquitte les taxes pour le compte de ses employés, voir infra.
- [6] Le droit commun accorde entre 0,2% de la masse salariale brute entre 50 et 1999 salariés et 0,22% au-delà de 2000 salariés. Dans la pratique les grands groupes dépassent se taux légal minimum pour atteindre entre 0,5% et 1% de la masse salariale brute. La SNCF affiche 1,721% dont 0,587% pour les activités nationales gérées par le CCGPF (vacances, colonies, centres, patrimoine social national) et 1,135% pour les activités locales gérées par les CASI (restauration, culture, loisirs, sports, bibliothèques, aides sociales). Pour le groupe La Poste, il s’agit même de 2,46% de la masse salariale brute. Pour rappel, Engie (ex-GDF) utilise comme EDF un financement consistant en 1% des recettes d’exploitation.
