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Emploi et politiques sociales

Aides au logement en France et en Europe : quelles sont les règles ?

En France, il existe trois aides pour le logement différentes : l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale. Cela représente chaque année plus de 15 milliards d'euros de prestations. Pour y avoir droit, il faut être locataire ou sous-locataire de moins de 30 ans. Le logement, situé en France, doit être la résidence principale du demandeur. Le montant de l'aide varie en fonction de la composition du foyer et de ses ressources. Pour les étrangers, il est nécessaire d'avoir le droit de séjourner légalement en France. Plusieurs tentatives visant à imposer une durée minimale de résidence ont échoué. Dans les autres pays européens, les conditions sont plus strictes. En Belgique, Espagne, Pays-Bas, Suède, Irlande, Portugal, Danemark ou l’Allemagne – exigent que les bénéficiaires étrangers soient en possession d’un titre de séjour valide ou soient ressortissants d’un État de l’Espace économique européen.

Les conditions pour les Français

Pour toucher les APL, il faut être locataire ou sous-locataire à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial[1]. Elle est attribuée pour un seul logement qui doit être la résidence principale du demandeur, occupé au moins 8 mois par an. Le logement doit évidemment être situé en France et respecter les conditions de décence[2].

Les APL sont attribuées sous conditions de ressources. Les plafonds varient en fonction du foyer, de la localisation du logement et du prix du loyer. En outre, il faut être présent sur le territoire au moins 9 mois par an.

Les conditions d’obtention pour les étrangers

Pour bénéficier des APL, les étrangers doivent justifier d’un séjour long et stable en France. L’un de ces documents leur est demandé : visa long séjour, carte de résident, récépissé d’une demande de renouvellement de titre de séjour, autorisation au séjour de plus de 3 mois, titre pluriannuel.

Le seul titre de séjour rend éligible aux aides au logement. Plusieurs tentatives ont été lancées pour exiger une durée de séjour minimale sur le territoire français[3].

  1. Avec la loi Immigration certains parlementaires souhaitaient durcir les conditions en demandant aux étrangers d’être présents depuis 5 ans sur le territoire ou 2 ans et demi s’ils travaillent. L’article 19 en question a été censuré par le Conseil constitutionnel[4]. Toutefois, ce dernier ne s’est pas réellement prononcé sur le fond de la proposition mais plutôt sur la forme. Cet article 19 a été jugé comme étant un « cavalier législatif ». Cela signifie que la mesure introduite par amendement n’a aucun lien avec le texte. L’article est supprimé pour garantir la cohérence globale de la loi.
  1. Une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", a repris le même article dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP). Le conseil constitutionnel a censuré l’article premier, portant sur les conditions de résidence des étrangers, car « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. »[5] L’article est cette fois rejeté après une étude
  2. Finalement, prenant acte des décisions du Conseil des sages, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 3 février 2025 et transmise à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025. Elle est actuellement examinée en commission des affaires sociales. Le texte prévoit une durée minimale de séjour de 2 ans sur le territoire français pour bénéficier d’aides sociales[6]. Toutefois, les conventions bilatérales de sécurité sociale font obstacle à cette réforme pour de nombreux pays. C’est par exemple le cas avec des pays d’Afrique subsaharienne comme l’Algérie et le Maroc

Les différents dispositifs européens

La plupart des pays européens ont un système d'aides au logement. Ils exigent un séjour légal et régulier sur leur sol. Souvent l'aide est conditionnée à un plafond de patrimoine et de ressources. Parfois, un loyer maximal est fixé, au-delà duquel l'aide n'est plus distribuée. 

Distinction entre droit de séjour légal et détention d’un titre de séjour

La différence entre avoir un droit de séjour légal et être bénéficiaire d’un titre de séjour tient au fait que le premier désigne une situation où la présence d’un étranger en France est conforme au droit, même sans posséder de titre de séjour formel, tandis que le second implique la détention d’un document officiel délivré par l’administration française reconnaissant expressément ce droit. Ainsi, un citoyen de l’Union européenne, un mineur étranger ou un demandeur d’asile muni d’un récépissé peut être en séjour légal sans avoir de carte de séjour. À l’inverse, un titre de séjour constitue une preuve physique et administrative du droit de rester sur le territoire. Toutes les personnes titulaires d’un titre de séjour sont en séjour légal, mais certaines personnes en séjour légal ne détiennent pas nécessairement de titre de séjour.

