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CNIe, carte Vitale, permis de conduire : n'enterrons pas la fusion physique !

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  Samuel-Frédéric Servière

• Publié le 29 octobre 2026 à 14:44
• Mis à jour le 03 novembre 2026 à 16:52

La fusion physique est abandonnée de fait, le rapprochement numérique s’est imposé

L’appli carte Vitale est généralisée mais demeure un complément

Ouverte le 18 novembre 2025 à tous les assurés, quel que soit leur régime, l’application comptait alors 1,8 million d’activations, dont 500 000 réalisées par le parcours France Identité ; l’autre voie d’activation passe par une vérification vidéo[7]. Selon le communiqué de l’Assurance maladie du 21 septembre 2026, elle dépasse 3,5 millions d’activations, progresse d’environ 200 000 par mois et est utilisée par 90 % des pharmacies ; le même communiqué précise qu’elle « prolonge et complète » la carte physique sans la remplacer[8]. L’équipement des professionnels n’est plus le verrou principal : plus de 98 % des médecins et pharmaciens disposeraient d’un logiciel compatible, mais un quart seulement des médecins généralistes avaient utilisé l’appli fin 2025[9].

À ce rythme, il faudrait une vingtaine d’années pour que l’application couvre l’équivalent du parc physique (58 – 3,5 = 54,5 millions de cartes, divisés par 2,4 millions d’activations par an). La substitution s’opère donc par l’usage, non par décret, et les économies de supports restent hypothétiques tant que la carte physique continue d’être délivrée à chacun.

Deux évolutions de 2026 élargissent cependant sa portée. L’arrêté du 5 février 2026 fait de l’appli un fournisseur d’identité, au standard OpenID Connect, pour les services numériques de santé[10], et l’Assurance maladie annonce, sans calendrier, l’intégration des données de complémentaire santé pour le tiers payant. L’appli devient ainsi une seconde identité numérique publique, sectorielle, à côté de France Identité : un succès d’usage, mais aussi un risque de dédoublement des parcours.

Le débat sur la carte unique survit surtout au Parlement

La question écrite précitée liait la fusion au projet de loi contre les fraudes. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, forte de 115 articles et d’un objectif affiché de 1,5 Md€ de rendement annuel, privilégie finalement les sanctions, l’accès aux fichiers et le recouvrement[11]. Dans le cadre du PLFSS 2027, un amendement propose de mettre en opposition toute carte Vitale, physique ou dématérialisée, inutilisée pendant 24 mois ; il n’était, au 12 octobre, ni déclaré recevable ni examiné[12]. La logique dominante est donc celle de l’assainissement du parc, dans le prolongement de la mise en opposition automatique des cartes en doublon engagée en 2019, et non celle d’un titre unique.

Les étapes du rapprochement depuis 2023

France Identité, un portefeuille régalien qui progresse sans architecture d’ensemble

Pour les titres de l’Intérieur, la convergence numérique est acquise

L’application, qui revendique plus de 5 millions d’utilisateurs au 1er octobre 2026, accueille le permis de conduire depuis février 2024, tous formats confondus, en complément du titre physique[13], puis la carte grise depuis le 30 juin 2025[14]. Depuis fin mars 2026, l’import du permis n’exige plus de lecture NFC de la CNIe, le déverrouillage du téléphone suffisant[15], et un arrêté du 15 avril 2026 admet France Identité comme justificatif dans les démarches du permis[16]. Pour la CNIe, le permis et la carte grise, la fusion est donc réalisée sur le plan numérique : une application, un code, trois titres, sans toucher aux supports physiques ni rappeler les cartes en circulation. C’est exactement le schéma que les inspections recommandaient pour la carte Vitale.

Une diffusion rapide mais des usages encore étroits

En juillet 2024, au moment de son intégration à FranceConnect+, l’application comptait 1 million d’utilisateurs, dont 140 000 avaient fait certifier leur identité en mairie, quand FranceConnect revendiquait 43 millions d’usagers[17]. Le cap des 4 millions a été franchi fin mars 2026. Les usages restent concentrés : un million de connexions à des services publics via FranceConnect, près de 79 500 procurations établies en ligne lors des municipales, mais une CNIe numérique qui n’a pas pu être présentée dans les bureaux de vote[18].

