Budget et fiscalité

France 2030 : le recyclage des milliards déjà votés est en marche

13 octobre 2021 • Samuel-Frédéric Servière

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Le 12 octobre le Président de la République a détaillé le plan d’investissement exceptionnel devant compléter le Plan d’urgence de 100 milliards lancé en 2020 en pleine pandémie. L’enjeu : soutenir coûte que coûte la croissance potentielle de la France dont les mesures de soutien (urgence et relance) ne sont parvenues qu’à restaurer le niveau d’avant crise (1,35%). Pourtant leur volume était très important puisqu’on parle de 141,6 milliards de crédits d’urgence et de 60,1 milliards de relance. France 2030 avec 30 milliards d’euros (+4 milliards investis en fonds propres sans conséquence sur le déficit public (opérations financières)) cherche donc à repousser le plafond de verre de la croissance potentielle, car comme l’estime le Président de la République cet apport de croissance devrait permettre de « financer notre modèle social », sans quoi celui-ci ne sera plus à terme soutenable. Cette annonce s’effectue alors même que la croissance est désormais réhaussée par le Gouvernement de 0,25 point pour 2021 à 6,25%, permettant sans changer de croissance pour 2022 de financer un premier décaissement des annonces gouvernementales de France 2030 de l’ordre de « 3 à 4 milliards d’euros ». Explications :

France relance, 30 milliards de crédits frais ou des recyclages partiels en vue ?

Si l’on examine les premières annonces présidentielles dans le détail, alors que le séquençage du plan lui-même sur les cinq années à venir n’est pas connu, il apparaît que celui-ci doit permettre de répondre à 10 objectifs précisément définis :

Objectifs

Commentaires

Objectif 1

Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets

Objectif 2

Devenir le leader de l'hydrogène vert

Objectif 3

Décarboner notre industrie

Objectif 4

Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides

Objectif 5

Produire le premier avion bas-carbone

Objectif 6

Investir dans une alimentation saine, durable et traçable

Objectif 7

Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux de demain

Objectif 8

Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs

Objectif 9

Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale

Objectif 10

Investir dans le champ des fonds marins

Source : Communiqué de la Présidence de la République[1].

Si maintenant on fait correspondre les volumes financiers annoncés aux objectifs définis ci-dessus, la répartition s’effectue en deux grandes masses[2] : des objectifs sectoriels bien définis pour 19 milliards d’euros (dont 0,5 milliard de fonds propres (donc sans conséquences sur le déficit public)) et des mesures de soutien pour 14,5 milliards d’euros dont 3,5 milliards de fonds propres, soit un impact sur le déficit de 11 milliards d’euros.

 

Plan France 2030 (Mds €)

30

Objectifs

Fonds propres APE (Mds €)

4

1, 2, 3

Energie et décarbonation

8

4, 5

Transports (batterie, avion bas carbone)

4

6

Alimentation saine, durable et traçable

2

dont fonds propres

0,5

7

Biomédicaments en France

3

8, 9, 10

Culture, le spatial et l'exploration des fonds marins

2

Total objectifs

19

Soutien

Sécuriser les matières premières stratégiques

1

dont fonds propres

0,5

Composants électroniques et robotique

6

Formation nouvelles filières industrielles

2,5

Start up

5

dont subventions

2

dont fonds propres

3

Total mesures de soutien

14,5

 

Total

33,5

Source : Le Monde, calculs Fondation iFRAP, octobre 2021.

Ceci étant posé, il apparaît que la forme de ces injections de dépenses seraient celles des investissements d’avenir. Et l’amendement portant sur les 3 à 4 milliards inscrits dès le PLF 2022 serait alloué au sein de la mission « investissements d’avenir » avec le label européen « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) ce qui permettrait de ne pas avoir à déroger au droit de l’Union européenne en matière d’aides européennes.

Cependant tout laisse à penser que le plan France 2030 devrait procéder par recyclage et extension des PIA 4 (programmes d’investissement d’avenir n°4). En effet annoncé en janvier 2021, le PIA 4 consacré à l’innovation, à l’enseignement supérieur et à la recherche[3], était prévu pour se déployer d’ici 2025 (tranche de 5 ans) en complément de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 chargée d’apporter +25 milliards d’euros sur 10 ans. Or le PIA 4 se compose de deux sortes de crédits :

  • Des crédits inscrits dans le cadre du Plan de relance pour 11,4 milliards d’euros correspondant aux 3 premières années d’engagement du plan de relance (soit 2021-2023[4]). On constatera une grande similarité dans les objectifs de déploiement avec France 2030.

  • Des crédits complémentaires sur 2 ans (2024-2025) à engager à hauteur de 8,6 milliards d’euros.

Dans ces conditions il n’est pas aberrant de penser que France 2030 constitue en réalité une extension du PIA4 de 10 milliards d’euros auquel on ajoute une injection de fonds propres de 4 milliards d’euros traités en opérations financières sans conséquence sur le déficit public ni sur la dette en comptabilité nationale. Cette présentation aurait au moins l’avantage de réduire l’impact budgétaire du dispositif en partie financé par les subventions européennes dans le cadre du Plan de relance (financé à 40% par l’UE, pour 40 milliards d’euros[5]). Mais cette rallonge contribuerait à une extension de 6 à 7 milliards supplémentaires à déployer entre 2026 et 2030, l’enveloppe du PIA 4 étant fongible, 3 à 4 milliards d’euros supplémentaires étant injectés dès 2022 pour matérialiser l’engagement français en la matière[6].

