Budget et fiscalité

Non aux coronabonds et oui au frein à l’endettement

08 avril 2020 • Agnès Verdier-Molinié

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Les pays du Sud, dont la France, sont aujourd’hui touchés lourdement par l’épidémie dans des conditions sanitaires très dures mais aussi des conditions très difficiles pour leurs finances publiques déjà fort mal en point avant la crise. Au sein de ces pays, l’Italie est dans une situation très critique, on peut déjà extrapoler sur 160 % de dette par rapport au PIB d’ici la fin 2020. En Espagne et en France aussi, les dettes publiques vont gonfler et les taux risquent de monter.

Les pays du Nord de l’Europe, avec à leur tête l’Allemagne et les Pays-Bas, sont dans une tout autre situation, l’épidémie semble un peu plus contenue sur leurs sols et leurs finances publiques sont très saines grâce à une gestion au cordeau depuis la crise de 2008.

Chacun a de bons arguments qui peuvent arriver au même résultat : l’éclatement de la zone euro. Les pays du Sud demandant de la solidarité, plus de transferts et les pays du Nord ne voulant pas du fédéralisme budgétaire.

La Banque centrale européenne a déjà brisé plusieurs tabous en étendant son mandat : en lançant le PEPP (Pandemic emergency purchage programme), elle peut dépasser la limite de 33 % de rachat des émissions obligataires de chaque pays ; le nouveau programme de rachat de dettes est massif avec près de 750 milliards d’euros.

Maintenant, plusieurs questions se posent.

D’aucuns appellent de leurs vœux – voire exigent – un saut vers l’Union de transfert via les fameux « coronabonds », ce qui reviendrait à mutualiser les dettes au niveau fédéral en faisant contribuer les « fourmis » au profit des « cigales », ce qui n’est pas près d’être accepté par les pays du Nord qui ont fait les efforts de gestion – et on les comprend !

Arme ultime. Autre piste, la BCE pourrait déclencher son arme ultime : les OMT (Outright Monetary Transactions), son programme « d’opérations monétaires sur titres » et acheter directement de la dette souveraine d’un pays membre sans aucune limite directement sur le marché primaire. Mais on serait là en terre inconnue et le résultat pourrait être de tuer dans un second temps le patient guéri (la zone euro) sous l’excès de liquidités.

Plus réaliste : activer le MES (mécanisme européen de stabilité). Le fonds est aujourd’hui de 420 milliards d’euros, sa surface permettrait d’absorber 7 % du PIB des pays les plus touchés (Grèce, Italie, Belgique, Espagne et France). Les achats du MES sont globaux, mais restent limités à la quote-part des Etats dans son capital.

Cependant, la grande limite du MES est politique : son intervention est conditionnée à la mise en place par les Etats bénéficiaires de plans d’ajustements budgétaires. Cela dit, il existe une solution de repli (à négocier bien sûr avec nos partenaires) : le recours au MES sans les plans d’ajustements mais avec la garantie de la mise en place dans les pays bénéficiaires d’un frein à l’endettement sur le modèle allemand.

C’est d’ailleurs en gros ce qu’envisage (ait) la France dans le cadre du projet de réforme du système universel de retraites (loi organique) sur le volet des dépenses de pensions. Si un frein a l’endettement avait été mis en place en France au sortir de la dernière crise, nous ne serions pas aujourd’hui à 100 % de dette mais plutôt autour de 80 %. Un frein à l’endettement inscrit dans la Constitution interdirait, comme en Allemagne, en Suède ou en Suisse, aux Etats de s’endetter en période de croissance. Une concession indispensable pour sauver la zone euro dans un premier temps et nos finances publiques dans un second.

