Retraite

Retraites : « Faut-il vraiment faire entrer les indépendants au chausse-pied dans un régime qui ne leur correspond pas ? »

13 février 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Nos indépendants français ont toujours été à part du régime général de retraites. Ils ont leurs caisses autonomes et, contrairement aux régimes spéciaux de la SNCF ou de la RATP par exemple, ils ne demandent pas de subventions d’équilibre aux deniers publics. Leurs réserves sont d’ailleurs importantes (2 milliards pour les avocats, soit presque 6 ans de prestations).

Il faut savoir que nos indépendants sont ceux en Europe qui paient le plus de cotisations pour leur couverture sociale, avec 42% de cotisations, quand les Hollandais paient 33%, les Allemands 14,6%, les Britanniques 9%... Plusieurs pays, comme l’Allemagne, laissent le choix à leurs indépendants de s’assurer pour leur retraite, d’autres, comme la Suède, les font cotiser mais à de faibles pourcentages.

Les artisans cotisent, jusqu’à un plafond de la Sécurité sociale (3.428 euros par mois) à 25,4%, les vétérinaires à 19,4%, les avocats à 13%... Vouloir les faire cotiser à 28,12% comme des salariés parait une marche énorme à monter en termes de cotisations.

Le gouvernement minimise l’écart de cotisations

Même si le gouvernement reconnaît que les situations d’un salarié et d’un non-salarié ne sont pas comparables puisque le deuxième est son propre employeur, et à ce titre acquitte la totalité des cotisations (patronales + salariales), assume ses propres risques et a donc une assiette de cotisation qui peut être variable, il estime que l’écart de cotisations peut être moins important qu’on ne le pense. Et ce pour plusieurs raisons : barèmes d’assiettes de cotisation extrêmement différents d’un statut à l’autre, existence de cotisations minimum qui n’existent pas chez les salariés, calcul sur un revenu net contrairement aux salariés (revenu brut).

En conséquence de quoi, le gouvernement souhaite appliquer aux indépendants un barème différent du barème des salariés qui est de 28,12% jusqu’à 3 PASS (pour « Prélèvement annuel de la Sécurité sociale », c’est-à-dire le montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations, notamment les cotisations et les droits à la retraite) : 28,12% jusqu’à 1 PASS, 12,94% entre 1 et 3 PASS, 2,81% au-delà de 3 PASS.

Le barème de cotisations ne sera donc pas le même pour les indépendants que pour les salariés. De surcroît, le gouvernement concède une durée de transition assez longue, de l’ordre de 15 ans, et la possibilité d’un sous-appel de cotisations et l’utilisation des réserves pour atténuer l’effet sur les professions les plus concernées par une hausse des cotisations, ce qu’ils appellent un lissage qui interviendra par ordonnance : « Cette ordonnance pourra également prévoir des taux d’appel inférieurs à l’unité, pour que les régimes dotés de réserves puissent en utiliser une partie pour réduire l’ampleur de l’éventuelle hausse des prélèvements, ou améliorer le rendement de leur cotisation. » Bref, on nage en pleine confusion.

Les simulations de l’étude d’impact montrent des situations contrastées pour les indépendants, mais globalement on peut noter une tendance à l’augmentation des cotisations jusqu’à 1 PASS. Pour les jeunes professionnels qui vont entrer dans ces professions, la perspective d’une meilleure retraite ne pèse pas face à une hausse des charges immédiates. Étant donné tous ces écueils et la certitude qui apparaît qu’on ne pourra jamais avoir un régime universel de retraite identique entre les salariés et les indépendants, on peut légitiment poser la question : les indépendants ont-ils leur place dans le régime universel de retraite ? Ne devrait-on pas leur permettre, comme en Allemagne, de choisir leur assurance retraite et leur niveau d’assurance plutôt que de vouloir les faire entrer au chausse-pied dans un régime qui ne leur correspond pas ? D’où la note de 3/10.

