Budget et fiscalité

Le déficit structurel de la France toujours au sommet en 2020

14 novembre 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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La note du Macronomètre de cette semaine : 4/10 sur l'évolution du déficit

Le président de la République a déclaré que la règle des 3% de déficit public par rapport à la richesse nationale relevait d’un « débat d’un autre siècle ». Il faut dire que le gouvernement ne s’en sort pas avec le déficit structurel de la France. En 2020, il dépassera encore les 50 milliards d’euros. Alors, le gouvernement explique que le déficit de la France à 2,2% est une grande réussite car non atteint depuis plusieurs années sauf qu’il ne dit pas qu’une grande partie de la baisse du déficit vient de la chute de la charge de la dette liée aux taux faibles.

Il ne met pas non plus l’accent sur le fait que le déficit structurel de la France reste très élevé - un des plus élevés de la zone euro - et s’écarte dangereusement de la trajectoire prévue en début de quinquennat dans la loi de programmation des finances publique. Dans cette loi, le déficit structurel était prévu à 1,6% en 2020. Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme en attirant l’attention du gouvernement et du Parlement sur le fait que la France frôle le volet correctif, c’est-à-dire, pourrait entrer à nouveau dans une procédure pour déficit excessif dont elle n’est sortie qu’en 2018.

Un déficit qui va s’aggraver

De fait, hors prise en compte de la conjoncture, le solde structurel ne s’améliorera pas entre 2019 et 2020, restant bloqué à -2,2% du PIB et aligné pour la première fois en 2020 au niveau du déficit effectif. L’ajustement du solde structurel serait donc nul. L’État verra même son déficit s’aggraver (passant de -3,5% du PIB, soit -84,5 milliards d’euros, à -4% du PIB, soit -99,7 milliards d’euros en comptabilité nationale).

Pour atténuer les déficits de l’État, le gouvernement compte sur un excédent de 5,8 milliards d’euros (en hausse de 3,7 milliards par rapport à l’année précédente) au niveau des collectivités locales. Cela est plus qu’incertain car déjà, en 2019, les dépenses d’investissement des collectivités ont été sous-évaluées par le gouvernement, comme le rappelle le Haut conseil dans son avis sur la loi de finances rectificative pour 2019.

Sur le champ des administrations de la Sécu, le solde serait aussi largement excédentaire, surtout en vertu d’excédents techniques de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), même si, pour la première fois, la réforme de l’Unédic (en charge de la gestion de l’assurance-chômage) permettrait de dégager pour 0,4 milliard d’excédents tandis que 3,6 milliards de plus viendraient des régimes complémentaires. Toutefois les retraites afficheraient des pertes pour 4,4 milliards. Quant à l’Assurance maladie, elle serait en déficit de 3 milliards et certainement plus avec les annonces qui se préparent sur l’Hôpital.

Dans la maîtrise de son solde public, le gouvernement joue sur un fil. Avec un solde effectif et structurel au même niveau à -2,2% du PIB et un ajustement des finances publiques nul, il ne respecte pas les efforts minimaux attendus par Bruxelles dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité (0,1 point d’effort structurel contre 0,6 a minima). Il y a même tout lieu de penser que ce 2,2% de déficit sera difficile à tenir.

Anticiper un éventuel retournement de conjoncture

La tentation est visiblement forte, au niveau gouvernemental, de casser le thermomètre en dézinguant les 3% et la notion de déficit structurel. L’aubaine est trop belle de continuer à maintenir un déficit très haut tout en empruntant très bas. Mais casser le thermomètre au lieu de mener les réformes structurelles n’est pas la solution. L’intérêt de la mesure du déficit structurel est justement d’anticiper un potentiel retournement de conjoncture en assainissant au maximum les finances publiques en période de croissance. Aller contre, c’est comme aller contre la règle d’or d’équilibre des comptes publics.

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