Le chaînon manquant : un dossier numérique du citoyen

France Identité est un fournisseur d’identité de haut niveau pour FranceConnect+, pas un espace de démarches. Les impôts, l’Assurance maladie et les CAF conservent leurs propres comptes, et l’État dispose désormais de deux applications d’identité concurrentes, l’une régalienne, l’autre sanitaire. France Titres (ex-ANTS[19]) affichait pourtant dès 2024 l’ambition de faire évoluer l’application, à la faveur du portefeuille européen, vers un véritable « dossier numérique du citoyen »[20]. Cette ambition se heurte à une limite de couverture : l’application exige la CNIe au format carte bancaire, délivrée seulement depuis 2021, ce qui exclut durablement une partie des assurés, de même que les étrangers résidents.

Parangonnage européen : trois modèles de rapprochement

Le règlement eIDAS 2 impose à chaque État de proposer un portefeuille européen d’identité numérique au plus tard le 24 décembre 2026. En septembre, 24 États sur 27 étaient jugés en passe de manquer l’échéance ; l’Italie faisait exception avec près de 8 millions d’utilisateurs mensuels, l’Allemagne visant un lancement le 2 janvier 2027[21]. Les recensements indépendants classent France Identité parmi les applications nationales les plus avancées[22]. Pour le permis, la directive (UE) 2025/2205, entrée en vigueur le 25 novembre 2025, prévoit un permis mobile uniforme logé dans ce portefeuille et reconnu dans toute l’Union d’ici fin 2030[23]. Trois modèles se dégagent pour l’articulation entre identité et assurance maladie.

Le titre d’identité porteur de l’identifiant social. La Belgique a supprimé la carte SIS au 1er janvier 2014 : le praticien lit le numéro de sécurité sociale sur la carte d’identité électronique et vérifie l’assurabilité en ligne auprès des mutualités, aucune donnée de santé n’étant stockée sur la carte ; une carte résiduelle ISI+ est conservée pour les enfants de moins de 12 ans et les non-détenteurs d’eID[24]. Le Portugal a réuni dès 2007 dans le cartão de cidadão les numéros d’identification civile, fiscale, de santé et de sécurité sociale[25]. En Estonie, l’assurance maladie est tout simplement vérifiée à partir du document d’identité[26].

Le portefeuille agrégateur. L’Italie a ouvert le 4 décembre 2024, dans l’application publique IO, un IT-Wallet accueillant permis de conduire, tessera sanitaria (qui vaut carte européenne d’assurance maladie) et carte européenne du handicap ; l’application IO a été téléchargée 37 millions de fois, pour un coût public de 102 M€ par an entre 2024 et 2026 financé par le plan de relance[27]. Les cartes physiques demeurent, mais un seul point d’entrée public les réunit.

Les cartes séparées et l’identité sectorielle. L’Allemagne conserve la carte électronique de santé et a imposé aux caisses de proposer depuis 2024 une identité numérique de santé (GesundheitsID), juridiquement équivalente à la carte comme preuve d’assurance depuis le 1er janvier 2026 ; le projet de loi GeDIG adopté en Conseil des ministres en juillet 2026 prévoit de faire passer cette preuve par le portefeuille européen d’ici 2030[28]. La France se rattache aujourd’hui à ce troisième modèle.

La leçon est double. Les pays qui ont réuni identité et assurance sur un même titre l’ont fait au moment de créer ou de renouveler un parc, avec un identifiant assumé : la France a laissé passer cette fenêtre en déployant la CNIe en 2021 sans le NIR, et le rappel des titres émis est exclu[29]. En revanche, le modèle italien du portefeuille agrégateur reste à portée : il consisterait à loger l’attestation Vitale dans France Identité plutôt qu’à maintenir deux applications publiques distinctes.

