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Premières estimations des effets des amendements des PLF/PLFSS 2026 sur le solde public

L’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a donné lieu, en raison du rapport de force politique actuel à l’Assemblée nationale, à une baisse très forte de la « rationalisation » de la discussion dans l’hémicycle. Il en résulte pour chaque texte un renforcement des déséquilibres par rapport à la cible de déficit public annoncé lors du dépôt des deux projets de loi sur le bureau des Assemblées (-143,9 Md€ pour 2026, soit -4,7% du PIB). La discussion étant en cours, cette synthèse aura vocation à être amendée in itinere.

Nous présentons ci-joint le chiffrage et les effets des principales mesures adoptées lors de la discussion parlementaire à la date du 14/11/2023. Par définition, les mesures déjà présentes dans les documents d’origine, dans le PLF 2026, n’ont pas d’effet sur le solde tel que défini par ces mêmes documents. Nous ne les prendrons donc en considération qu’à la marge.

PLF 2026 : les principaux amendements adoptés

Mesures

 

Chiffrage (Md€)

Gain ou pertes pour les finances publiques (Md€)

AjoutéTaxe Zucman rejeté15-25 
InitialProlongation de la surtaxe temporaire sur les hauts revenusadopté

1,5

 
AjoutéTransformation de l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière, en impôt sur la fortune improductiveadopté

0,5

0,5

Initial modifiéNouvelle taxe sur les holdingsadopté0,1-0,2

-0,9

AjoutéRecentrage du Durteil aux seuls biens professionnelsadopté1 à 2

1 à 2

AjoutéRenforcement de l'exit taxadopté

0,07

0,07

InitialProlongation de la surtaxe exceptionnelle sur les grands entreprisesadopté

6

 
AjoutéSurtaxe sur les bénéfices des multinationalesadopté

26

26

AjoutéAbaissement du seuil d'imposition minimale à 15 % des multinationalesadopté

0,5

0,5

AjoutéDoublement de la taxe sur les géants du numériqueadopté

0,75

0,75

AjoutéNouvelle taxe sur les superdividendesadopténon précisé 
AjoutéRenforcement de la taxe sur les rachats d'actionsadopté

8,4

8,4

AjoutéDiminution de l'imposition des PMEadopté

-1,8

-1,8

AjoutéIndexation du barème de l'impôt sur le revenuadopté

-1,9

-1,9

AjoutéDéfiscalisation des heures supplémentairesadopté

-1

-1

AjoutéRestriction du crédit d'impôt à la personneadopté

0,11

0,11

AjoutéExonération fiscale sur la pension alimentaire (inversion des déductions)adopté

0,45

0,45

AjoutéDéfiscalisation de la perception de la prestation compensatoireadopténon précisé 
AjoutéRéduction de la taxation des plus-values immobilièresadopténon précisé 
AjoutéMaintien de la réduction d'impôt sur les frais de scolaritéadopté

-0,454

-0,454

AjoutéMaintien de l'exonération des indemnités journalières en longue maladieadopté

-0,883

-0,883

AjoutéRenforcement de la déductibilité de l'épargne-retraiteadopténon précisé 
AjoutéNouveau crédit d'impôt pour les résidents en Ehpadadopté

-0,6

-0,6

AjoutéMaintien des avantages fiscaux pour les biocarburantsadopté

-0,13

-0,13

AjoutéProlongation de l'exonération des pourboiresadopténon précisé 
AjoutéIncitation aux dons alimentaires dans la grande distributionadopténon précisé 
AjoutéSuppression de la réduction d'impôt pour dons de vêtements invendusadopténon précisé 
AjoutéSuppression de la niche fiscale journalistes au-dessus de 3,5 SMICadopté

0,028

0,028

AjoutéAccélération de la suppression de la CVAEadopté

1,1

1,1

 Y compris mesures inconstitutionnelles ou non conventionnelles (Md€)hors ces mesures (Md€)
Solde PLF 2026

32,241*

5,741

*Taxe à 26 Mds sur les multinationales 

 PLFSS 2026 les amendements adoptés principauxMesures Chiffrage pour la sécurité socialeGain ou perte pour les finances publiques
Article 6ModifiéMaintenir les seuls de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacementadopté-0,3-0,3
Article 6 bisAjoutéPassage de 9,2% à 10,6% du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placementsadopté2,82,8
Article 6 terAjoutéExtension de la règle de lissage du revenu pour les allocations chômage, pensions de retraite et d'invaliditéadopté-0,2 
Article 7ModifiéCréation d'une contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026adopté-1,1-1,1
Article 7 terAjoutéExtension du bénéfice du taux réduit de la TSA aux contrats d'assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricoleadopté-0,2-0,2
Article 8ModifiéRéduire les niches sociales applicables aux compléments salariauxadopté-1-1
Article 8 septiesAjoutéExtension du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariésadopté0-0,2
Article 9ModifiéRationaliser certaines exonérations spécifiquesadopté0-0,8
Article 10ModifiéSimplifier la régulation du secteur des médicamentsadopté-0,2-0,2
Article 12 bisAjoutéTransfert de CSG de la CNSA vers les départementsadopté-0,70
Article 12 quinquiesAjoutéSuppression de certaines dérogations au principe de compensation fixé par la "loi Veil" (pour 2,2 Md€, compensation de la part salariales de l'exonération des heures supplémentaires)adopté2,50
Article 12 septiesAjoutéSuppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allègements généraux de cotisations patronalesadopté-4,10
Article 22 terAjoutéRéforme de la tarification de l'activité libérale dans les établissements publics de santéadopté0,30,3
Article 23ModifiéReporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalièreadopté-0,5-0,5
Article 29ModifiéLimiter la durée d'indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l'affection longue duréeadopté-0,1-0,1
Article 44ModifiéStabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensionsadopté-2,5-3,6
Article 45 bisAjoutéSuspension de la réforme des retraites (y compris pour les carrières longues)adopté-0,2-0,2
Article 49ModifiéOndam et sous-objectifs de l'ONDAMadopté-1-1
      
    Sécurité socialeFinances publiques
   Effet solde-6,5-6,1

 

 Y compris mesures inconstitutionnelles ou non conventionnelleshors ces mesures
Effet solde public total26,141-0,359