Éducation et culture

Quand aurons-nous une vraie loi de programmation de sécurité intérieure ?

25 novembre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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En matière de sécurité intérieure et alors que la France est toujours en alerte maximale attentats, le gouvernement semble marcher sur des œufs, et donne l'impression de saucissonner les textes législatifs. La loi de sécurité globale est en discussion. Suivront la loi dite séparatismes (rebaptisée « confortant les principes républicains »), puis la loi sur la délinquance des mineurs, comme si le gouvernement voulait saucissonner les sujets pour ne pas être taxé de faire des amalgames. C'est un tort, car tout est lié. La France n'a pas eu de grande loi de programmation de la sécurité intérieure depuis 2011. À l'époque c'était Michèle Alliot-Marie qui était ministre de l'Intérieur. La précédente remontait à mars 2002. Une loi de programmation obligerait à des engagements beaucoup plus clairs de l'exécutif français, avec une perspective budgétaire.

Dans la loi sécurité globale, on assiste au renforcement des compétences des polices municipales. Mais la démarche ne va pas au bout de son objet : la loi n'érige pas de principe général par défaut d'armement des polices municipales (si bien que celle de la ville de Paris n'aura pas d'armes à feu !). Pas de mise en place d'une école nationale de police territoriale (au lieu des formations ad hoc délivrées par le CNFPT) permettant de disposer de standards uniformes minimaux en la matière. En matière de sécurisation du recours aux technologies de vidéoprotection et de captation d'images, le texte n'avance pas sur une généralisation de la vidéoprotection dans les métropoles, ni de la reconnaissance faciale. Rien non plus sur l'usage de l'intelligence artificielle ou prédictive en matière de lutte contre la criminalité, rien spécifiquement en matière d'antiterrorisme. Rien non plus sur le renforcement de l'arsenal juridique en matière de police de l'air et des frontières (notamment à Paris où le périmètre de la préfecture de police de Paris n'est pas clarifié sur la lutte contre l'immigration illégale).

S'agissant de la sécurité privée, le texte encadre de manière bienvenue la profession ainsi que sa « professionnalisation » et son contrôle.

Dans la loi laïcité/séparatismes : l'avant-projet du texte qui sera en conseil des ministres le 9 décembre (anniversaire de la loi de 1905) et que nous avons pu consulter ne dit rien sur les questions relatives à la radicalisation des agents publics (nous pensons ici à l'attentat de la préfecture de Police de Paris), rien sur les obligations de quitter le territoire français, rien sur la rétention de sûreté pour les détenus radicalisés ou les terroristes sortants de prison, rien non plus sur le respect de la laïcité dans les entreprises. Ce sera peut-être versé au projet par voie d'amendements ? Tout au plus peut-on relever uniquement des dispositions s'agissant de la police des cultes et de leur financement, de l'extension de la détection de la radicalisation pour inclure la provocation et l'apologie d'actes terroristes... Ce texte ne serait voté qu'en toute fin d'année 2020, voire en 2021. Il manque à ce stade la partie opérationnelle de renforcement des décisions administratives et de justice qui en découlent (respect des cibles en matière d'OQTF, engagement clair sur le retour effectif à la frontière des étrangers radicalisés).

Loi sur la délinquance des mineurs : cette loi visant à réformer l'ordonnance de 1945 sera peut-être adoptée en 2021 à l'occasion de la ratification de l'ordonnance du 11 septembre 2019. Un volet sur la lutte contre la délinquance des mineurs étrangers isolés pourrait y figurer par amendement.

Alors que le voile a été enfin levé sur le livre blanc de sécurité intérieure le 16 octobre après des mois d'attente, une question se pose : qu'est ce qui empêche ce gouvernement de faire adopter un texte avec une vraie vision globale de la sécurité intérieure ? La crainte d'une fronde de sa majorité parlementaire ? Le manque de vision globale ? En tout état de cause, cette addition de textes sur la sécurité qui embouteillent le Parlement est très dommageable pour les Français car elle fait perdre beaucoup de temps sur des sujets urgentissimes.

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