Les ordres de grandeur budgétaires plaident dans le même sens. Les portefeuilles nationaux mobilisent des montants sans commune mesure avec le seul portage du NIR : 102 M€ par an en Italie, environ 131 M€ inscrits au budget fédéral allemand pour 2025 au titre du développement et du lancement du portefeuille[30]. Mais ces investissements sont polyvalents : un même socle sert l’identité, le permis, la santé, la signature et, demain, les acteurs privés. Le calendrier européen renforce cet effet de levier : les organismes publics devront accepter le portefeuille dès sa mise à disposition, et les acteurs privés soumis à une obligation d’authentification forte à partir du 24 décembre 2027[31]. Le coût marginal d’ajout de l’attestation Vitale dans France Identité serait donc faible au regard d’un chantier de puce dédiée, à condition d’en faire le choix avant que les deux applications ne divergent davantage.

Du titre au compte : le compte social unique, chaînon entre identité et droits

Un chantier gouvernemental engagé puis suspendu

Annoncé par Sébastien Lecornu en novembre 2025, le projet de loi créant l’allocation de solidarité unifiée (ASU) harmonise les bases ressources du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement, soit environ 42 Md€ de prestations[32]. Ses articles 4 et 5 créent un compte social unique donnant accès au revenu social de référence et, dès 2027, à l’information sur les droits, à des demandes facilitées et à une simulation de l’effet d’une hausse des revenus d’activité[33]. Après des avis défavorables du conseil d’administration de la Cnaf et du Conseil national de l’habitat en avril, puis des observations du Conseil d’État sur la libre administration des collectivités, le Gouvernement a retiré le texte en mai pour le retravailler[34]. Le compte social unique reste néanmoins la brique la moins contestée de la réforme, et la plus dépendante de l’identité numérique.

La proposition Retailleau s’appuie sur un outil déjà en gestation

Le 7 janvier 2026, Bruno Retailleau a renoncé à l’allocation unique au profit d’un compte social unique recensant l’ensemble des aides, adossé à un registre national des versements et plafonnant leur cumul à 70 % du Smic, hors handicap, dépendance et vieillesse[35]. Les Républicains en attendent 10 Md€ d’économies, auxquels s’ajouteraient 2 Md€ issus de la fusion du RSA, de la prime d’activité et de l’ASS dans un revenu d’incitation à l’activité. Devenu candidat, il a confirmé le 22 octobre 2026 assumer qu’une mère isolée voie ses aides passer de 1 446 € à 1 000 € par mois[36]. Comme nous l’avions relevé, cette approche présentée comme pragmatique repose en réalité sur l’outil gouvernemental en cours de construction : le registre des versements serait le symétrique du dispositif de ressources mensuelles (DRM), et le plafond résulterait du rapport entre les deux.

Le rendement annoncé appelle cependant des réserves. Pour une personne seule, un revenu d’incitation de l’ordre de 550 € cumulé à 340 € d’aide au logement reste loin d’un plafond de 0,7 Smic, évalué à environ 1 276 € par des opposants au projet qui jugent les 10 Md€ hors d’atteinte[37]. Le plafond ne mordrait réellement que sur les foyers cumulant de nombreuses aides, notamment locales et en nature, précisément celles qu’aucun fichier national ne recense aujourd’hui. En sens inverse, un compte qui affiche les droits non activés peut accroître la dépense : la DREES évalue le non-recours à près de 10 Md€ par an[38]. Le bilan budgétaire d’un compte social unique dépend donc de son périmètre et de ses règles, non de l’outil lui-même, indépendamment des gains de productivité qu’il génère (guichet virtuel unique, vision à 360° etc.).

Identité, identifiant, compte : l’ordre logique des chantiers

Un compte qui totalise des aides nationales et locales pour en plafonner le cumul n’a de valeur que si chaque versement est rattaché sans ambiguïté à une personne. Il requiert une authentification de haut niveau, que France Identité apporte déjà via FranceConnect+, et un identifiant commun à tous les payeurs, qui ne peut être que le NIR certifié. La question de la « fusion » réapparaît ainsi, non plus entre deux cartes, mais entre deux clés : l’identité régalienne vérifiée et le numéro social. Les inspections de 2024 rappelaient qu’une identité sûre ne prouve pas un droit ; le compte social unique fait de leur appariement la condition même du contrôle.