Un espace budgétaire supplémentaire de 3 à 4 milliards disponibles grâce à une croissance 2021 réévaluée à 6,25%

La révision de la croissance pour 2021 effectuée par le Gouvernement, a un impact immédiat sur le niveau de déficit public de l’année en cours mais également sur l’année suivante donc pour 2022. Les déclarations de Bruno Le Maire[7], Ministre de l’Economie et des finances sur un déficit 2022 tangentant les -5% du PIB nous permettent de regarder l’espace budgétaire disponible par rapport à la prévision initiale s’établissant à -4,8% du PIB.

Prévision initiale – 6% de croissance

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public

-3,0

-2,3

-3,1

-9,1

-8,4

-4,8

Solde nominal

-68,0

-54,1

-74,7

-209,2

-206,0

-124,5

Source : PLF 2022

Prévision avec une croissance de 6,25% mais à politique inchangée

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public

-3,0

-2,3

-3,1

-9,1

-8,2

-4,6

Solde nominal

-68,0

-54,1

-74,7

-209,2

-202,5

-119,8

Source : PLF 2022, INSEE et calculs Fondation iFRAP octobre 2022

Prévision avec une croissance de 6,25% avec amendements du gouvernement

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public

-3,0

-2,3

-3,1

-9,1

-8,2

-5,0

Solde nominal

-68,0

-54,1

-74,7

-209,2

-202,5

-129,6

Source : PLF 2022, INSEE et calculs Fondation iFRAP octobre 2022

La révision de la croissance 2021 à 6,25% en ligne avec les prévisions de l’INSEE et de la Banque de France aboutit mécaniquement à une hausse des recettes (dont les P.O. à cause de leur élasticité à la croissance) alors que les dépenses, elles, resteraient à niveau inchangé. Dans ces conditions le déficit se réduirait de -8,4% du PIB à -8,2% soit en valeur de -206 milliards à -202,5 milliards d’euros. L’acquis de croissance 2021 en 2022 serait modifié à la hausse, occasionnant un niveau de PIB plus important en 2022 à croissance inchangée (4%). A politique constante, le déficit public se réduirait, passant de -4,8% à -4,6% (soit de -124,8 milliards d’euros à -119,8 milliards d’euros).

Si maintenant on calcule l’écart entre le déficit 2022 du PLF 2022 en valeur, celui-ci ressortait à -124,5 milliards d’euros. Avec la modification de la croissance 2021 celui-ci s’apprécierait à -119,8 milliards d’euros, soit +4,7 milliards d’euros liés à l’augmentation spontanée des recettes publiques (dont +2,6 milliards s’agissant des P.O.)

Or tout porte à croire que le financement des mesures additionnelles gouvernementales (en recettes et en dépenses) devrait faire passer le solde public au voisinage des -5% du PIB. Le différentiel en valeur par rapport au PLF 2022 modifié par une croissance plus forte en 2021 est de -9,8 milliards d’euros (écart de 0,4 point de PIB). C’est l’espace budgétaire disponible pour que l’exécutif finance certaines de ses nouvelles priorités.

 

Milliard €

En recettes

4,7

dont en PO

2,6

Espace budgétaire disponible

-9,8

Au sein de ces priorités nous trouvons :

  • 600 millions d’euros pour le chèque énergie (si reconduite de la prime exceptionnelle de décembre, soit 580 millions d'euros) et intégration dans le dispositif de droit commun (870 millions d'euros pour 5,8 millions de foyers) ;
  • 5 milliards d’euros pour la baisse de la fiscalité sur l’électricité [8] ;
  • Ce qui laisse un espace disponible de près de 4,4 milliards d’euros, capable de financer les 3 à 4 milliards annoncés du premier volet du plan France 2030…

Conclusions

Derrière les volontés de dépenses tous azimuts pour soutenir la croissance potentielle de la France, Bercy veille au grain et à la maîtrise de nos finances publiques. Sur les 30 milliards d’euros annoncés d’ici 2030, il y a fort à parier que 20 milliards aient déjà été annoncés dont 11,4 milliards déjà engagés dans le cadre du Plan de relance entre 2021 et 2023. En clair, les coûts supplémentaires de France 2030 ne seraient que de 19,6 milliards, dont déjà 9,6 milliards au titre du PIA 4 dans sa forme originelle à engager d’ici 2025, avec une rallonge de 10 milliards au-delà entre 2026 et 2030. Enfin l’engagement de 3 à 4 milliards accéléré dès 2022 est compatible budgétairement avec un déficit public relevé à 5% et une croissance 2021 également supérieure de 0,25 point. Reste à savoir si le volume injecté et la dégradation supplémentaire de notre solde public pour 2022 aboutira bien à une hausse de la croissance potentielle de notre économie à moyen-long terme, afin de solvabiliser notre système de protection sociale…


[5] Pour rappel sur les 70 milliards engagés d’ici 2022 du plan de relance (sur 90 milliards puisque la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros est comptabilisée 2 fois, et même sur 80 milliards si l’on s’en tient aux crédits à engager…), les transferts de fonds de l’UE représentent 27,1 milliards d’euros, soit 37,6%. La couverture sera donc meilleure au-delà puisque 20 milliards de plus seront engagés d’ici 2030 pour des financements UE de l’ordre de 12,9 milliards d’euros, soit à hauteur de 65%.

[6] Il est aussi possible de penser qu’il s’agit d’une accélération du cadençage de crédits déjà prévu sur la période et conserver une extension de déploiement de 10 milliards sur 5 ans (2026-2030).

[8] « A supposer que les prix du gaz qui tirent ceux de l’électricité n’augmentent pas davantage » comme le précise Bruno Le Maire devant les députés, précise Le Figaro, https://www.lefigaro.fr/conjoncture/le-gouvernement-rehausse-sa-prevision-de-croissance-en-2021-a-6-25-20211011

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