Budget et fiscalité

Dons exonérés de droits de mutation jusqu'à 100.000 euros : une bonne idée plombée par trop de contraintes

29 juillet 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Dans la nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, le Parlement a voté une nouvelle mesure très positive : les donations de sommes d'argent jusqu'à 100.000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2021.

C'est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d'euros d'épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose.

Positif aussi, cette exonération s'ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31.865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5.310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants tous les quinze ans.

Des conditions drastiques

Mais il y a un gros bémol : le gouvernement a fixé des conditions drastiques contraignant l'utilisation de ces donations. Elles ne seront exonérées d'impôt qu'à condition qu'elles soient affectées au financement d'une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

Pour le financement des entreprises, il faudra que la somme finance la création ou le développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. De surcroît, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, elle ne doit pas être issue d'une concentration et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices… Le bénéficiaire ne pourra pas cumuler avec une réduction de son impôt sur le revenu pour investissement en capital d'une entreprise.

Pour le financement de la construction et les travaux de rénovation énergétique, seule la résidence principale est concernée et les travaux doivent en prime être éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov'. Faut-il le rappeler, Ma prime Rénov' est réservée jusqu'à fin 2020 aux ménages modestes. En clair, pour un couple en Île-de-France, il ne faudra pas dépasser 36.792 euros et 27.896 euros pour un couple en dehors de la région. En 2021, le gouvernement a annoncé que le dispositif serait ouvert à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenus, mais ce n'est pas encore voté.

L'idée de faire circuler l'épargne en exonérant de droits de donation jusqu'à 100.000 euros est très belle. Dommage que le gouvernement et le Parlement se sentent obligés de mettre tellement de contraintes, car on dirait que tout est fait pour que quasiment personne ne puisse en bénéficier. À moins que ce ne soit pour s'assurer que cela ne coûtera rien à l'État ? On peut d'ores et déjà dire que ce n'est certainement pas cette mesure telle qu'elle a été votée qui fera circuler les milliards d'épargne accumulés ces derniers mois.

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