Conclusion

Deux ans après les inspections, le projet de carte unique n’a pas été abandonné par un acte formel, mais il a été dépassé par les faits. Pour les titres de l’Intérieur, la convergence s’est faite dans le téléphone ; pour la carte Vitale, l’adossement à France Identité a permis une généralisation rapide, au prix d’une seconde application d’État. Le portefeuille numérique reste donc à construire : l’usager ne peut toujours pas téléverser sa carte Vitale dans France Identité. Nos voisins montrent que la fusion physique n’est efficace que lorsqu’elle accompagne la création d’un parc, et que le portefeuille agrégateur est la voie la plus réaliste pour un pays dont la CNIe a été renouvelée sans le NIR. Le compte social unique, enfin, déplace l’enjeu de la carte vers le compte : c’est désormais là que se joueront la lutte contre la fraude et les économies. Cela n'empêche cependant pas de changer progressivement de stratégie sur support physique à l'occasion du renouvellement de la CNIe, permettant d'y ajouter les informations sur puces séparées pour le permis de conduire et la carte Vitale, d'autant que les prestataires sont désormais organiquement rapprochés.

Sources :
• [1] IGAS et IGF, Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique, avril 2023, partie 2.2 sur les 2,35 millions de cartes surnuméraires recensées fin 2018.
• [2] IGA, IGF et IGAS, Évaluation du transfert du numéro de sécurité sociale sur la carte nationale d’identité, avril 2024, tableau de chiffrage pp. 38-39.
• [3] Acteurs publics, « Fusion carte Vitale-carte d’identité : Michel Barnier fait machine arrière », octobre 2024.
• [4] Assemblée nationale, question écrite n° 13075 de M. Jean-Didier Berger, JO du 24 février 2026.
• [5] Conseil de l’UE, règlement (UE) 2025/1208 du 12 juin 2025, article 3, qui reprend le règlement (UE) 2019/1157 annulé par la CJUE pour vice de base juridique : un support de stockage séparé peut être intégré à la carte d’identité s’il respecte les normes ISO et n’interfère pas avec la puce du titre. Selon la Commission européenne, treize États membres recouraient déjà à cette faculté en 2023 (rapport COM(2023) 538).
• [6] DINUM, « France Identité : l’application de l’identité numérique de l’État entre dans le quotidien des Français », 8 octobre 2026 : l’application accueille la carte d’identité, le permis et les cartes grises, mais ne sert qu’à activer la carte Vitale dans l’application de l’Assurance maladie ; le passage à un portefeuille européen interopérable y est présenté comme la prochaine étape.
• [7] CBA, « E-carte Vitale : l’application carte Vitale accessible à tous les assurés depuis novembre 2025 », avril 2026.
• [8] Selectra, « L’appli carte Vitale pourra accueillir votre complémentaire santé », qui reprend le communiqué de l’Assurance maladie du 21 septembre 2026.
• [9] Vidal, « Remboursement des soins et des produits de santé : généralisation de l’application carte Vitale », novembre 2025 ; iGeneration, « L’app carte Vitale se prescrit une cure de popularité en pharmacie », 21 septembre 2026.
• [10] Légifrance, arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel d’utilisation de la carte Vitale sous forme d’application mobile comme moyen d’identification à distance.
• [11] Localtis, « Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures intéressant les collectivités », 26 juin 2026.
• [12] Selectra, « Amendement AS381 : carte Vitale inactive 24 mois », octobre 2026.
• [13] Ministère de l’Intérieur, « Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique », page mise à jour avec le communiqué du 1er octobre 2026.
• [14] France Titres, « La carte grise numérique arrive dans France Identité », 30 juin 2025.
