État et collectivités

Vers une urgence sanitaire sans fin et sans contrôle ?

05 novembre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Désormais, à tout moment, nous pouvons voir nos libertés contraintes pour cause de crise sanitaire et cela risque de continuer encore pendant des mois sans que ni le Parlement, ni les régions, ni les communes n'aient leur mot à dire. Cette semaine, le porte-parole du gouvernement a même annoncé une couche supplémentaire avec le retour d'un couvre-feu à Paris et en Île-de-France… avant de se raviser dans une volte-face inédite. Pour l'instant, ces choix ne relèvent que du gouvernement et ce, jusqu'au 16 novembre 2020… ou plus. En effet, une nouvelle loi de prorogation de l'urgence sanitaire habilitera(it) le gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions de restrictions des libertés publiques avec effet jusqu'au 16 février 2021. Voire au 1er avril 2021.

En parallèle, le gouvernement travaille sur une loi afin de créer un dispositif pérenne de gestion des crises sanitaires et épidémiques. Ce dispositif prendrait le relais au-delà du 1er avril 2021 et lui permettrait de restreindre les libertés publiques encore plus facilement.

Ce manque de concertation actuel et à venir apparaît excessif, d'autant qu'il existe d'autres voies plus démocratiques et moins coercitives en Europe pour faire adopter et respecter les mesures sanitaires.

Tout d'abord, il convient de constater que le gouvernement propose une possibilité de restriction des libertés publiques sans vote du Parlement sur une très longue période. 3 mois pouvant être portés à 4,5 mois. Et ce, alors même que les dispositions sont lourdes en matière de suspensions dérogatoires des libertés fondamentales et d'application de mesures coercitives. L'avis du Conseil d'État juge mesurées et proportionnées ces restrictions. Si l'on étudie ce qui se passe dans les pays partenaires de la France, il conviendrait au contraire de beaucoup plus étroitement encadrer le pouvoir du gouvernement en matière de restrictions sanitaires.

En Italie, ce sont les décrets signés par le gouvernement et les présidents des régions qui font état des restrictions sanitaires, après un vote favorable de la chambre des députés. Outre-Rhin, au printemps dernier le Bundestag a accordé le droit à l'exécutif de légiférer par ordonnances durant la pandémie et ce, jusqu'en mars 2021 prochain. Les décisions sanitaires sont prises entre la chancelière et les chefs des gouvernements des Länder. Une discussion se déroulera dans quelques jours avec les députés et le gouvernement fédéral, pour revoir les conditions de publication des ordonnances. Au Royaume-Uni, les décisions du premier ministre et de son gouvernement sont soumises à un vote des députés sous 28 jours et le Parlement est sollicité pour approbation de toute modification majeure.

À ce jour, selon les données disponibles, la France est le seul pays européen à imposer une attestation dérogatoire de déplacement à ses citoyens. Le seul pays d'Europe à avoir autant limité la liberté de circuler dans l'espace (1 km pour des sorties récréatives, contre 5 km en Irlande) et dans le temps (1 heure au maximum), sans distinguer en fonction de la densité de peuplement (espaces ruraux ou urbains, etc.) ou sur critères géographiques.

La plupart des autres pays privilégient, plutôt qu'un reconfinement, les couvre-feux. En ça, le Sénat français a raison de vouloir limiter la durée de l'État d'urgence à fin janvier.

Cependant, il faudrait sans doute aller plus loin. Pour respecter un équilibre dans les décisions sanitaires, les prolongations devraient être accordées par le Parlement mensuellement avec des études d'impact au niveau sanitaire réactualisées. Enfin, une évaluation individualisée et poussée des dispositifs à proroger doit être fournie au Parlement.

Les données sanitaires fournies au Parlement relèvent strictement de la bonne volonté de Santé publique France. Les données brutes ne sont pas consultables. On ne connaît pas non plus le niveau de gravité des cas des malades à un instant T en réanimation. Il en résulte des problèmes de granularité.

Or si une politique différenciée par territoire, en phase de déconfinement par exemple, était mise en place, son acceptabilité serait renforcée par la fourniture de données fines en open data à la population pour susciter son adhésion.

Malheureusement, le Sénat semble avoir perdu les arbitrages sur le texte en commission mixte paritaire. Et si l'opposition, droite et gauche confondues, s'est réveillée dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale pour fixer la fin de l'urgence sanitaire par amendement au 15 décembre, le gouvernement bat déjà le rappel de ses troupes pour faire sauter ces amendements et imposer sa date. Nous vogons donc vers un pouvoir sans limite du gouvernement qui va durer jusqu'en avril. Voire plus ? Sortons de cette logique purement jacobine, inspirons-nous de nos voisins qui posent un cadre commun de restrictions sanitaires le moins contraignant possible pour les citoyens et l'économie et qui permettent aux pouvoirs locaux de renforcer les contraintes si besoin, comme en Suisse par exemple.

La centralisation sans pareil des décisions de restriction de nos libertés publiques par l'exécutif français, sans association systématique du Parlement et des élus des collectivités, contrairement à ce qui se passe en ce moment chez nos partenaires européens, devient clairement dangereuse. Des points mensuels avec votes réguliers seraient plus respectueux de notre démocratie, de nos citoyens et de nos entreprises. Dans ces conditions cataclysmiques, ils le méritent.

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