Commentaires

  • Par mtlr5030 • Posté le 08/04/2020 à 23:36 Ces propositions sont pleines de bon sens et on peut rajouter que des choix néolibéraux initiaux du quinquennat ont aggravé les choses ( suppression isolée de l'iSF, taxe d'habitation, flat tax) sans objectif clair ou du moins avoué publiquement. L'impot progressif est la solution mais à contre-courant de la doxa actuelle avec une réforme FORTE des retraites et des transferts sociaux, et du système éducatif ainsi que celle de l'organisation territoriale,de sa représentativité, et de son contrôle budgétaire.L'urgence des réformes et le virus s'affranchiront -ils du contexte social éruptif et de sa sclérose:c'est la première inconnue de taille.L'économie est au service de la population et secondairement l'état, pas l'inverse.On croit encore en France que l'état peut tout alors qu'il est désargenté. Se désendetter est aussi faire preuve de solidarité européenne en regard des critères acceptés par tous.Le risque géopolitique est grand de voir apparaître au grand jour des forces populistes ou sécessionnistes dont il faut tenir compte dans toute décision.c'est la deuxième inconnue et de taille (certains dégâts sont déjà irréversibles). Des hommes d'états providentiels au service d'une vision (?), un sursaut ou une dérive accentuée des états du Sud-européen?L'europe est à son instant de vérité géopolitique, sans parler du Brexit.C'est la troisième inconnue.Toutes les faiblesses conceptuelle du projet européen sont en pleine lumière (euro et réforme fiscale et bancaire inachevée-cherry-picking des états-défense...).les états du Nord compte sur l'étranglement budgétaire des états du sud pour les forcer à la réforme.C'est mal connaître leur détestable culture sociale et surtout leur histoire et le désavoue européen grandissant.la prote ouverte à l'aventure politique.. Le MES risque selon nombre d' experts,d'être insuffisant et pas à la hauteur des enjeux.Des coronabonds sans contrainte budgétaire aussi ( encore pire).On peut tout ramener à deux questions:y-aura-t-il un ou des pilotes réformateurs dans l'avion et une direction?Tout se jouera là-dessus car l'histoire fait l'homme qui a son tour la façonne.Ou sont les Hommes d'états européens? Et enfin comment sera monetisée cette dette astronomique sans entraîner de crise de dette souveraine?
  • Par Francois Delaunay • Posté le 08/04/2020 à 19:12 Bonjour, Cette crise sanitaire illustre une fois de plus l'inconséquence de l’État et des hauts fonctionnaires à la gestion de notre pays depuis quarante ans. L'absence de vision, l'abus notoire des dépenses somptuaires et des privilèges n'ont fait que précipiter notre pays dans la dette avec le manque de compétitivité avec un taux de charges et de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde, désindustrialisant du même coup notre pays et prenant conscience maintenant de ces dégâts avec cette crise. Voilà ce qu'il en coûte aux Français de tant de bassesse et d'incompétence. Nous allons vers la pire récession de notre histoire, ce n'est pas les -6% de "croissance" du premier trimestre qui cachera les -30% de sa dernière quinzaine. Ce qui laisse augurer du second trimestre entamé. La planche à billet tourne à fond avec l'inflation galopante en point de mire avec notre balance commerciale qui est déficitaire rappelons-le! Aucune Entreprise privée ne résisterait à ce traitement, quant est-il de la France? Je suis particulièrement perplexe à nos capacités à nous affranchir de ce défi dans nos organisations politiques actuelles sans rupture et changement profond de nos élites. Pas dans le prochain mandat, tout simplement maintenant, l'urgence n'est pas seulement sanitaire, elle est vitale pour notre pays.
  • Par Henricot • Posté le 08/04/2020 à 19:01 II paraît : autre solution ? que la dette des Etats pourrait être effacée mais sous quelle conditions ? vraisemblablement avec des budgets désormais constitutionnellement en équilibre ?
  • Par Alpen31 • Posté le 08/04/2020 à 18:42 Combien avez vous raison: notre jeune Président a une culture financière proche du zéro pointé. Il l’a démontré à plusieurs reprises et le fait que son ministre Le Maire se mette à insulter les gouvernements responsables montre que ce gouvernement est à courte vue et sans aucune référence sérieuse. Merci de votre rappel à la raison.
  • Par Xavier Cartron • Posté le 08/04/2020 à 18:06 Cela fait 40 ans que la France accumule les déficits et accroît sa dette, que ce soit en période de décroissance ou en période de croissance (cf par exemple l'idée géniale de Chirac dénonçant la cagnotte fiscale que le gouvernement Jospin aurait eu l'intention de cacher). Il me parait indispensable que l'Allemagne et les Pays Bas tiennent bon sur leur position pour que les gouvernements français, et autres du sud, comprennent la leçon. Il va bien falloir un jour apprendre à réduire la dette...c'est à dire en clair à la rembourser.
  • Par luc • Posté le 07/04/2020 à 11:03 Voici un graphique qui résume plusieurs statistiques d'EUROSTAT. https://zupimages.net/up/20/15/eoot.jpg Que découvrons-nous? - Que la France est le pays de l'Union Européenne où on taxe le plus les revenus du capital. C’est en France que le taux implicite de taxation du capital, c’est à dire la part des revenus du capital qui est nécessaire pour payer l’ensemble des impôts sur ce même capital, est le plus élevé. Il était de 54,2% en France en 2017. Il était de 26,1% en Allemagne, 28,5% en Espagne, 31% en Italie et 32,4% en Grande Bretagne. - Que la France est un des pays de l'UE où les dépenses publiques pour la santé sont les plus élevées. Soit, en 2018, 8,1% du PIB en France contre 7% en moyenne dans l'UE. - Que la France est l'un des pays de l'UE où le versement de prestations sociales est le plus élevé. Soit, en 2018, 23,9% du PIB en France contre 18,6% en moyenne dans l'UE. - Que la France est le pays de l'UE où les recettes fiscales sont les plus élevées. Soit, en 2018, 48,4% du PIB en France contre 40,3% en moyenne dans l'UE. Sources Commission européenne Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne EUROSTAT Dépenses des administrations publiques par fonction dans l'UE, 2018 EUROSTAT La fiscalité en 2018

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