• [15] France Titres, « L’import du permis de conduire à nouveau simplifié sur France Identité », 27 mars 2026.
• [16] Mon Petit Permis, « Permis de conduire : France Identité désormais acceptée comme justificatif (arrêté du 15 avril 2026) ».
• [17] Ministère de l’Intérieur et DINUM, « FranceConnect+ intègre France Identité », juillet 2024.
• [18] Localtis, « France Identité franchit le cap des 4 millions d’utilisateurs », 27 mars 2026.
• [19] Agence nationale des titres sécurisés, devenue depuis un décret paru au J.O. le 28 février 2024, France Titres. 
• [20] Acteurs publics, « France Titres reprend en main le chantier du “dossier numérique citoyen” », 2024.
• [21] Brussels Signal, « EU digital identity wallet stalls in 24 member states », septembre 2026, d’après Euronews.
• [22] Didit, « EUDI Wallet launch by country: the EUDI Wallet tracker », état au 5 octobre 2026.
• [23] Parlement européen, Observatoire législatif, fiche de la directive (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire.
• [24] Cleiss, « Belgique : suppression de la carte SIS à partir du 1er janvier 2014 ».
• [25] Diário da República, loi n° 7/2007 du 5 février 2007 créant le cartão de cidadão, article 2.
• [26] Tervisekassa, page « European health insurance card ».
• [27] Agenda Digitale, « IT Wallet, i nostri documenti nell’app IO : ecco come funziona », décembre 2024.
• [28] Inside Digital, « Gesundheitskarte vor dem Aus: Das ändert sich für Versicherte ab 2027 », 2026.
• [29] La France n’a pas saisi le lancement de la CNIe en 2021 pour engager cette convergence. Une intégration progressive reste néanmoins envisageable au fil des renouvellements des titres d’identité, en organisant à cette occasion le remplacement des cartes Vitale, sans rappel général des titres déjà émis. Elle suppose une adaptation juridique et technique et une coexistence prolongée des deux dispositifs.
• [30] Pharmazeutische Zeitung, « EGK bis Ende 2026 auf dem Smartphone », 2025.
• [31] Didit, « EUDI Wallet deadlines 2026 and 2027: every date explained », octobre 2026.
• [32] Fondation IFRAP, « Allocation sociale unique : les différents projets sur la table », 14 janvier 2026.
• [33] Localtis, « Allocation sociale unifiée : que contient l’avant-projet de loi ? », 4 mars 2026.
• [34] Localtis, « Allocation de solidarité unifiée : nouveau report pour le projet de loi », mai 2026.
• [35] AEF info, « Avec le compte social unique, Bruno Retailleau veut plafonner le montant d’aide sociale perçue à 70 % du Smic », 7 janvier 2026.
• [36] Capital, « Je l’assume : Bruno Retailleau confirme face à une mère seule que ses aides passeraient de 1 446 à 1 000 euros », 23 octobre 2026.
• [37] Mouvement français pour un revenu de base, « Travail gagnant : la droite bouscule les minima sociaux », février 2026, analyse critique du programme.
• [38] Previssima, « Allocation de solidarité unifiée : le projet de loi entame son chemin parlementaire », mars 2026, citant la DREES.
• [39] Le permis belge reste une carte distincte, renouvelée en ligne grâce à l’eID (SPF Mobilité, page « BelDrive ») ; sa version numérique doit rejoindre à terme l’application MyGov.be (Econostrum, « Un changement important arrive sur MyGov.be pour des milliers de Belges », mai 2026).
• [40] Fondation iFRAP, « Aides sociales non obligatoires : un coût annuel que l’on peut estimer à 11 Md€ » ; « Les 120 milliards d’aides sociales doivent être soumis à l’impôt ».
• [41] Fondation iFRAP, « Carte Vitale biométrique : la proposition évidente du Sénat rejetée », 9 décembre 2020 ; « Lutte contre la fraude : comment la Cnil saborde des réformes essentielles », 7 août 2023 ; « Assurance maladie : progresse pour détecter et stopper les fraudes », 20 avril 2026.

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