Commentaires

  • Par GEGE 40 • Posté le 14/02/2020 à 09:52 Sommes-nous dans un régime soviétique? Les indépendants ne demandent rien à personne. Par contre les régimes spéciaux se multiplient. Cette réforme va à l'encontre du but affiché et se traduira par un accroissement des déficits. Le remède pire que le mal? Seule solution efficace logique et responsable: un age pivot à 65 ans!
  • Par CHANTAL THOMAS • Posté le 13/02/2020 à 20:30 le but est de capter les réserves des caisses indépendantes si non pourquoi cette volonté forcenée de les faire entrer dans le régime général ? lgrossière erreur....qui concocte cette réforme abracadabrandesque ?
  • Par jacqueline Lepeule • Posté le 13/02/2020 à 18:42 Pas d'accord du tout , il faut une solidarité totale entre les professions ou 4 actifs cotisent pour un retraité (les avocats) et les professions en perte de vitesse ou il y a plus de retraités que d'actifs. Que diront les avocats dans 30 ou 40 ans si le ratio s'inverse ?? Robert LEPEULE
  • Par Théophile • Posté le 13/02/2020 à 16:24 Au Danemark les indépendants comme les autres ont un socle de répartition financé par l'impôt (on peut dire la TVA puisqu'elle est à 25% sur tous les produits) et un étage de capitalisation. Ce système pourrait très bien fonctionner en France : on pourrait annuler les cotisations patronales mais augmenter la TVA sur les produits et la CVAE sur les services (qui eux ne s'importent pas). Quant au salaire brut il deviendrait le salaire tout court auquel s'appliquerait un grand impôt sur le revenu linéaire affine (la partie négative étant le RU). Avec ce mécanisme une solution pourrait être trouvée pour les indépendants qui ne les pénalisent pas. D'ailleurs l'Etat encaisse de la TVA sur les prestations d'avocat donc si on veut bien s'aérer l'esprit des marges de manoeuvre sont possibles. Sinon il ne faut pas reconduire le même échec que le CNR : un régime bismarckien sur les retraites n'a de sens qu'en capitalisation pour des raisons démographiques...et en revanche la répartition suppose selon moi l'universalité et l'application d'un système beveridgien.
  • Par Pedro91 • Posté le 13/02/2020 à 15:47 Le grand défaut de la proposition Macron est que l’on étatise entièrement les régimes de retraite en un seul, cela ne peut que devenir une usine à gaz ingérable. Or on connaît bien la capacité de l’état à gérer un tel projet. Le système actuel pour les salariés est convenable bâtit sur 2 piliers : un régime de base (sécurité sociale) et régimes complémentaires (AGIRC et ARCCO). Il est reconnu que ces derniers sont plutôt bien gérés par les partenaires sociaux. Coût des retraites en France Il est dit que les retraites en notre pays coûtent 14 % de points de PIB ce qui paraît élevé lorsque l’on se compare aux autres pays. Aussi je pose la question qu’inclut-on dans ce coût et est-ce comparable ? La réforme Macron est très séduisante intellectuellement parlant et parfaite dans ses principes si on était en 1945 c’est à dire au début de la création d’un système de retraite. Aussi nous avons nous avons un historique de 75 ans de pratique. Alors est-ce applicable sur le terrain ? La réponse est non vu les diversités des métiers et la complexité de la vie moderne. C’est un projet conçu par des technos qui vivent dans un monde idéal sur une autre planète. On retrouve bien le défaut français qui vise à traiter toute la population active dans un même moule. Nous connaissons bien le résultat de l‘éducation nationale ! Mr Macron a un problème grave c’est que il n’a aucune expérience du pouvoir et qu’il est entouré de conseillers talentueux sans expérience. Le résultat est un sentiment d’alterrnoiements et manque d’ancrage dans les territoires. Il a provoqué les gilets jaunes qu’il n’a pas vu venir et maintenant il recommence avec les retraites. Décidément il apprend vite mais ne comprend rien. Les régimes spéciaux sont évidemment à réformer. Cela prendra du temps avec la clause du grand-père. Cela veut dire que ceux qui ont signé le contrat d’embauche seront confirmés dans leur système initial jusqu’à leur mort. C’est ce qui a été fait pour le statut du mineur dont on ne parle pas, c’est aussi le cas de France Télécom.
  • Par Lynn • Posté le 13/02/2020 à 14:52 On sent depuis des années sous Hollande comme sous Macron un désir appuyé de faire disparaître les professions libérales.. leur indépendance leur autonomie leur responsabilité font qu’elles n’étaient pas « soumises » politiquement.. Macron veut mettre tout le peuple sous son joug et ses réformes ne font que casser ce qui en France marche bien ... le gamin d’Attali est formaté..
  • Par Mitsouko • Posté le 13/02/2020 à 14:17 Excellent article qui fait bien le point sur les difficultés suscitées sur cette réforme ...Ne pas oublier non plus que le gouvernement a l'intention de faire main basse sur les réserves des caisses de retraites bien gérées, comme celle des avocats, probablement pour combler le déficit des régimes spéciaux qui contrairement à ce qu'on entend, vont continuer à perdurer un bon moment ... C'est toujours la même logique, on pique l'argent de ceux qui font des efforts pour redistribution à ceux qui n'ont font pas. Marre !
  • Par bernard maroy • Posté le 13/02/2020 à 14:04 Le seul moyen de constituer un régime unique de retraites, souhaitable dans le principe, c'est de rendre comparable ce qui ne l'est pas actuellement. Il faudrait pour ce faire, extérioriser tous les salaires déguisés, tels que part patronale, évasion fiscale et avantages en nature de toute sorte pour déboucher sur un revenu total brut comparable. On pourrait alors comparer des carottes à des carottes et non plus à des navets. Ce revenu pourrait alors être taxé et assujetti aux prélèvement sociaux de manière similaire. Il est évident (et Macron aurait du y penser plus tôt) que certaines professions ne peuvent travailler jusqu'à l'âge de la retraite général. Cependant, pour nombre d'entre elles, le travail de bureau en fin de carrière (policiers par exemple) peut être une solution, comme la transmission des savoirs et tours de main (pour les ouvriers, artisans et libéraux). On aurait ainsi diminué de manière drastique le nombre de ceux qui ne peuvent (hors maladie), travailler jusqu'à la retraite. Des régimes spécifiques ne s'imposeraient alors que pour les professions dans lesquelles il y a un moindre besoin en enseignants, comme pour les danseurs professionnels. Il est, malheureusement, clair qu'en France, une telle justice sociale est impossible.

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