Retraite

Pénibilité : « un risque d’autoriser encore plus de fonctionnaires à partir plus tôt à la retraite »

23 janvier 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Surveillants de prison, contrôleurs aériens, pompiers... On les appelle les catégories actives de la fonction publique. Au total, plus de 750.000 fonctionnaires bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à la retraite, bien avant 62 ans.

Parmi eux, les « actifs » de l’État sont au nombre de 150.000 (dont les personnels actifs de la police nationale, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les personnels de surveillance des douanes, les agents de travaux publics de l’État), ceux de la fonction publique hospitalière environ 500.000 et 55.000 dans la fonction publique territoriale.

Moyennant une durée de service actif qui se situe selon les métiers à 15 ou 25 ans (progressivement remontée à 17 ou 27 ans), les fonctionnaires classés en catégorie active peuvent partir à un âge anticipé de 52 ans ou 57 ans selon les cas.

Le coût des départs en catégorie active est de l’ordre de 1,9 milliard d’euros en 2012, selon le rapport de la Cour des comptes sur la retraite des fonctionnaires de 2016. Un coût annuel auquel il conviendrait d’ajouter 1,8 milliard pour les régimes spéciaux des entreprises publiques, toujours selon la Cour des comptes. Et comme cela a été souligné maintes fois, les emplois publics ne paient pas une surcotisation pour permettre à leurs agents de partir plus tôt en retraite, ce sont les impôts des Français qui règlent l’addition.

Plusieurs exceptions

Avec la réforme pour un système universel de retraite par points, les agents actuellement en catégorie active de la fonction publique ou des régimes spéciaux sont censés basculer vers le compte pénibilité. Selon le projet de loi retraites, l’extension du compte pénibilité à la fonction publique et aux régimes spéciaux se traduira par une augmentation de 300.000 du nombre de bénéficiaires.

Exit donc, sur le papier, les catégories actives à 52 ou 57 ans: désormais ce sera au mieux 60 ans pour tous les fonctionnaires classés actuellement en catégorie active. Mais c’est à plusieurs exceptions près : les régaliens, les militaires, ceux qui ont déjà effectué leur service actif dans leur emploi classé en catégorie active (15 ans ou 25 ans selon les métiers), ceux nés avant 1975… Bref, la majeure partie des agents en catégorie active ne sera vraisemblablement pas concernée par la réforme et continuera de partir à 57 ans…

Le ministre de la Fonction publique, Olivier Dussopt a déjà assuré que «l’essentiel» des agents seraient éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) (le compte pénibilité, ndlr), et aurait assuré qu’il n’y aurait pas de perdants…

Alors, allons-nous vers un régime universel à deux vitesses où les agents publics et les agents des entreprises publiques peuvent continuer de partir en retraite à 52 ou 57 ans quand les autres partiront entre 62 et 65 ans ?

Le risque est réel aussi d’autoriser encore plus d’agents à partir plus tôt. Le lobbying public a déjà commencé, s’appuyant sur une étude de la Dares expliquant en long et en large que la pénibilité est plus grande dans le public que dans le privé, notamment au titre des risques psychosociaux. Dans cette étude, le contact avec le public est même classé comme «une contrainte», et par définition les agents du service public sont plus exposés… Alors? 300.000 agents en pénibilité, ou 700.000, ou un million ? Nul ne sait, car on ne dispose pas encore de l’étude d’impact. Cela pourrait-il même conduire les fonctionnaires à partir en moyenne encore plus tôt qu’aujourd’hui ? Ce serait un comble, alors que l’âge de départ chez eux est déjà beaucoup plus faible que dans le privé. D’où notre note de vigilance de 4/10.

 

Commentaires

  • Par Jean-Pierre Garcia • Posté le 24/01/2020 à 08:37 En France ce sont des " ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne" ailleurs dans le monde des aiguilleurs du ciel ou des contrôleurs de la navigation aérienne. Curieuse façon de cacher beaucoup de choses ...
  • Par bmaroy • Posté le 23/01/2020 à 18:30 Il est frappant de constater que nous nous acheminons vers un maximum de prime au non-mérite. C'est déjà le cas avec les "carrières longues" qui correspondent grossièrement aux qualifications minimales débouchant sur des productions de qualité, d'intérêt et d'exportabilité limitées. Il n'est tenu aucun compte, au contraire, des efforts de ceux qui ont étudié pour améliorer leur production, sans être payés, en payant, directement et/ou indirectement. C'est aussi le cas avec une bonne partie des cas de pénibilité. Qui tiendra compte de la pénibilité du chirurgien, toujours debout et souvent stressé ?
  • Par LAUENEN49 • Posté le 23/01/2020 à 18:25 Bravo l'équité! En fin de compte, la réforme des retraites gravera dans le marbre les avantages exorbitants de certaines castes publiques et continuera à négliger ceux qui travaillent plus, plus dur, avec plus de risques: bravo ce pays en déliquescence avancée!
  • Par Michel BARTENIEFF • Posté le 23/01/2020 à 18:21 Il faut certainement classer dans cette catégorie : les caissières de supermarché, les serveurs de restaurants, les conducteurs de taxi, les médecins, les hommes politiques… Il serait plus simple de lister ceux qui ne sont pas exposés à des" risques psychosociaux"....
  • Par zelectron • Posté le 23/01/2020 à 18:19 Ceux qui ne supportent pas le travail sous prétexte de pénibilité n'ont qu'à quitter leurs "sinécures", beaucoup d'autres personnes seront ravies de travailler dans les conditions de ces grincheux sans eux, rechigner ! NB beaucoup d'entre eux suivent des cours de comédie pour composer des mines de maltraités aux limites du supportable sous les bons auspices de leurs professeurs (syndiqués) d'art dramatique , lorsqu'ils sont chez eux, ils rient et dansent sans fatigue jusqu'au bout de la nuit.
  • Par gege • Posté le 23/01/2020 à 18:10 Comme cette histoire de « pénibilité », autre exception française, un concept inconnu hors de nos frontières lorsqu’il s’agit de la retraite. Dans bien d’autres pays, la pénibilité d’un métier est directement prise en compte, tout au long de la carrière : meilleur salaire, primes, jours de repos plus nombreux. En France, la notion de « pénibilité » a été lancée par les syndicats comme un rempart pour sanctuariser les privilèges des agents publics, en particulier à la RATP et à la SNCF. Tout le monde est tombé dans le piège, la droite comme la gauche, et il sera très difficile d’en sortir.

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