Exemple : une étudiante espagnole venue vivre seule à Paris pour ses études

  • En France : En tant que citoyenne de l’Union européenne, l’étudiante espagnole n’a pas besoin de titre de séjour pour résider légalement en France. Si elle est inscrite à l’université et peut prouver sa résidence (par un bail, une quittance, etc.), elle est considérée en séjour légal. Elle peut donc faire une demande d’APL (Aide personnalisée au logement), même sans détenir de carte de séjour.
  • En Belgique : Si cette même étudiante s’installe à Bruxelles, elle devra d’abord obtenir un titre de séjour belge, même si elle est citoyenne de l’UE, pour avoir droit à l’allocation logement. Sans ce document, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide, même si elle réside légalement selon le droit européen.

Exemple : Amina, ressortissante sénégalaise

  • En France : Amina peut bénéficier d’une aide au logement si elle détient un titre de séjour en cours de validité (par exemple, un visa long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour temporaire). Si elle réside légalement en France, loue un logement à son nom, et dispose de ressources modestes, elle peut faire une demande d’APL (Aide personnalisée au logement) auprès de la CAF. Le séjour régulier, la résidence effective et la situation familiale (enfants à charge, faibles revenus) sont les critères principaux pour ouvrir droit à cette aide.
  • Au Portugal : En tant que ressortissante sénégalaise, Amina peut résider légalement au Portugal si elle possède un titre de séjour temporaire (par exemple, obtenu via le regroupement familial ou un contrat de travail). Tant qu’elle dispose d’un titre de séjour en cours de validité, d’un bail enregistré, et qu’elle déclare ses revenus, elle peut demander une aide au logement via les programmes publics (comme l’Apoio ao Arrendamento). L’aide est ouverte aux étrangers en situation régulière, même s’ils ne sont pas encore titulaires d’un séjour permanent.
  • Au Royaume-Uni : Avec un statut d’Indefinite Leave to Remain (ILR), elle est considérée comme résidente permanente. Ce statut lui ouvre le droit à l’aide au logement via l’Universal Credit, notamment l’élément logement (housing element). Elle doit prouver qu’elle réside habituellement au Royaume-Uni (habitual residence) et dispose d’un contrat de location. En revanche, si elle ne détenait qu’un visa temporaire ou un pre-settled status, elle ne serait pas automatiquement éligible à cette aide.

[1] Aide personnalisée au logement (APL), Service public.fr, 01/01/2025 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=

[2] Logement à louer décent, Service public.fr, màj 21/03/2025 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

[3] Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, Vie publique.fr, 19/03/2025 https://www.vie-publique.fr/loi/297802-etrangers-prestations-sociales-duree-residence-proposition-de-loi-boyer#:~:text=La%20proposition%20de%20loi%20pr%C3%A9voit,autonomie%20(APA)...

[4] Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 http://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040347/

[5] Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246RIP.htm

[6] Sénat, Texte n° 83 (2024-2025) adopté par le Sénat le 18 mars 2025 https://www.senat.fr/leg/tas24-083.html

Belgique

https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-dattente-logement

https://be.brussels/fr/logement/location/aides-la-location/aides-financieres/allocation-loyer

https://www.vlaanderen.be/fr/subvention-a-la-location-intervention-dans-le-loyer 

Pays-Bas

https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/huurtoeslag/huurtoeslag

https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/huurtoeslag/content/kan-ik-huurtoeslag-krijgen

Espagne

https://www.mivau.gob.es/arquitectura-vivienda-y-suelo/programas-de-ayudas-a-la-vivienda/programa-de-ayudas-al-alquiler-de-vivienda

https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Professionnels/International/Politiques_Familiales_Europe/2024/2024_01_Fiche_Espagne.pdf

https://www.iprem.com.es/ 

Suède

https://www.forsakringskassan.se/privatperson/arbetssokande/bostadsbidrag/bostadsbidrag-till-unga-under-29-ar

Danemark

https://www.borger.dk/bolig-og-flytning/Boligstoette-oversigt

https://www.borger.dk/bolig-og-flytning/Boligstoette-oversigt/soeg-boligstoette

Irlande

https://fr.kilkennycoco.ie/eng/services/housing/housing-assistance-payment-hap/

Allemagne 

https://handbookgermany.de/fr/housing-benefit

Portugal

https://www.cgd.pt/Site/Saldo-Positivo/casa-e-familia/Pages/apoios-ao-arrendamento.aspx

https://contasconnosco.cofidis.pt/impostos/escaloes-irs

https://contasconnosco.cofidis.pt/direitos-e-deveres/apoio-extraordinario-renda

Royaume-Uni

https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_royaumeuni_s.html#faibles-ressources